Texte adopte le 15.1.92

RESOLUTION

sur les protocoles financiers avec la Syrie, le Maroc,

l'Algérie, l'Egypte, la Tunisie, la Jordanie, le Liban

et Israël et le respect des droits de l'homme et des

accords internationaux par ces pays

Le Parlement européen,

A. estimant qu'il est du devoir des institutions de

la Communauté de promouvoir la démocratie

parlementaire, le respect des droits de l'homme et

le respect des frontières internationalement

reconnues dans tous les pays qui bénéficient de

l'aide financière et de la coopération technique

de cette Communauté,

B. considérant que les protocoles financiers avec la

Syrie, le Maroc, l'Algérie, l'Egypte, la Tunisie,

la Jordanie, le Liban et Israël ne contiennent

aucune disposition relative au respect des droits

de l'homme et des accords internationaux par ces

pays,

C. constatant que dans certains d'entre eux, la Syrie

et le Maroc, notamment, ces critères ne sont pas

respectés et que les droits de l'homme y sont

violés d'une manière particulièrement grave,

D. considérant les nombreux prisonniers politiques

détenus en Syrie et rappelant que ce pays héberge

et protège le criminel nazi Aloïs Brunner,

E. préoccupé par ailleurs par la situation des droits

de l'homme dans les territoires occupés par Israël

et condamnant fermement la décision du

gouvernement israélien de bannir douze

Palestiniens des territoires occupés et soutenant

à cet égard la résolution 726 des Nations unies,

F. insistant sur la nécessité de la mise en oeuvre

d'une politique globale pour le bassin

méditerranéen et le Moyen-Orient,

1. demande qu'à l'avenir tous les protocoles d'accord

prévoient une "clause démocratique et de respect

des droits de l'homme";

2. insiste sur la nécessité de progrès substantiels

dans l'établissement de la démocratie, par la

tenue d'élections libres, l'octroi aux partis

d'opposition de la liberté de participer

pleinement au processus politique, l'octroi de la

liberté aux médias et le respect des droits des

minorités, notamment;

3. insiste également pour que les droits de l'homme

soient mieux respectés, par la renonciation à

l'usage de la torture et à l'emprisonnement sans

jugement ainsi que par la préservation du droit à

l'émigration, notamment;

4. demande que, dans l'exécution des accords de

coopération, la Commission veille au respect par

les Etats signataires des droits de l'homme et des

accords internationaux, notamment la Déclaration

universelle des droits de l'homme des Nations

unies et les conventions de Genève;

5. recommande aux gouvernements des Etats membres de

réunir annuellement le Conseil de coopération avec

chacun des partenaires et demande:

- que les problèmes des droits de l'homme et du

respect des accords internationaux soient inscrits

à l'ordre du jour;

- que le Parlement européen soit invité comme

observateur pour ce point de l'ordre du jour;

- que les règles de fonctionnement du Conseil de

coopération soient adaptées en conséquence;

6. insiste plus particulièrement sur le respect par

les Etats signataires des résolutions du Conseil

de sécurité des Nations unies, de l'Assemblée

générale des Nations unies et des autres

engagements internationaux;

7. est particulièrement soucieux, pour ce qui

concerne Israël, du respect des résolutions 242 et

338 des Nations unies sur les territoires occupés

et, pour ce qui concerne le Maroc, de la

résolution 690 sur le Sahara occidental;

8. demande qu'en ce qui concerne le protocole

financier avec Israël, la Commission veille à ce

que les moyens financiers dégagés ne soient en

aucun cas utilisés pour le financement d'activités

liées à la politique de nouvelles implantations

dans les territoires occupés, ou toute autre

activité en infraction avec la Quatrième

Convention de Genève de 1949;

9. insiste pour que toutes les résolutions des

Nations unies sur le terrorisme et les prises

d'otages soient respectées par toutes les parties

contractantes;

10. rappelle sa détermination de contrôler, en vue de

leur suspension éventuelle par la Commission ou de

l'arrêt du financement, les conditions d'exécution

des protocoles financiers à la lumière des

exigences posées par la présente résolution;

11. demande instamment que la Commission ne commence

pas la mise en oeuvre des quatrièmes protocoles

avec la Syrie et le Maroc, tant que ces pays ne se

conformeront pas aux conditions énumérées ci-

dessus en ce qui concerne le respect des droits de

l'homme et des résolutions du Conseil de sécurité

des Nations unies;

12. demande avec la même insistance que la Commission

ne commence pas la mise en oeuvre du quatrième

protocole avec Israël tant que les conditions des

droits de l'homme dans les territoires occupés ne

seront pas améliorées et que les résolutions du

Conseil de sécurité des Nations unies sur les

territoires occupés resteront sans effet;

å demande également que la Commission ne commence

pas la mise en oeuvre du quatrième protocole avec

l'Algérie tant que la situation politique dans ce

pays ne sera pas claire;

14. charge son Président de transmettre la présente

résolution au Conseil et à la Commission ainsi

qu'aux pays signataires des protocoles financiers

et au Secrétaire général des Nations unies.