a) RESOLUTION A3-363/91

sur la participation de la Communauté européenne à la Conférence

des Nations unies sur l'environnement et le développement

(CNUED)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution de M. Staes et autres sur la

participation de la Communauté européenne à la Conférence des

Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED)

(B3-0682/91),

- vu la résolution no 44/228 de l'Assemblée générale des

Nations unies, relative à une Conférence des Nations unies

sur l'environnement et le développement,

- vu le rapport publié en 1987 par la Commission mondiale de

l'environnement et du développement ("rapport

Brundtland") ainsi que les rapports présentés par la

Commission Brandt et par la Commission Palme,

- vu les conclusions de la Conférence des ministres européens

de l'environnement qui a eu lieu à Dobris, en

Tchécoslovaquie, au mois de juin 1991,

- vu la communication de la Commission intitulée "Une plate-

forme commune: orientations de la Communauté pour la CNUED

1992",

- vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie

communautaire pour limiter les émissions de dioxyde de

carbone et pour améliorer l'efficacité énergétique",

- vu le rapport de sa commission de l'environnement, de la

santé publique et de la protection des consommateurs (A3-

0363/91),

A. considérant qu'un "développement soutenable" est "un

processus de changement où l'exploitation des ressources, la

direction des investissements, l'orientation du développement

technologique et les modifications institutionnelles

répondent aux besoins tant futurs qu'actuels",

B. considérant la nécessité fondamentale de concevoir la

politique des pouvoirs publics de façon à assurer un

"développement soutenable", lequel implique la participation

des citoyens et l'existence d'institutions démocratiques,

ainsi qu'une approche politique soulignant l'interdépendance

des facteurs écologiques, sociaux, économiques et sanitaires,

C. reconnaissant la responsabilité fondamentale des pays riches

du Nord pour le sous-développement du Sud et pour les menaces

qui pèsent sur les équilibres naturels de la planète,

D. considérant qu'il existe un lien manifeste et incontestable

entre la pauvreté, la maladie, la dégradation de

l'environnement et un développement inadéquat et non

"soutenable",

E. considérant que la Conférence traitera, du moins selon son

intitulé, de l'environnement et du développement, et

constatant que, malgré son importance, le volet

"développement" est de plus en plus négligé,

F. considérant que l'effet de serre est de nature planétaire et

exige d'urgence une solution à laquelle tous les pays du

monde, développés ou en voie de développement, soient

disposés à participer,

G. considérant la nécessité urgente d'affronter dans le monde

entier les questions globales d'environnement et de

développement, en particulier la pauvreté croissante d'une

partie importante de l'humanité, les changements climatiques,

l'érosion de la biodiversité, les effets écologiques et

socio-économiques des manipulations génétiques, la protection

de la couche d'ozone et une gestion "soutenable" des forêts,

H. considérant que la préparation de la CNUED exige une

focalisation importante de la discussion politique et que,

dès lors, le Parlement propose que les participants à la

CNUED concentrent leur attention sur la conservation et le

développement des forêts, sur la réglementation

internationale de la biotechnologie, sur les échanges

commerciaux et l'environnement, sur la corrélation entre la

politique de l'environnement et la santé, ainsi que sur

l'environnement urbain,

I. considérant que le rôle du Conseil ainsi que des présidences

actuelle etfuture de la Communauté revêt une très grande importance en ce

qui concerne la réussite de la Conférence et le suivi de ses

résultats,

1. reconnaît que la CNUED offre à la communauté mondiale une

occasion unique de définir et de mettre en oeuvre des

politiques prenant en considération l'interdépendance

essentielle entre la vie et l'activité humaines et la

situation de l'environnement naturel, ainsi que la

corrélation entre l'exploitation économique et la dégradation

de l'environnement;

2. souligne que l'interaction entre le développement,

l'exploitation économique et la dégradation de

l'environnement favorise les pays riches et estime que les

niveaux, inégaux, de développement sont un critère injuste

pour l'exploitation de l'environnement planétaire, en ce sens

que toute personne jouit, en principe, du droit à une part

équitable de cette exploitation;

3. estime essentiel que la CNUED adopte, en juin 1992, des

conventions globales sur les changements climatiques, la

biodiversité, ainsi que la conservation et la gestion des

forêts, et insiste sur la mise en oeuvre rapide de mesures

d'exécution et de programmes d'action concrets, sans limiter

ceux-ci à des programmes pilotes et/ou expérimentaux;

4. reconnaît la nécessité fondamentale de remédier à la faim

dans le monde et aux conséquences de la croissance

démographique et de la pauvreté pour sauvegarder

l'environnement, l'interdépendance planétaire, le

"développement soutenable" et la responsabilité morale du

monde développé étant de plus indissociables;

