RESOLUTION A3-0008/92

sur le rapport annuel de la Commission sur la situation

économique 1991-1992

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(91) 0484 -

C3-0017/92),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 4 de la

décision 90/141/CEE du Conseil du 12 mars 1990 relative à la

réalisation d'une convergence progressive des politiques

économiques et des performances pendant la première étape de

l'union économique et monétaire, (1)

- vu le rapport de la commision économique, monétaire et de la

politique industrielle,

Restaurer la croissance dans la Communauté

1. constate, selon le rapport de la Commission, un grave

ralentissement de la croissance dans la Communauté de 2,8% en

1990 à 1,3% en 1991, accompagné d'une augmentation du taux de

chômage (8,6% en 1991 contre 8,4% en 1990). La moyenne

communautaire des déficits budgétaires se creuse de 4,1% du

PIB en 1990 à 4,4% en 1991; le déficit de la balance courante

s'accroît sensiblement, passant de - 0,2% en 1990 à - 0,8% en

1991; en revanche le taux d'inflation est contenu (5% en

1991);

2. observe également selon le même rapport que la situation

économique mondiale est caractérisée par une dégradation

encore plus sensible, la stagnation de la croissance mondiale,

notamment aux Etats-Unis (de 0,9% en 1990 à - 0,4% en 1991)

et une diminution de volume du commerce mondial (de + 7% en

1988 à + 2% en 1991);

3. considère que la meilleure résistance éventuelle de la

Communauté à la détérioration de la conjoncture économique

mondiale ne doit pas masquer l'insuffisance des performances

de l'économie communautaire tant par rapport aux prévisions

initiales (2,25%) et aux avantages escomptés du grand marché

qu'en comparaison avec les résultats que continue d'afficher

l'économie japonaise: un taux de croissance élevé (4,6%) bien

qu'en baisse par rapport à 1990 (5,6%) et des taux d'inflation

(2,8%) et de chômage (2,1%) particulièrement bas;

4. estime que la situation économique actuelle de la Communauté

en 1991 est préoccupante car, outre des disparités notables

de développement (récession au Royaume-Uni: - 1,8%, très

faible croissance en France et en Italie de l'ordre de 1,2%,

croissance relativement soutenue en Allemagne, au Luxembourg

et en Espagne: 2,5% et plus), elle risque de réduire les

effets bénéfiques du grand marché, de compromettre le rythme

de l'intégration économique et monétaire et d'attiser les

résistances sociales;

___________________

(1) JO L 78 du 24.3.1990, p. 245.s'interroge également sur l'exactitude des prévisions de

croissance, en elles-mêmes déjà médiocres, figurant dans le

rapport économique annuel, pour 1992 (2,25%) et 1993 (2,5%),

cette période étant très incertaine étant donné:

a) la modération prévisible des exportations en raison de la

faiblesse de la demande mondiale et de l'appréciation actuelle

de l'écu par rapport au dollar,

b) la hausse des coûts salariaux dans les secteurs

exportateurs,

c) la faible formation de capital brut, vu le niveau élevé des

taux d'intérêt réels,

d) l'insuffisance de l'épargne;

6. note, certes, que la détérioration de la situation économique

dans la Communauté provient en partie de causes externes

telles que les conséquences de la crise du Golfe,

l'incertitude sur l'aboutissement des négociations de

l'Uruguay Round, de même que sur l'évolution économique et

politique dans les pays d'Europe centrale et orientale,

l'insuffisance de l'épargne mondiale;

7. estime cependant, que la détérioration de la situation

économique de la Communauté aurait été moindre si les

politiques d'ajustement avaient été poursuivies avec plus de

cohérence; considère à cet égard que, dans le contexte d'une

croissance faible, des problèmes majeurs se posent notamment:

a) la consolidation d'une croissance non-inflationniste

garantissant l'augmentation de l'emploi,

b) une politique qui favorise l'augmentation de l'épargne

nécessaire au financement des investissements publics

matériels (infrastuctures) et immatériels (R & D,

enseignement, formation),

c) une plus grande souplesse de l'offre des capitaux et une

volonté accrue des employeurs d'offrir des schémas d'emploi

différents, par exemple pour assurer la compatibilité entre

responsabilités professionnelles et domestiques,

d) une plus grande souplesse sur les marchés de l'emploi qui

cependant n'accentue pas la précarité de l'emploi,

e) une politique industrielle européenne orientée notamment

vers l'amélioration de la balance commerciale de la

Communauté;

