1. Demande de levée de l'immunité de M. Tsimas

Décision sur la demande de levée de l'immunité parlementaire

de M. Tsimas (A3-76/92)

2. Demande de levée de l'immunité de M. Ferrara

Décision sur la demande de levée de l'immunité parlementaire

de M. Ferrara (A3-77/92)