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Parlamento Europeo - 11 dicembre 1991
EVOLUTION ET AVENIR DE LA PAC

sur l'évolution et l'avenir de la politique agricole commune

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil sur l'évolution et l'avenir de la PAC (COM(91) 0100 - C3-0085/91),

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'évolution et l'avenir de la PAC (COM(91) 0258 - C3-0303/91),

-vu sa résolution du 11 octobre 1990 sur l'état d'avancement des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT JO no C 284 du 12.11.1990, p. 152,

-vu sa résolution du 14 décembre 1990 sur les négociations dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT JO no C 19 du 28.1.1991, p. 236,

-eu égard aux négociations relatives à l'espace économique européen et aux accords d'association avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie,

vu les conclusions de la conférence ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue en juin 1991 et, plus précisément, la recommandation relative à la nécessité de mener à bien l'Uruguay Round d'ici à la fin de 1991,

vu les conclusions de la conférence du groupe des Sept qui s'est tenue à Londres en juin 1991 ainsi que la réunion informelle des ministres du Commerce de la Communauté du 12 octobre 1991,

vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Martinez, au nom du groupe technique des droites européennes, sur la politique agricole commune (B3-1860/90),

b) M. Moretti sur la mise en oeuvre d'un programme communautaire d'aide aux petites exploitations agricoles de montagne (B3-2167/90),

c) les députés Muscardini, Mazzone, Fini et Rauti sur un plan d'aides à l'agriculture (B3-0171/91),

d) M. Staes sur les menaces pesant sur le milieu rural (B3-0520/91),

e) M. Kostopoulos sur la révision de la politique agricole commune (PAC) (B3-0531/91),

f) Mme Randzio-Plath sur les effets de la réforme de la politique agricole commune en termes d'échanges extérieurs (B3-1097/91),

g) M. Mottola sur les graves répercussions du règlement (CEE) n 1413/91 pour la culture du tabac (B3-1105/91),

vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural et les avis de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A3-0342/91),

considérant qu'une discrimination fondée sur la taille des exploitations ne permettra pas de maintenir durablement une agriculture communautaire à la fois efficace, compétitive et respectueuse de l'environnement,

considérant qu'une réforme en profondeur de la PAC est absolument indispensable et urgente, eu égard aux problèmes auxquels l'agriculture est actuellement confrontée;

considérant que la Communauté doit se garder d'instaurer des mesures bureaucratiques qu'il serait difficile de mettre en oeuvre et dont il serait plus difficile encore de suivre et de contrôler l'application,

considérant que les propositions de la Commission doivent être considérées comme le premier pas dans la voie d'une réforme en profondeur de la PAC;

refusant de s'associer à une réforme de la politique agricole qui compliquera encore le système, le rendra encore plus inefficace, plus vulnérable à la fraude, plus bureaucratique et plus onéreux pour le public, lequel devra y contribuer à la fois comme contribuable et comme consommateur;

considérant que la politique agricole commune menée jusqu'ici a conduit, y compris dans le domaine de l'environnement et de la santé publique, à des développements intempestifs, comme la Commission l'a également reconnu sans réserve dans sa communication,

appuyant sans réserve une réforme agricole qui serait en même temps au service de l'environnement, permettrait une réduction des dépenses globales de la politique agricole commune et ouvrirait la voie à un nouvel accord GATT.

considérant que l'actuelle structure des prix de la politique agricole commune encourage une production alimentaire qui peut de cas de l'environnement rural,

considérant qu'il convient d'arrêter, quant à l'utilisation future des terres, une politique résolue qui prenne en compte l'existence entre l'agriculture et l'environnement d'interactions incontournables, et qui rémunère comme il se doit l'agriculteur pour l'indispensable contribution qu'il apporte à la préservation et à l'entretien des paysans ruraux,

soulignant que les consommateurs ont le droit de pouvoir acheter à des prix raisonnables une alimentation de qualité sans que ces marchandises contiennent des résidus de pesticides ou bien soient irradiées, au point que leur degré de fraîcheur devienne impossible à évaluer,

considérant que l'agriculture doit rester un atout économique, commercial et social essentiel pour la CEE et qu'elle constitue aussi une activité indispensable pour sauvegarder une vie réelle dans les régions défavorisées et pour protéger l'environnement,

réaffirme sa conviction que la politique agricole commune doit être réformée et améliorée en corrigeant les déséquilibres et les inégalités qu'elle a entraînés, de manière à pouvoir réagir à la pression très considérable que des intérêts budgétaires, écologiques et afférents au commerce extérieur exercent aujourd'hui sur le secteur agricole, et cela en vue d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs conformément aux dispositions du traité, en respectant les principes fondamentaux de l'unité du marché, de la préférence communautaire et de la solidarité financière, et souligne que cette réforme doit obligatoirement réduire les diversités régionales et que le principe de cohésion économique et sociale reste primordial;

souligne que la réforme de la PAC sera primordiale eu égard à la nécessité non seulement de respecter tout accord conclu dans le cadre du GATT et d'assurer une utilisation efficace des ressources budgétaires mais aussi d'offrir un avenir prometteur à l'agriculture communautaire;

souligne la nécessité d'une répartition équitable du soutien accordé dans le cadre de la politique agricole commune, faute de quoi aucune réforme ne sera acceptable; souligne que toute réforme de la PAC doit être axée sur une agriculture européenne soutenable en termes d'environnement et sur le plan du développement régional et social; parallèlement, l'agriculture européenne doit être efficace, aussi bien en ce qui concerne la situation internationale dans ce secteur que l'évolution dans d'autres secteurs de l'économie; estime que la PAC doit reconnaître les divers rôles que jouent les agriculteurs, à savoir exploitants agricoles, gestionnaires de l'environnement et agents dynamiques du monde rural;

demande que les crédits budgétaires jusqu'à présent affectés aux organisations de marché et aux restitutions à l'exportation soient progressivement transférés à des mesures visant à favoriser l'agriculture extensive,

est d'avis que les propositions de la Commission constituent un premier pas dans la voie d'une réforme en profondeur de la PAC, mais que

les propositions de la Commission doivent être examinées sous l'angle de leurs incidences

sur le revenu et l'emploi des agriculteurs,

- sur l'encouragement aux jeunes de s'installer comme exploitants agricoles,

- sur la structure familiale de l'exploitation agricole,

sur la stabilisation du marché,

sur les régions défavorisées et de montagne ou souffrant de retards spécifiques et sur l'emploi régional,

sur la protection de l'environnement,

sur l'espace rural et l'aménagement du territoire,

- sur le budget communautaire,

- sur les relations commerciales internationales, dans un environnement international de plus en plus compétitif, et