8. estime prioritaire qu'une action concertée soit entreprise

pour obtenir une baisse des taux d'intérêts réels existant

dans la Communauté, condition nécessaire pour une diminution

des coûts des investissements, de la charge financière des

Etats, et une relance de la consommation, la coordination des

taux d'intérêts dans la Communauté étant une nécessité

politique et économique gage de la crédibilité de la future

UEM;

9. souligne par conséquent qu'en matière de politique économique,

monétaire et structurelle, la Communauté et les Etats membres

ne doivent pas poursuivre en 1992 et 1993 les politiques des

années précédentes qui ont abouti à une détérioration de la

situation économique;

10.constate que le projet de révision du Traité adopté

à Maastricht suppose, parce qu'il prévoit des

objectifs financiers pour le passage à la phase III

de l'UEM, que onze des douze Etats membres mènent

simultanément des politiques déflationnistes, ce qui

risque de provoquer une crise générale de l'économie

européenne;

11.affirme donc la nécessité de l'instauration d'un

processus de croissance soutenable dans la

Communauté dont les objectifs clairement définis

doivent porter sur le rejet de la fatalité du

chômage qui frappera en 1992 au moins 9% de la

population active, la protection de l'environnement,

la convergence réelle des économies, en particulier

des régions moins favorisées, l'aide aux pays

d'Europe centrale et orientale ainsi qu'aux PVD;

Réussir l'Union économique et monétaire

12. considère que, à côté d'objectifs comme la

croissance et la réduction du chômage, les

principaux objectifs économiques des Etats

membres doivent englober la création des

conditions nécessaires à la réalisation par

étapes de l'Union économique et monétaire ainsi

que les objectifs économiques élargis définis au

nouvel article 2 du Traité proposé à Maastricht

par la conférence intergouvernementale;

13. presse le Conseil, la mise en place du grand

marché étant le socle indispensable de l'UEM,

d'adopter dans les plus brefs délais les 69

dernières propositions nécessaires à son

achèvement, concernant notamment la libre

circulation des personnes, la fiscalité des

accises, la coopération entre entreprises et les

réglementations phytosanitaires;

14. demande instamment aux Etats membres les plus

négligents de transposer sans tarder dans leur

législation nationale les directives européennes

en la matière à défaut de quoi, au-delà des

apparences, le grand marché loin de produire

tous les avantages escomptés serait source de

distorsions de concurrence;

15. rappelle que le passage à la deuxième phase de

l'UEM le 1er janvier 1994 est strictement

subordonné au respect des objectifs fixés pour

la première phase actuellement en cours,

notamment outre la libération des capitaux, la

coordination des politiques économiques

(surveillance multilatérale) et la mise en

oeuvre de programmes de convergence;

16. constate à cet égard que des progrès notables

doivent encore être accomplis pour parvenir

entre autres:

- à une diminution du taux moyen d'inflation dans

la Communauté et à un resserrement de l'écart

actuel entre les taux des différents Etats

membres,

- à une réduction sensible des déficits

budgétaires excessifs dans certains Etats membres

en 1991 (Grèce: 17,3% du PIB, Italie: 9,9% du PIB,

Belgique: 6,4% du PIB) alors que le seuil limite

fixé parmi les critères de passage à la IIIe phase

est de 3%, seuil qui n'a été respecté que par le

Royaume-Uni, le Luxembourg, le Danemark et la

France,

- à une plus grande convergence des taux

d'intérêt,

- à la suppression des obstacles à la promotion du

rôle de l'écu.

- à la poursuite des restructurations de la

production et à la promotion d'activités

économiques de haute technologie respectueuses de

l'environnement;

17. souligne néanmoins que les critères qui

détermineront le passage à la IIe phase de l'UEM

ne fournissent pas un reflet exact de la santé

économique des Etats membres et doivent être

interprétés en fonction du contexte économique

général des pays concernés et des progrès en

cours dans la réalisation de leurs programmes de

convergence;

18. souligne que si la politique de change de la

Communauté a pour but de limiter les

réalignements des parités centrales en vue du

passage à la IIe phase de l'UEM, la Communauté

doit se doter des instruments nécessaires pour

mettre en oeuvre, quand il y a lieu, des

politiques anti-chocs;

