Radicali.it - sito ufficiale di Radicali Italiani
Notizie Radicali, il giornale telematico di Radicali Italiani
cerca [dal 1999]


i testi dal 1955 al 1998

  RSS
lun 26 feb. 2024
[ cerca in archivio ] ARCHIVIO STORICO RADICALE
Archivio PE
Parlamento Europeo - 17 gennaio 1992
COMMERCE AVEC HONGRIE, POLOGNE ET TCHECOSLOVAQUIE
Texte adopte le 17.1.92

a) PROPOSITION DE DECISION COM(91)0524: approuvée

RESOLUTION LEGISLATIVE A3-0006/92

portant avis du Parlement européen sur la proposition de la

Commission au Conseil relative à la décision concernant la

conclusion d'un accord intérimaire pour le commerce et les

mesures d'accompagnement entre la Communauté économique

européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier

d'une part et la République de Hongrie d'autre part

Le Parlement européen,

- vu l'article 113 du traité CEE,

- vu le projet d'accord commercial paraphé par la Commission

(COM(91)0524),

- consulté par le Conseil conformément à la Déclaration

solennelle sur l'Union européenne (C3-0013/92),

- vu sa résolution du 18 avril 1991 sur des accords

d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale

- vu le rapport de la commission des relations économiques

extérieures et l'avis de la commission politique (A3-

0006/92),

1. approuve la conclusion ainsi que l'entrée en vigueur,

conformément au droit international public et à la pratique

internationale, de l'accord intérimaire pour le commerce et

les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique

européenne et la Communauté européenne du charbon et de

l'acier d'une part et la République de Hongrie d'autre part;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au

Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des

Etats membres et de la République de Hongrie.

b) PROPOSITION DE DECISION COM(91)0524: approuvée

RESOLUTION LEGISLATIVE A3-0005/92

portant avis du Parlement européen sur la proposition de la

Commission au Conseil relative à la décision concernant la

conclusion d'un accord intérimaire pour le commerce et les

mesures d'accompagnement entre la Communauté économique

européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier

d'une part et la République fédérative tchèque et slovaque

d'autre part

Le Parlement européen,

- vu l'article 113 du traité CEE,

- vu le projet d'accord commercial paraphé par la Commission

(COM(91)0524),

- consulté par le Conseil conformément à la Déclaration

solennelle sur l'Union européenne (C3-0015/92),

- vu sa résolution du 18 avril 1991 sur les accords

d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale

- vu le rapport de la commission des relations économiques

extérieures et l'avis de la commission politique (A3-

0005/92),

1. approuve la conclusion ainsi que l'entrée en vigueur,

conformément au droit international public et à la pratique

internationale, de l'accord intérimaire pour le commerce et

les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique

européenne et la Communauté européenne du charbon et de

l'acier d'une part et la République fédérative tchèque et

slovaque d'autre part;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au

Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des

Etats membres et de la République fédérative tchèque et

slovaque.

c) PROPOSITION DE DECISION COM(91)0524: approuvée

RESOLUTION LEGISLATIVE A3-0004/92

portant avis du Parlement européen sur la proposition de la

Commission au Conseil relative à la décision concernant la

conclusion d'un accord intérimaire pour le commerce et les

mesures d'accompagnement entre la Communauté économique

européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier

d'une part et la République de Pologne d'autre part

Le Parlement européen,

- vu l'article 113 du traité CEE,

- vu le projet d'accord commercial paraphé par la Commission

(COM(91)0524),

- consulté par le Conseil conformément à la Déclaration

solennelle sur l'Union européenne (C3-0014/92),

- vu sa résolution du 18 avril 1991 sur des accords

d'association avec les pays d'Europe centrale et

orientale,

- vu le rapport de la commission des relations économiques

extérieures et l'avis de la commission politique

(A3-0004/92),

1. approuve la conclusion ainsi que l'entrée en vigueur,

conformément au droit international public et à la pratique

internationale, de l'accord intérimaire pour le commerce et

les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique

européenne et la Communauté européenne du charbon et de

l'acier d'une part et la République de Pologne d'autre part;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au

Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des

Etats membres et de la République de Pologne.

 
Argomenti correlati:
ungheria
cecoslovacchia
stampa questo documento invia questa pagina per mail