sur l'impact des instruments financiers communautaires sur l'environnement

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 9 février 1986 sur l'agriculture et l'environnement JO C 68 du 24.3.1986, p. 80,

-vu sa résolution du 22 novembre 1990 sur les Conférences intergouvernementales dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne ainsi que les propositions de modification du traité CEE contenues au paragraphe 1 de ladite résolution JO C 324 du 24.12.1990, p. 219,

-vu sa résolution du 12 mars 1991 portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires JO C 106 du 22.4.1991, p. 27,

-vu la proposition de résolution déposée par M. PIMENTA sur l'impact sur l'environnement du financement du développement au sein de la Communauté (B3-0232/91),

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0312/91),

A.constatant que la panoplie des instruments financiers que le budget général de la Communauté européenne consacre au domaine de l'environnement est en train de s'élargir et que ce phénomène est un symptome de l'importance croissante que la Communauté accorde au problème de l'environnement,

B.rappelant qu'il a consacré les principes de l'importance de l'action en matière environnementale et de la nécessité d'actions communes dans le domaine de l'environnement à l'article 2 des modifications qu'il conviendrait d'apporter au traité CEE, incorporé au paragraphe 1 de la résolution du 22 novembre 1990 précitée,

C.considérant qu'une évaluation s'avère nécessaire sur l'impact réel et durable de l'action budgétaire de la Communauté sur l'environnement,

1.estime que l'ensemble des instruments que le budget général de la Communauté met à disposition de la politique de l'environnement doit répondre à une stratégie unique et intégrée, afin de profiter des synergies et de minimiser le rapport coûts/bénéfices;

2.est convaincu que le caractère unitaire de la politique environnementale de la Communauté rend nécessaire que les instruments budgétaires soient: - soumis à une évaluation ex ante, sur la base des priorités fixées dans des programmes à finalité environnementale; - coordonnés afin d'atteindre un cadre unique d'actions interdépendantes; - soumis à une évaluation d'impact et à un contrôle visant à assurer que les objectifs programmés soient atteints;

3.craint toutefois que cette action ne soit pas encore effective et que les moyens budgétaires soient encore trop éparpillés dans différents domaines d'actions;

4.invite donc la Commission à une réflexion commune et à la présentation de propositions de réformes normatives et/ou administratives pour faire face aux carences constatées dans la gestion de plusieurs secteurs budgétaires concernés par la politique de l'environnement;

5. engage la Commission à fournir chaque année, par exemple dans l'avant-projet de budget, un aperçu global de l'ensemble des crédits destinés à la conservation de la nature et de l'environnement;

6. invite la Commission à associer autant que possible la DG XI (Environnement) à la gestion financière des postes budgétaires relatifs à l'environnement qui ne relèvent pas directement des compétences de cette direction;

7. estime que la Commission ne doit accorder son soutien financier à un projet relatif à l'environnement que si celui-ci satisfait à la législation communautaire en vigueur dans ce domaine ou a pour but de s'y conformer;

8. engage la Commission à renoncer à tout soutien financier si l'évaluation d'impact exigée pour un projet n'est pas effectuée en bonne et due forme et (ou) met en évidence des répercussions préjudiciables pour l'environnement;

9. souhaite que le service de la DG XI (Environnement) chargé des rapports d'impact sur l'environnement relatifs aux projets des fonds structurels ENVIREG et autres soit renforcé de façon à pouvoir établir des évaluations plus approfondies;

10.invite la Commission, lors de la prochaine réforme des fonds structurels, à renforcer les conditions à remplir dans le domaine de l'environnement pour obtenir des subventions de ces fonds;

S'agissant de la politique agricole commune

11.se félicite de la tendance de la Commission à renforcer la réglementation en matière d'agriculture écologique, par le biais de la stimulation de méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement;

12.constate que cette politique de la Commission se poursuivra également à l'avenir, selon les indications fournies dans le document de la Commission sur l'évolution et l'avenir de la politique agricole commune COM (91) 258 ;

13.estime toutefois que les actions financées par la Commission dans le cadre du FEOGA-orientation ont un caractère fragmentaire et n'atteignent pas la masse critique nécessaire, face aux effets bien plus importants que la masse des financements de la section "garantie" du FEOGA produit sur les systèmes agricoles nationaux;

14.estime dès lors qu'à l'avenir, il faudra considérer, conformément à la politique communautaire en matière d'environnement, l'amélioration de l'aménagement du territoire comme un objectif essentiel de la politique agricole commune et invite la Commission à proposer un plan pour s'assurer que ce sera bien le cas;

S'agissant de la politique structurelle:

15.constate que, dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, un ensemble de normes cohérentes a été mis en place pour garantir la conformité des financements structurels à la politique de l'environnement et permettre une action systématique de suivi, évaluation et contrôle des interventions, également vis à vis des objectifs environnementaux;

16.demande toutefois à la Commission de mettre tout en oeuvre pour garantir l'application effective de ces dispositions;

17.demande notamment à la Commission de charger l'une de ses administrations centrales de coordonner tous les instruments financiers à finalité structurelle qui agissent dans le domaine de l'environnement et ces derniers avec les instruments spécifiques d'appui à l'environnement, tels que ACE, MEDSPA, ACNAT, NORSPA et le nouvel instrument LIFE et d'en encadrer l'action dans le prochain programme "environnement" que la Commission soumettra au Parlement et au Conseil;

18.demande finalement que des indicateurs physiques soient construits afin de permettre le suivi en cours d'exécution et une appréciation du rapport coûts/bénéfices des actions menées dans le cadre environnemental;

S'agissant de la recherche:

19.invite la Commission à assurer une coordination satisfaisante entre les services de la recherche et ceux de l'environnement, de façon que les exigences de ces derniers ne soient pas surbordonnées à celles de la recherche technologique;

S'agissant de la coopération avec les pays tiers:

20.invite la Commission à mettre en oeuvre une activité d'évaluation des crédits affectés à la protection de l'environnement dans le cadre de ceux qui sont consacrés à la coopération économique, technique et financière avec les pays en voie de développement et avec les pays concernés par le programme PHARE;

S'agissant de l'action environnementale en Grèce:

21.invite la Commission à tout mettre en oeuvre afin que, dans le cadre de l'exécution du programme "Environnement" pour la Grèce, les institutions nationales compétentes soient renforcées et la transposition législative complète de la politique communautaire soit assurée;

22.demande à la Cour des comptes de consacrer, dès l'exercice 1991, unchapitre de son rapport annuel à l'impact des instruments financiers communautaires sur l'environnement;

23.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes des Communautés européennes.