RESOLUTION A3-0125/92

sur la communication de la Commission au Conseil et au

Parlement européen intitulée "Vers des réseaux

transeuropéens - Pour un programme d'action

communautaire"

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission et le projet

de résolution du Conseil sur les réseaux

transeuropéens (COM(90) 0585 - C3-0106/91),

- vu les précédents documents de discussion de la

Commission sur les réseaux transeuropéens (SEC(89)

1670, COM(89) 0643 et COM(90) 0310), les

conclusions des conseils européens des 6 décembre

1989 et 26 juin 1991 et la résolution du Conseil du

22 janvier 1990,

- vu la décision adoptée par le Conseil européen à

Maastricht, le 10 décembre 1991, tendant à inclure

dans le traité CEE un nouveau titre XII relatif aux

réseaux transeuropéens,

- vu ses résolutions antérieures sur les

infrastructures dans les secteurs des transports,

des télécommunications et de l'énergie,

- vu le rapport de la commission économique,

monétaire et de la politique industrielle et les

avis de la commission de l'énergie, de la recherche

et de la technologie, de la commission des

transports et du tourisme, de la commission de la

politique régionale et de l'aménagement du

territoire et de la commission des budgets

(A3-0125/92),

Importance vitale des réseaux transeuropéens

1. considère que dans la perspective de l'achèvement

du marché intérieur, il est encore plus impératif

d'envisager les besoins de la Communauté en

matière d'infrastructures selon une approche

intégrée au niveau communautaire, estime que,

faute de réseaux transeuropéens dotés des

infrastructures et des interconnexions appropriées

dans des secteurs aussi importants que les

transports, les télécommunications et l'énergie,

ainsi que la formation professionnelle, le marché

intérieur ne produira guère les résultats attendus

ni sur le plan économique, ni sur le plan social,

et est convaincu que l'insuffisance des

infrastructures entraîne, pour les régions et les

pays concernés, des déséquilibres graves et des

retards de développement;

2. regrette néanmoins qu'actuellement la plupart des

nouvelles infrastructures européennes soient

encore mises en place en dehors de tout plan

d'ensemble, sans concertation et sur la base des

seuls besoins nationaux;

3. appelle l'attention sur les discontinuités comme

les redondances entre les différents réseaux

nationaux qui en résultent, ce qui ne permet pas

d'exploiter les économies d'échelle réalisables au

niveau communautaire, provoque des goulets

d'étranglement partout dans la Communauté et

entraîne des surcoûts économiques, sociaux et

environnementaux à court, moyen et long terme pour

les pouvoirs publics, l'industrie et les services

et les consommateurs;

4. estime en outre que la situation est encore

aggravée par la persistance de nombreuses

barrières techniques entravant le développement de

réseaux transeuropéens, comme la multiplicité des

normes et des structures tarifaires, les

divergences entre les bases statistiques et les

obstacles administratifs et réglementaires;

5. se félicite donc des initiatives récentes de la

Commission visant à mettre sur pied un programme

d'action communautaire relatif aux réseaux trans-

européens, ainsi que de l'insertion, lors du

Conseil européen de Maastricht, d'un nouveau

titre XII dans le traité, consacré aux réseaux

transeuropéens, car la Communauté européenne se

doit de participer activement à la définition des

besoins actuels et futurs en matière d'infra-

structure et à la recherche de solutions aux

problèmes de continuité et de compatibilité entre

les différents réseaux nationaux, dans la

perspective de la création d'un marché européen

unique;

6. estime que, dès lors que le traité fournit une

base juridique explicite pour des initiatives dans

ce domaine et qu'il existe donc un engagement

politique ferme au niveau européen pour s'atteler

à ces problèmes, des programmes d'action détaillés

doivent être mis en place aussi rapidement que

possible;

Objectifs prioritaires

7. insiste pour que les coûts et les avantages des

projets d'infrastructure ne soient pas seulement

évalués dans une perspective strictement

économique et en termes de rentabilité à court

terme mais que leurs incidences plus larges et à

long terme soient aussi prises en compte et

notamment que tous les facteurs externes

pertinents soient pleinement évalués et que

l'impact environnemental des travaux soit

correctement apprécié;

