RESOLUTION A3-389/91

sur la situation des artistes dans la Communauté européenne

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par:

a) Mme van Hemeldonck sur la protection des sources d'information

du journaliste (B3-0029/89),

b) M. Kostopoulos sur la création d'un Institut d'étude de la

poésie et de la musique populaires, des traditions ainsi que des

formes et moyens d'expression des créateurs populaires dans les

Etats membres de la Communauté et, par la suite, dans l'Europe

tout entière (B3-0270/90),

c) Mme Muscardini sur la protection des professions

intellectuelles (B3-0254/91),

-vu la communication de la Commission, du 17 décembre 1987, sur

la relance de l'action communautaire dans le secteur culturel

COM(87) 603,

-vu la communication de la Commission, du 25 octobre 1990, sur

la formation professionnelle dans le secteur culturel COM(90)

472,

-vu les conclusions du Conseil et des ministres responsables des

Affaires culturelles réunis au sein du Conseil des 18 mai 1990,

7 juin 1991 et 14 novembre 1991,

-vu les travaux du Conseil de l'Europe relatifs aux artistes A

titre d'exemple :

Résolution 624 (1976) relative au renouveau démocratique des arts

du spectacle du 4 mai 1976.

Recommandation 815 (1977) relative à la liberté d'expression et

au rôle de l'écrivain en Europe du 6 octobre 1977.

Recommandation 1011 (1985) relative à la situation de la danse

professionnelle en Europe du 4 juillet 1985.

Recommandation 1104 (1989) relative à la danse du 15 mars 1989.

