sur le XXe rapport de la Commission des Communautés européennes sur la politique de concurrence

Le Parlement européen,

-vu le XXe rapport de la Commission des Communautés européennes sur la politique de concurrence,

-vu ses résolutions antérieures sur la politique de concurrence,

-vu l'évolution importante de ce secteur au cours de la dernière année,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (doc. A3-0338/91),

Date de parution et structure du rapport annuel

fait observer que le XXe Rapport a été adressé au Parlement plus rapidement que le XIXe Rapport, mais bien plus tard cependant que l'échéance du 30 avril proposée par le Parlement. Se félicite que la Commission s'engage à mettre tout en oeuvre pour respecter cette échéance à l'avenir;

invite instamment la Commission à apporter une réponse, point par point, à la présente résolution dans un délai de huit semaines et non pas une réponse non officielle et très tardive, comme ce fut le cas pour une demande analogue contenue dans la résolution du Parlement sur le XIXe Rapport;

demande que la Commission informe rapidement et sans réserve le Parlement européen de toutes les grandes initiatives dans le domaine de la politique de concurrence et que tous les projets d'exemptions par catégories et les notifications de la Commission (comme celles relatives aux télécommunications et à la transparence des relations financières en matière d'entreprises publiques) soient transmis simultanément au Parlement et au comité consultatif concerné;

juge inacceptable toute procédure, telle celle qui a été suivie lors de l'élaboration de la communication sur la transparence des aides d'Etat, qui prive le Parlement de la possibilité de s'exprimer sur une évolution importante de la politique de concurrence avant même que des décisions définitives ne soient prises et rendues publiques;

Grandes orientations de la politique de concurrence

souligne l'importance essentielle de la politique de concurrence dans le cadre de l'achèvement du marché unique de 1992 et du processus de la construction européenne;

constate une nouvelle fois avec inquiétude que la politique de concurrence apparaît souvent comme un élément isolé du reste des interventions de la Communauté; souligne en particulier la nécessité d'assurer un juste équilibre entre la politique de concurrence et les exigences d'une politique industrielle axée sur un renforcement de la structure de production de la Communauté et de sa compétitivité sur le plan international, principalement dans les secteurs qui peuvent être qualifiés de stratégiques;

estime par ailleurs qu'il convient d'établir un lien plus étroit entre les choix en matière de politique de concurrence et les exigences des politiques communautaires qui font l'objet d'une attention particulière dans les traités, comme la cohésion économique et sociale et les politiques à l'égard des petites et moyennes entreprises et à l'égard de la recherche;

demande à la Commission d'élaborer à court terme une politique précise en matière de cohésion économique et sociale, au sens de l'article 130 A du traité CEE, qui préciserait notamment son rôle et sa position à l'égard des interventions en faveur de l'emploi et du développement régional; demande en outre que soient évaluées parallèlement les conséquences des décisions relatives aux concentrations, aux ententes et aux aides sur l'emploi, la maîtrise des régions sur leur propre développement économique, l'environnement et sur l'accentuation des déséquilibres régionaux et écologiques;

se félicite de l'attitude favorable de la Commission à l'égard des petites et moyennes entreprises, mais estime que ni la logique actuelle purement concurrentielle, ni la séparation entre les aides et les autres interventions en faveur de ces entreprises ne répondent aux besoins en matière de développement et de transformation des PME, dans la perspective du marché unique; considère dès lors qu'il faut en arriver à une politique globale et unitaire à l'égard des PME, prévoyant l'élaboration de "fiches" d'impact sur ce secteur qui précéderaient la prise de décisions spécifiques en matière de politique de concurrence;

se réjouit que le nouveau règlement sur les concentrations (no 4064/89) soit désormais entré en vigueur et confirme le caractère essentiel de ces instruments pour un développement équilibré du marché communautaire; est néanmoins d'avis que le système nécessite quelques aménagements essentiels pour tenir compte des aspects visés aux paragraphes 6, 7 et 12 ci-dessus et atteindre en outre certains objectifs, comme par exemple: - l'abaissement à 2 milliards d'écus du seuil quantitatif au-delà duquel l'intervention antitrust est autorisée et l'introduction de mécanismes d'appréciation correcteurs qui tiennent compte de la part de marché sectoriel impliquée dans l'opération; - un renforcement, dès lors, de l'intégration juridique et opérationnelle des systèmes nationaux antitrust et du système communautaire, y compris la possibilité d'interventions coordonnées ou déléguées entre les deux niveaux d'autorité; - une plus grande transparence et de meilleures garanties au niveau de la procédure et de l'instruction, en

