RESOLUTION A3-94/92

sur la politique énergétique commune

Le Parlement européen,

- vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Pierros sur la nécessité d'adopter une politique

énergétique commune dans la Communauté (B3-1668/90),

b) M. Bandrés Molet sur l'installation d'une nouvelle

centrale thermique et d'un port industriel à S'Estalella

(Majorque) (B3-2112/90),

c) M. Regge et autres sur l'ouverture d'un secteur libre de

production et de commerce de l'électricité dans les pays de

la Communauté (B3-0173/91),

- vu les traités instituant les Communautés européennes, y

compris l'Acte unique européen et les amendements convenus

le 10 décembre 1991, lors du Conseil européen de Maastricht,

- vu les documents successifs de la Commission sur une

stratégie et une politique énergétiques communautaires,

ainsi que sur les objectifs énergétiques communautaires à

moyen terme,

- vu l'objectif consistant à réaliser le marché intérieur de

l'énergie d'ici à la fin de 1992 et l'inventaire des

obstacles qui entravent ce processus, tel qu'il a été dressé

par la Commission,

- vu les conclusions des divers congrès de la Conférence

mondiale de l'énergie, et en particulier celles du congrès

organisé à Montréal en septembre 1989,

- vu la communication de la Commission sur l'énergie et

l'environnement (1990),

- vu les nombreuses propositions relatives aux traités CECA

et EURATOM,

- vu le développement de la législation communautaire se

rapportant à la transparence des prix au consommateur final

industriel de gaz et d'électricité, aux projets

d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs

du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité, au transit

de l'électricité et du gaz naturel sur les grands réseaux,

à l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de

l'électricité, à la dérogation à la limitation de l'uti-

lisation du gaz naturel dans les centrales électriques, au

développement de l'exploitation des énergies renouvelables,

etc.

