DECISION A3-73/92

déclarant d'importance significative l'accord de commerce et de

coopération entre la Communauté économique européenne et

l'Albanie

Le Parlement européen,

-vu le rapport de la commission des relations économiques

extérieures

(A3-0073/92),

A.considérant que le Conseil a adopté le 23 septembre 1991 les

lignes directrices pour la négociation d'un accord de commerce

et de coopération avec l'Albanie, et que cet accord a été paraphé

à Bruxelles le 17 février 1992,

B.considérant que la Communauté doit contribuer d'urgence, en

utilisant tous les instruments dont elle dispose, à la stabilité

économique en Albanie, condition indispensable à une évolution

politique ordonnée dans ce pays,

C.compte tenu des informations fournies par le Conseil et la

Commission,

1.rappelle sa résolution du 13 février 1992 sur les droits

politiques des minorités en Albanie, en particulier les

paragraphes 1 et 2 PV de cette date, Partie II, point 5 g);

2.accueille favorablement la négociation d'un accord de commerce

et de coopération entre la Communauté et l'Albanie;

3.souligne que l'aide directe à l'Albanie est, au stade actuel,

d'une nécessité absolue pour garantir à la population un niveau

minimum de subsistance; qu'à moyen terme, toutefois, le

développement des relations économiques entre la Communauté et

l'Albanie, par le biais en particulier d'un accroissement notable

des échanges commerciaux et des investissements, constitue

l'instrument le plus approprié pour soutenir l'évolution

économique dans ce pays;

4.estime que la Communauté peut, en raison des dimensions

relativement réduites de l'économie albanaise, facilement

supprimer les restrictions quantitatives aux exportations de

l'Albanie et lui accorder le statut de la nation la plus

favorisée, en vue notamment d'une future adhésion de ce pays au

GATT;

5.voit certaines possibilités de développement pour l'économie

albanaise, dans les secteurs du tourisme et des industries

extractives en particulier;

6.désigne les secteurs suivants comme étant ceux où, par-delà les

aides humanitaires immédiates, l'intervention de la Communauté

et d'autres organismes internationaux s'impose avec le plus

d'urgence:

-l'introduction de nouvelles technologies

- la formation dans tous les secteurs de l'économie (commerce,

banque, entreprises) et de l'administration publique

- la protection de l'environnement, en particulier dans le

domaine de l'afforestation

-le financement d'études de faisabilité pour le tourisme

- les infrastructures (transport, problèmes portuaires, etc.)

- des programmes sectoriels dans le cadre du programme PHARE,

avec une attention particulière pour l'agriculture et les petites

et moyennes entreprises; cela implique évidemment une

augmentation de la dotation du programme PHARE

- une collaboration culturelle qui permette aux Albanais de

sortir de leur long isolement et de se sentir proches de la

culture européenne;

7.accueille favorablement les propositions en matière de

coopération économique et commerciale qui prévoient

l'établissement d'un cadre de coopération analogue à celui qui

a été mis en oeuvre avec les pays d'Europe centrale non associés;

8.encourage et appuie les efforts déployés à cet égard par les

pays communautaires voisins;

9.souligne la nécessité de rappeler, dans le cadre de l'accord,

l'attachement des parties aux principes de la démocratie et du

respect des droits de l'homme définis dans le cadre de la CSCE;

10.estime que, dès que l'évolution de la situation en Albanie le

permettra, la conclusion d'un accord d'association entre la

Communauté et l'Albanie apportera une aide considérable au

développement économique et à la stabilité politique dans ce

pays;

11.décide par conséquent que cet accord revêt une importance

significative au sens de la déclaration de Stuttgart sur l'Union

européenne du 19 juin 1983 et de l'article 34, paragraphe 1 de

son règlement;

12.charge son Président de transmettre la présente décision à la

Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres et

au gouvernement de l'Albanie.