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Parlamento Europeo - 13 dicembre 1991
ENFANCE DANS LA COMMUNAUTE

sur les problèmes des enfants dans la Communauté européenne

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par:

a)M. Newman sur le sommet mondial de l'enfance proposé par l'UNICEF (B3-0173/89),

b)M. Vandemeulebroucke sur le marché commun du film et de la vidéo (B3-0210/89), et

c)Mme Muscardini sur la télévision payante pour les enfants (B3-1866/90),

-vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989,

-vu la communication de la Commission sur son programme d'action relativement à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs COM(89) 568 du 29.11.1989,

-vu la directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets JO no L 187 du 16.7.1988, p. 1,

-vu la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle JO no L 298 du 17.10.1989, p. 23,

-vu la proposition de la Commission au Conseil concernant une recommandation relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale du 27 juin 1991 (COM(91) 228) JO no C 194 du 25.7.1991, p. 13,

-vu sa résolution du 17 janvier 1986 sur les mauvais traitements infligés aux enfants JO no C 36 du 17.2.1986, p. 204,

-vu sa résolution du 10 mars 1986 sur les infrastructures d'accueil des enfants JO no C 88 du 14.4.1986, p. 21,

-vu sa résolution du 13 mai 1986 sur une Charte européenne des enfants hospitalisés JO no C 148 du 16.6.1986, p. 37,

-vu sa résolution du 8 juillet 1986 sur les familles monoparentales JO no C 227 du 18.9.1986, p. 31,

-vu sa résolution du 16 juin 1987 sur le travail des enfants JO no C 190 du 20.7.1987, p. 44

-vu sa résolution du 17 mars 1989 sur l'analphabétisme et l'enseignement des enfants dont les parents n'ont pas de domicile fixe JO no C 96 du 17.4.1989, p. 250,

-vu sa résolution du 26 mai 1989 sur les femmes et les enfants en prison JO no C 158 du 26.6.1989, p. 511,

-vu le rapport de sa commission d'enquête sur le racisme et la xénophobie sur les conclusions de la commission d'enquête sa résolution sur le racisme et la xénophobie A3-0195/90,

-vu le rapport sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein du Conseil adoptant un plan d'action dans le cadre du programme 1991-1993 "L'Europe contre le SIDA" (COM(90) 601) A3-0108/91,

-vu le rapport de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, des médias et des sports (A3-0314/91),

A.considérant qu'au sens de la Convention relative aux droits de l'enfant, "un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable" Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, article premier,

B.considérant que vivent dans la Communauté au moins 120 millions d'enfants et que la responsabilité de leur devenir incombe en premier lieu à leurs parents mais aussi à la société dans son ensemble et aux pouvoirs publics en particulier, qui doivent s'employer à créer un environnement propice au plein épanouissement, notamment économique, de l'enfant,

C.considérant que la Communauté européenne se doit dès lors de protéger les droits les plus élémentaires des enfants, afin que chacun d'eux puisse vivre sa jeunesse dans la dignité et la joie et grandir dans un milieu où il peut faire confiance aux autres et avoir confiance en lui-même, dans l'intérêt de l'épanouissement de sa personnalité; considérant qu'il ne lui serait autrement pas possible de se préparer à participer ultérieurement à la vie de la société, dans un esprit de responsabilité, de solidarité et de confiance, essentiel pour se réaliser pleinement,

D.considérant que le processus d'intégration de l'Europe a, à maints égards, des conséquences directes sur la vie des enfants, et que les institutions communautaires ne tiennent toutefois pratiquement aucun compte de ceux-ci quand elles prennent des décisions, alors que les enfants sont le maillon le plus vulnérable de notre société et doivent, partant, bénéficier d'une assistance et d'une protection particulières,

E.considérant qu'une politique de l'enfance doit s'étendre à toutes les actions nécessaires pour permettre la concrétisation des droits de l'enfant, tout en prenant en compte que le bien-être de l'enfant est étroitement lié à celui de sa famille,