- vu les programmes en matière d'énergie compris dans les

programmes-cadres successifs pour des actions communautaires

de recherche et de développement technologique, ainsi que

les actions entreprises dans ce domaine par le Centre commun

de recherche (CCR), les programmes spécifiques d'évaluation

et de démonstration, comme ceux qui concernent la promotion

de l'efficacité énergétique, les projets concernant

l'énergie renouvelable, la liquéfaction et la gazéification

de combustibles solides, la substitution de combustibles

solides aux hydrocarbures, RECHAR, etc.,

- vu le programme législatif de 1990 et les principes de

coopération interinstitutionnelle adoptés en commun par le

Parlement européen et la Commission en avril 1990,

- vu les évaluations de la Commission sur le développement du

pétrole et de l'industrie du raffinage (1988) et sur les

industries nucléaires (1990) dans la Communauté, ainsi que

les auditions qu'il a organisées sur des questions

concernant l'énergie,

- vu les conclusions de la conférence sur l'"Energie pour le

siècle nouveau: la perspective européenne", que la

Commission a organisée à Bruxelles en mai 1990,

- vu les communications de la Commission concernant "une

Charte européenne de l'énergie" (1991) et "la programmation

énergétique dans la Communauté européenne (à l'échelon

régional)" (1991),

- vu l'accord qui a été finalement conclu sur la création de

l'Espace économique européen,

- vu l'engagement politique que traduit la signature à

La Haye, le 17 décembre 1991, de la Charte européenne de

l'énergie,

- vu les résolutions qu'il a adoptées le 13 juin 91 sur

l'énergie et l'environnement, et le 16 janvier 92 sur

l'intégration des objectifs des traités CECA et CEEA dans

le traité CEE et la convocation de Conférences

intergouvernementales en vue de la modification des traités

CECA et CEEA conformément aux dispositions respectivement

de l'article 96 du premier traité et de l'article 204 du

second,

- vu les rapports parlementaires élaborés dans certains Etats

membres et, en particulier, le rapport, débattu au sein du

Sénat français, sur les développements récents de la

politique communautaire de l'énergie (rapport Rouvière,

élaboré au nom de la délégation du Sénat pour les affaires

européennes, séance du 18 décembre 1991),

- vu sa résolution du 16 janvier 1992, sur le rapport annuel

de la Commission sur la situation économique 1991-1992,

et notamment sur le point 24 de ce rapport relatif à une

politique énergétique commune, inséré dans le chapitre sur

le renforcement de la compétitivité de la Communauté,

- vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche

et de la technologie (A3-0094/92),

A. considérant qu'une politique énergétique commune (PEC) fait

notoirement défaut, ce qui entrave gravement le processus

de l'intégration,

B. considérant que la sécurité de l'approvisionnement

énergétique de la Communauté européenne revêt pour celle-

ci une importance vitale,

C. considérant les spécificités du secteur de l'énergie au vu

des règles de la concurrence: missions de service public,

nécessité de rationaliser les investissements et de

maîtriser les débouchés sur le très long terme,

D. considérant les avantages qui doivent résulter du marché

intérieur de l'énergie,

E. considérant qu'il est de l'intérêt général que l'Europe

parvienne à mieux intégrer dans la PEC les objectifs

consistant à répondre aux besoins économiques, sociaux et

environnementaux,

F. considérant qu'il est permis d'espérer une contribution

précieuse de la science et de la technologie dans le domaine

de l'énergie et qu'il importe que les institutions

communautaires continuent de jouer un rôle croissant à cet

égard,

G. considérant qu'il existe des différences sensibles entre les

Etats membres quant à la pression fiscale en matière

d'énergie et que ce facteur a des incidences multiples,

H. considérant que les nouvelles relations avec les pays de

l'Europe centrale et orientale sont porteuses de

complémentarités importantes dans le domaine de l'énergie,

I. considérant que la Communauté doit contribuer à la solution

des problèmes que posent à l'échelle mondiale les impératifs

d'un développement économique et social compatible avec la

sauvegarde de l'environnement et avec le principe d'une

utilisation plus équitable des ressources de la planète,

J. considérant qu'il est nécessaire que la Communauté procède

à une évaluation de la fonction de l'énergie nucléaire à la

lumière des perspectives mondiales en matière d'énergie, de

l'évaluation des risques et des garanties de sécurité,

compte tenu des accidents qui sont survenus et des problèmes

qui n'ont pas encore été réglés, tout cela démontrant

combien il est utile de faire des prévisions à moyen et à

long termes pour l'offre et la demande d'énergie,

K. considérant l'opportunité d'encourager dans toute la

Communauté la transition vers des sources d'énergie

renouvelables, ayant fait leurs preuves et technologiquement

au point (énergie éolienne, biomasse, énergie photovoltaïque

et hydrogène),

L. considérant que la Commission doit renforcer la recherche

et le développement dans le secteur énergétique en général

et intensifier la recherche, le développement et la

démonstration de sources d'énergie nouvelles, alternatives

et renouvelables afin de promouvoir la transition énergé-

tique en ce sens,

M. constatant que les données relatives à l'énergie nécessaire

à toute activité industrielle brillent par leur absence dans

le document de la Commission sur la politique industrielle

européenne pour les années 1990, établi sur la base des

documents COM(90) 556, SEC(91) 565 et SEC(91) 629;

Au niveau communautaire

1. regrette vivement que le processus de révision du traité CEE

qui s'est achevé à Maastricht le 10 décembre 1991 n'ait pas

introduit quelque principe susceptible d'étayer une

véritable politique énergétique commune (PEC);

2. est particulièrement déçu par le fait que la Conférence

intergouvernementale ait rejeté dans sa totalité la

contribution de la Commission en matière d'énergie, qui

visait à l'insertion, dans le nouveau traité sur l'Union

politique, de quatre articles relatifs à la PEC, et plus

précisément à l'objectif de cette dernière, aux mesures

nécessaires à la réalisation de cet objectif, à l'arsenal

juridique requis à cette fin et à quelques autres aspects

du secteur communautaire de l'énergie;