- sur la situation des pays en voie de développement et l'évolution en Europe de l'Est et

sur la situation économique et sociale des agriculteurs,

- sur l'emploi de toutes les personnes occupées dans les secteurs situés en amont et en aval de l'agriculture pendant les cinq années à venir,

estime que les propositions visant à réduire les prix, à accorder une aide directe et à limiter la production constituent une contribution importante au rétablissement de l'équilibre du marché des produits agricoles et à celui de la sécurité du revenu des agriculteurs;

estime qu'une agriculture rationnelle du point de vue économique doit reposer principalement sur une politique de marché et d'écoulement efficace complétée par une politique de soutien direct du revenu permettant de compenser les conséquences sociales et écologiques défavorables de celle-ci;

estime que l'action de soutien des revenus, introduite dans le cadre de la réforme, doit être considérée comme un élément définitif et permanent de l'Organisation de marché, perçu et interprété comme un facteur d'équilibre socio-écologique de la Communauté et de cohésion intérieure;

estime que les agriculteurs devraient obtenir une compensation sous la forme d'aides directes au revenu pour les pertes qu'ils subiront du fait des réductions de prix envisagées, à condition qu'elles soient compatibles avec les règles du GATT;

demande que la réforme soit menée en liaison avec les agriculteurs concernés et que les nouvelles règles d'organisation des marchés soient introduites par étapes;

regrette que la Commission ait exclu de ses propositions de réforme un certain nombre de produits, notamment des produits provenant de la région méditerranéenne et le sucre;

voit dans la maîtrise des excédents existants et dans l'adaptation de la production agricole en fonction des possibilités d'écoulement des objectifs essentiels de la réforme de la politique agricole commune;

estime que la réforme de la PAC doit avoir pour objectif essentiel, tant pour des raisons intérieures qu'extérieures, de doter la Communauté d'une agriculture performante qui, en intégrant les diverses formes et dimensions des exploitations, permettra de produire la limite des denrées alimentaires et des matières premières renouvelables dans des débouchés sur les marchés intérieur et extérieur, tout en conservant, en entretenant et en développant l'environnement et le paysage rural; estime que la stabilisation du revenu des agriculteurs constitue un objectif tout aussi important;

a) est convaincu que le maintien d'une agriculture acceptable pour l'environnement et respectueuse des divers besoins régionaux en termes de protection du développement économique et social, notamment dans les régions rurales, suppose, à l'avenir aussi, une protection extérieure conforme aux accords du GATT;

b) est d'avis que le niveau de la protection vis-à-vis de l'extérieur doit être fixé de telle façon à garantir l'équilibre entre la protection de l'agriculture communautaire et des exigences connexes en matière de protection de l'environnement et d'intérêts des consommateurs, d'une part, et l'indispensable libéralisation des échanges de produits agricoles, d'autre part, en mettant en particulier l'accent sur l'extension de l'accès au marché communautaire, des produits en provenance des pays en voie de développement et de l'Europe de l'Est;

c) estime toutefois qu'il y a lieu d'établir, sur la base d'un accord au sein du GATT et des accords bilatéraux supplémentaires nécessaires, un équilibre entre la protection de l'agriculture européenne et les exigences que cela implique en ce qui concerne la protection de l'environnement et les intérêts des consommateurs, d'une part, et la nécessaire libéralisation du commerce des produits agricoles, d'autre part, notamment l'élargissement de l'accès au marché européen des produits provenant des pays en voie de développement et d'Europe de l'Est;

d) est persuadé qu'un niveau autonome de prix agricoles communautaires, supérieurs aux prix mondiaux, est nécessaire et justifié, compte tenu des règles strictes, en Europe, en matière de protection de l'environnement et de production;

est d'avis que ni l'action sur les quantités ni l'instrument des prix ne sont à eux seuls en mesure d'apporter une solution durable au problème des excédents;

préconise, par conséquent, que l'on s'efforce d'éliminer les excédents au moyen d'un train de mesures efficace et équilibré combinant une limitation de la production et un contrôle des quantités et des prix tenant compte des conditions particulières aux différents secteurs de production et aux différentes régions, des relations qui existent entre les secteurs en question ainsi que des intérêts des agriculteurs en matière de revenus en général et, en particulier, de l'exploitation familiale et contribuant à l'amélioration de la qualité et à la consolidation du marché ainsi que de la compétitivité de l'agriculture européenne;

souligne la nécessité de considérer la mise en oeuvre d'une politique de protection et de valorisation de la qualité des produits agricoles et alimentaires communautaires comme faisant partie intégrante de la réforme;

juge nécessaire de compenser par des mesures d'adaptation efficaces les effets négatifs exercés sur les organisations de marché;

demande que les mesures de réduction des quantités s'orientent sur des débouchés internes et externes réalistes et permettent une évolution positive des prix du marché;

estime qu'il conviendrait de promouvoir davantage une agriculture moins polluante par des paiements directs aux exploitants; souligne cependant qu'une telle démarche doit être dissociée de la production et s'accompagner d'objectifs environnementaux dépourvus de toute équivoque, qui seraient, le cas échéant, définis au plan local;

estime que les pertes de revenus subies par les agriculteurs du fait de la baisse des prix et des mesures de restrictions des quantités doivent être intégralement compensées;

juge nécessaire que les paiements compensatoires soient accordés

aux exploitations participant aux actions de réduction des quantités,

aux petites exploitations,

aux exploitants qui pratiquent déjà un mode de production extensive

ainsi qu'aux exploitations des régions de montagne et des régions défavorisées;

estime toutefois, qu'au cas où les paiements compensatoires s'avèreraient trop faibles pour inciter à participer à la maîtrise de la production - par exemple à la suite d'une décision de réduction de prix sensiblement plus faible que ce qui était prévu dans la proposition de la Commission pour les produits faisant l'objet d'une organisation de marché - il y aurait lieu d'introduire un sytème de prélèvement de coresponsabilité (contribution à la maîtrise du marché) non seulement pour les céréales mais aussi pour d'autres produits faisant l'objet d'une organisation de marché, l'agriculteur étant exonéré s'il participe au programme de maîtrise de la production;

reconnaît que les agriculteurs devraient être rémunérés pour les biens et services publics qu'ils procurent (tels que l'entretien de l'environnement) et pour lesquels il n'existe auxun "marché";