faisant en sorte que l'enquête spécialisée de type technico-économique soit déterminante et permette de prendre des décisions en toute autonomie; - invite dès lors la Commission à élaborer et à présenter au PE une communication intérimaire dans la seconde moitié de 1992, dans laquelle elle examinerait les questions soulevées en la matière et approfondirait les éléments essentiels dans la perspective de la réforme indispensable du règlement 4064/89;

estime que l'adoption du règlement sur le contrôle des concentrations et la récente controverse sur l'affaire De Havilland ont montré qu'il était indispensable et urgent que la Commission procède à une analyse économique toujours plus rigoureuse; demande à la Commission d'apporter des précisions sur la façon dont elle définit actuellement le marché sectoriel ou géographique concerné dans une affaire particulière, d'indiquer si elle dispose de suffisamment d'économistes pour les affaires de politique de concurrence et de préciser la façon dont elle coordonne les avis économiques en provenance des différentes Directions générales;

estime par ailleurs que dans le domaine du contrôle des concentrations, les décisions doivent être prises, au minimum, à la lumière d'informations appropriées sur les conséquences essentielles en jeu; invite dès lors la Commission, lorsqu'elle examine une proposition de concentration sur la base de la réglementation sur les concentrations, à demander aux Commissaires responsables de procéder, lorsqu'ils le jugent nécessaire, à une évaluation des répercussions probables de la concentration en question, sur les plans industriel et régional et dans le domaine de l'emploi;

13.engage la Commission à poursuivre ses efforts en vue de réduire le nombre inadmissible de dossiers en souffrance, qui était de 2.734 à la fin de 1990;

14.constate qu'au moment où les ressources humaines ont été attribuées pour 1991, le nombre d'emplois effectivement affectés à la Direction générale de la concurrence a été nettement inférieur à celui approuvé par le Parlement européen dans le budget 1991. Fait observer qu'il convient d'adapter les ressources de ce service en fonction de la charge de travail supplémentaire découlant de l'extension considérable du champ d'activité, en raison notamment de l'extension des relations de la Communauté (AELE, pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, etc.);

15.se réjouit du projet de notification de la Commission sur l'application des articles 85 et 86 du traité par les instances juridiques des Etats membres, qui devrait contribuer à favoriser une application plus intensive des dispositions législatives communautaires au niveau national. Regrette néanmoins que le projet de notification n'ait pas été adressé au Parlement européen;

16.estime toutefois qu'une application décentralisée de la législation en matière de concurrence ne peut se développer que s'il existe un cadre approprié pour la politique de concurrence et pour les règles de concurrence ainsi qu'un contrôle efficace des concentrations dans chacun des Etats membres et que tout Etat membre qui ne dispose pas d'un tel cadre doit en établir un le plus rapidement possible;

17.- attache du prix à la Communication sur la transparence des aides d'Etat adoptée par la Commission en juillet 1991 et souligne la nécessité d'une prise en compte par la Commission des vues du Parlement;

- s'inquiète de la distorsion de la réglementation que la Communication introduira à l'encontre des entreprises publiques, en imposant aux organisations du secteur public une intervention bureaucratique détaillée non valable pour le secteur privé;

- estime que certains principes doivent être sauvegardés: . les investissements ne doivent pas être appréciés uniquement en termes de rentabilité immédiate, d'autres éléments et objectifs doivent également être pris en compte; la rentabilité commerciale, bien qu'elle soit fondamentale, ne peut constituer le seul critère d'appréciation des activités des entreprises publiques; . toute intervention doit se fonder sur l'article 222 du traité CEE, en vertu duquel la forme de propriété des entreprises ne peut être imposée aux Etats membres;

- invite dès lors la Commission à collaborer avec le Parlement pour la révision de la Communication;

