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Parlamento Europeo - 17 gennaio 1992
SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE
Texte adopte le 17.1.92

RESOLUTION

sur la décision du Conseil de reconnaître la Croatie et la

Slovénie

Le Parlement européen,

A. se réjouissant du respect apparent du dernier cessez-le-feu,

grâce auquel semblent se mettre en place les conditions

nécessaires à l'action des forces de maintien de la paix de

l'Organisation des Nations unies,

B. déplorant profondément les cruelles pertes en vies humaines

que ce conflit entraîne dans la population, en général, et

parmi les civils, en particulier,

C. scandalisé qu'un hélicoptère de la Communauté européenne ait

été abattu sans raison aucune, au prix de la vie de cinq

inspecteurs, et exprimant ses condoléances aux familles

endeuillées,

D. rendant hommage à l'action menée par les inspecteurs de la

Communauté dans des conditions épouvantablement difficiles,

et en reconnaissant l'importance,

E. considérant que la République fédérative de Yougoslavie a

cessé d'exister dans sa forme ancienne,

1. invite la Communauté et ses Etats membres à faire tout ce qui

est en leur pouvoir afin de promouvoir la paix dans la

région, notamment en accordant un soutien, en hommes et en

matériel, à la force de maintien de la paix des Nations

unies;

2. se félicite de la décision prise par le Conseil de

reconnaître la Croatie et la Slovénie, sur la base de leur

légitime autodétermination ainsi que de garanties appropriées

en ce qui concerne le respect par ces Républiques des droits

de l'homme, notamment des droits des minorités, ainsi que de

leur acceptation des obligations internationales contractées

par la Yougoslavie;

3. préconise que les Républiques qui en ont fait la demande et

qui satisfont aux conditions définies dans les "principes

relatifs à la reconnaissance de nouveaux Etats en Europe de

l'Est et en Union soviétique" ainsi que dans la déclaration

sur la Yougoslavie soient reconnues immédiatement au niveau

diplomatique;

4. demande que, le cas échéant, un référendum soit organisé en

Bosnie-Herzégovine, sous supervision internationale;

5. demande que la protection des minorités sur le territoire de

la défunte Yougoslavie soit assurée tant aux Serbes qu'aux

Albanais, notamment à la majorité de langue albanaise du

Kosovo, aux Croates, aux musulmans, aux Hongrois, aux

Italiens et aux autres groupes ethniques du pays;

6. demande avec insistance que la Communauté n'accepte aucune

modification des frontières extérieures de l'ancienne

Yougoslavie;

7. souligne que la Communauté n'entend reconnaître aucune

modification des frontières intérieures de l'ancienne

Yougoslavie résultant d'un recours à la force et que toute

modification doit être l'aboutissement de négociations

pacifiques;

8. invite l'armée fédérale à retirer ses troupes de Croatie et

demande que toutes les milices irrégulières soient désarmées

et dissoutes;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution

au Conseil, à la Commission et aux ministres des Affaires

étrangères réunis dans le cadre de la Coopération politique,

ainsi qu'aux Nations unies et aux participants à la

conférence de paix organisée par la Communauté.

 
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