Proposition de sixième directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

approuvée avec les modifications suivantes: September 3, 1991

Texte proposé par la Commission des Communautés européennes

Modifications apportées par le Parlement européen

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(Amendement no 2) Sixième considérant bis (nouveau)

considérant la conclusion d'un rapport additionnel de la Commission de février 1991, qui demande d'examiner plus profondément le futur de l'heure d'été en ce qui concerne les avantages et désavantages pour la santé et l'environnement;

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(Amendement no 1) Article 4 bis (nouveau)

La Commission réalisera avant le renouvellement du régime une audition publique sur l'impact de l'heure d'été, notamment en matière d'économies d'énergie, de dommages à l'environnement et la santé publique.

RESOLUTION LEGISLATIVE A3-372/91 Procédure de coopération: première lecture)

portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à la sixième directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(91 253 - SYN 351)JO no C 219 du 22.8.1991, p. 4,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 100 A du traité CEE (C3-309/91),

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A3-0372/91),

1.approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci;

2.invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE;

3. se réserve de recourir à la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5.invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 149 paragraphe 2 point a) du traité CEE, les amendements adoptés par le Parlement;

6.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission. 13.12.91