19. insiste en particulier sur le fait que pour

parvenir à une plus grande convergence des taux

d'intérêt deux types de décisions s'imposent:

a) l'engagement des Etats membres concernés

d'accepter de se soumettre à une bande de

fluctuation étroite de leurs mécanismes de change,

b) la participation de tous les Etats membres au

mécanisme de change du système monétaire européen;

Renforcer la compétitivité de la Communauté

Une politique de concurrence active mais cohérente

20. souligne la nécessité, sans affaiblir la

Communauté face à ses concurrents extérieurs, de

poursuivre l'application d'une politique de

concurrence rigoureuse concernant le contrôle

des concentrations, des aides d'Etat et de la

transparence en général des tarifs (tarifs

aériens, des télécommunications) et des

relations financières entre Etats et entreprises

suivant sa résolution du 13 décembre 1991 sur le

XXème rapport de la Commission des Communautés

européennes sur la politique de concurrence,

étant donné que la compétitivité de l'économie

communautaire en dépend;

21. demande en particulier à la Commission de faire

preuve de vigilance pour que le processus de

privatisation actuellement en cours

principalement dans les nouveaux Länder

allemands, mais aussi dans d'autres Etats

membres, ne conduise pas à des discriminations

ou des distorsions de concurrence;

22. insiste cependant pour que la Commission

recherche une plus grande cohérence entre

l'application de la politique de concurrence et

les exigences des autres politiques

communautaires, en particulier d'une politique

industrielle encore trop insuffisante

aujourd'hui, notamment dans les secteurs

stratégiques, et de la politique de

l'environnement, de manière à ne pas pénaliser

les efforts des Etats membres les plus à la

pointe dans ce domaine;

Une politique industrielle communautaire

23. réaffirme l'urgente nécessité d'une politique

industrielle communautaire comportant notamment:

- un accroissement substantiel de l'effort de

recherche communautaire afin que la CEE parvienne

à un niveau d'intensité de recherche comparable à

celui de ses principaux concurrents (CEE: 1,9% du

PIB contre 2,6% aux Etats-Unis et 2,9% au Japon);

- une meilleure diffusion des technologies et de

leurs applications industrielles;

- une beaucoup plus grande cohérence des

stratégies industrielles nécessaire à

l'élaboration des contre-offensives indispensables

dans les secteurs où sévit une crise de la

compétitivité européenne (électronique,

automobile, industries navales, textile, etc...);

- d'une manière générale une meilleure

identification de l'intérêt communautaire;

Une politique énergétique commune

24. affirme la nécessité d'une politique énergétique

commune, élément clé d'un développement

équilibré et durable, ainsi que d'une politique

industrielle communautaire. En effet, dans ce

domaine, la Communauté européenne, relativement

pauvre en ressources énergétiques primaires,

dépend encore aujourd'hui pour plus de 45% de

ses besoins des fournitures extérieures. En

outre, dans la perspective de l'union économique

et monétaire et de l'union politique, il est

paradoxal de constater le manque de cohésion de

la Communauté européenne au plan énergétique,

alors que, comme on le sait, il s'agit là d'un

élément stratégique de l'économie;

souligne que six objectifs paraissent relever

d'une politique énergétique commune:

- libre concurrence et libre circulation des

marchandises: l'énergie n'est pas un produit

banal, et le principe de libre concurrence doit

être examiné en relations avec le principe de

service public. Les limites sont à définir pour

chaque secteur énergétique, tant la situation est

contrastée,

- sécurité des approvisionnements à court et long

terme,

- développement de la R & D: programmes de

recherche à long terme et veille technologique

active sur toutes les filières qui prendront le

relais des combustibles fossiles,

- changement climatique et effet de serre:

politique de réduction des émissions de gaz à

effet de serre et coordination des recherches

européennes sur le changement climatique global,

- coopération avec l'Europe centrale et orientale

et la Communauté des Etats indépendants (C.E.I.):

assistance technique pour la sûreté des centrales

nucléaires; et pour la mise en place des sources

d'énergies qui remplaceront les centrales

électronucléaires appelées à être arrêtées dans

les prochaines années; dépollution des

installations à charbon; réfection des réseaux de

distribution d'électricité et de gaz; des puits de

pétrole, etc. et coopération dans le domaine de la

recherche,

- réduction de la consommation d'énergie et

transferts de technologie Nord-Sud: accélérer les

transferts de technologies de production propre

vers les PED, puisqu'il n'est pas possible de leur

offrir notre mode de consommation énergétique,

insiste sur l'intérêt particulier d'une prévision

à long terme (demande et offre) comme base d'une

politique énergétique commune, permettant

d'optimiser la répartition entre les différentes

sources d'énergie, en fonction de leurs caractères

spécifiques et de leur situation mondiale, et

d'assurer un développement cohérent des Etats et

des régions européennes;

