DECISION A3-77/92

sur la demande de levée de l'immunité parlementaire

de M. Ferrara

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée de l'immunité

parlementaire de M. Ferrara transmise par le

Ministre italien de la Justice en date du 10

juillet 1991 et communiquée le 9 septembre

1991,

- vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges

et immunités des Communautés européennes, du 8

avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2

de l'Acte portant élection des représentants au

Parlement européen au suffrage universel

direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des

Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10

juillet 1986 ,

- vu l'article 68 de la Constitution italienne,

- vu l'article 5 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de

la vérification des pouvoirs et des immunités

(A3-0077/92),

1. décide de ne pas lever l'immunité parlementaire

de M. Ferrara;

2. charge son Président de communiquer

immédiatement la présente décision et le

rapport de sa commission à l'autorité

compétente de la République d'Italie.