5. souhaite que la notion de "développement soutenable" soit

définie avec précision, souligne le lien fondamental entre

le sous-développement, l'exploitation, la pauvreté et la

pollution de l'environnement et estime que la remise de la

dette du tiers monde, la suppression des subventions

communautaires à l'exportation de produits agricoles et la

mise en oeuvre radicale de réformes agraires démocratiques

et sociales dans le tiers monde sont inéluctables et

extrêmement souhaitables afin de sauvegarder l'environnement

à l'échelle mondiale;

6. estime tout aussi essentiel que la CNUED adopte, en juin

1992, des dispositions concrètes et exécutables rapidement

pour faire face à la pauvreté et au mal-développement et

regrette que les conférences préparatoires y aient accordé

aussi peu d'importance;

7. estime que la CNUED ne sera couronnée de succès que si elle

se traduit par des engagements juridiquement contraignants

qui revêtent la forme d'objectifs précis et de transferts de

ressources; prie la Commission et le Conseil de faire savoir

aux autres participants à la CNUED que celle-ci aura échoué,

du point de vue de la Communauté, si elle n'arrête pas de

dispositions contraignantes;

8. souligne le niveau alarmant de dégradation de l'environnement

dans le monde, qui rend absolument nécessaires de nombreuses

conclusions contraignantes au lieu de simplement informelles;

9. estime qu'un environnement sain et viable est un droit de

l'homme et doit dès lors être inscrit dans la Déclaration

universelle des droits de l'homme;

10. espère que la CNUED adoptera le "calendrier 21", qui est un

programme de travail destiné à la communauté internationale

pour la période de 1992 au début du 21e siècle, ainsi que la

"charte de la terre", qui consiste en une déclaration des

principes fondamentaux relatifs à l'environnement et au

développement;

11. souligne que, dans le contexte de la CNUED, il convient

d'examiner les grandes préoccupations politiques suivantes:

a) la conservation et le développement des forêts, y compris

la négociation d'une convention globale sur celles-ci, la

Communauté européenne devant contribuer au succès de cette

convention globale des forêts en interdisant, avant la fin

de 1992, l'importation de bois provenant des forêts

tropicales humides et en lançant, en 1993, un grand programme

FOREST de reforestation dans la Communauté européenne même;

b) l'adoption, au niveau international, de règles strictes

concernant la production, la diffusion et l'utilisation

d'organismes modifiés par voie génétique, y compris

l'application, dans les échanges internationaux en la

matière, des principes du consentement informé préalable et

de l'équivalence des normes entre la Communauté européenne

et les pays tiers;

c) la nécessité urgente de faire en sorte que les relations

commerciales internationales, telles que le GATT, tiennent

pleinement compte de considérations écologiques et soient

compatibles avec la notion de "développement soutenable",

notamment en prévoyant des régimes spécifiques chaque fois

que des écosystèmes ou des populations fragiles sont

menacées, la Commission étant invitée à présenter au plus tôt

des propositions de forme "soutenable" d'échanges, consistant

par exemple en prélèvements à l'importation de biens non

produits de façon "soutenable";

d) le rôle de la politique de l'environnement dans

l'amélioration de la santé humaine et, en particulier, le

lien entre la santé, l'alimentation, l'environnement et le

développement;

e) la responsabilité de la communauté mondiale dans la

conception de politiques visant à améliorer la situation de

l'environnement urbain dans les pays en voie de

développement;

f) la conservation de la diversité biologique par

l'intégration d'activités de protection dans des projets de

production "soutenable" adaptée aux régions, impliquant

l'accès, le contrôle et la préservation in situ des

ressources génétiques sur la base du niveau local;

12. estime en outre qu'il est indispensable que la CNUED mette

en oeuvre des instruments propres à renforcer la coopération

internationale dans le domaine de la gestion des déchets,

notamment en ce qui concerne la réduction, le recyclage et

l'élimination sûre de ceux-ci;

13. demande à l'ONU de proscrire, au niveau international, les

dégradations délibérées de l'environnement;

14. estime que la jurisprudence internationale existante est

insuffisante en ce qui concerne à la fois le contrôle, les

sanctions et l'exécution de celles-ci, et préconise dès lors

le renforcement de cette jurisprudence internationale au

niveau mondial; souhaite à cet égard que soit institué, soit

auprès de la Cour internationale de justice de La Haye soit

auprès des services des Nations unies à New York, un tribunal

international de l'environnement compétent à l'échelle

mondiale;