,

-vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux

signée à Strasbourg, le 8 décembre 1989, par onze Etats membres

et non publiée au Journal officiel des Communautés européennes,

-vu ses résolutions

- du 16 janvier 1981 sur la situation sociale des travailleurs

culturels JO C no 28 du 9.2.1981, p. 82,

- du 17 février 1989 sur la relance de l'action communautaire

dans le secteur culturel JO C no 69 du 20.3.1989, p. 180,

- du 10 septembre 1991 sur les relations culturelles entre la

Communauté européenne et les pays d'Europe centrale et orientale

JO C 267 du 14.10.1991, p. 45.,

-vu les résultats de l'audition publique organisée par la

commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, des

médias et des sports le 2 mai 1991 à Bruxelles PE 151.381.,

-vu le rapport de la commission de la jeunesse, de la culture,

de l'éducation, des médias et des sports (A3-0389/91),

A. considérant que les Etats membres ont le devoir de tenir

compte autant du bien-être culturel et extra-matériel du citoyen

que de sa situation matérielle,

B.considérant que la plupart des Etats membres affectent de moins

en moins de crédits aux politiques culturelles et qu'il est

regrettable que les dépenses culturelles soient relativement

faibles dans les budgets de la plupart des Etats membres,

C.considérant que la culture représente un secteur économique

important dans la Communauté européenne,

D.considérant cependant que la perpétuation des arts dépend

particulièrement de l'aide des Etats membres,

E.considérant que la Communauté et les Etats membres doivent

entreprendre d'urgence une action pour la survie de la liberté

d'expression culturelle en Europe en tenant compte à la fois de

l'art et du public,

F.considérant que l'accroissement des loisirs offre à chacun plus

de possibilités de prendre activement part à l'offre culturelle,

G.considérant par conséquent qu'il y a lieu d'entreprendre une

politique réaliste pour encourager la création artistique

individuelle, la prise de conscience et l'auto-expression

culturelle tout en sachant que l'action de l'Etat ou des

autorités régionales ne doit pas planifier ou diriger

l'expression artistique, mais agir souplement sur les mécanismes

permettant de satisfaire tant les aspirations culturelles du

public que les désirs légitimes des artistes,

H.considérant que les arts doivent devenir plus accessibles au

public et que ce dernier doit être encouragé à jouer un rôle plus

actif,

I.considérant que la formation professionnelle pour les jeunes

artistes soit au niveau universitaire, soit à d'autres niveaux,

doit être encouragée dans les Etats membres,

J.considérant que les contacts et les échanges entre les artistes

de la Communauté ne sont pas suffisamment développés et que la

Communauté européenne peut jouer un rôle important dans ce

domaine,

K.considérant que, dans la plupart des Etats membres, la

situation économique et sociale des artistes est loin d'être

satisfaisante, et cela en ce qui concerne tant la rémunération

que l'imposition fiscale et la protection sociale (sécurité

sociale et pension de retraite),

L.considérant cependant que, dans quelques Etats membres, des

solutions satisfaisantes ont pu être mises en oeuvre en ce qui

concerne la rémunération, la protection sociale, ainsi que

l'imposition fiscale,

M.considérant que, lors de l'audition publique organisée par la

commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, des

médias et des sports le 2 mai 1991, cet état de choses a pu être

entièrement confirmé,

N.considérant que, si les artistes doivent avoir une égalité de

chances dans le marché unique de 1993, il devient urgent que la

Communauté et les Etats membres prennent des mesures en leur

faveur afin qu'ils ne soient pas les laissés-pour-compte dans

cette Communauté,

O.considérant qu'aucune forme d'art ne saurait être victime de

discrimination en raison de son genre, de son ancienneté, de son

public, de sa spécificité géographique ou de son innovation,

P.considérant la vocation universelle de l'art, même lorsqu'il

utilise une langue minoritaire ou ne s'exerce que sur une aire

territoriale réduite,

Q.considérant que les millions d'immigrés et les minorités

ethniques et/ou linguistiques qui vivent dans la Communauté

européenne ont légitimement le droit d'avoir leur culture et

leurs formes d'expression culturelle propres,

1.rappelle ses résolutions précitées du 16 janvier 1981 et du 17

février 1989;

Conférence intergouvernementale

2.se félicite que, suite à la Conférence intergouvernementale de

Maastricht, la dimension culturelle fasse partie des compétences

communautaires;

Commission

3.regrette que, jusqu'ici, la Commission n'ait pas encore pu

établir les statistiques demandées dans la résolution du 16

janvier 1981 et réitère sa demande de connaître le nombre exact

de la population cible concernée;

4.demande à la Commission de proposer au Conseil d'inclure dans

les mesures appuyées par les fonds structurels les activités qui

visent à améliorer la structure culturelle dans les régions

défavorisées;

5.apprécie les travaux entamés par la Commission en matière de

formation des artistes, travaux qui vont certainement faciliter

la libre circulation de ces travailleurs, mais estime cependant

qu'il devient urgent que la Commission propose pour les artistes

des mesures allant au-delà de la formation;

6.demande à ces fins à la Commission d'élaborer un "programme

d'actions 1993" en étroite collaboration avec le Conseil de

l'Europe;

7.insiste auprès de la Commission pour que ce programme d'actions

comprenne un statut de l'artiste, qui garantisse une

reconnaissance sociale à l'artiste en prévoyant un revenu décent

aussi pendant les périodes où il travaille mais ne perçoit pas

de rémunération, une protection sociale adéquate permettant aux

artistes d'être assurés également pendant les périodes où ils ne

perçoivent pas de rémunération, une fiscalité aménagée en

fonction de l'irrégularité des revenus perçus et un système de

retraite décent;

8.suggère à la Commission de s'inspirer, pour l'élaboration de

ce statut, des législations les plus favorables existant dans les

Etats membres et de les perfectionner;

9.demande à la Commission d'instaurer un système de bourses de

formation (communautaires) en faveur des jeunes artistes,

conformément à la demande formulée par le Parlement européen, le

12 décembre 1991, lors de la deuxième lecture du budget de

l'exercice 1992;

10.demande à la Commission de définir et de présenter, dans le

cadre de son futur rapport sur le réseau culturel, un programme

d'actions de la Communauté, conformément à la résolution du

Conseil des Ministres du 14 novembre 1991, et de développer et

de soutenir les réseaux existants (GERMINATION et ELIA, par

exemple);