25. demande en particulier à la Commission, compte

tenu du nouveau contexte international, de

présenter un programme général relatif aux

conditions propres à favoriser la reconversion

partielle des industries d'armement vers des

activités civiles notamment dans le domaine de

l'environnement;

La promotion des PME

26. réaffirme le rôle prédominant que les PME,

représentant 98% des entreprises, peuvent jouer

dans la croissance et l'innovation pour autant

qu'elles puissent bénéficier, entre autres:

- d'une aide accrue à la formation des personnels,

- d'une simplification administrative,

- d'un meilleur accès au financement,

- de l'élimination de toute mesure fiscale ou

sociale discriminatoire à leur encontre,

- d'un contrôle efficace de la concurrence et des

concentrations;

Le redéploiement de l'agriculture communautaire

27. affirme avec force, étant donné l'impossibilité

de financer l'actuel système d'intervention et

les effets fatals que les subventions à

l'exportation de la Communauté risquent d'avoir

sur le bon déroulement des négociations du GATT,

l'exigence d'un redéploiement de l'agriculture

européenne; ce secteur, vital et stratégique

pour la Communauté, devrait être considéré

aujourd'hui comme les programmes Airbus et

Ariane dans les années 1970 et s'engager vers un

nouvel avenir (notamment sur le plan agro-

alimentaire, de la production de haute qualité

et de la protection de l'environnement).

Garantir la cohésion économique et sociale

Refuser la fatalité du chômage

28. déplore l'aggravation continue du chômage dans

la Communauté qui frappera au moins 9% de la

population active soit 13,6 millions de chômeurs

en 1992, taux le plus élevé dans l'ensemble des

pays industrialisés (Japon 2,2%, Etats-Unis 7%),

et rejette la fatalité du chômage;

29. s'inquiète du caractère de plus en plus

structurel du chômage qui se traduit par

l'accroissement de la proportion du chômage de

longue durée ainsi que de la détérioration des

conditions sociales du travail: extension de

l'emploi précaire, du travail à temps partiel et

du travail posté, inégalités salariales... ;

30. demande à la Commission et aux Etats membres de

mettre enfin en oeuvre une stratégie

communautaire pour l'emploi articulée en

particulier sur:

- une action déterminée de formation

professionnelle;

- l'encouragement à la flexibilité des conditions

de travail et à la mobilité géographique dans le

respect des garanties sociales énoncées dans la

Charte communautaire;

- l'élimination des mesures sociales et fiscales

discriminatoires à l'encontre des PME et toutes

autres mesures qui se révèlent nécessaires à leur

promotion;

- l'approfondissement du dialogue social à tous

nivaux;

- la création d'emplois pour satisfaire les

besoins sociaux et culturels manifestes tant dans

les agglomérations urbaines que dans les zones

rurales en voie de dépeuplement;

- le développement de l'emploi dans les activités

liées à la protection de l'environnement;

Combattre les disparités que présente le

développement régional

31. constate la persistance, en dépit d'une légère

amélioration ces dernières années due surtout à

l'évolution favorable de la situation

économique, de graves disparités de

développement économique entre les diverses

régions de la Communauté, les plus pauvres

accusant un taux de chômage de 15 % et plus et

un niveau de revenu moyen par habitant en PPA

inférieur ou égal au tiers de celui des régions

les plus prospères;

32. affirme, étant donné la persistance des

disparités de développement économique régional

et en particulier les risques de délocalisation

des investissements, d'"écrémage" des activités

rentables par les grandes sociétés

transnationales au détriment des agents

économiques locaux, l'obligation de renforcer

considérablement l'aide au développement

régional notamment en matière:

- de formation professionnelle,

- d'implantations d'activités de recherche,

- de redéfinition du développement des

infrastructures de transport, selon un double

critère économique et écologique,

- de télécommunications,

- de restauration et de maintien d'un

environnement attractif,

d'où la nécessité d'envisager dès à présent un

nouvel accroissement de la dotation des Fonds

structurels, et à cette occasion la révision des

PIM dont le fonctionnement devra être amélioré

ainsi que la mise en oeuvre rapide du Fonds de

cohésion social consacré à Maastricht;

