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Parlamento Europeo - 13 febbraio 1992
Les droits politiques des minorités en Albanie
Texte adopte le 13.2.92

Le Parlement européen,

A. considérant les dispositions de la Charte de

Paris, les décisions des organes de la CSCE

ainsi que ses résolutions antérieures concernant

le respect des droits de l'homme et des droits

politiques des minorités en Europe,

B. considérant que la minorité grecque d'Albanie

est reconnue officiellement par les traités

internationaux et par le gouvernement albanais

lui-même,

C. considérant que le parti "Omonia", qui

représente la minorité grecque, a participé aux

premières élections législatives libres en

Albanie et que cinq de ses membres ont été élus,

D. considérant les engagements que le gouvernement

de Tirana a accepté de prendre en faveur des

droits de l'homme pour pouvoir être admis en

qualité de membre à part entière ou en qualité

d'observateur dans maintes organisations

européennes et en particulier la Communauté,

1. exprime son plus vif mécontentement au sujet des

modifications récemment apportées à la loi

électorale, qui ont pour effet d'exclure les

organisations politiques de minorités de la

procédure;

2. demande aux ministres des Affaires étrangères

réunis dans le cadre de la Coopération politique

européenne d'intervenir fermement auprès du

gouvernement et du Parlement albanais pour que

la nouvelle loi électorale en cours

d'élaboration permette aux partis politiques de

se constituer et de fonctionner librement sans

discrimination à l'égard des minorités;

3. charge son Président de transmettre la présente

résolution à la Commission, au Conseil, aux

gouvernements des Etats membres ainsi qu'au

gouvernement albanais.

 
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