sur l'affaire de l'avortement en Irlande

Le Parlement européen,

A. considérant les jugements rendus par la Haute

Cour et la Cour suprême irlandaises concernant

l'affaire d'une jeune fille de 14 ans qui,

enceinte à la suite d'un viol en décembre 1991,

souhaitait, en accord avec ses parents, se

rendre au Royaume-Uni pour se faire avorter,

B. considérant les graves répercussions des

jugements de la Haute Cour et de la Cour suprême

irlandaises en cette affaire, sur la libre

circulation des citoyens irlandais dans la

Communauté européenne souhaitant utiliser de

tels services,

C. considérant le protocole annexé par les Hautes

parties contractantes au traité sur l'Union

européenne et aux traités instituant les

Communautés européennes de février 1992, qui

stipule qu'aucune disposition de ces traités ne

peut affecter l'application en Irlande de

l'article 40.3.3. de la Constitution

irlandaise,

D. considérant l'intention déclarée du gouvernement

irlandais de modifier ce protocole,

E. considérant l'importance du principe de la libre

circulation des citoyens de tous les pays de la

Communauté européenne conformément aux traités,

F. considérant que tous les Etats membres sont

signataires de la Convention européenne des

droits de l'homme et que le traité de

Maastricht reprend cette convention dans les

principes de l'Union européenne,

G. rappelant son soutien au principe de

subsidiarité, par lequel les Etats membres sont

libres de promulguer des constitutions et des

lois reflétant la diversité de leurs traditions

religieuses, éthiques, philosophiques et

culturelles, conformément aux traités,

1. prend acte de la décision prise par la Cour

suprême irlandaise de casser l'ordonnance de la

Haute Cour au motif qu'un risque réel et

substantiel pour la vie de la mère était avéré

et que l'interruption de grossesse pouvait être

autorisée;

2. invite les Etats membres à garantir à leurs

citoyens des possibilités de recours leur

permettant de faire valoir leurs droits en vertu

des traités;

3. fonde l'espoir que des mesures seront prises

pour garantir que la ratification des traités de

Maastricht n'entraînera aucune limitation des

droits dont jouissent les citoyens irlandais

ainsi que les autres citoyens de la Communauté,

en Irlande en vertu du droit communautaire;

4. charge son Président de transmettre la présente

résolution au Conseil, à la Commission, ainsi

qu'aux gouvernements des Etats membres, et de

lui faire un compte rendu lors d'une prochaine

période de session.