Texte adopte le 13.2.92Le Parlement européen,
A. rappelant ses résolutions antérieures sur la
situation politique et les droits de l'homme en
Afrique du Sud,
B. saluant les progrès accomplis vers le
démantèlement de l'apartheid,
C. saluant notamment les résultats de la réunion de
la CODESA (Convention for a Democratic South
Africa) tenue en décembre 1991,
D. considérant qu'à la suite de sa première réunion
la CODESA a créé une série de groupes de travail
qui devront faire rapport en mars 1992,
E. informé de l'invitation adressée à la Communauté
européenne d'assister à la réunion inaugurale de
la CODESA,
F. relevant avec préoccupation que l'électorat
blanc pourra, par référendum, mettre son veto
aux accords conclus dans le cadre de la CODESA
concernant les modifications de la constitution,
G. déplorant que le processus de négociation
demeure compromis par la violence et par la
décision du gouvernement sud-africain de ne pas
libérer tous les prisonniers politiques,
H. prenant acte avec satisfaction de l'initiative
prise par son Président le 4 décembre 1991 en
vue d'obtenir du Président en exercice du
Conseil de ministres l'assurance qu'aucune
mesure ne sera prise pour relâcher les sanctions
sans la consultation du Parlement européen,
I. conscient des possibilités de croissance sociale
et économique que recèle l'Afrique australe, et
convaincu que la période de l'après-apartheid
fournit l'occasion de lancer un programme
concret de coopération et de développement pour
cette région,
1. se félicite des premiers résultats positifs de
la réunion de la CODESA tenue en décembre 1991;
2. réaffirme son soutien total à l'établissement
d'un nouvel ordre constitutionnel démocratique
et non racial fondé sur le principe "une
personne - une voix", qui représente la base
convenue sur le plan international pour un
règlement politique négocié en Afrique du Sud;
3. salue les pourparlers en cours visant à la mise
en place d'un gouvernement intérimaire
représentatif de l'ensemble du peuple sud-
africain et souhaite que ceux-ci aboutissent
dans les meilleurs délais;
4. invite le Conseil et la Commission à ne pas
prendre de nouvelles initiatives en matière de
sanctions à l'égard de l'Afrique du Sud tant
qu'un accord sur la mise en place d'un
gouvernement intérimaire ne sera pas acquis et
que les résultats des groupes de travail créés
par la CODESA ne seront pas connus;
5. invite le Conseil et la Commission à reconnaître
diplomatiquement le gouvernement intérimaire dès
son installation et à élever alors leurs
représentations en Afrique du Sud au niveau
d'une représentation diplomatique, mais à ne
prendre aucune initiative en ce domaine tant que
ce gouvernement ne sera pas mis en place;
6. déplore de ne pas être consulté, mais accepte la
position prise par le Conseil de ministres
s'agissant de l'abandon des sanctions de 1986,
en insistant toutefois sur la nécessité de tenir
compte, au niveau de l'application, des travaux
des groupes de travail CODESA, dont les
résultats seront connus dès le mois de mars
1992, ainsi que de l'avis du Parlement européen;
7. demande la libération immédiate et
inconditionnelle de tous les prisonniers
politiques sud-africains, ainsi que
l'application pleine et entière de l'accord
national de paix du 14 septembre 1991;
8. reconnaît l'importance du rôle que sera appelé
à jouer le programme spécial de la Communauté en
faveur des victimes de l'apartheid au cours de
cette période de transition;
9. demande instamment à la Communauté d'examiner
les manières d'organiser en temps opportun le
commerce et la coopération avec la nouvelle
Afrique du Sud qui naît progressivement, et de
faire de ce pays le partenaire d'une nouvelle
initiative visant à promouvoir la coopération et
le développement en Afrique australe;
10. charge son Président de transmettre la présente
résolution à la Commission et au Conseil, ainsi
qu'aux organisateurs de la Convention pour une
Afrique du Sud démocratique, au gouvernement
sud-africain, au Congrès national africain et au
Secrétaire général des Nations unies.