estime que l'établissement d'un bilan annuel d'utilisation des produits minéraux devrait être encouragé auprès des exploitants agricoles afin de favoriser une utilisation raisonnée de ces produits;

demande que les règlements ayant pour objet la réduction de l'apport d'azote dans le sol prennent également en considération l'azote provenant des excréments des animaux (lisier, fumier);

estime que les mesures de réduction des quantités doivent établir sur le marché européen des produits agricoles un équilibre tel que l'intervention publique ne puisse plus être considérée que comme une solution ultime après la réalisation des mesures proposées;

postule un volume de production assurant l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, tenant compte des exportations traditionnelles et permettant l'aide alimentaire, d'une manière économiquement et écologiquement défendable;

considère que la politique agricole au sens large doit être réglée par les conditions du marché et que les principes du marché intérieur devront également s'appliquer à ce secteur d'activité;

estime qu'un terme devrait être mis à la pratique qui consiste à soumettre au dumping les produits agricoles de la Communauté sur le marché mondial, au détriment des pays en voie de développement en particulier; invite dès lors instamment la Commission à présenter rapidement des propositions de réforme dans le secteur du sucre, comme le Parlement européen l'a proposé à de nombreuses reprises;

estime que l'action relative à la compression de la production doit de toute façon présenter les garanties nécessaires en matière de revenus pour les exploitations agricoles potentiellement viables et doit être absolument subordonnée à la capacité de ces dernières et à leur aptitude à produire de façon compétitive à moyen et long termes;

demande que les aides à l'hectare proposées par la Commission et les primes à l'élevage extensif correspondent à une compensation de la baisse des prix de soutien et que ces paiements soient de nature durable et consolidés dans le FEOGA section Garantie, de façon que les agriculteurs puissent s'y fier; estime en outre que ces aides directes ne sauraient être considérées comme des mesures de soutien de la production et qu'elles ne relèvent par conséquent pas des mesures qui doivent être démantelées dans le cadre du GATT;

estime que la Communauté doit avoir à coeur que l'agriculture ne soit pas mise davantage à l'écart de l'évolution générale de la prospérité, en assurant la survie d'une agriculture communautaire efficace et concurrentielle;

souligne que toute tentative de renationalisation de la PAC irait à l'encontre de l'épanouissement et du développement des Etats membres les plus pauvres, et considère qu'une réelle solidarité entre régions Nord-Sud constitue la nécessaire complémentarité des concepts de promotion pour la construction européenne;

préconise, afin de lutter contre la désertification de ces régions défavorisées, de sauvegarder un équilibre nécessaire pour assurer la viabilité des populations rurales par le dégagement de moyens financiers pour payer le travail presté et pour la préservation du paysage et à l'environnement;

estime que la promotion des méthodes extensives - par le versement d'aides directes au revenu ayant des effets compensatoires plutôt que par des mesures de soutien des prix - présente cet avantage que les subventions agricoles deviennent effectivement des revenus pour les agriculteurs et, de ce fait, contribuent notamment au maintien et à la mise en valeur de l'espace rural;

a) préconise que, à condition qu'elle réponde durablement aux impératifs environnementaux, l'agriculture de montagne et des régions défavorisées soit aidée à l'avenir au moyen de paiements compensatoires spéciaux plus élevés et adaptés à ces zones et que les secteurs agricoles souffrant de retards spécifiques soient protégés contre les répercussions négatives éventuelles de cette réforme qui pourraient entraver les processus d'intégration respectifs; préconise en outre que l'agriculture de montagne et des régions défavorisées soit aidée à l'avenir au moyen de paiements compensatoires plus élevés au sens de la directivev 75/268/CEE;

b) considère que, dans les régions de montagne et les régions défavorisées, les unités de mesure du bétail doivent être adaptées aux besoins d'une agriculture écologiquement défendable dans la région en cause;

est d'avis que la réforme de la politique agricole commune doit contribuer au maintien d'exploitations familiales performantes de formes et de natures multiples et ne saurait aboutir à la discrimination de certaines formes ou tailles d'exploitations;

demande qu'une nette distinction soit établie entre la détente des marchés induite par des mesures d'extensification et l'accomplissement d'opérations concrètes de protection de l'environnement, telles que le boisement, l'entretien des sites; estime que les mesures qui, dans le domaine agricole, visent à mettre en oeuvre la législation communautaire en matière de protection de l'environnement, laquelle sert les intérêts de l'ensemble de la Communauté, devraient être entièrement budgétisées au plan communautaire, les mesures répondant à des objectifs nationaux devant, elles, être financées par les budgets nationaux;

appuie les propositions de la Commission visant à introduire des mesures destinées à améliorer le soutien aux petites et moyennes exploitations; estime cependant que ces mesures devraient également s'appliquer aux exploitants agricoles organisés en groupements de producteurs ou en coopératives de production;

estime que des améliorations continues des structures de l'agriculture européenne sont nécessaires pour maintenir sa compétitivité internationale, non sans tenir compte des exigences sociales indispensables en ce qui concerne l'environnement, les sites, le développement social et la diversité régionale;

considère qu'un des objectifs prioritaires devrait prendre en compte l'installation de la nouvelle génération d'agriculteurs; estime que les propositions de la Commission relatives à une amélioration structurelle via une mise à la retraite anticipée pourraient sensiblement contribuer à la réalisation de cet objectif; souligne instamment que ce programme de mise à la retraite anticipée doit s'appliquer dans les mêmes conditions aux agriculteurs, aux travailleurs agricoles et aux femmes qui travaillent dans les exploitations; estime, dans ce contexte, que la Communauté doit éviter des mesures qui rendraient plus difficiles pour les jeunes l'entrée dans l'agriculture;

demande que soient arrêtées les dispositions réglementaires générales de nature à mettre un terme à la pollution du sol, de l'eau et de l'air dont l'agriculture entre autres est responsable;

a) demande que les conditions économiques de base de la production et de l'utilisation de matières premières renouvelables soient améliorées;

b) estime que l'utilisation des matières premières renouvelables doit constituer une alternative à la jachère;

estime toutefois que la promotion de la culture et de l'utilisation de matières premières renouvelables ne saurait aboutir à subventionner fortement de nouveaux débouchés pour les produits agricoles, ce qui grèverait fortement le budget pour de nombreuses années; estime par conséquent que de telles aides ne peuvent être utilisées que s'il existe des débouchés réalistes pour ces produits;

invite dès lors la Commission à présenter des propositions dans le but de définir certaines formes de production agricole à des fins non alimentaires, qui pourraient offrir de telles perspectives économiques de débouchés réalistes;