33. souligne également le rôle de l'industrie

touristique (5 % du PIB et plus de 8 millions de

personnes employées) comme facteur important de

cohésion économique et sociale, en raison de ses

effets multiplicateurs, d'où l'importance d'une

politique communautaire vigoureuse de promotion

d'un tourisme de qualité (notamment un tourisme

culturel, social et rural);

Renforcer la politique de l'environnement

34. souligne l'obligation d'intégrer les

considérations relatives à l'environnement

(concernant l'énergie, les transports,

l'industrie en général et l'agriculture) dans

l'ensemble des politiques de la Communauté, une

croissance soutenable n'étant pas incompatible

avec une économie compétitive et créatrice

d'emplois; d'où la nécessité:

- d'un meilleur contrôle de l'application de la

réglementation en matière d'environnement,

- et, de l'internalisation des coûts écologiques

et sociaux dans le calcul économique à travers

notamment la fiscalité;

Affirmer l'identité de la Communauté

La CEE noyau dur de la grande Europe

- vis-à-vis des pays de l'AELE

35. reconnaît que l'accord conclu en principe entre

la CEE et les pays de l'AELE pour créer, sans

exclure son évolution vers l'union politique, un

espace économique européen regroupant 19 pays,

370 millions d'habitants, soit un volume

d'échanges commerciaux supérieur à celui réalisé

entre la CEE d'une part et les Etats-Unis et le

Japon de l'autre, constitue une étape importante

de la construction de la grande Europe et un

facteur supplémentaire de développement

économique;

36. souligne cependant que le bon fonctionnement de

l'accord dépendra du respect effectif de

l'acquis communautaire et du principe de

réciprocité par les pays de l'AELE;

- vis-à-vis des pays d'Europe centrale et

orientale

37. constate que la situation économique des pays

d'Europe centrale et orientale s'est gravement

détériorée depuis l'effondrement de l'économie

centralisée et que, à certains égards, ces pays

se trouvent dans une situation comparable à

celle des pays de la Communauté à la fin de la

deuxième guerre mondiale;

38. considère que pour limiter les effets négatifs

de la transformation des économies planifiées de

l'Europe centrale et orientale en économies de

marché sur la demande des capitaux, le niveau de

l'épargne mondiale, le commerce mondial et les

relations internationales, la Communauté doit

prendre des initiatives pour leur venir en aide,

entre autres:

a) un accès plus facile pour les produits

industriels et agricoles provenant d'Europe

centrale et orientale,

b) des investissements directs pour contribuer à

une privatisation graduelle et à une stabilisation

rapide,

c) des aides financières à taux d'intérêt réduit

et des prêts bonifiés de la BEI,

d) la mise en place d'un nouveau système de

distribution;

39. invite la Commission à examiner la possibilité

d'utiliser dans une plus large mesure les

excédents agricoles comme aide alimentaire aux

pays d'Europe centrale et orientale sans pour

autant perturber les marchés locaux ni porter

préjudice aux pays en voie de développement et

en deuxième lieu pour que le produit de

l'opération puisse contribuer au financement de

l'infrastructure indispensable à l'agriculture,

notamment l'infrastructure de réfrigération et

de stockage, etc.; le transport de ces produits

aux pays concernés devrait être effectué et leur

distribution supervisée par la Communauté;

40. considère que la Communauté devrait prendre

l'initiative de proposer, avec la participation

des Etats-Unis, du Japon, des pays de l'AELE, de

l'Australie et du Canada, un programme à moyen

terme de développement en faveur des pays

d'Europe centrale et orientale comme le Plan

Marshall;

41. souligne toutefois la nécessité d'être attentif

à ce qu'à partir de ces pays ne se développe des

pratiques de dumping et de concurrence déloyale

préjudiciables pour la Communauté et

déstabilisatrices du commerce mondial en

général;

42. considère que l'assistance et la coopération en

matière énergétique notamment avec les

Républiques de l'ex-Union Soviétique sont

prometteuses d'un développement économique très

important de part et d'autre, source de devises

pour ces pays et garantie d'approvisionnement

énergétique pour la Communauté; d'où

l'importance de la conclusion de la Charte

européenne de l'énergie;

43. demande également le dégagement d'aides

financières et d'assistance technique permettant

de contribuer significativement à l'élaboration

et à la mise en oeuvre de programmes de

restauration du patrimoine écologique de ces

pays;

