RESOLUTION A3-65/92

sur le quatrième rapport périodique sur la situation et

l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté: "Les

régions dans les années 1990"

Le Parlement européen,

- vu l'article 8 du règlement (CEE) no 4254/88, du

19 décembre 1988, concernant la réforme du Fonds européen de

développement régional ,

- vu le quatrième rapport périodique sur la situation et

l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté:

"Les régions dans les années 1990" (COM(90) 609 C3-0053/91),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale, de

l'aménagement du territoire et des relations avec les

pouvoirs régionaux et locaux et les avis de la commission

économique, monétaire et de la politique industrielle et de

la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu

de travail (A3-0065/92),

1. constate que le quatrième rapport périodique se différencie

de ses prédécesseurs par une amélioration très sensible du

niveau de l'analyse et un élargissement de l'éventail des

problèmes étudiés;

2. convient que les principaux résultats de cette étude peuvent

se résumer comme suit:

a) en dépit d'une évolution macro-économique favorable, à la

fin des années 1980, les disparités régionales au sein de la

Communauté ne se sont pas atténuées; les dix régions les plus

avancées enregistrent un PIB par habitant trois fois

supérieur, en moyenne, au PIB des dix régions les moins

développées, pour la plupart situées au Portugal et en Grèce;

b) au cours de la période sous revue, la Grèce n'a pas eu

part à la croissance positive de la productivité ayant

débouché sur une stabilisation des disparités du revenu par

habitant en Espagne, au Portugal et en Irlande; la Grèce a

désormais le PIB par habitant et par travailleur le plus bas

de toute la Communauté;

c) des disparités importantes se constatent également en

matière de chômage; l'étude, qui porte sur 171 régions de la

Communauté, révèle que quelque 20 d'entre elles, situées

essentiellement en Espagne, en Italie et en Irlande, accusent

un taux de chômage supérieur à 15 %;

d) les disparités régionales en matière de formation générale

et professionnelle - la formation est, il faut le rappeler,

l'un des principaux facteurs déterminant la compétitivité

régionale - sont également considérables; au Portugal et en

Grèce, moins de 10 % des jeunes bénéficient d'une formation

professionnelle;

e) dans l'intérêt d'une utilisation efficace des ressources

financières affectées au développement régional, il est

nécessaire de réorienter les aides aux investissements qui

doivent porter sur les entreprises plutôt que sur les

infrastructures;

f) dans les régions et les Etats membres les moins

développés, le FEDER finance de 5 à 7 % du total des

investissements;

g) l'élimination des disparités régionales ne peut se

concevoir qu'à long terme (20 ans voire davantage) et

présuppose des taux de croissance bien supérieurs à la

moyenne dans les régions moins développées; aussi faut-il se

fonder sur des perspectives à long terme;

h) l'augmentation de la population active (excédent des

naissances et mouvements migratoires) d'ici à l'an 2000

rendra bien plus difficile encore la lutte contre le chômage,

en particulier dans les régions relevant de l'objectif 1;

3. déplore que la Commission n'ait réservé aucune suite à la

demande qu'il avait formulée dans sa résolution du 8 juillet

1988 sur le troisième rapport périodique, à savoir la

communication d'informations statistiques précises -

collectées au niveau NUTS III - sur des sujets tels que la

situation du marché de l'emploi et le niveau de la formation

dans les régions, la structure et la composition de l'aide

régionale ainsi que les atouts et handicaps des régions,

informations de nature à permettre d'établir le profil des

régions;

4. déplore que la Commission n'ait pas, de sa propre initiative,

évalué les effets que peuvent avoir, dans les régions, les

politiques communautaires sur l'environnement et sa

protection;

5. déplore également que la situation des femmes n'ait fait

l'objet de quasiment aucune analyse, alors que cette

situation représente un défi majeur dans les régions

défavorisées;

6. se félicite, eu égard aux conclusions du quatrième rapport

périodique, particulièrement peu satisfaisantes en termes de

convergence, de la décision prise lors du sommet de

Maastricht, à savoir le renforcement de la cohésion

économique et sociale et la création d'un fonds de

convergence; juge toutefois absolument indispensable de

transposer concrètement et financièrement, dans un souci

d'efficacité, les nouveaux engagements contractés, dans le

contexte tant du réaménagement des fonds structurels que de

la dotation financière du fonds de convergence;

7. propose de procéder à la révision des règlements régissant

les fonds structurels et d'y prévoir la possibilité de

sanctions au cas où les contrôles feraient apparaître que des

fonds publics ont été indûment utilisés et que les principes

de base des fonds structurels, ainsi celui de

l'additionnalité, ont été enfreints;

8. souligne qu'en matière de cohésion économique et sociale des

régions de la Communauté, la responsabilité politique

ressortit tant aux régions et aux gouvernements des Etats

membres qu'à la Communauté elle-même, et constate que la

quasi-totalité des Etats membres ont réduit, depuis 1983,

les dépenses au titre du développement régional et que cette

réduction en termes réels - des crédits nationaux de dévelop-

pement n'a pas pu être compensée par le doublement de la

dotation des fonds structurels communautaires;

9. ne partage pas l'analyse optimiste de la Commission en ce qui

concerne les effets positifs qu'auraient dans les régions

moins avancées de la Communauté ainsi que dans les zones

frontières vivant des activités douanières le marché

intérieur et l'union économique et monétaire, et l'invite à

réaliser une analyse détaillée de cet impact en se fondant

notamment sur les travaux préparatoires du Parlement et sur

les avis exprimés à l'occasion de la seconde conférence du

Parlement européen et des régions de la Communauté;