15. estime que de nouveaux mécanismes de décision internationaux,

dont le caractère démocratique soit garanti, doivent être mis

en place lors de la CNUED, afin d'assurer la protection de

l'environnement et un développement soutenable pour tous;

16. se félicite de la communication de la Commission relative à

une stratégie communautaire de limitation des émissions de

CO2, mais estime que les mesures fiscales mentionnées dans

cette communication ne devraient être considérées que comme

additionnelles aux mesures réglementaires, aux améliorations

de l'efficacité énergétique et à une importante réduction à

long terme du recours aux combustibles fossiles;

17. estime que l'intention de la Commission d'assurer la

"neutralité fiscale" (c'est-à-dire l'absence de hausse

globale de la fiscalité) des mesures de taxation qu'elle

propose dans le domaine de la production d'énergie et

d'émissions de CO2 sera, en fait, extrêmement difficile à

réaliser;

18. constate que l'application du principe du "pollueur payeur"

peut stimuler la politique mais n'offre qu'une solution

insuffisante aux divers problèmes parce qu'il est parfois

plus intéressant pour l'auteur de payer en cas de pollution

que d'éviter celle-ci et que le paiement d'une somme d'argent

ne saurait légitimer la pollution;

19. reconnaît que les secteurs qui, tels ceux du verre, de la

sidérurgie, de la chimie ou des métaux non ferreux, utilisent

des procédés de production à haute intensité d'énergie et

sont très dépendants des échanges extérieurs exigent un

traitement spécial dans le cadre d'un régime fiscal visant

à réduire les émissions de CO2 et propose dès lors que des

subventions spéciales soient temporairement affectées à des

mesures d'économie d'énergie en faveur de ces procédés de

production à haute intensité d'énergie;

20. ne distingue pas clairement les intentions législatives de

la Commission en ce qui concerne les mesures fiscales et

autres proposées pour réduire les émissions de CO2, et

regrette en particulier que la Commission ne puisse présenter

des propositions qu'après consensus du Conseil, ce qui tend

à priver le Parlement de son rôle démocratique;

21. estime néanmoins que la communication de la Commission sur

les mesures visant à contrecarrer l'effet de serre représente

une contribution précieuse, importante et unique de la

Communauté dans le contexte de la convention globale sur le

climat destinée à être adoptée lors de la CNUED de 1992;

22. estime que, pour pouvoir définir la politique propre à

satisfaire équitablement et durablement nos futurs besoins

d'énergie, il convient de mettre au point une stratégie

énergétique mondiale visant à réaliser un consensus global

sur un ensemble de combustibles durables pour l'avenir et

permettant de choisir une politique énergétique qui

satisfasse à la condition marginale de durabilité, les

possibilités de mise en oeuvre de l'énergie solaire et

d'application de la technologie de l'hydrogène devant être

étudiées des points de vue de la faisabilité technique et des

conditions économiques; demande que soit instituée une Agence

internationale de l'énergie durable;

23. estime que la CNUED 1992 devrait convenir de la nécessité de

prévoir des ressources substantielles et des transferts de

technologie des pays développés vers les pays en voie de

développement, afin de contribuer à l'introduction de

technologies et de procédés industriels respectant

l'environnement;

24. estime qu'il est nécessaire de stimuler à tous les niveaux

des activités concrètes axées sur un recours aux énergies

durables, qu'à cette fin une augmentation des budgets des

projets et des programmes en la matière est essentielle et

qu'à cet égard il est permis de songer à de nombreuses

initiatives concrètes allant d'un vaste projet d'énergie

solaire au Sahel à la promotion de l'utilisation de petits

fourneaux économisant

l'énergie;

25. souligne que la dette et les programmes d'ajustement

structurel accentuent la pression sur l'environnement et, en

conséquence, renouvelle sa demande d'annulation de la dette

des pays ACP et la mise en place de mécanismes financiers

liant allègement du fardeau de la dette et protection de

l'environnement, dans le respect de la volonté et des

cultures des populations locales;

26. estime que des programmes de reboisement axés notamment sur

la biodiversité et donc opposés à la monoculture doivent être

mis en oeuvre à grande échelle au niveau mondial, en

particulier dans les régions sujettes à l'érosion, et que ces

programmes s'imposent également d'urgence dans les Etats

membres de la Communauté européenne afin, notamment, de

stimuler une production communautaire de bois et de réduire

rigoureusement les importations de bois (tropicaux), ce qui

est extrêmement intéressant à la fois des points de vue

économique et écologique;

27. charge son Secrétaire général de compiler les principales

résolutions sur l'environnement et le développement adoptées

par le Parlement depusi 1979, afin de les transmettre au

quatrième comité préparatoire de la CNUED, qui se réunira à

New York en mars 1992;