est convaincu que le retrait des terres ne peut permettre à lui seul de résoudre durablement le problème des excédents; estime toutefois que le programme de retrait des terres ne pourra contribuer à réduire la production agricole que si l'aide à l'hectare est fixée à un niveau suffisamment attrayant;

estime dès lors que le retrait des terres devrait être incorporé dans les programmes relatifs à l'environnement et dans les programmes de boisement;

est convaincu que la réforme de la politique agricole commune doit apporter une contribution importante au maintien de la stabilité de l'espace rural et de la population rurale ainsi qu'au renforcement de la cohésion sociale et économique et à l'atténuation des disparités régionales;

estime toutefois que la mutation structurelle qui s'opère dans l'agriculture doit s'accompagner de mesures appropriées dans le domaine de la politique structurelle, de la politique régionale, de la politique sociale, de la politique de l'environnement, de la politique des transports et de la politique d'aménagement du territoire;

fait observer que dans les régions de la Communauté où une partie importante de la population active est occupée dans l'agriculture, il n'est pas rare que fassent défaut les moyens nationaux qui permettraient le cofinancement national des actions structurelles européennes, de sorte que les nécessaires mesures d'amélioration des structures agricoles ne peuvent être menées comme il convient; demande par conséquent que l'on passe au financement intégral par la Communauté de la politique structurelle, tout au moins pour les régions défavorisées de la Communauté;

met en garde contre le danger d'un dépeuplement des zones rurales, là où les exploitations sont sousdimensionnées ou excessivement parcellisées et où les processus de remembrement nécessitent de longues années et des efforts économiques considérables;

considère que la réforme de la PAC implique le renforcement des mesures socio-structurelle d'accompagnement et est conscient que pour garantir leur application dans ces régions les plus défavorisées de la Communauté et typiquement rurales, la participation financière de la Communauté doit être inversément proportionnelle au niveau de leur richesse;

estime:

a) que la réforme de la PAC constitue un complément essentiel pour une action plus globale en faveur des zones rurales de la Communauté; dans ce sens, invite la Commission à procéder à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique communautaire de développement rural qui définirait les orientations communes en coordonnant les contributions apportées par d'autres politiques communautaires concernées, notamment la politique de l'environnement, la politique énergétique et infrastructurelle, la politique sociale, la politique de la recherche et du développement technologique et la politique du tourisme;

b) que la révision prévue pour les Fonds structurels et introduite par l'Acte unique de 1988 doit tenir dûment compte des conséquences de la réforme de la politique agricole sur le tissu agricole et socio-économique et contribuer à la mise en oeuvre accélérée de mesures propres à soutenir les mutations structurelles indispensables et à garantir un développement régional équilibré;

estime que pour garantir une prise en considération appropriée des spécificités régionales, il convient d'assurer la participation des autorités régionales et locales à l'élaboration, à la formulation et à la mise en oeuvre des plans de régionalisation liés à la gestion des régimes de soutien des revenus;

préconise que soient adoptées des mesures visant à harmoniser totalement le système de mise en oeuvre de l'application de la TVA en agriculture dès la campagne de 1992/93, afin d'éviter toute distorsion de concurrence d'origine fiscale;

estime qu'il conviendrait en outre de mettre en place, au niveau de la Communauté européenne, un régime d'assurances pour le secteur agricole, qui contribuerait à remédier aux problèmes les plus graves auxquels peuvent avoir à faire face les agriculteurs et les éleveurs, notamment en période de grande difficultés, en cas de conditions climatiques défavorables ou de catastrophes naturelles;

ASPECTS REGIONAUX DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

reconnaît que les dépenses réalisées dans le cadre de la PAC n'ont eu qu'un effet marginal sur la réduction des disparités régionales;

invite instamment la Commission, conformément aux obligations que lui impose l'article 39 paragraphe 2 du traité de Rome, à établir un rapport indiquant précisément l'impact financier des mesures proposées sur les économies nationales des Etats membres fortement tributaires de l'agriculture;

est d'avis que la politique structurelle actuelle doit être améliorée et étendue en vue de réduire les inégalités structurelles existantes; estime par ailleurs que des mesures complémentaires s'imposent si l'on veut mettre en place une véritable politique de développement de la campagne, axée sur le développement social et économique des régions défavorisées de la Communauté européenne dans des secteurs autres que la politique agricole traditionnelle; à cette fin, il convient d'assurer une meilleure intégration des différents Fonds structurels;

est convaincu que toute réforme doit tenir compte de la forte dépendance vis-à-vis de l'agriculture de certaines régions sous-développées et, notamment, vis-à-vis d'un nombre limité de produits auxquels d'autres ne peuvent se substituer; qu'au surplus, il doit être tenu compte de leurs capacités respectives à adapter et diversifier leurs structures de production;

est convaincu que, dans certaines régions où d'autres possibilités d'emploi font défaut, il est préférable d'apporter une aide directe au revenu des exploitants agricoles à faible revenu, afin de les maintenir à la terre; considère, cependant, que cette aide devrait être accordée pour inciter à la qualité des productions et non comme une subvention directe et devrait faire partie intégrante de toute réforme de la PAC;

est toutefois aussi d'avis que l'amélioration des structures agricoles doit accentuer le caractère régional de la politique sociale et de l'environnement;

souligne l'importance de l'élaboration de politiques et de l'octroi de financements pour aider le secteur de la transformation des produits alimentaires dans les régions périphériques qui seront concernées par les nouvelles orientations politiques; estime que des concours doivent être apportés pour aider la recherche, la mise au point de produits et la réorientation des marchés, le corollaire étant la sauvegarde de l'emploi;

demande à la Commission de préciser l'impact de ses propositions, en particulier les effets de la modulation, sur la population agricole et rurale au cours des dix prochaines années, notamment dans les régions périphériques: ce bilan devrait être publié avant la réforme de la Politique Régionale en 1994;

souligne l'importance de la mise à disposition de moyens suffisants pour encourager les productions agricoles non alimentaires;

demande que les mesures de reboisement soient intégrées dans le concept d'aménagement du territoire;

estime que le financement des mesures destinées à mettre en oeuvre et à accompagner la réforme doit être assuré sans équivoque;

demande:

a) qu'une action d'information détaillée et précise soit mise en oeuvre le plus rapidement possible auprès de tous les Etats membres, action à laquelle doivent être associées les institutions régionales et locales et les organisations du monde agricole et rural en vue de soutenir et de faciliter les premières étapes de l'application de la réforme;

b) que pour garantir une bonne propagation de l'information, les structures déjà en place sur le territoire de la Communauté et axées sur la création d'un réseau de centres d'information rurale soient renforcées;

ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

déplore que les propositions que la Commission a faites s'agissant des liens entre l'agriculture et la protection de l'environnement demeurent très générales et ne conçoivent pas la future politique agricole commune sous la forme d'un système cohérent, qui associe directement la protection de l'environnement, la politique du marché et la politique de l'espace rural, tant en établissant entre elles des relations d'interdépendance;

demande que la dimension écologique soit pleinement intégrée à la politique agricole et qu'à cette fin, la Communauté reconnaisse expressément que la PAC se doit de poursuivre également des objectifs de protection de l'environnement;

est d'avis que l'extension favorisée par la réforme proposée de la politique agricole commune offre l'occasion d'améliorer le bien-être des animaux de ferme et invite la Commission à encourager l'abandon des systèmes d'élevage intensif;

demande, eu égard à la résolution du Parlement européen sur l'agriculture et l'environnement (JO n C 68 du 24.3.1986), un changement de la politique agricole dans le sens de la promotion - par des mesures positives - d'une agriculture salutaire pour l'environnement; rappelle la nécessité d'une politique agro-alimentaire européenne qualitative qui tienne compte du fait que les consommateurs souhaitent obtenir, à des prix raisonnables, des produits alimentaires de bonne qualité;

estime que les propositions de la Commission contribueront de manière notable à l'extensification de la production; juge toutefois nécessaire que les critères environnementaux proposés par la Commission soient utilisés expressément pour les superficies à mettre en jachère;

demande que les mesures connexes proposées par la Commission pour un programme de protection de l'environnement en agriculture et pour le boisement de superficies agricoles soient mises en oeuvre avec détermination;

demande que les superficies retirées, à moyen et à long terme, à la production de denrées alimentaires soient utilisées dans la mesure nécessaire pour préserver la diversité des espèces et qu'une indemnisation appropriée soit accordée à cette fin;

se prononce, pour des raisons d'ordre écologique, en faveur de mesures communautaires de limitation de l'utilisation de l'azote minéral;

demande que la législation communautaire relative à la qualité, aux normes et aux quantités autorisées des pesticides et engrais chimiques soit présentée sous forme de directives minimales et arrêtée à la majorité qualifiée, selon la procédure de coopération, dans le cadre d'un traité donnant la priorité à la défense de l'environnement;

demande que la politique agricole de la CEE contribue à réaliser l'objectif de la Convention sur la mer du Nord: réduire de 50 % les déversements d'azote;

insiste en particulier auprès de la Commission pour que toute disposition soit prise afin de permettre une rapide mise en application de la proposition de directive du Conseil [COM(88) 708] concernant la protection des eaux douces, côtières et marines contre la pollution par les nitrates à partir de sources diffuses;

demande d'améliorer la coordination de la politique de l'industrie alimentaire au plan communautaire et de renforcer l'intégration entre les objectifs dans le domaine de l'agriculture et les autres objectifs de la politique alimentaire;

propose que la CEE appuie, afin d'améliorer la diversité génétique, la création et le développement de banques génétiques;

ASPECTS BUDGETAIRES

a) constate l'absence, dans la proposition de la Commission, d'une stratégie globale et d'un véritable objectif: en fait, elle n'est constituée que d'une série d'ajustements dans la logique existante du soutien des prix;

b) demande une utilisation plus efficace des ressources de la Communauté;

c) demande instamment que l'orientation actuelle en matière de dépenses agricoles du FEOGA, section Garantie, soit maintenue pendant les cinq années à venir; à l'issue de cette période, il conviendra de se prononcer sur l'opportunité d'une nouvelle réduction des dépenses agricoles;

d) juge nécessaire que les ressources financières soient utilisées d'une manière qui se prête à un contrôle facile et qui permette d'éviter les abus;

considère que la réforme de la PAC doit être fondée sur les principes suivants:

a) la ligne directrice devrait être conçue de manière à demeurer le point de référence budgétaire des dépenses agricoles, de sorte que leur croissance soit inférieure à celle du budget dans son ensemble;

b) les dépenses agricoles doivent faire l'objet d'une programmation plus précise;

c) à long terme, le soutien du secteur agricole devra reposer de plus en plus sur des mécanismes autres que le soutien des prix, ce qui serait compatible avec les engagements qui seront vraisemblablement pris dans le cadre du GATT;

d) le budget communautaire devra aussi financer la préservation de l'environnement, le développement économique des régions rurales et les conséquences sociales de la réforme;

e) le soutien agricole qui en découlera devra être compatible avec d'autres objectifs poursuivis par la Communauté, par exemple celui de la cohésion économique et sociale;

estime qu'il faut procéder à une redéfinition claire des dépenses de garantie et des dépenses à caractère structurel, les dépenses relatives à la politique du marché et des prix et aux aides directes financées par le FEOGA Garantie ainsi que les mesures connexes, les mesures de retrait des terres et les autres mesures structurelles devant être financées par le FEOGA Orientation;

estime indispensable que les ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme et en particulier aux paiements compensatoires soient dégagées;

considère justifié d'assurer en tout état de cause la stabilité des revenus agricoles et d'opérer un juste partage du bénéfice de la réforme entre les producteurs et les consommateurs;

demande que le mécanisme introduit dans le souci de procurer aux agriculteurs des revenus stables ne soit pas transformé en un élément de forte rigidité et que les progrès technologiques n'incitent pas à l'accroissement de la production, ce qui va à l'encontre des principes d'une bonne gestion financière;

estime que les agriculteurs doivent recevoir une compensation pour un changement d'une telle importance et considère que cette compensation, accordée aux agriculteurs en contrepartie du démantèlement progressif de la protection des prix, devrait satisfaire aux trois critères suivants:

a) répondre à des conditions clairement fixées d'avance: l'impératif de la stabilité des revenus interdit que les aides soient remises en discussion chaque année;

b) ne pas devenir une incitation à un accroissement de la production;

c) n'avoir pour bénéficiaires que des agriculteurs;

souligne que, pour respecter la discipline budgétaire, le Conseil est invité à s'abstenir d'arrêter des actes législatifs entraînant des obligations budgétaires;

invite le Conseil à tenir compte, quand il s'occupera de la réforme de la PAC, de la nécessité de supprimer le caractère obligatoire des dépenses et de les soumettre intégralement à la compétence budgétaire du Parlement, comme celui-ci le demande dans sa résolution du 24 octobre 1991 surla classification des dépenses dans le budget PV de la séance de cette date, partie II, point 4;

dénonce une fois encore le laxisme des Etats membres dans le domaine du contrôle de la politique; attire l'attention sur la nécessité de disposer d'instruments de contrôle simples, clairs et efficaces; réclame des pouvoirs de contrôle accrus pour la Commission à l'égard des Etats membres et l'application de sanctions financières en cas de persistance des infractions;

invite le Conseil à tenir compte, dans le cadre de la réforme de la PAC, de l'exigence de supprimer le caractère obligatoire des dépenses et de les soumettre intégralement à la compétence budgétaire du Parlement comme demandé par la résolution du Parlement du 24 octobre 1991 précitée;