10. considère, à l'instar de la Commission, que la reconversion

structurelle des cinq nouveaux Länder représente un défi

majeur, mais estime que les analyses disponibles de

l'évolution économique et sociale dans ces territoires - la

situation s'étant bien détériorée dans l'intervalle -

pèchent par optimisme;

11. invite la Commission, compte tenu de cette évolution

défavorable - allant bien au-delà des prévisions -

enregistrée dans les cinq nouveaux Länder, à revoir la

politique d'aide qu'elle a menée jusqu'ici et à redéfinir sur

cette base sa politique structurelle en vigueur après 93;

12. rappelle que la cohésion économique et sociale ne saurait

être réalisée par la seule voie des fonds structurels et que

cette cohésion doit surtout constituer l'un des objectifs

poursuivis par toutes les autres politiques communautaires,

dans des domaines tels que la recherche et le développement,

l'énergie, les transports, les télécommunications et

l'agriculture, où des contributions significatives sont

possibles;

13. est convaincu que dans les régions insulaires

ultraphériphériques, la cohésion économique et sociale ne

pourra être obtenue que si, parallèlement à la réalisation

des politiques communautaires précédemment mentionnées, une

politique fiscale est également et simultanément mise en

oeuvre en ce sens pour une durée raisonnable, seul moyen

d'obtenir que des ressources financières dégagées dans ces

régions soient non pas transférées vers d'autres régions de

la Communauté mais concentrées dans celles-là de telle sorte

qu'elles disposent des fonds nécessaires, voire

indispensables à leur propre développement et croissance

économique, comme c'est déjà le cas dans d'autres régions

insulaires ultrapériphériques n'appartenant pas à la

Communauté européenne;

14. constate que les fonds structurels contribuent valablement,

surtout depuis leur réorientation, à l'élimination des

déséquilibres, mais estime, au vu des conclusions du

quatrième rapport périodique, qu'une réorientation, quant aux

priorités, des mesures structurelles s'impose dans les

domaines suivants:

a) poursuite de la concentration - tant géographique que

financière - des ressources des fonds en faveur des régions

les moins avancées de la Communauté, l'accent devant en

l'occurrence être mis en particulier sur la promotion des

facteurs d'implantation "doux",

b) révision des critères de sélection des régions à

développer, étant entendu que les critères que sont le

chômage et le PIB doivent désormais être complétés par de

nouveaux critères, à savoir l'importance de la formation

scolaire et professionnelle, en particulier pour le groupe

des 15 à 19 ans, et le niveau des équipements

d'infrastructure,

c) réorientation des crédits, l'accent portant moins,

désormais, sur l'infrastructure que sur les entreprises

privées des secteurs secondaire et des services, lesquels

acquièrent - dans une perspective future et sous l'angle de

la création directe d'emplois - une importance accrue et se

rangent au nombre des principaux facteurs d'implantation

"doux";

d) développement de l'action des fonds structurels en faveur

de la formation scolaire et professionnelle et du

perfectionnement - il s'agit en fait de garantir l'existence

d'une véritable infrastructure de formation et de

perfectionnement - sachant que, pour les jeunes, tout déficit

en matière de formation scolaire et de perfectionnement se

traduit par un déficit en termes d'emplois et de revenus,

e) développement, dans le contexte des fonds structurels,

d'une politique d'information active, étant donné que

l'information et la consultation revêtent dans les régions

à développer une importance sans cesse croissante, dès lors

que le lacis des mesures régionales, nationales et

communautaires de développement devient de plus en plus

complexe,

f) prise en compte des répercussions structurelles du

désarmement,

g) renforcement des contrôles visant à déterminer

l'efficacité des mesures de développement régional,

h) affectation à une réserve d'une quote-part fixe du budget

général des Communautés permettant d'intervenir avec

souplesse dans des situations d'urgence et de crise, ainsi

les catastrophes écologiques ou similaires,

i) participation institutionnalisée des partenaires sociaux

sur une base renforcée et à un stade plus précoce,

15. demande de renforcer le contrôle des aides publiques en

dehors des régions à développer, de manière à accroître

l'efficacité de la promotion des investissements dans les

régions structurellement défavorisées;

16. demande que les ressources supplémentaires au titre de l'aide

structurelle aux régions moins avancées de la Communauté, qui

seraient dégagées par les Etats membres de l'AELE dans le

cadre de l'EEE, soient affectées aux fonds structurels;

17. invite la Commission à étudier également les thèmes suivants

dans son cinquième rapport périodique:

a) importance de la décentralisation et de la

régionalisation, compte tenu du principe de subsidiarité, en

tant que facteurs du développement régional,

b) effets de la politique d'aide des Etats membres (en ce

compris les subventions indirectes, les mesures de

développement sectorielles, les avantages fiscaux, etc.) dans

les régions moins avancées de la Communauté,

c) approfondissement de l'analyse visant à déterminer la

compétitivité des régions,

d) approfondissement de l'analyse quant aux coûts

supplémentaires - infrastructures et coûts sociaux - auxquels

sont exposées les régions à très faible densité de

population,

e) possibilités et modalités d'une augmentation de

l'efficacité des administrations régionales et communales

dans les régions moins avancées de la Communauté,

f) ampleur et signification de l'économie souterraine dans

les Etats membres;

g) impact socio-économique, répercussions sur le marché de

l'emploi, au niveau NUTS III, de la suppression des

frontières intérieures de la Communauté,

h) intégration de nouveaux indicateurs sociaux et

environnementaux tenant compte de la qualité de la vie et de

la spécificité des régions dans les critères de financement

des fonds structurels;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution

aux Parlements des Etats membres et aux assemblées régionales

de la Communauté, au Conseil, à la Commission et aux

gouvernements des Etats membres.