a) RESOLUTION A3-388/91

sur le troisième rapport d'activité de la Commission sur les

Programmes Intégrés Méditerranéens (PIM) en 1989

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Welsh sur le

troisième rapport d'activité de la Commission sur les

Programmes Intégrés Méditerranéens (PIM) en 1989 (B3-

1056/91),

- vu le troisième rapport d'activité de la Commission sur les

Programmes Intégrés Méditerranéens (PIM) en 1989 SEC(91)0553,

- vu le règlement (CEE) No 2088/85 du Conseil du 23 juillet

1985 relatif aux Programmes Intégrés Méditerranéens,

- vu ses résolutions du 26 mai 1989 sur le premier rapport

d'activité (1986/87) et du 14 décembre 1990 sur le

deuxième rapport d'activité de la Commission sur les

Programmes Intégrés Méditerranéens (1988),

- vu le rapport spécial de la Cour des Comptes, No 4/90 sur les

Programmes Intégrés Méditerranéens (PIM),

- vu sa résolution du 14 février 1992 sur les Programmes

intégrés méditerranéens,

- vu le rapport de sa commission de la politique régionale et

de l'aménagement du territoire (A3-0388/91),

A. considérant que, selon l'article 18 du règlement (CEE) no

2088/85 relatif aux PIM, un rapport d'exécution détaillé

sera établi à partir de 1987, portant à la fois sur les

aspects financiers de leur exécution et sur l'évaluation

économique et sociale des résultats obtenus,

B. rappelant que les PIM ont été conçus comme un instrument

destiné à aider certaines régions à faire face aux problèmes

qui découleraient de l'élargissement de 1986 et que les

programmes ont une durée maximum de 7 ans,

C. rappelant que 1989 a été la première année de l'application

de la réforme des fonds structurels,

En ce qui concerne le rapport

1. estime que ce troisième rapport d'activité est nettement

meilleur que les précédents du point de vue de sa

présentation, qui le rend plus facile à lire, et son contenu

plus complet et plus approprié au sujet du rapport; apprécie

l'esprit et le ton parfois autocritique du rapport et le

désir de la Commission de résoudre les difficultés;

2. exprime une certaine satisfaction en ce qui concerne l'effort

qu'a fait la Commission de répondre à la demande du Parlement

européen d'évaluer de façon plus précise les résultats

économiques et sociaux obtenus et de mettre plus en évidence

les effets concrets des programmes;

3. constate néanmoins que le rapport sur 1989 offre une

présentation assez détaillée des mesures concrètes qui ont

été financées par les PIM français, mais qu'il donne un

relevé beaucoup moins précis sur les PIM grecs et aucune

information en ce qui concerne les mesures concrètes

financées par les PIM italiens;

L'exécution des programmes

(i) exécution réelle

4. note avec inquiétude que les problèmes liés à l'exécution des

PIM, qui ont été signalés dans les rapports précédents,

persistent; constate que l'exécution des PIM, dans leur

ensemble, en 1989 doit être jugée peu satisfaisante du fait

principalement de la mauvaise exécution des programmes

italiens et des difficultés d'exécution du programme

"Technologies et Information" dans le cadre des programmes

grecs;

(ii) exécution budgétaire

5. note que, dans leur ensemble, les 29 PIM approuvés par la

Commission avant le 31 décembre 1989 comportent une dépense

totale de 8,8 milliards d'écus dont 3,8 milliards de concours

communautaire, ce qui représente 92,3 % de la dotation

budgétaire communautaire (4,1 milliards d'écus) prévue au

titre de l'article 10 du règlement no 2088/85;

6. déplore que seulement 44 % des engagements de la ligne 551

(Apport additionnel) ont été utilisés et constate que, par

rapport à 1988 où le taux d'absorption était proche de 100

%, l'année 1989 se révèle décevante en matière d'absorption

budgétaire; reconnaît, cependant, que ce mauvais taux est dû

essentiellement à la non-utilisation de la partie italienne;

7. regrette que, pendant l'exercice 1989, l'utilisation

effective des prêts BEI directement inclus dans les

programmes PIM se révèle faible par rapport aux prévisions,

seulement 30 % du total prévu de 2.500 mécus étant souscrits;

rappelle les commentaires qu'il a fait à ce sujet dans ses

résolutions sur les deux rapports antérieurs et regrette que

les chiffres sur 1989 montrent très peu de progrès entre 1988

et 1989; demande à la Commission et la BEI d'informer le

Parlement des résultats de leur collaboration, si toutefois

elle existe, sur cette question;