18.souligne l'importance d'un contrôle sur les aides et note avec intérêt l'intention d'étendre ce contrôle à toutes les aides existantes; se réjouit en outre de l'annonce de la mise en place d'une politique plus rigoureuse en ce qui concerne les aides en faveur des régions les plus riches de la Communauté qui disposent davantage de ressources que les régions défavorisées, dans la mesure où la situation actuellle porte atteinte à la cohésion. Estime que de nouvelles initiatives doivent être prises en matière de transparence, dans le sens d'un renforcement de la rationalisation de la discipline existante et des procédures en cours; estime que pour développer cette politique de façon cohérente, la Commission devrait présenter conjointement des propositions visant à établir le cadre d'une politique communautaire dans le domaine des aides à l'investissement, dans le but: i) de minimiser le risque de surenchère entre Etats membres en vue d'effectuer des investissements délocalisés; ii) de maximaliser l'impact de

toute aide à l'investissement sur l'ensemble des investissements dans la Communauté; iii) de soutenir un certain modèle d'investissement tout en respectant les priorités régionales, sociales et écologiques de la Communauté

19. rappelle que le Parlement européen, dans sa résolution du 25 janvier 1991, a estimé que les aides d'Etat ne sauraient être qualifiées en tant que telles de bonne ou de mauvaise chose, mais doivent être considérées en vertu de leur affectation et de leur répercussion potentielle sur la cohésion économique et sociale;

20.se félicite de l'attitude favorable, adoptée par la Commission au cours de l'année passée à l'égard des aides d'Etat destinées à l'amélioration de l'environnement et précise que ces aides devraient être justifiées afin de permettre aux entreprises de mieux adapter leurs installations aux nouvelles normes communautaires en matière de protection de l'environnement;

Unification allemande

21.invite la Commission à continuer à faire preuve de vigilance pour garantir la légalité et la transparence du processus de privatisation mené à bien par la Treuhandanstalt et demande que les nouveaux Länder allemands soient réellement prêts à accueillir tous les investisseurs de la Communauté, dans un esprit de non discrimination;

22.se félicite de la décision de la Commission du 18 septembre 1991 relative au contrôle des aides versées par la Treuhandanstalt en sa qualité de première entreprise industrielle mondiale, qui reconnaît la nécessité d'un soutien public massif en faveur du passage de l'économie centralisée à une économie sociale de marché;

23.réaffirme que des aides d'Etat importantes seront nécessaires pour reconstruire l'économie des cinq nouveaux Länder, mais demande instamment qu'elles ne soient pas disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi, notamment en comparaison des aides octroyées à d'autres régions défavorisées de la Communauté;

24.demande à la Commission de faire en sorte que la reconstruction absolument indispensable de l'économie des cinq nouveaux Länder allemands ne serve pas de prétexte à une augmentation artificielle des capacités de production dans des secteurs comme l'acier;

25.regrette vivement de ne pas avoir été informé de la déclaration figurant dans le procès-verbal du Conseil - au moment de l'adoption du septième code des aides à la construction navale - selon laquelle les chantiers navals des cinq nouveaux Länder allemands pourraient bénéficier ultérieurement d'une dérogation temporaire aux dispositions de la directive. Estime qu'une telle déclaration, sur laquelle le Parlement n'a pas été consulté, porte atteinte aux dispositions de la directive adoptée, et a empêché tout débat digne de ce nom devant l'Assemblée, sur l'octroi d'une éventuelle dérogation; le Parlement européen s'adressera, avec le soutien de la Commission, au Conseil pour obtenir qu'à l'avenir ce dernier lui fasse aussi parvenir automatiquement les procès-verbaux et/ou les déclarations concernant tous les problèmes sur lesquels il a déjà été consulté précédemment;

26.demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur les accords qui ont été conclus entre la Commission et les autorités allemandes à propos du démantèlement de l'aide octroyée à Berlin-Ouest et aux anciennes régions frontalières de l'Allemagne occidentale;

Aspects internationaux de la politique de concurrence

27.soutient les efforts de la Commission visant à promouvoir de nouveaux accords dans le cadre de la politique internationale des ententes et estime que le prochain accord bilatéral devrait être conclu entre la Communauté et le Japon;

28.prend acte de la conclusion d'un accord avec les pays de l'AELE, mais estime essentiel, pour l'achèvement de l'espace économique européen, que la zone de l'AELE soit également soumise au contrôle d'une autorité dotée de pouvoirs analogues à ceux de la Commission en matière de concurrence, mais réclame néanmoins de plus amples détails sur les modalités de fonctionnement de cet instrument; se réserve cependant le droit de s'exprimer à cet égard dans le cadre de l'examen du traité constitutif de l'EEE, dont il souhaite disposer le plus rapidement possible; souligne la nécessité d'une approche unforme du contrôle des concentrations dans l'EEE;