28. se félicite des conclusions relatives à la CNUED adoptées par

le Conseil le 12 décembre 1991, où il reconnaît le principe

de responsabilité partagée entre pays industrialisés et pays

en voie de développement en matière de dégradation de

l'environnement, selon lequel les pays développés doivent

assumer l'obligation de débloquer de nouveaux crédits en vue

de pallier les problèmes globaux d'environnement et

d'accroître également l'aide officielle au développement

(AOD), pour atteindre l'objectif de 0,7 % recommandé par les

Nations unies;

29. réaffirme son intention d'être représenté à la CNUED en 1992,

notamment afin de souligner qu'un "développement soutenable"

ne pourra être réalisé que par l'intermédiaire d'institutions

démocratiques et ouvertes suscitant un engagement envers la

protection de l'environnement;

30. se félicite du rôle important que la Communauté est appelée

à jouer dans le cadre de la CNUED de 1992, confirme qu'il

espère que la Commission sera particulièrement active dans

les négociations préalables à cette conférence, parallèlement

à l'action que la présidence du Conseil exercera également,

et souligne une fois encore l'importance de la contribution

qu'il peut apporter à la CNUED de 1992;

31. affirme son intention d'être associé au suivi de la CNUED de

juin 1992 et, en particulier, de surveiller le respect des

engagements contractés dans le cadre de cette conférence

ainsi que les autres activités qui en découleront;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution

à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des

Etats membres.

b) RESOLUTION A3-24/92

sur la nécessité d'édicter une convention sur la protection des

forêts

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Chanterie et

autres sur la nécessité d'édicter une convention sur la

protection des forêts (B3-0666/91),

- vu ses résolutions du 25 octobre 1990 sur la conservation des

forêts tropicales, qui invitent la Commission à promouvoir

l'élaboration d'une convention mondiale sur la protection des

forêts,

- vu la déclaration adoptée par le G7 à Houston en 1990, qui

exprime la volonté d'entamer des négociations sur une

convention mondiale des forêts et à laquelle la Commission

a souscrit,

- vu sa résolution du 26 mai 1989 sur la réglementation du

commerce des bois tropicaux,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la

