RESOLUTION B3-412/92

sur le protectionnisme US en matière de marchés publics

Le Parlement européen,

A. considérant le développement des relations entre la

Communauté et les Etats-Unis qui s'est concrétisé par la

déclaration commune CE/Etats-Unis,

B. considérant que le renforcement de ces relations ne peut être

basé que sur des bases de confiance réciproque,

C. considérant que la situation économique actuelle nécessite

le développement du commerce international et l'abolition des

entraves de toute nature aux échanges,

D. considérant que la réalisation du marché unique offrira aux

pays tiers l'accès à un marché de 345 millions de

consommateurs ayant des règles uniques,

E. considérant que le marché américain est fragmenté à cause des

lois et normes des Etats de l'Union,

1. demande à la Commission de diffuser dans toutes les langues

de la Communauté la brochure: "Doing business with the U.S.";

2. demande à la Commission de lancer une campagne d'information

sur les barrières et entraves empêchant l'accès des

compagnies européennes au marché des Etats-Unis;

3. demande à la Commission de développer son service

d'information pour les entreprises européennes désirant avoir

accès au marché des Etats-Unis;3

4. exige que le protocole final reprenant les résultats des

négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay round

contienne l'engagement des parties contractantes d'appliquer

l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce à

titre définitif;

5. exige que les parties contractantes s'engagent à modifier

leurs législations nationales ou fédérales pour assurer la

conformité de leurs lois à tout niveau avec ces accords;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution

à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats

membres et des Etats-Unis.