3. souligne à cet égard que la mention, à l'article 3 lettre

t)

du texte approuvé à Maastricht le 10 décembre 1991, de la

politique énergétique - qu'il considère conjointement avec

la protection civile et le tourisme - est une solution ne

permettant absolument pas d'atteindre les objectifs

économiques et sociaux visés à l'article 2 du même texte,

ce dans le cadre du système de "passerelles" permettant le

transfert de compétences du niveau intergouvernemental au

niveau communautaire;

4. répète qu'il est d'avis que les matières régies actuellement

par les traités CECA et CEEA devraient être intégrées dans

le traité CEE (Union politique), en conformité avec les

dispositions de l'article 32 du traité de 1965 instituant

un Conseil unique et une Commission unique des Communautés

européennes;

5. rappelle qu'une PEC doit non seulement s'appuyer sur les

critères d'efficacité (concurrence) et d'adéquation de la

production aux besoins (marché) mais aussi sur des critères

d'indépendance (sécurité d'approvisionnement), de

connaissances (recherche d'énergies nouvelles), de sûreté

(techniques sans risque) et de durabilité (développement

écologique soutenable);

6. demande que soient renforcées les mesures qui visent à

donner une forme concrète au marché intérieur de l'énergie

et poursuivis les efforts qui tendent à la mise en oeuvre

d'une politique énergétique commune dans l'avenir immédiat

et ce dans l'intérêt à court, moyen et long terme des

consommateurs européens, sans oublier les plus petits

d'entre eux;

7. demande que le Conseil et les Etats membres, recourant

efficacement au principe de subsidiarité, reconnaissent une

dimension communautaire substantielle à la recherche de la

sécurité de l'approvisionnement énergétique dans des

conditions économiques, sociales et environnementales accep-

tables;

8. demande, par ailleurs, dans l'optique de la sécurité de

l'approvisionnement, que des compétences soient clairement

définies en vue d'une action de la Commission consécutive

à de nouvelles situations critiques;

9. demande que la faiblesse de la Communauté dans le domaine

de l'énergie soit compensée par le renforcement de la

capacité de négociation internationale au travers

d'instruments communautaires;

110. invite le Conseil à mettre tout en oeuvre pour parvenir à

un consensus permettant d'appliquer les règles

communautaires au secteur de l'énergie, en tenant compte des

spécificités particulières à ce domaine ;

11. demande, en particulier, que la future PEC laisse à la

Communauté les instruments de correction nécessaires pour

promouvoir un développement soutenable de l'industrie, la

politique de cohésion économique et sociale et la protection

de l'environnement;

12. exige que soient scrupuleusement respectés les engagements

pris dans le domaine de l'environnement, et en particulier

ceux qui concernent la limitation rigoureuse des émissions

de CO2;

13. demande que la PEC valorise les aspects sociaux, qui

revêtent parfois une grande importance dans le contexte

propre à des régions déterminées et peuvent nécessiter des

mesures régionales, nationales et communautaires;

14. demande que la transparence et la stabilité des prix, le

souci prioritaire de répondre aux besoins énergétiques à

long terme de chaque pays dans le but d'assurer un

développement économique et social respectueux de

l'environnement, les économies d'énergie ainsi que la

promotion de la programmation et de la gestion énergétique

rationnelle soient inscrits au nombre des objectifs

stratégiques de la PEC;

15. demande que la Commission, en assumant ses compétences en

matière d'énergie, renforce sa politique d'information des

citoyens pour compenser les effets de l'éloignement des

centres décisionnels;

16. espère que cette politique visant à une information vraie

et précise aura un retentissement particulier dans le cadre

de l'organisation prochaine, à sa demande, de l'Année

communautaire de l'énergie;

17. demande à la Commission d'adopter et de lui transmettre dès

que possible une proposition de directive qui, à la lumière

de ce qu'a affirmé également le Conseil, contienne des

mesures fiscales rigoureuses et efficaces pour la réduction

des émissions de dioxyde de carbone et soit accompagnée de

scénarii ;

18. propose que soient étudiés les effets de ces mesures

fiscales sur la compétitivité extérieure de la Communauté;