29.estime que l'application d'une véritable politique de concurrence dans les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, qui mettent actuellement en oeuvre une économie de marché, revêt une importance particulière, mais que cette politique doit refléter, dans la plus large mesure possible, la politique de concurrence de la Communauté; est d'avis que l'expérience vécue avec les cinq nouveaux Länder allemands a fait apparaître quelques-uns des véritables problèmes qui se posent dans ce contexte et demande que ces circonstances particulières soient prises en considération lorsque des accords d'association seront négociés avec ces pays et demande qu'une coopération et une aide soient instaurées pour l'aménagement d'un système de concurrence efficace en Europe centrale et en Europe de l'Est;

30.se félicite du récent accord conclu avec les Etats-Unis, qui vise à instaurer un cadre plus précis pour les relations entre les autorités antitrust de la Communauté européenne et celles des Etats-Unis;

31.estime absolument indispensable d'englober dans la réforme du GATT la mise en place d'un système de concurrence internationale, fondé sur des règles de concurrence minimales;

32.se félicite de l'intention de la Commission de publier dès maintenant l'ensemble des décisions relatives aux aides et aux ententes dans les documents officiels;

Autres problèmes

33.prend note des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires "Automec" et "Omni-Partijen Akkoord" et considère l'importance du rôle exercé par la Cour dans l'interprétation et l'explication de certains points relatifs aux procédures administratives engagées par la Commission en application des articles 85 et 86 du traité;

34.se félicite principalement que la récente jurisprudence ait contribué à renforcer les droits de la défense et les garanties formelles des parties dans ces procédures administratives;

35.estime cependant que, bien que les arrêts rendus ces dernières années aient confirmé les pouvoirs étendus de la Commision en matière de contrôle et d'investigation, ils ont également mis en évidence certains aspects relatifs aux procédures mentionnées, qui redonnent actualité à l'inquiétude déjà exprimée par le Parlement européen, selon lequel la Commission agit dans ses procédures à la fois en tant qu'instructeur, procureur et juge;

36.constate que la Commission a récemment publié, comme elle l'avait promis, les orientations relatives à l'application des règles de concurrence communautaires dans le secteur des télécommunications, mais regrette qu'elles l'aient été dans le Journal officiel sans avoir été transmises auparavant au Parlement européen. Se félicite de l'enquête menée récemment par la Commission à propos des tarifs internationaux en matière de télécommunications et souhaite savoir pourquoi ils sont souvent deux à trois fois plus élevés que les tarifs nationaux et pourquoi il existe de telles différences entre des tarifs nationaux équivalents dans la Communauté;

37.invite en outre la Commission à régler de façon radicale d'autres situations que les citoyens ne comprendraient pas si elles devaient subsister au-delà du 31 décembre 1992, comme les tarifs aériens élevés, une forte disparité entre les prix des voitures et des frais bancaires substantiels;

38.accueille favorablement la déclaration d'intention de la Commission d'appliquer fermement les règles de concurrence à certaines professions libérales et à certains secteurs de services, comme les services médicaux, les consultants et les agents immobiliers; invite la Commission à procéder à un examen approfondi des législations nationales qui mettent en place, pour les professions libérales et les services, de véritables barrières à l'accès aux activités économiques concernées;

39.demande à la Commission d'indiquer au Parlement dans quelle mesure la fixation des prix et les arrangements entre cartels constituent des pratiques toujours en vigueur dans l'industrie de l'acier européenne;

40.invite en outre la Commission à préciser s'il ne convient pas de mettre en place une réglementation multimédias au niveau de la Communauté européenne, pour s'opposer au contrôle inacceptable de l'audiovisuel et des médias par quelques groupes multinationaux;

41.demande à la Commission de se prononcer le plus rapidement possible sur la compatibilité, au niveau des livres, entre les diverses réglementations de prix dans le cadre du marché intérieur et sur l'opportunité d'appliquer une réglementation uniforme au moins dans la même région linguistique, eu égard à une résolution adoptée en la matière par le Parlement européen (1987) et à l'engagement pris par la Commission à cet égard;

42.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux services des Etats membres et des pays de l'AELE compétents en matière de concurrence, , aux gouvernements et parlements des Etats membres et des pays de l'AELE.