santé publique et de la protection des consommateurs et

l'avis de la commission du développement et de la coopération

(A3-0024/92),

A. estimant que les mécanismes et instruments internationaux

relatifs aux forêts, tels que la CITES, le Plan d'action sur

la forêt tropicale (PAFT), l'Accord international sur les

bois tropicaux (AIBT) et les conventions en cours de

préparation sur le climat et la biodiversité, présentent dans

l'ensemble encore trop d'imperfections et de lacunes pour

pouvoir assurer, au niveau international, une protection et

une gestion adéquates des forêts,

B. considérant l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement

les pourparlers sur la poursuite du PAFT,

C. considérant que l'AIBT, déjà prorogé à deux reprises, devra

être renégocié en 1993,

D. convaincu de la nécessité profonde d'un instrument juridique

contraignant qui regroupe de façon exhaustive, au niveau

mondial, les diverses initiatives nationales et

internationales visant à coordonner la coopération,

l'établissement de priorités, la fixation de normes et le

financement dans le domaine de la protection et de la gestion

des forêts,

E. convaincu que la meilleure façon de réaliser ce cadre

consiste à édicter une convention de protection et

d'utilisation rationnelle des forêts dans toutes les régions

du monde,

F. considérant qu'une telle convention peut, si elle s'inspire

du principe de l'usage multiple, être un exemple de bonne

gestion de ressources naturelles,

G. estimant que le principe premier de cette convention doit

résider, d'une part, dans la protection et, d'autre part,

dans une utilisation rationnelle axée sur les populations

locales, en particulier les habitants des forêts,

H. renvoyant à l'exposé des motifs du présent rapport pour ce

qui concerne les précisions relatives à la base et à la

motivation de cette convention,

I. rappelant que la Conférence des Nations unies sur

l'environnement et le développement (CNUED), qui doit avoir

lieu au Brésil en 1992, constitue en principe un forum

approprié - mais non le seul - pour aboutir à un consensus

mondial sur les forêts,

J. estimant que la lenteur avec laquelle les discussions

relatives aux forêts progressent dans les comités de

préparation (ComPrép) de la CNUED impose un engagement accru

de la Communauté européenne et de ses Etats membres,

K. constatant que de nombreux pays africains n'ont pas

bénéficié, notamment en raison de problèmes linguistiques,

de possibilités suffisantes de pleine participation aux

discussions des ComPrép,

L. constatant que la Commission n'a guère fait preuve de

dynamisme dans la mise en oeuvre de la conception qu'elle a

exposée dans sa communication sur la conservation des forêts

tropicales, ce qui a pour effet que les activités générées

et soutenues par la Communauté européenne dans le domaine des

forêts tropicales se déroulent encore toujours en l'absence

de cadre précis, de base juridique explicite, de priorités

bien établies ou de mécanismes et de critères d'évaluation,

M. considérant que la fixation d'un objectif quantitatif

d'extension des forêts dans la Communauté concourrait à une

politique forestière européenne et constituerait en même

temps un signal nécessaire dans la perspective des

délibérations de la CNUED,

N. constatant que la Commission ne dispose pas de de

fonctionnaires permanents possédant des compétences

spécifiques en matière de forêts tropicales, ce qui est très

préoccupant eu égard à l'ampleur des activités liées ces

forêts et soutenues par la Communauté européenne,

O. préoccupé par le fait que la Commission manque de personnel

spécialisé dans le domaine des forêts tropicales et que le

détachement, auprès d'elle, de deux des trois experts des

Etats membres prendra fin en mars 1992,

P. estimant que la Communauté européenne peut anticiper sur la

future convention sur les forêts en insérant, si possible de

façon contraignante, les dispositions de cette convention

dans la législation communautaire, dans le double cadre de

sa politique relative aux forêts de la Communauté européenne

et de sa future politique relative aux forêts situées en

dehors de la Communauté,

Q. estimant que les activités actuelles régies par

l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et

le mécanisme de coopération offert par le PAFT au niveau

national permettent à la Communauté européenne de préparer

des accords de coopération avec les pays producteurs de bois

(tropicaux) en vue de réglementer le commerce international

du bois dans la perspective d'une gestion durable des forêts

et d'une éventuelle aide financière et technique à cet effet,

R. soulignant que, dans le cadre de l'OIBT, la Communauté

européenne attache une importance primordiale à l'aspect de

protection des forêts, ce que la Commission peut toutefois

difficilement concrétiser tant qu'elle est tenue de se

conformer, lors des réunions de cette organisation, aux

directives prescrites par le seul groupe de travail "Matières

premières" du Conseil (PROBA) et non par le Conseil de

l'Environnement par exemple,

S. se félicitant d'avoir adopté, lors de la procédure budgétaire

pour 1992, deux lignes (B7-3000 et B7-3010) affectant des

montants substantiels à la conservation des forêts

tropicales,

I. invite instamment la Commission à:

1. continuer à oeuvrer activement, dans le cadre de la CNUED et

partout ailleurs, en faveur d'une convention mondiale sur la

protection et la gestion rationnelle des forêts, dont le

projet figurant en annexe et le texte explicatif qui

l'accompagne peuvent constituer le fil conducteur;

2. s'efforcer en premier lieu, lors des future discussions

relatives à une convention sur les forêts, d'insérer des

dispositions strictes concernant, d'une part, la protection

et, d'autre part, l'utilisation rationnelle axée sur les

groupes de population locale (et notamment les habitants des

forêts);

3. adopter, avant la CNUED de juin 1992, une stratégie

forestière visant à réaliser, pour l'an 2000, une expansion

nette des forêts de douze millions d'hectares au moins par

rapport à l'année 1991,

4. aider activement les pays du Sud, notamment ceux qui sont

réunis dans le cadre de la convention de Lomé IV, à entamer

la discussion relative à une convention sur les forêts;

5. s'efforcer, en ce qui concerne les forêts, de rendre

complémentaires et de coordonner les mécanismes, les

évolutions et les négociations portant, tels l'AIBT, le PAFT

et la CITES, sur les futures conventions relatives aux

forêts, au climat et à la biodiversité;

6. mettre au point une politique et une législation spécifique

afin d'orienter les interventions communautaires relatives

aux forêts situées en dehors de la Communauté, en particulier

les forêts tropicales, et de fixer à cet égard des priorités

et des critères d'évaluation;

7. nommer à des postes permanents dans ses directions générales

concernées au moins trois spécialistes des forêts tropicales;

8. faire en sorte que les orientations qu'elle propose lors des

réunions de l'OIBT ne soient pas imposées par le seul PROBA

mais soient mises au point de façon interdépartementale;

9. recourir davantage à la consultation régulière et formelle

d'experts gouvernementaux et non gouvernementaux des Etats

membres;

10. commencer dès 1992 à appliquer les recommandations ci-avant

et à utiliser à cet effet les crédits inscrits aux lignes

budgétaires B7-3000 et B7-3010;

II. charge son Président de transmettre la présente résolution

à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des

Etats membres.