ASPECTS COMMERCIAUX

reconnaît que l'agriculture ne constitue pas un élément isolé par rapport aux autres activités économiques, étant au contraire un maillon important de la chaîne alimentaire qui regroupe les intérêts des agriculteurs, des transformateurs, des distributeurs, des consommateurs, des défenseurs de l'environnement, des contribuables et des personnes qui s'occupent de l'incidence de ces aspects sur les pays en voie de développement;

insiste sur le fait que le cycle de négociations constitue un tout ainsi que sur la nécessité de parvenir à un accord général, substantiel et équilibré pour les négociations commerciales, tout en étant convaincu que les règles mondiales relatives au commerce des produits agricoles sont devenues la clé de la réussite de l'Uruguay Round;

rappelle que toutes les parties signataires du GATT se sont engagées au cours de l'examen à mi-parcours de l'Uruguay Round à réduire sensiblement et progressivement les subventions publiques au secteur agricole;

souligne que les négociations commerciales multilatérales portent non seulement sur les échanges de produits agricoles mais aussi sur de nombreux autres sujets qui revêtent une grande importance pour tous les Etats membres dans l'optique du renforcement et de l'évolution future d'un système commercial libéral à l'échelle internationale, ainsi que de la garantie de la prospérité économique et de la démocratie en Europe centrale et orientale;

fait remarquer qu'une heureuse issue de l'Uruguay Round répondrait à l'intérêt non seulement des pays industrialisés, mais aussi des pays en voie de développement;

estime que les parties contractantes devraient adopter des procédures permettant par des efforts communs de stabiliser les marchés mondiaux des produits agricoles et d'éliminer les pratiques de dumping, ce qui assurerait en particulier une base saine à des politiques d'autonomie en matière de production alimentaire pour les pays en voie de développement;

se félicite des propositions de la Commission relatives à une amélioration de l'impact de l'agriculture sur l'environnement par l'introduction d'un programme environnemental pour l'agriculture; estime que d'autres mesures sont nécessaires pour relever les normes en vigueur dans ce domaine en agriculture; est d'avis qu'au cours des négociations du GATT, ces mesures doivent être prises en compte par toutes les parties contractantes et que des efforts doivent être déployés pour reprendre ces normes dans un futur accord du GATT;

se félicite des progrès réalisés du point de vue technique par M. Dunkel, directeur général du GATT, notamment en ce qui concerne les droits de douane, dont l'acceptation constituerait une modification importante de la PAC et devrait être considérée comme une concession notable de la Communauté pour sortir les négociations du GATT de l'impasse;

attend avec beaucoup d'intérêt les propositions que le directeur général du GATT doit présenter en vue d'un accord général pour les négociations, et est résolu à jouer son rôle dans les difficiles décisions politiques qui sont nécessaires pour parvenir à une conclusion heureuse sur les problèmes agricoles;

engage le Conseil et la Commission à parvenir à un accord avec nos partenaires commerciaux, et

- appuyerait une réduction générale n'excédant pas 35 %, à réaliser en cinq ans à compter de l'année de référence, compte étant dûment tenu de la réduction du niveau de l'aide opérée depuis 1986;

- appuyerait une clause de sauvegarde libellée en monnaie nationale (c'est-à-dire, pour la Communauté, en écu) permettant d'éliminer les vagues d'importation dues aux volumes excessifs et/ou aux

variations de prix;

- appuyerait l'introduction d'un contingent douanier pour les produits de substitution de céréales permettant d'éviter des distorsions commerciales causées par des différences de prix artificielles entre céréales et produits de substitution, contingent fixé à un niveau reflétant pleinement les flux commerciaux traditionnels;

- appuyerait l'introduction de plafonds contraignants spécifiques applicables aux subventions directes à l'exportation relatives à tous les secteurs concernés, cela s'assortissant de règles supplémentaires pour les produits les plus sensibles;

- appuyerait l'introduction d'une procédure de contrôle annuelle assortie d'une conférence ministérielle après cinq ans qui s'engagerait à adopter d'autres réductions du soutien rendues nécessaires par l'élimination d'éventuelles distorsions commerciales;

est convaincu en outre qu'un accord acceptable sur la réduction des subventions internes proche des propositions communautaires de novembre 1991 peut être dégagé si un accord est également réalisé sur la définition des "boîtes du GATT"; appuie par conséquent l'idée d'une "boîte bleue" entre les boîtes orange et verte pour résoudre les divergences subsistantes, notamment sur les effets exercés indirectement sur le commerce par les paiements compensatoires et autres dispositifs;

préconise que les accords conclus au GATT tiennent comptent également des aspects sociaux et écologiques de l'agriculture;

refuse que l'agriculture soit considérée comme monnaie d'échange dans les transactions commerciales avec les pays tiers;

est d'avis que toute réforme de la PAC doit s'inscrire dans la ligne des résultats prévisibles de l'Uruguay Round des négociations du GATT;

rappelle que les principaux objectifs des négociations commerciales relatives à l'agriculture sont:

- l'amélioration de l'accès au marché;

- une réduction sensible et progressive des subventions à l'exportation;