La Communauté, solidaire des PVD

44. constate que le taux de croissance de l'ensemble

des PVD a atteint en 1991 son niveau le plus bas

depuis 1965; estime qu'un échec d'une telle

ampleur des systèmes de régulation de l'économie

appelle un réexamen des organismes et des

doctrines économiques qui ont été à l'origine de

ce résultat;

45. estime cependant nécessaire de lier autant que

possible l'aide aux PVD à la diminution des

dépenses militaires de ces pays, lorsqu'elles

apparaissent manifestement excessives, de même

qu'à l'approfondissement de la démocratie, ainsi

qu'au souci de l'environnement;

La Communauté acteur à part entière sur la scène

économique et monétaire mondiale

46. s'inquiète des conséquences sur le développement

des échanges commerciaux du retard apporté à la

négociation de l'Uruguay Round, sa conclusion

n'étant concevable que si l'accord:

- contribue à un réaménagement des relations

économiques et commerciales mondiales qui consacre

notamment le renforcement et l'extension des

règles du GATT et du multilatéralisme aux

activités de service;

- garantit mieux que ce n'est le cas actuellement

une application loyale des règles de concurrence,

la lutte contre le dumping commercial et social et

écologique, la lutte contre la fraude fiscale;

- assure que les intérêts des pays en voie de

développement soient protégés des effets

défavorables éventuels du marché unique européen;

47. affirme que la Communauté ne saurait ouvrir à la

concurrence extérieure un grand marché de 340

millions d'habitants où s'applique une politique

de concurrence rigoureuse si elle n'obtient

parallèlement de ses concurrents (AELE, Etats-

Unis et Japon) un même degré d'ouverture et de

réciprocité; prend acte à cet égard, dans

l'attente de leur mise en oeuvre effective, des

accords intervenus entre la CEE et les Etats-

Unis en matière de concurrence ainsi qu'avec le

Japon concernant l'industrie automobile;

réaffirme, vu en particulier le doublement du

déficit commercial entre la CEE et le Japon, sa

détermination à faire prévaloir, en cas de non-

réciprocité, la préférence communautaire;

48. estime qu'une libéralisation plus grande des

échanges internationaux n'a de sens que si elle

offre trois garanties qui n'existent pas

actuellement dans le cadre du GATT:

- servir de manière équitable tous les partenaires

concernés,

- intégrer les coûts sociaux et écologiques dans

le contenu et l'orientation des échanges,

- ne pas accroître la dépendance externe,

notamment par une plus grande instabilité

conjoncturelle;

49. constate que la mondialisation des capitaux et

des échanges financiers rend indispensable un

minimum de coopération internationale entre ces

trois principales puissances commerciales

majeures que sont la Communauté, les Etats-Unis

et le Japon;

50. affirme que la Communauté dès lors qu'elle s'est

engagée de façon irréversible dans la voie d'une

Union de type fédéral comportant un degré élevé

d'intégration économique et monétaire, devra

peser de tout son poids dans les instances

internationales. Ainsi la Communauté, mieux que

n'y parvient le G7, pourrait contribuer

notamment à une solution appropriée aux

questions des taux de change et de politique des

taux d'intérêt, qui permette notamment

d'instaurer un système monétaire international

mieux ordonné et de remédier aux déséquilibres

actuels;

51. invite la Commission à présenter avant le 30

juin 1992 des propositions relatives à la

réalisation des objectifs identifiés dans la

présente résolution, notamment aux paragraphes

12, 18, 23, 25, 30 et 43, et à permettre au

Parlement européen de commenter ces

propositions; l'invite en outre à donner

immédiatement une indication de sa volonté de

satisfaire à cette demande;

52. estime que la proposition de décision du Conseil

devrait être modifiée comme suit:

"Article premier

Le rapport économique annuel 1991-1992 annexé à la

présente décision est adopté avec les orientations

de politique économique définies à l'article

premier bis.

Article premier bis (nouveau)

Les priorités de politique économique de la

Communauté sont les suivantes:

- achèvement du marché unique,

- réalisation de l'Union économique et monétaire

dans des conditions avantageuses pour toutes les

régions de la Communauté,

- promotion de la cohésion économique et sociale

et de la réduction du fossé qui sépare les riches

et les pauvres,

- réalisation du plein emploi et d'une croissance

acceptable du point de vue de l'environnement.

La coordination des politiques économiques dans la

Communauté vise les objectifs susmentionnés";

o

o o

53. charge son Président de transmettre la présente

résolution au Conseil et à la Commission ainsi

qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats

membres.