8. considère qu'au moment de l'élaboration des

schémas directeurs nécessaires concernant les

interconnexions et les nouveaux réseaux

transeuropéens, les objectifs prioritaires doivent

être de renforcer l'accroissement global de la

compétitivité du système productif communautaire,

d'atteindre un meilleur équilibre entre les

différentes régions, de respecter l'environnement

et de consolider l'intégration économique et

sociale;

9. estime en outre que pour mettre en place de

véritables réseaux transeuropéens, il faut:

- planifier à court, moyen et long terme le

développement de ces réseaux tout en réaménageant

et en coordonnant les réseaux existants, selon une

approche globale et conformément à la nouvelle

dimension du marché intérieur et son extension au

reste des pays européens et aux pays tiers

méditerranéens;

- étudier toutes les possibilités qu'offre

l'ingéniérie financière pour mobiliser les

ressources, aussi bien publiques que privées,

permettant de construire et d'installer les

infrastructures nécessaires;

- programmer et mettre en place sans délai les

interconnexions nécessaires de façon à lever les

barrières physiques, techniques et politiques qui

ont perpétué jusqu'à ce jour le cloisonnement des

réseaux actuels;

- travailler sans relâche à faire progresser la

normalisation technique, la réglementation,

l'harmonisation des tarifs et des procédures

administratives ainsi que des systèmes de

traitement des données, etc., afin d'assurer

l'interopérabilité des réseaux;

10. considère que les tarifs doivent être calculés de

façon à refléter l'ensemble des coûts

d'investissement et de fonctionnement des réseaux,

y compris les coûts sociaux et environnementaux,

notamment en matière d'énergie et de transport;

11. estime qu'une utilisation optimale des réseaux

transeuropéens dans les secteurs cités implique

que la mise en service de ces réseaux soit confiée

à des professionnels ayant reçu une formation

spécifique et solide, considère en effet que, tout

comme le développement est impossible sans infra-

structure, les réseaux transeuropéens ne

produiront pas les effets attendus si l'on manque

de personnel spécialisé capable d'en optimiser

l'exploitation et de tirer parti de toutes les

possibilités d'utilisation, d'où l'extrême

importance d'actions de formation au niveau

européen, et déplore que le Conseil n'ait pas

retenu la proposition de la Commission tendant à

inclure la formation professionnelle parmi les

quatre domaines relevant des réseaux

transeuropéens;

12. se félicite de la présentation par la Commission

de la communication "Europe 2000", qui met

l'accent sur la nécessité d'une approche communau-

taire concertée face au développement futur du

territoire communautaire et aux problèmes communs

tels que la concentration urbaine, le dépeuplement

des campagnes, l'évolution du tissu démographique

et économique et la situation particulière des

zones périphériques, défavorisées et frontalières;

13. juge indispensable d'évaluer correctement les

incidences sur l'environnement, la sécurité et la

qualité de la vie des infrastructures transeuro-

péennes proposées;

Extension des réseaux transeuropéens au-delà de la

Communauté

14. insiste pour que les besoins de l'ensemble de

l'Europe en matière d'infrastructure soient

pleinement pris en compte lors de la planification

des futurs réseaux transeuropéens:

- liaisons avec les pays de l'AELE, y compris les

réseaux traversant l'Autriche et la Suisse, et

celles entre la Communauté européenne et les

différents pays scandinaves de façon que l'Espace

économique européen puisse être pleinement mis en

valeur;

- liaisons entre la Communauté européenne et les

pays d'Europe centrale et orientale et entre ces

pays eux-mêmes; à cet égard, il est urgent

d'examiner dans quelle mesure les différentes

républiques composant la Communauté des Etats

indépendants devront être associées au processus,

comment prendre en compte les pays et régions

périphériques et défavorisés de l'Europe de l'Est

et comment mettre en place de nouvelles liaisons

terrestres avec la Grèce;

- liaisons entre la Communauté européenne et les

pays tiers méditerranéens;

Mécanismes communautaires pour la désignation des

réseaux transeuropéens

15. juge indispensable que les mécanismes

communautaires de désignation des réseaux

transeuropéens soient transparents et efficaces de

façon que l'intérêt global de l'Europe soit pris

en compte en même temps que les intérêts nationaux

et régionaux, que l'ensemble des facteurs

économiques, sociaux et environnementaux soit

examiné attentivement et que les principes de

transparence et de responsabilité démocratique à

l'égard des autorités nationales et régionales et

du Parlement européen soient observés;

