sur la situation sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

A. vivement préoccupé par la poursuite des tensions et des

violences dans certaines régions de l'ancienne république

socialiste fédérative de Yougoslavie,

B. s'inquiétant également des conséquences de la déstabilisation

de cette région pour la Communauté et ses Etats membres,

C. prenant acte des informations rapportées par des observateurs

du Parlement au sujet des résultats du référendum organisé

les 29 février et 1er mars 1992 dans la république de Bosnie-

Herzégovine et du contexte dans lequel il s'est déroulé,

D. appuyant sans réserve les efforts du Conseil en la matière

et rendant hommage à l'excellent travail accompli par les

observateurs de la Communauté,

E. saluant la décision du Conseil de sécurité des Nations unies

d'envoyer 13.000 casques bleus dans l'ex-Yougoslavie pour une

mission de maintien de la paix, et demandant aux Etats

membres des Nations unies de veiller à ce que le financement

de cette opération soit dûment assuré,

F. prenant acte des résultats du référendum organisé dans la

république du Monténégro,

G. se référant à ses précédentes résolutions,

1. prend acte des résultats du référendum organisé en Bosnie-

Herzégovine, qui a dégagé une nette majorité en faveur de

l'indépendance;

2. estime que la Bosnie-Herzégovine satisfait désormais aux

exigences communautaires concernant la reconnaissance de

l'indépendance et demande instamment que toute modification

du statut constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine soit

assortie de la mise en place de garanties effectives en

matière de droits de l'homme et de droits des minorités pour

tous ses citoyens;

3. salue les efforts déployés par les dirigeants des communautés

pour conclure des accords qui empêcheront de nouvelles

effusions de sang dans cette république; insiste sur le fait

que toutes les parties en présence doivent tout mettre en

oeuvre pour maintenir la paix et aller de l'avant sur la base

des résultats du référendum, ce qui exige un maximum de

soutien de la part de la population dans son ensemble;

4. engage le Conseil et la Commission à offrir leur soutien en

faveur de la poursuite de la conférence sur l'avenir de la

Bosnie-Herzégovine, processus auquel tous les groupes de

population et tous les partis politiques doivent pouvoir

participer;

5. estime que la Communauté devrait adopter, à titre de ligne

directrice dans les négociations, les "dispositions du traité

concernant la Convention", en particulier le chapitre 2 sur

la protection des droits des minorités et des droits de

l'homme;

6. souligne que les autorités politiques des républiques

voisines doivent s'abstenir de toute action ou déclaration

qui pourrait enflammer davantage la situation;

7. met en garde contre l'acceptation à grande échelle de la

double nationalité pour certains groupes de population de

Bosnie-Herzégovine et engage les gouvernements intéressés à

ouvrir sans délai des négociations en vue de la conclusion

d'accords culturels et économiques qui ne soient pas fondés

sur la discrimination ethnique ou des privilèges ethniques;

8. souligne qu'il est essentiel de protéger la liberté et

l'indépendance de la presse et des médias;

9. invite le Conseil et la Commission à aider le gouvernement

de Bosnie-Herzégovine à résoudre les problèmes liés à

l'avenir de l'armée nationale yougoslave dans la mesure où

elle coopère avec le gouvernement;

10. estime que la Communauté devrait établir des relations

économiques et culturelles avec la Bosnie-Herzégovine de

façon à lui permettre de participer pleinement aux programmes

communautaires en faveur de l'Europe centrale;

11. prend acte de la demande de reconnaissance diplomatique

formulée par l'ancienne "République de Macédoine" yougoslave

à l'issue du référendum du 8 septembre dernier et des vues

de la commission Badinter à ce sujet, ainsi que de la

décision du Conseil du 16 décembre 1991 concernant les

directives relatives à la reconnaissance diplomatique;

12. demande instamment que le gouvernement et le parlement

macédoniens s'engagent fermement à ne pas modifier les

frontières de leur république, à la suite de tout changement

éventuel du statut constitutionnel de la Macédoine;

13. souligne la nécessité, pour la Communauté et ses Etats

membres, de jouer leur rôle à part entière en souscrivant à

de telles garanties;

14. invite les parties intéressées à tout mettre en oeuvre pour

apporter une solution mutuellement acceptable aux problèmes

actuels dans un esprit de mesure; se rallie à l'engagement

pris par le Conseil d'offrir son entremise au sujet de la

question de l'appellation de cette république et d'autres

problèmes politiques avant de procéder à la reconnaissance

de celle-ci; estime que tous les moyens nécessaires doivent

être mis en oeuvre pour engager des négociations dès que

possible;

15. considère toutefois qu'il est totalement inadmissible

d'entretenir des désaccords politiques entre les Etats

membres par des moyens économiques; se félicite que les

initiatives populaires entreprises dans ce sens aient été

condamnées par les autorités de l'Etat membre concerné;

16. souligne à nouveau que le respect des droits de l'homme de

tous les habitants de l'ancienne Yougoslavie reste un élément

essentiel si l'on veut éviter des conflits, qui

s'apparenteraient à une catastrophe pour toutes les personnes

concernées, et rappelle par conséquent ses précédentes

résolutions sur le Kosovo en réaffirmant que les

gouvernements serbe et autres doivent respecter pleinement

les droits des Albanais de cette région et des autres régions

de l'ancienne Yougoslavie;

17. espère que les autorités de toutes les anciennes républiques

yougoslaves feront tout leur possible pour éviter des

antagonismes nationaux et leurs retombées, et s'emploieront

notamment à promouvoir la coopération économique, une

répartition équitable de la dette yougoslave, la liberté de

circulation des personnes et des marchandises ainsi que la

conclusion d'accords de transit rapide transfrontaliers;

18. se déclare un nouvelle fois convaincu que l'acceptation sans

réserve des principes de la CSCE est une condition préalable

à la reconnaissance de tout nouvel Etat en Europe, et

qu'aucune modification de frontières imposée par la force ne

saurait être reconnue;

19. rappelle les garanties données par les nouvelles républiques

indépendantes et par les autres républiques de l'ancienne

République socialiste fédérative de Yougoslavie en ce qui

concerne leur volonté d'apporter une solution pacifique et

négociée au conflit et de respecter les droits de l'homme,

particulièrement ceux des minorités; demande en particulier

aux autorités croates de veiller à ce que ces garanties

soient pleinement respectées et estime que la mesure dans

laquelle chaque partie respecte ses engagements doit

continuer à modeler les relations entre la Communauté et ces

Etats et républiques;

20. manifeste son appui à la poursuite de la conférence de paix

présidée par Lord Carrington;

21. souscrit à la conférence de paix des citoyens qui doit être

organisée lors de la réunion de l'Assemblée des citoyens à

Helsinki en vue de fournir aux groupes de citoyens un cadre

de discussions qui leur permettra de débattre de l'avenir des

anciennes républiques yougoslaves et de l'avènement de la

paix et de la démocratie dans la région; se déclare également

favorable à la conférence de paix des municipalités qui doit

se tenir à Sarajevo en novembre 1992 et mettra en présence

les maires et autres responsables locaux des anciennes

républiques yougoslaves et d'autres régions d'Europe;

22. exprime son soutien le plus ferme aux travaux accomplis par

les observateurs de la Communauté et au déploiement des

forces de paix des Nations unies; prend acte de la

coopération mise en oeuvre par l'ensemble des autorités

nationales intéressées et les invite à conserver cette

attitude constructive;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution

à la Commission, au Conseil, à la Coopération politique

européenne et au Secrétaire général des Nations unies.