- une réduction sensible et progressive des aides internes;

reconnaît que, outre les aspects commerciaux, une réforme fondamentale de la PAC se justifie à de nombreux autres égards, tout en soulignant qu'on ne saurait procéder à cette réforme sans tenir compte des répercussions qu'elle est susceptible d'avoir sur les échanges internationaux de produits agricoles et alimentaires;

demande que soient créés des débouchés plus favorables pour les produits des pays en voie de développement sur le marché européen, afin d'améliorer la position de ces pays, et, en outre, que soit évitée une politique de dumping favorisée par les restitutions à l'exportation;

estime que la proposition de la Commission qui met l'accent sur la distinction entre aide au revenu et soutien du marché contribuerait aux trois objectifs des négociations du GATT sur le commerce des produits agricoles car une réduction du niveau des prix de soutien internes permettrait d'atténuer la nécessité de subventionner les exportations de produits agricoles de la Communauté, la nécessité de frapper de fortes taxes à l'importation les produits agricoles provenant de pays tiers, ce qui améliorerait l'accès au marché, et réduirait à long terme le soutien général du secteur agricole;

souligne que, si les mesures de réforme sont principalement des restrictions quantitatives, les effets négatifs sur l'accès au marché des pays tiers ainsi que la perturbation du fonctionnement du marché mondial par les aides à l'exportation seraient à payer du prix d'une réduction des possibilités d'exportation pour d'autres produits ou l'aide au développement et que cela doit trouver une justification dans les chiffres de l'économie générale;

estime qu'une réduction sensible du niveau des prix intérieurs dans le secteur des céréales, qui serait bénéfique au secteur de l'élevage, en particulier dans les régions de production céréalière, constitue la solution pour sortir de l'impasse les négociations de l'Uruguay Round dans le domaine de l'agriculture;

fait observer que cette réduction des prix justifierait dans une certaine mesure la demande de la Communauté relative à un "rééquilibrage" car il suffirait alors d'un taux de droits modéré sur les importations de produits de substitution des céréales pour éliminer les distorsions qui existent entre les différentes céréales destinées à l'alimentation des animaux;

souligne qu'il y aurait lieu de tenir compte convenablement de la situation de l'industrie de transformation alimentaire dans la Communauté et de sa compétitivité sur le marché mondial, ce qui implique que les restitutions à l'exportation des produits agricoles transformés ne devraient pas être réduites dans une mesure dépassant le niveau du prix intérieur des apports non transformés de ce secteur;

est convaincu que les propositions de réforme de la Commission impliqueraient une réduction de l'aide publique générale supérieure aux 30 % que la Communauté a proposé au cours des négociations du GATT et que nos partenaires commerciaux ont considérée comme insuffisante;

demande, dans l'intérêt des deux parties, que, dans le cadre des accords de coopération à conclure, un régime clair soit adopté pour les importations de produits agricoles provenant d'Europe centrale et orientale;

demande, eu égard au souhait exprimé par un grand nombre de pays de l'AELE et d'Europe centrale d'adhérer à la Communauté, une évaluation des mécanismes permettant de mettre sur pied d'ici à l'an 2000 une politique agricole et alimentaire commune cohérente;

souligne l'importance d'une amélioration de l'accès au marché des produits agricoles en provenance notamment des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, dans la perspective de la reconstruction économique de ces pays et insiste sur le fait que la réforme de la PAC doit assurer à ces pays un accès approprié aux marchés;

souligne l'importance d'une amélioration de l'accès au marché des produits agricoles, notamment pour la reconstruction économique des pays d'Europe centrale et orientale, et souligne que la réforme de la PAC doit assurer à ces pays un accès approprié au marché;

invite le Conseil européen à accorder son appui inconditionnel à l'objectif de la réalisation d'un accord dans le cadre du GATT pour la fin de l'année en cours et à tenir les engagements contractés lors du Sommet du G7 à Londres pour faire en sorte que les négociations de l'Uruguay Round soient menées à bonne fin;

ASPECTS RELATIFS AU DEVELOPPEMENT

préconise que les produits agricoles des pays en voie de développement, et notamment les pays signataires de la convention de Lomé, se voient offrir des prix équitables sur le marché européen pour leurs produits d'exportation; souligne toutefois que le développement de ces pays qui souhaitent exporter des produits agricoles et des denrées alimentaires vers le marché européen ne pourra pas être assuré par ce seul moyen; estime que le développement doit porter essentiellement sur leurs marchés intérieurs de consommation et que les exportations vers les marchés extérieurs, notamment celui de la CEE, doivent être considérées comme un complément et non pas comme la solution unique à leurs problèmes d'expansion en matière de production;

réitère son avis indiquant que la politique agricole de la Communauté a un impact considérable sur la production et les exportations agricoles des pays en voie de développement et qu'en particulier ses exportations agricoles risquent d'avoir des effets très préjudiciables aux pays en voie de développement concernés;

rappelle qu'il préconise depuis de nombreuses années une révision de la PAC et qu'il a exprimé l'avis que la politique menée depuis quelques années par la Communauté en vue de mieux équilibrer l'offre et la demande sur les marchés agricoles communautaires et d'éliminer progressivement ses excédents agricoles est constructive et avantageuse pour les pays en voie de développement;

insiste sur le fait que l'analyse de la Commission relative à ses propositions sur les prix des produits agricoles pour la campagne de commercialisation 1991-1992 souligne, par exemple, le déséquilibre chronique, croissant et structurel qui caractérise de nombreux produits, l'accumulation récente de stocks publics, la chute des prix sur le marché mondial, et démontre par conséquent que les modifications apportées jusqu'ici à la PAC sont notablement insuffisantes;

se félicite que le document de réflexion de la Commission indique que la Communauté doit reconnaître les interdépendances internationales et accepter les responsabilités qui lui incombent en tant que premier importateur et deuxième exportateur mondial;

regrette cependant profondément l'absence dans les deux communications de toute mention de la situation et des besoins propres des pays en voie de développement; invite la Commission à présenter au Conseil et au Parlement une communication sur la situation et les besoins propres des pays en voie de développement;

estime que la PAC réformée devrait contenir des procédures d'efforts conjoints de stabilisation des prix des produits agricoles sur les marchés mondiaux, lesquelles, en mettant fin aux pratiques de dumping, puissent offrir aux pays en voie de développement une base saine pour des politiques de production alimentaire indépendantes;

souligne que toute tentative de révision de la PAC doit tenir compte de la nécessité urgente d'assurer un meilleur accès sur le marché communautaire aux produits agricoles, transformés ou non, exportés par les pays en voie de développement, en tenant compte des coûts sociaux et environnementaux de la production et du transport, et demande l'élimination progressive des obstacles, tarifaires ou non tarifaires, aux importations de produits agricoles en provenance des pays en voie de développement;

souligne néanmoins l'importance et la nécessité d'accords particuliers avec les pays en voie de développement pour assurer un degré approprié d'accès au marché aux produits agricoles, transformés ou non de ces pays;

demande en outre des aides spéciales à court terme pour les pays les moins développés où les exportations sont inexistantes, qui seront très certainement victimes de l'augmentation des prix sur le marché mondial;

signale qu'il est d'une importance capitale pour le succès de la réforme de la PAC que celle-ci mette l'accent non sur des mesures de contrôle des quantités produites, mais sur une combinaison équilibrée de ces mesures et de réductions des prix obtenues (10 mots supprimés);

