L'Espace économique européen

Le Parlement européen,

- vu le projet d'accord portant réalisation d'un Espace

économique européen (EEE) dans sa version du 24 octobre 1991,

- vu l'avis rendu, le 14 décembre 1991, par la Cour de justice

des Commununautés européennes,

- vu ses résolutions des 14 décembre 1989, 5 avril 1990,

14 mars 1991 et 14 juin 1991 sur l'Espace économique

européen,

1. réitère son attachement à l'instauration d'un Espace

économique européen, qui doit entrer en vigueur à la date de

l'achèvement du marché intérieur, soit le 1er janvier 1993;

2. s'inquiète du calendrier retenu pour l'entrée en vigueur de

l'accord, que l'avis de la Cour de justice des Communautés

européennes et les négociations supplémentaires rendues

nécessaires remettent en cause; estime que la Commission est

responsable des retards survenus, qu'une consultation de la

Cour de justice en temps opportun aurait permis d'éviter;

3. demande à la Commission et aux gouvernements des pays de

l'AELE de surmonter toute hésitation et de parvenir à un

nouvel accord sur le point qui a fait l'objet d'un avis

négatif de la Cour de justice et estime utile que celle-ci

se prononce sur la solution qui sera trouvée en la matière;

4. demande qu'une solution soit rapidement apportée à tous les

problèmes qui demeurent en suspens, afin que l'on soit en

mesure de parapher l'accord sans plus de retard et de

présenter le texte dans toutes les langues requises;

5. rappelle à la Commission que l'avis conforme qu'il est appelé

à émettre sur l'accord en vertu de l'article 238 du traité

CEE ne doit pas être considéré comme une simple formalité de

procédure et que, au contraire, le projet doit être soumis

à un examen approfondi effectué dans le respect des

dispositions des traités et des compétences des institutions

communautaires;

6. demande que, compte tenu de la gravité des critiques de la

Cour, qui sont de nature constitutionnelle, la Commission

soumette également le projet révisé d'accord à la Cour de

justice en vue de recueillir un nouvel avis, conformément à

l'article 228 paragraphe 1 du traité CEE, et s'assure de la

compatibilité de ce nouveau projet avec le traité;

7. fait savoir à la Commission qu'il n'approuvera pas un accord

qui affaiblirait les institutions communautaires, et

notamment le Parlement européen, dans leur fonction

législative;

8. demande à participer pleinement à toutes les phases

d'élaboration et de mise en oeuvre des dispositions relatives

à l'EEE; demande notamment - conformément à l'article 110,

paragraphes 2 et 3 du projet de traité - que les documents

transmis par la Commission au Conseil et aux pays de l'AELE

soient communiqués simultanément au Parlement européen et que

cette simultanéité soit également d'application pour la

"procédure d'information et de consultation permanente"

prévue concernant les différents documents entre la

Commission et les représentants de l'AELE, pour éviter que

le Parlement ne se trouve devant des faits accomplis ou

n'examine des textes dépassés par les accords intervenus

entre les deux parties;

9. réitère son engagement à agir en sorte que l'EEE soit soumis

à un contrôle démocratique du Parlement européen et des

parlements des Etats adhérant à l'AELE; rappelle, à cet

égard, sa résolution précitée du 14 juin 1991 dans laquelle

il demande qu'un comité parlementaire mixte dont les

attributions sont exposées dans ladite résolution soit chargé

de faciliter le contrôle démocratique;

10. invite la Commission à se prononcer clairement sur le point

de savoir si l'article 106 du projet de traité et le

protocole no 36 y annexé sont compatibles avec ses demandes

s'agissant de:

- fixer dans le protocole le nombre de membres du comité

parlementaire mixte en sorte que celui-ci soit viable et

puisse accomplir les multiples tâches qui lui incomberont

(article 2),

- stipuler que le comité parlementaire mixte arrête lui-même

le calendrier de ses réunions en fonction des besoins

(article 4);

11. estime que, étant donné que deux ou plusieurs pays de l'AELE

adhéreront probablement à la Communauté en qualité de membres

à part entière, il faudrait insérer dans l'accord une clause

prévoyant la révision de l'accord au 1er janvier 1996 au plus

tard;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution

à la Commission, au Conseil et au Comité des parlementaires

de l'AELE.