F.considérant également l'augmentation inquiétante des groupements ou sectes dont les pratiques internes ne préservent pas toujours l'intérêt supérieur de l'enfant (déplacements d'enfants, soins médicaux, enseignement),

G.considérant que les progrès réalisés dans la voie de l'achèvement du marché intérieur et la création, envisagée, de l'Union politique ainsi que de l'Union économique et monétaire imposent de définir une politique communautaire des enfants et des jeunes, selon le principe de subsidiarité,

H.considérant que les Conférences intergouvernementales offrent une occasion unique de définir et d'étendre les compétences communautaires dans les domaines qui concernent les enfants, les jeunes et l'éducation,

I.considérant que la libre circulation des parents ne peut être à l'origine d'aucun préjudice pour les enfants, et que la Communauté doit dès lors promouvoir l'égalité des chances des enfants, garantir l'accès, sans discrimination aucune, à l'enseignement et lutter contre toute forme de racisme et de xénophobie,

J.considérant qu'une politique européenne de l'éducation doit prendre en compte la diversité culturelle et linguistique et peut véritablement contribuer à propager le sentiment européen et le concept de la société européenne,

K.considérant que les enfants ont également le droit à l'épanouissement de leurs facultés culturelles et artistiques,

L.considérant que la criminalité juvénile augmente hélas constamment dans la Communauté, et qu'une mission essentielle incombe à celle-ci en termes tant de prévention que de mise en oeuvre du droit pénal des délinquants mineurs, de manière à donner à ces jeunes en danger la possibilité de jouer plus tard un rôle constructif dans la société,

M.considérant que la Communauté européenne doit s'employer à résoudre les problèmes éthiques et juridiques que soulèvent les nouvelles techniques de procréation (insémination artificielle, procréation in vitro, transplantation d'embryons),

N.rappelant que la protection de l'enfance doit se fonder sur l'intérêt supérieur de l'enfant et sur les principes de la liberté et de la dignité de l'enfant ainsi que sur le respect de son identité et de sa nature individuelle et collective;

1.invite les Etats membres à ratifier sans tarder et sans aucune réserve la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

2.demande l'adoption d'une Charte européenne, contraignante, des droits de l'enfant,

3.demande d'inscrire dans les traités européens une base juridique permettant de mener, selon le principe de subsidiarité, une politique communautaire dans les domaines concernant les enfants;

4.entend constituer un groupe de travail "Droits de l'enfant" et invite les Etats membres à suivre son exemple,

5.souhaite vivement que la situation des enfants dans la Communauté fasse l'objet d'une étude approfondie envisageant tous les aspects possibles de leur vie, de manière à pouvoir déterminer certaines priorités d'intervention de la Communauté dans ce domaine, définir une véritable politique communautaire des enfants et tendre à une information complète en la matière;

6.constate que dans la quasi-totalité des Etats membres, la capacité des établissements qui accueillent les enfants est insuffisante, et demande dès lors l'adoption d'une directive communautaire relative à la création de services d'accueil adéquats;

7.fait observer que le Conseil n'a toujours pas adopté la directive relative au congé éducatif et l'invite à le faire sans tarder;

8.souligne que les enfants ont le droit d'exiger la protection et la conservation des ressources essentielles à la vie (eau potable, aliments, air, etc.) et demande que les normes communautaires soient définies en tenant compte du fait que leur organisme est plus vulnérable;

9.constate que de nombreux enfants souffrent d'ores et déjà de maladies liées à l'état de l'environnement et qu'il convient d'en éliminer non seulement les causes mais aussi les symptômes en engageant immédiatement des programmes de réhabilitation;

10.demande que le Fonds social européen contribue à la création de logements sociaux dans les agglomérations selon des objectifs adaptés à l'environnement et à la famille, étant entendu qu'il convient de prendre en compte tout spécialement les intérêts des familles monoparentales ainsi que des familles nombreuses;

11.fait observer que la croissance de la circulation automobile a créé dans les agglomérations européennes des conditions hostiles aux enfants, et demande dès lors la définition d'une politique des transports paneuropéenne qui développerait des schémas contribuant au renforcement de la sécurité routière;