souligne que la nécessité d'une maîtrise plus efficace de l'offre sur les marchés communautaires ne devrait aucunement occulter le fait que la Communauté doit, plus que jamais, se maintenir en état d'approvisionner les pays en voie de développement en quantités suffisantes pour un certain nombre de produits agricoles, tant sur une base commerciale que dans le cadre de programmes d'aide alimentaire spécialement adaptés et s'insérant dans leur processus de développement agricole et rural;

invite la Commission à proposer la création d'un mécanisme de constatation d'impact, destiné à mesurer l'effet sur les pays en voie de développement des propositions de la Communauté en matière de politique agricole;

estime indispensable l'accroissement des crédits destinés à des mesures dans le domaine de la recherche, des infrastructures (accès aux marchés) et de la commercialisation;

accueille favorablement la suggestion de reconnaître la nécessité d'un cadre pluriannuel stable en matière de politique agricole, en remplacement de la formule actuelle consistant à définir une politique pour un an; constate qu'une telle formule serait plus en harmonie avec l'approche retenue pour la plupart des domaines de la politique de développement: par exemple, la convention de Lomé, le nouveau cadre Amérique latine-Asie, la nouvelle formule du SPG;

souligne une fois de plus l'importance d'une approche régionale dans la promotion de la sécurité alimentaire des pays en voie de développement;

convient que la politique agricole réformée doit reconnaître pleinement le double rôle de l'agriculteur: celui-ci est à la fois un producteur, particulièrement responsable de la santé des animaux et de la qualité des produits, et un protecteur de l'environnement dans le développement des régions rurales; rappelle que depuis des années, le Parlement européen et l'Assemblée paritaire ACP-CEE défendent tous deux ce point de vue dans la question de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique de promotion des zones rurales dans les pays en voie de développement; est fermement convaincu que le rôle potentiel de l'agriculture est, à cet égard, le même dans la Communauté et dans les pays en voie de développement et que, dans ce domaine, il importe de tenir pleinement compte des problèmes d'environnement;

est d'avis qu'un marché mondial plus stable reflétant mieux les coûts réels de la production agricole constitue une condition indispensable à une politique de production alimentaire autonome des pays en voie de développement;

ASPECTS SOCIAUX

estime qu'il convient de créer de réelles mesures sociales tenant compte de l'évolution de la démographie agricole; que cette réalité du vieillissement de la population agricole européenne doit interpeller les responsables de façon prioritaire en s'appuyant sur des dispositifs de pré-retraite attractifs et pris en charge par la CEE;

estime que la formation professionnelle doit constituer l'un des éléments essentiels d'accompagnement de la réforme de la PAC et qu'il y a lieu, à cet égard, de favoriser le recyclage des agriculteurs aux nouvelles formes d'exploitation de la terre et de gestion des entreprises agricoles et d'attribuer une importance particulière au rôle que les femmes peuvent jouer dans le renouvellement de l'activité de production;

estime que pour tenir dûment compte du travail que la femme effectue dans les exploitations familiales, il convient de prévoir de façon explicite l'octroi des aides directes au revenu aux deux conjoints, dans le cas où il n'est pas possible de fixer les aides par personne en fonction de son travail sur l'exploitation;

estime que dans la mesure où les premiers destinataires de la PAC sont les agriculteurs, celle-ci doit respecter pleinement les objectifs communautaires de cohésion économique et sociale et de dimension sociale de l'agriculture;

estime que la PAC doit tendre à réduire les disparités régionales et les inégalités individuelles et, par là même, contribuer à l'accroissement de la productivité dans ce secteur;

estime que la PAC devra reposer sur la reconnaissance de la double fonction accomplie par l'agriculteur, à savoir non seulement de producteur mais aussi de gestionnaire de l'environnement et d'agent participant activement au développement rural;

estime que le développement rural est absolument indispensable pour un développement harmonieux et équilibré de l'Europe du marché unique et pour la préservation et la promotion du modèle socio-culturel qui caractérise le monde rural;

estime que les aides et les compensations octroyées sur la base de simples règles ou critères mathématiques ainsi que les pénalisations peuvent, si elles ne sont pas sélectives, perpétuer les distorsions existantes ou en créer de nouvelles;

estime qu'il est indispensable d'instaurer des mécanismes visant à assurer une distribution juste et équitable des revenus aux niveaux régional et sectoriel;

estime qu'il est fondamental d'adopter des mesures, notamment d'accompagnement, qui visent non pas uniquement à fixer les populations rurales dans leurs communautés respectives, c'est-à-dire celles où elles ont abandonné des terres, qu'elles soient mises en jachère ou destinées à être boisées, mais aussi à inverser la tendance actuelle à l'exode rural;

estime, eu égard au fait que tant la réforme de la PAC que son échec seront source de chômage dans ce secteur, qu'il est indispensable d'adopter simultanément des mesures spécifiques d'accompagnement, notamment la reconversion des actifs et des pensions de retraite anticipée;

estime qu'il faut mener une politique visant à décourager l'intensification de la production agricole et à encourager son extensification en incitant à la protection de l'environnement et de la nature, à un aménagement du territoire qui soit satisfaisant et à une production de meilleure qualité;

estime, toutefois, que cette politique devra également tenir compte de la diversité des régions, des structures agricoles et des types d'agriculture existants, en ce qui concerne en particulier les modes d'exploitation agricole qui restent extensifs et le degré de cette extensification;

estime que la politique agricole commune réformée doit permettre aux exploitations familiales rentables de prospérer et de survivre;

estime qu'à cette fin, les mécanismes de soutien technologique et d'aide à la commercialisation et à la distribution revêtent également une grande importance;

estime qu'il importe d'encourager tout particulièrement les jeunes agriculteurs (ceux qui le sont et ceux qui souhaitent l'être), notamment par le biais de l'éducation et de la formation professionnelle, ceux-ci ayant un rôle essentiel à jouer pour l'avenir du secteur et le développement rural;

estime que la communication de la Commission en date du 1er février 1991 est satisfaisante du point de vue des grands objectifs auxquels la PAC et sa réforme doivent tendre;

estime que les ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme et en particulier aux paiements compensatoires dépendront du rythme et de l'ampleur des réductions de prix et qu'elles devraient avoir un caractère temporaire;

*

* *

annonce qu'il émettra des avis séparés sur les propositions de la Commission relatives aux différents secteurs dans le cadre de la procédure de concertation;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

 
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