Texte adopte le 17.1.92a) PROPOSITION DE DECISION COM(91)0524: approuvée
RESOLUTION LEGISLATIVE A3-0006/92
portant avis du Parlement européen sur la proposition de la
Commission au Conseil relative à la décision concernant la
conclusion d'un accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier
d'une part et la République de Hongrie d'autre part
Le Parlement européen,
- vu l'article 113 du traité CEE,
- vu le projet d'accord commercial paraphé par la Commission
(COM(91)0524),
- consulté par le Conseil conformément à la Déclaration
solennelle sur l'Union européenne (C3-0013/92),
- vu sa résolution du 18 avril 1991 sur des accords
d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale
- vu le rapport de la commission des relations économiques
extérieures et l'avis de la commission politique (A3-
0006/92),
1. approuve la conclusion ainsi que l'entrée en vigueur,
conformément au droit international public et à la pratique
internationale, de l'accord intérimaire pour le commerce et
les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de
l'acier d'une part et la République de Hongrie d'autre part;
2. charge son Président de transmettre le présent avis au
Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des
Etats membres et de la République de Hongrie.
b) PROPOSITION DE DECISION COM(91)0524: approuvée
RESOLUTION LEGISLATIVE A3-0005/92
portant avis du Parlement européen sur la proposition de la
Commission au Conseil relative à la décision concernant la
conclusion d'un accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier
d'une part et la République fédérative tchèque et slovaque
d'autre part
Le Parlement européen,
- vu l'article 113 du traité CEE,
- vu le projet d'accord commercial paraphé par la Commission
(COM(91)0524),
- consulté par le Conseil conformément à la Déclaration
solennelle sur l'Union européenne (C3-0015/92),
- vu sa résolution du 18 avril 1991 sur les accords
d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale
- vu le rapport de la commission des relations économiques
extérieures et l'avis de la commission politique (A3-
0005/92),
1. approuve la conclusion ainsi que l'entrée en vigueur,
conformément au droit international public et à la pratique
internationale, de l'accord intérimaire pour le commerce et
les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de
l'acier d'une part et la République fédérative tchèque et
slovaque d'autre part;
2. charge son Président de transmettre le présent avis au
Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des
Etats membres et de la République fédérative tchèque et
slovaque.
c) PROPOSITION DE DECISION COM(91)0524: approuvée
RESOLUTION LEGISLATIVE A3-0004/92
portant avis du Parlement européen sur la proposition de la
Commission au Conseil relative à la décision concernant la
conclusion d'un accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier
d'une part et la République de Pologne d'autre part
Le Parlement européen,
- vu l'article 113 du traité CEE,
- vu le projet d'accord commercial paraphé par la Commission
(COM(91)0524),
- consulté par le Conseil conformément à la Déclaration
solennelle sur l'Union européenne (C3-0014/92),
- vu sa résolution du 18 avril 1991 sur des accords
d'association avec les pays d'Europe centrale et
orientale,
- vu le rapport de la commission des relations économiques
extérieures et l'avis de la commission politique
(A3-0004/92),
1. approuve la conclusion ainsi que l'entrée en vigueur,
conformément au droit international public et à la pratique
internationale, de l'accord intérimaire pour le commerce et
les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de
l'acier d'une part et la République de Pologne d'autre part;
2. charge son Président de transmettre le présent avis au
Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des
Etats membres et de la République de Pologne.