11.demande à la Commission de créer au niveau européen un

concours visant à récompenser la meilleure oeuvre d'art de

l'année due à des artistes débutants pour encourager les jeunes

qui veulent devenir artistes;

Etats membres

12.demande que les Etats membres prennent les mesures nécessaires

pour que les jeunes qui souhaitent entamer une formation

professionnelle artistique soient encouragés à ce faire, par

exemple en créant des bourses spéciales jeunes artistes;

13.demande aux responsables dans les Etats membres qu'ils

veillent dans le cadre du programme ERASMUS à ce qu'il y ait

également une participation équilibrée d'étudiants poursuivant

des études artistiques;

14.invite les Etats membres à reconnaître économiquement et

socialement les artistes et à prendre les mesures nécessaires:

- pour encourager le regroupement des artistes au sein

d'organismes qui défendent leur droit à une rémunération

appropriée, ainsi qu'à une rémunération de remplacement pendant

la période où ils travaillent mais ne perçoivent pas de revenus,

et pour favoriser la conclusion d'accords poursuivant ces mêmes

objectifs entre les partenaires sociaux,

- pour qu'ils soient soumis à un système fiscal aménagé en

fonction de l'irrégularité des revenus perçus,

- pour qu'ils bénéficient d'une sécurité sociale adéquate

(couvrant tous les risques tels que maladie, maternité,

invalidité, survivant, accidents de travail, maladies

professionnelles et chômage)

- et d'un système de retraite décent,

- ainsi qu'à incorporer dans la mesure utile dans leur

législation le statut de l'artiste élaboré par la Commission;

15.demande aux Etats membres de veiller à une participation

active des artistes à toutes les organisations relevant de l'Etat

où se prennent les décisions concernant l'art, la politique

culturelle et la situation de l'artiste;

16.demande que, dans leur législation fiscale, les Etats membres

- exonèrent les prix gagnés par l'artiste;

- favorisent l'acquisition par des particuliers d'oeuvres

d'art d'artistes encore vivants, notamment en prévoyant des taux

de TVA réduits et en permettant la déduction du revenu imposable

d'une partie du prix payé;

-accordent des avantages fiscaux aux mécènes;

17.demande aux Etats membres que, lors de la passation de marchés

publics de travaux de construction, il soit fait obligation au

maître d'oeuvre de consacrer au moins 1,5 % du montant des

travaux à des objets d'art;

18.demande aux Etats membres de soutenir les instituts culturels

reconnus;

19.demande aux Etats membres d'inciter les musées d'Etat à

organiser systématiquement des expositions d'oeuvres

contemporaines de jeunes artistes, afin de permettre à ceux-ci

de mieux faire connaître leur oeuvre au public;

20.demande aux Etats membres d'encourager tout particulièrement

les femmes dans les domaines artistiques;

21.suggère aux Etats membres d'organiser des expositions

itinérantes auxquelles participent des artistes de différentes

catégories afin de mieux faire connaître au public les

différentes sortes d'art;

22.demande aux autorités des villes européennes, si leurs villes

sont "Villes européennes de la Culture", ou des villes jumelées

de pays d'Europe centrale et orientale, d'organiser des

manifestations spéciales avec les artistes du pays pour

sensibiliser les citoyens à l'importance du rôle des artistes

pour la collectivité;

23.demande aux Etats membres non seulement de promouvoir les

échanges entre artistes au sein de la Communauté européenne, mais

aussi de faire participer davantage les artistes aux échanges

culturels qu'ils organisent avec les Etats de l'Europe orientale

et centrale;

Etats membres et Commission

24.demande à la Commission d'organiser systématiquement, en

collaboration avec les Etats membres, des campagnes d'information

pour sensibiliser les citoyens européens à l'importance de l'art

et du rôle des artistes dans leur existence;

Conseil

25.demande au Conseil d'approuver le programme d'actions et de

le doter de crédits suffisants;

26.charge son Président de transmettre la présente résolution à

la Commission et au Conseil, ainsi qu'à la Coopération politique

européenne et au Conseil de l'Europe.