(iii) activité administrative en 1989

8. note avec satisfaction que la Commission, en 1989, a mené une

activité administrative intense en ce qui concerne les PIM,

achevant la négociation de la deuxième phase des PIM

français, l'adaptation des PIM grecs, et prenant un certain

nombre d'initiatives relatives aux PIM italiens;

Mise en oeuvre du partenariat

9. constate que la Commission paraît satisfaite du

fonctionnement administratif des Comités de suivi des PIM,

avec certaines exceptions en Italie, malgré plusieurs

difficultés matérielles qui se sont présentées en Grèce et

en Italie, et se déclare satisfait de la manière dont les

comités ont pu surmonter des problémes d'ordre financier et

administratif et ont su donner une impulsion aux programmes

malgré la réticence de certains gouvernements;

10. regrette, cependant, la manière dans laquelle certains

comités fonctionnent qui ne respectent pas l'esprit du

règlement de base et, en conséquence, les comités

n'accomplissent pas la tâche qui leur avait été attribuée,

ceci pour la mise en oeuvre de certains PIM français, comme

celui de la région Corse;

France

11. exprime sa satisfaction en ce qui concerne le bon

déroulement, en général des PIM français et félicite la

Commission pour son rapport exhaustif sur les aspects

concrets de ces programmes qui lui donne les moyens d'évaluer

l'impact réel des PIM en France; s'interroge cependant sur

la finalité de ces programmes par rapport aux objectifs

généraux qui ont prévalu à la création des PIM, et s'inquiète

du fait que l'on ait voulu s'inspirer de programmes dont le

résultat est souvent contestable pour mettre en place la

réforme des fonds structurels;

Grèce

12. se félicite du fait que, globalement, l'exécution des

programmes grecs a été bonne en 1989; constate cependant que

les mesures qui ont été les mieux exécutées sont celles liées

à l'approvisionnement de l'infrastructure;

13. note les reférences faites par la Commission sur

l'insuffisance de certains organismes, comme EONMEX

(organisme pour les PME) et EOT (organisme pour le tourisme),

qui ont entravé la mise en oeuvre du sous-programme PME;

14. déplore que les comités de suivi en Grèce n'aient pas

toujours eu les moyens, notamment en personnel, de remplir

efficacement leur rôle;

Italie

15. déplore les retards persistants dans l'exécution des PIM

italiens, et note que leur état d'exécution en 1989 était tel

que la Commission a considéré qu'elle ne pouvait pas faire

une appréciation qualitative des programmes italiens, et

s'est donc limitée à faire rapport sur les aspects financiers

de leur mise en oeuvre et une appréciation des structures de

suivi et d'évaluation;

16.S'interroge sur la différence que semble exister entre les

financements prévus au titre des PIM italiens par rapport aux

crédits d'engagements et de paiements réels;

17. constate avec préoccupation que, dans les régions du

Mezzogiorno, le démarrage des PIM a été ralenti par trois

éléments principaux:

- la répartition des compétences politiques et

administratives au niveau régional (qui a freiné parfois la

mobilisation des décideurs locaux),

- les conditions budgétaires nécessaires à l'application des

PIM n'ont pas toujours éte remplies à temps (retard dans

l'adoption du budget régional, difficultés pour la

retranscription du PIM dans le budget régional),

- l'absence des fonds d'avances permettant d'accélérer les

flux financiers en faveur des bénéficiaires finals;

18. regrette que les programmes les plus en retard soient ceux

de Calabre, Sicile, Campanie, Sardaigne et Pouilles, régions

parmi les plus pauvres de la Communauté;

19. reconnaît qu'au Centre-Nord la mise en oeuvre a été

relativement satisfaisante et que certains retards pourraient

être ultérieurement rattrapés; s'étonne du fait qu'au Centre-

Nord la difficulté majeure réside dans l'absence de la

disponiblité de la contre-partie nationale;

Mesures prises par la Commission pour rémédier à la situation

20. reconnaît que la Commission a pris plusieurs initiatives de

caractère politique et administratif envers les autorités

italiennes afin de remédier à la mauvaise utilisation des

crédits pour les PIM, mais constate que le rapport sur 1989

ne témoigne pas de la réussite de ces initiatives;

21. note avec préoccupation que le rapport exprime aussi des

doutes concernant la capacité des PIM italiens d'absorber les

crédits qui leur ont été alloués; constate que ces

difficultés ont en effet amené la Commission, en 1991, à

affecter des crédits, à l'origine destinés aux PIM italiens,

à d'autres PIM où le taux d'exécution était meilleur;

