Texte adopte le 13.2.92Le Parlement européen,
- vu la déclaration de la Commission du 17 janvier 1992 sur le
déroulement de l'Uruguay Round du Gatt,
- vu la déclaration du Conseil du 11 janvier 1992,
- vu sa résolution du 11 décembre 1991 sur l'évolution et
l'avenir de la PAC,
A. considérant que le 13 janvier 1992 les 108 pays qui
participent aux négociations de l'Uruguay Round ont accepté
le projet du Directeur général du GATT, M. Dunkel, comme base
de travail pour conclure les négociations, si possible, d'ici
avril 1992,
B. considérant que les négociations de l'Uruguay Round du Gatt
englobent tous les aspects des relations commerciales
internationales et pas seulement le domaine agricole,
C. considérant les intérêts économiques énormes en jeu, et en
particulier les avantages importants, en termes de commerce,
d'activité économique, d'emplois que la Communauté tirerait
d'une conclusion positive de l'Uruguay Round,
1. considère urgent de conclure dès que possible les
négociations de l'Uruguay Round;
2. souligne la nécessité d'une prise de position du Conseil sur
la réforme de la PAC comme pré-condition au succès de
l'Uruguay Round;
3. souligne que l'insuffisance du document Dunkel quant à
certains secteurs des négociations (en premier lieu
l'agriculture) risque de rendre impossible un accord global
et une conclusion positive du Round.
4. souligne les effets importants et bénéfiques qu'une telle
conclusion positive entraînerait, en particulier en vue d'une
relance de l'économie mondiale, notamment en faveur des pays
en voie de développement;
5. insiste sur l'urgence de trouver un accord permettant de
résoudre ces divergences, vu le peu de temps disponible pour
assurer une entrée en vigueur des résultats des négociations
le 1er janvier 1993 et les contraintes du calendrier
politique de certaines parties contractantes;
6. demande à toutes les parties contractantes du Gatt, ainsi
qu'à la Commission et au Conseil, de produire les plus grands
efforts pour qu'une conclusion positive de l'Uruguay Round
soit assurée dans les meilleurs délais;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution
à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats
membres.