12.propose la mise en oeuvre, dans les écoles, d'un programme spécial qui permettrait aux enfants de comprendre l'importance de l'environnement;

13.demande de sensibiliser l'opinion publique au problème de la violence à l'encontre des enfants - qu'elle soit physique, sexuelle ou morale - et de promouvoir les échanges d'informations entre les Etats membres sur les actions menées pour lutter contre cette violence;

14.demande, sachant que les enlèvements d'enfants par l'un des parents ou par un étranger sont de plus en plus fréquents dans la Communauté, une harmonisation des législations des Etats membres en la matière, et propose de créer un "registre des enfants disparus", qui sont quelque 6.000 dans la Communauté;

15.demande au Conseil d'inscrire au nombre des priorités communautaires l'éducation et la formation des enfants et de définir une politique de formation cohérente qui s'attache, sur la base du principe de subsidiarité, à promouvoir davantage les ressources humaines existantes et à développer, par la voie de programmes d'échanges, la mobilité dans le secteur scolaire;

16.demande que les enfants puissent participer à des actions d'échanges culturels (rencontres axées sur les activités théâtrales, musicales, manuelles et artistiques) dans la Communauté, organisées dans le cadre de l'école et des loisirs;

17.demande à la Commission de faire en sorte que tous les enfants souffrant de handicaps physiques, psychiques ou sensoriels puissent bénéficier dans tous les Etats membres des soins leur permettant de s'épanouir et facilitant leur intégration sociale;

18.demande d'interdire l'utilisation d'enfants dans les productions vidéo à caractère pornographique ou violent;

19.estime que dans la classification des films selon les catégories d'âge, il faudrait ajouter aux catégories "pour tous" et "interdit aux mineurs" une catégorie intermédiaire pour protéger le public jeune contre la violence et la pornographie et demande de ne permettre la vente et la location de matériel vidéo à caractère pornographique ou violent que dans certains magasins;

20.demande que pendant les émissions de télévision destinées aux enfants, la publicité soit réduite et la publicité en faveur du tabac, de l'alcool et des médicaments interdite;

21.demande l'adoption d'une directive communautaire fixant à 15 ans l'âge minimum à partir duquel le travail des enfants (exercé pour assurer leur subsistance ou aider financièrement leur famille) est autorisé dans la Communauté;

22.suggère dès lors de suivre l'exemple du Danemark et de créer également dans les autres Etats membres la fonction de procureur des enfants;

23.invite les Etats membres à créer une juridiction spéciale pour les mineurs de moins de 18 ans, qui serait secondée par des éducateurs, des assistantes sociales et des psychologues et tiendrait compte de ce que la finalité de la décision judiciaire doit toujours être éducative et non répressive;

24.estime qu'il conviendrait de réaliser une étude sur la situation des enfants dont les mères sont emprisonnées et sur les effets à long terme que peuvent subir les enfants dont la vie familiale a été perturbée par la détention de l'un des parents, ainsi qu'une étude complète sur la situation et le mode de vie des enfants dans les groupements ou sectes au regard du respect des principes énoncés dans la Convention des droits de l'enfant;

25.constate que la Communauté ne peut, n'étant pas compétente dans ce domaine, harmoniser les législations en matière d'adoption, et propose néanmoins, compte tenu des nombreuses pratiques d'adoption illégales, de promouvoir la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l'échange d'informations et la reconnaissance des autorités compétentes pour les procédures d'adoption;

26.demande de coordonner au niveau européen la législation en matière de descendance, et estime que chaque enfant doit avoir le droit de connaître son ascendance biologique et d'être informé d'éventuelles déviations génétiques et de leur caractère héréditaire;

27.demande instamment que le programme "L'Europe contre le SIDA" prenne également en compte le problème des enfants;

28.propose la création dans les Etats ACP d'un programme d'aide aux enfants dont les parents ont été victimes du SIDA sur le modèle des "SOS-Villages d'enfants";

29.demande instamment, dans la perspective du marché intérieur de 1993, que la Commission présente sans tarder un programme d'action pour les enfants de la Communauté bénéficiant d'une dotation financière appropriée;

30.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.

 
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