Actions futures

22. note les conclusions de la Commission où elle dit que

"l'évaluation "on-going" retenue dans le cadre des PIM a

permis de mettre en lumière trois séries de problèmes de

portée générale:

- l'impact des procédures financières dans la réalisation

d'un programme,

- les difficultés auxquelles font face les nouvelles mesures

insérées dans un programme,

- les difficultés objectives de lancer une dynamique de

développement régional dans les zones les plus défavorisées,

23. demande instamment à la Commission d'agir suivant son analyse

du fond des problèmes; attend avec intérêt les propositions

de la Commission qui découleront de son expérience de la mise

en oeuvre des PIM, surtout en ce qui concerne les aspects

suivants:

- amélioration des circuits financiers et administratifs,

- utilisation et valeur des différentes formes d'assistance

technique,

- avantages que les PIM ont apportés aux PME, en se basant

sur les programmes français qui semblent, d'après le

rapport, avoir connu un grand succès;

24. note que le troisième rapport d'activité confirme certaines

de ses observations exprimées dans le rapport sur l'année

1988, notamment en ce qui concerne les conflits entre les

autorités régionales et le pouvoir central pour la mise en

oeuvre, et donc l'état d'avancement, des programmes;

25. considère qu'il n'est pas possible, sur la base de

l'expérience des seuls PIM, de tirer des conclusions d'ordre

général, mais invite sa commission compétente à examiner les

effets des différents systèmes de gouvernement et, notamment,

la structure de l'administration régionale et locale, sur

l'exécution des programmes de développement régional y

compris les PIM;

26.insiste sur le fait qu'il serait dangereux dans l'état actuel

des choses de poursuivre dans cette voie pour les autres

programmes d'action communautaire;

27. invite la Commission à examiner la synergie des PIM avec les

autres politiques communautaires afin d'éviter les

contradictions constatées dans le passé (comme par exemple

les conséquences négatives sur l'environnement de certains

projets PIM);

o

o o

28. charge son Président de transmettre la présente résolution

au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats

membres ainsi qu'aux autorités des régions concernées par les

PIM.

b) RESOLUTION A3-340/91

sur les Programmes intégrés méditerranéens

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial de la Cour des comptes sur les

programmes intégrés méditerranéens,

- vu le rapport d'activité 1989 relatif aux PIM présenté par

la Commission,

- vu l'article 121 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire

(A3-0340/91),

A. considérant que les programmes intégrés méditerranéens ont

marqué un tournant dans la politique structurelle de la

Communauté, avec l'abandon du critère du financement de

projets individuels et l'instauration de la méthode de

programmation des interventions,

B. considérant que la conception de l'intervention sous forme

de programme constitue le pivot de la réforme des fonds

structurels, par rapport à laquelle les PIM se présentent

donc comme une expérience propédeutique nécessaire,

C. considérant qu'il devient par conséquent nécessaire

d'examiner les problèmes posés par la préparation et

l'exécution des PIM et d'envisager des solutions pouvant être

profitables aussi bien en ce qui concerne ces programmes que

l'expérience connexe des fonds structurels dans le cadre de

la réforme,

1. constate avec préoccupation que les PIM ont présenté de

graves retards d'exécution et qu'aucune amélioration

importante n'a été enregistrée au cours des derniers

exercices;

2. observe que, si les engagements ne pouvaient être effectués

dans le délai fixé dans les contrats de programme, le contenu

du règlement no 2088/85, instituant les PIM, ne serait plus

applicable et que l'adoption d'engagements ultérieurs

s'effectuerait hors programme, dans un cadre opérationnel

qui ne serait plus intégré;

3. observe que, aux causes occasionnelles des retards (caractère

novateur des programmes; difficulté initiale de concilier les

attentes des régions avec les disponibilités financières

effectives), s'en sont ajoutées d'autres, à caractère

structurel, liées au degré d'efficience de certaines

autorités, ainsi qu'à des divergences politiques et à des

conflits de compétence entre administrations nationales,

régionales et locales;

4. estime que ces observations ne mettent cependant pas en cause

la validité du concept de partenariat Communauté-régions,

mais rendent plutôt nécessaire d'encourager les régions en

retard à assumer leur rôle et d'imposer aux autorités

nationales l'obligation d'apporter une coopération cons-

tructive;