16. se félicite de ce que le Parlement européen soit

désormais associé, grâce à la procédure de

codécision de l'article 189 B, à l'établissement

d'orientations générales relatives aux réseaux

transeuropéens, mais demande que la portée exacte

de ces orientations soit plus clairement définie;

17. insiste pour que le Parlement participe pleinement

au processus de décision de la Communauté

concernant la coopération avec des pays tiers pour

promouvoir des projets d'intérêt mutuel et assurer

l'interopérabilité des réseaux, malgré l'absence

de dispositions précises en ce sens dans les

nouveaux articles du traité;

18. accueille favorablement le concept de déclaration

d'intérêt européen concernant des réseaux

transeuropéens déterminés, qui permettra de mettre

en valeur les projets prioritaires pour la

Communauté, dès lors que ceux-ci apporteront des

avantages autres qu'économiques et contribueront

en particulier à renforcer la cohésion économique

et sociale, et qui aidera à mobiliser les

ressources financières nécessaires;

19. appuie l'idée d'une enceinte de réflexion

indépendante qui procéderait à une réflexion

intégrée sur les besoins futurs de l'Europe en

matière d'infrastructures, relève également que la

Commission a suggéré de créer une organisation

européenne regroupant des représentants des

pouvoirs publics, des utilisateurs, des

producteurs et des consommateurs et chargée

d'examiner les besoins et les évolutions de

l'Europe en matière d'infrastructure et demande

que cette idée soit explorée plus avant;

Incidences financières et budgétaires

20. considère que les infrastructures, notamment de

transport, sont un bien divisible et que, malgré

les difficultés, il est donc possible non

seulement d'en quantifier les avantages pour

chaque bénéficiaire mais aussi d'en répartir, à

proportion, les coûts, et rappelle que coûts et

avantages sont à mesurer en termes non seulement

économiques mais aussi sociaux et

environnementaux;

21. considère que les capitaux tant privés que publics

auront un rôle primordial à jouer dans le

financement des réseaux transeuropéens envisagés

et que la Communauté européenne devra aussi y être

étroitement associée par le biais de ses

instruments d'emprunt et de prêt et de fonds

communautaires créés à cette fin;

22. est persuadé que les réseaux transeuropéens

profiteront aux régions aussi bien riches que

pauvres de la Communauté et que les crédits

communautaires ne doivent pas provenir

principalement des fonds structurels mais de

sources nouvelles de caractère complémentaire et

qu'ils doivent être pris en compte dans les

nouvelles perspectives financières au-delà de

1992;

23. considère que les régions périphériques ne

sauraient tirer elles aussi profit des avantages

induits par le marché intérieur que dans la mesure

où sont créés des réseaux transeuropéens reliant

ces régions périphériques au centre de la

Communauté ainsi que les régions périphériques

entre elles (par les "arcs", comme l'Arc

atlantique et l'Arc méditerranéen) et qu'en outre

le présent programme ne doit pas être confondu

avec ceux que les divers règlements considèrent

comme application des fonds structurels;

24. se félicite donc de la création à Maastricht d'un

fonds de cohésion communautaire, mais regrette en

revanche que ce fonds soit limité au financement

de projets environnementaux et de réseaux

transeuropéens dans le secteur des transports, et

demande par conséquent que le mandat du fonds soit

élargi aux réseaux transeuropéens des secteurs des

télécommunications, de l'énergie et de la

formation professionnelle qui contribueraient tous

trois directement à promouvoir la cohésion

économique et sociale;

25. rappelle par ailleurs qu'il a déjà demandé la

création d'un fonds européen spécifique pour les

infrastructures qui serait financé à l'aide d'une

taxe communautaire sur la consommation

énergétique, aurait une incidence positive sur le

plan écologique et contribuerait à un

développement global équilibré des infrastructures

européennes;

26. insiste pour que des crédits communautaires

suffisants soient alloués au développement des

réseaux transeuropéens dans le cadre de la

révision prochaine des perspectives financières de

la Communauté;

27. charge son Président de transmettre la présente

résolution à la Commission, au Conseil et aux

gouvernements et parlements des Etats membres.