19. demande en outre l'établissement d'une fiscalité plus

homogène sur tous les terrains liés à l'énergie et dans tous

les Etats membres;

20. demande que la Commission accroisse son appui aux réseaux

d'infrastructures européennes et qu'elle applique, dans le

domaine de l'énergie, le principe de la cohésion économique

et sociale en faveur des régions les moins développées;

21. demande que la Communauté renforce son effort scientifique

et technologique dans le domaine de l'énergie et soutienne

le travail important que le Centre commun de recherche (CCR)

effectue en la matière;

22. invite la Commission à renforcer sans tarder l'effort de

recherche et de démonstration dans le domaine des énergies

renouvelables afin de faire jouer aux entreprises

communautaires un rôle de premier plan sur le marché mondial

de ce secteur;

23. demande que se poursuivent aussi les activités entreprises

en matière de normalisation et de mise à jour constante du

programme indicatif nucléaire de la Communauté;

24. propose, compte tenu des perspectives positives offertes par

l'énergie de fusion thermonucléaire, que soit poursuivi

l'effort de recherche et de développement technique que la

Communauté a entrepris en son sein et en coopération avec

d'autres pays, initiative contrebalancée par un engagement

analogue en matière de recherche, d'application et de

financements nouveaux dans le domaine des énergies

renouvelables;

25. demande l'établissement de moyens efficaces permettant de

promouvoir les investissements dans le secteur des sources

d'énergie nouvelles et renouvelables et, en particulier, de

favoriser le développement, plein de promesses, de l'énergie

éolienne et de l'énergie solaire;

26. propose que soit mise à profit l'expérience accumulée sur

le plan de la coopération entre les Etats membres en vue de

la fixation d'objectifs à moyen terme et de l'organisation

de programmes scientifiques et technologiques, de sorte que

cette coopération puisse se poursuivre et s'intensifier;

27. demande qu'il soit tenu compte, sur tous ces terrains, des

nouvelles perspectives ouvertes par l'accord sur l'Espace

économique européen (EEE);

Au niveau de la coopération avec les pays de l'Europe centrale

et orientale

et des relations Nord-Sud

28. demande, après la signature à La Haye de la Charte

européenne de l'énergie, document de caractère politique,

que soient promptement négociés, et lui soient soumis

aussitôt que possible, les accords spécifiques juridi-

quement contraignants;

29. recommande que soient portés au plus haut niveau possible

les investissements de la Communauté dans les pays de

l'Europe centrale et orientale ainsi que la coopération

technologique et environnementale en matière d'énergie, y

compris la sécurité nucléaire;

30. demande, en se référant aux derniers événements, qu'il soit

répondu avec précision à la question de savoir à qui

reviennent les droits sur les ressources énergétiques dont

dispose la Communauté d'Etats indépendants (CEI), récemment

créée;

31. recommande que l'attention requise soit attachée aux risques

inhérents à toute situation dans laquelle les utilisations

civiles et militaires de la nouvelle énergie nucléaire ne

font pas l'objet d'un contrôle suffisant, tels que la

catastrophe de Tchernobyl les a tragiquement mis en évidence

voilà quelques années;

32. demande que l'Europe se dispose à appuyer, par des

investissements suffisants et des transferts de technologie

appropriés, les plans énergétiques des pays en voie de

développement, notamment dans le domaine des énergies

renouvelables;

33. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour

élargir les programmes JOULE et THERMIE aux pays d'Europe

centrale et de l'Est ainsi qu'aux pays en voie de

développement et ce, en octroyant de nouveaux crédits

suffisants;

34. demande à la Commission de l'informer en temps opportun des

contributions qu'elle prépare pour la Conférence des Nations

unies sur l'environnement et le développement, qui doit se

tenir à Rio de Janeiro en 1992, et pour le XVe congrès de

la Conférence mondiale de l'énergie, qui aura lieu cette

même année à Madrid;

35. charge son Président de transmettre la présente résolution

à la Commission et au Conseil.