5. invite par conséquent la Commission à faire usage de sa

faculté de transférer des crédits octroyés à des régions

souffrant d'un grave retard à des régions qui ont déjà

réalisé leurs programmes et qui sont en mesure de présenter

des programmes complémentaires;

6. rappelle que les programmes intégrés méditerranéens ont

impliqué une décentralisation de fonctions au profit des or-

ganismes régionaux et locaux et qu'une telle décentralisation

doit être contrebalancée par une présence communautaire

accrue sur le plan de la surveillance de l'exécution ainsi

que du contrôle de la régularité, de la qualité et de la

durabilité des interventions;

7. déplore les lacunes que présente la surveillance, ainsi que

les conséquences que cela entraîne sur l'efficacité de la

gestion, parce que les comités de suivi ne disposent pas d'un

système de contrôle convenablement informatisé et qu'ils ne

peuvent utiliser des indicateurs physiques pour évaluer

l'état d'avancement des travaux et ne peuvent en outre en

aucune manière exercer une influence réelle sur les

différents organismes concernés;

8. demande donc à la Commission:

- de mettre tout en oeuvre pour assurer le fonctionnement des

systèmes informatiques et le recours à des indicateurs

physiques permettant d'évaluer l'état d'avancement des

travaux, ces indicateurs devant fournir une idée de la

qualité et de la durabilité des réalisations rendues

possibles par les PIM,

- de faire en sorte que, dans les accords conclus avec les

administrations nationales, centrales et régionales, soient

prévus, pour les comités de suivi, les pouvoirs hiérarchiques

et de décision à l'égard des diverses administrations ges-

tionnaires;

9. estime qu'une plus grande transparence dans la gestion

budgétaire des PIM exige:

- que le système des avances, qui risque de fausser les

données relatives à l'exécution, soit assorti de l'ensemble

d'indicateurs physiques des réalisations effectives déjà

mentionné,

- que la réalisation des engagements par tranches annuelles

s'accompagne de l'établissement de données relatives aux

charges potentielles assumées avec les décisions concernant

les programmes;

10. invite la Commission à renforcer la coordination de l'action

entre les fonds structurels et entre ces derniers et la BEI;

11. observe que l'activité de prêt de la BEI ne joue guère de

rôle dans le financement des PIM, comme le montre

l'utilisation fort modeste du plafond de 2,5 milliards d'écus

prévu à l'article 10 du règlement no 2088/85;

12. invite, par conséquent, la Commission et la BEI à étudier des

mécanismes en vue d'une meilleure coordination de l'action

réciproque, en particulier:

- en intégrant les prêts BEI dans les plans de financement,

- en étudiant la possibilité de fournir aux entreprises des

garanties par rapport au risque lié au change, et des

bonifications d'intérêt,

- en renforçant la participation de représentants de la BEI

à l'activité des comités de suivi;

13. constate que le caractère complémentaire des interventions,

présupposé par l'article 10 du règlement no 2088/85, a fait

défaut en Italie et en Grèce, où les financements ont souvent

revêtu un caractère substitutif par rapport à l'intervention

de l'Etat, et considère ce phénomène comme un précédent

préoccupant pour l'application correcte de ce principe dans

le cadre de la réforme des fonds structurels; il serait

possible d'assurer le caractère réellement complémentaire de

l'intervention en concluant avec les Etats membres, au moment

de la conclusion des contrats relevant d'un programme ou des

cadres communautaires d'appui, des accords relatifs aux

enveloppes budgétaires nationales qui seront attribuées aux

régions concernées;

14. estime inacceptable que la Commission affirme ne pouvoir

effectuer des évaluations d'impact sinon 3 à 5 ans après la

clôture des programmes, et demande à la Commission de faire

procéder désormais à des évaluations intermédiaires

indépendantes, ces évaluations devant analyser les incidences

sociales et économiques des programmes et leur impact sur

l'environnement;

15. estime que la Commission n'a pas, jusqu'à présent, renforcé

ses contrôles sur place dans une mesure proportionnelle à la

décentralisation de fonctions effectuée dans le cadre des

PIM;

16. invite, par conséquent, la Commission à intensifier les

contrôles sur place jusqu'à atteindre le seuil critique de

10 % des opérations financées;

17. demande à la Commission, à l'occasion des propositions

concernant la réforme des fonds structurels et du paquet

financier Delors, de tenir compte de ces recommandations;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution

à la Commission, au Conseil ainsi qu'à la Cour des comptes.