Sur le travail de nuit et la

dénonciation de la Convention no 89 de

l'OIT

Le Parlement européen,

- vu l'arrêt de la Cour de justice du

25 juillet 1991 (arrêt Stoeckel),

- vu les Conventions nos 89 et 171 de

l'Organisation internationale du

Travail,

- vu la proposition de directive

relative à l'organisation du temps

de travail, l'avis du

Parlement européen et la

proposition modifiée de la

Commission en la matière,

- vu la directive 76/207/CEE sur

l'égalité de traitement entre

hommes et femmes,

A. considérant que l'arrêt de la Cour

de justice dans l'affaire Stoeckel

sur le travail de nuit ne condamne

que l'inégalité de traitement entre

hommes et femmes concernant le

travail de nuit, et non pas

l'interdiction du travail de nuit

si cela respecte le principe de

traitement égal entre hommes et

femmes,

B. considérant l'avis du Comité

consultatif sur l'égalité des

chances et la résolution de la

Confédération européenne des

syndicats sur les conséquences de

l'arrêt de la Cour de justice,

C. considérant que la Commission a

fait référence à cet arrêt pour

inviter les Etats membres à

dénoncer la Convention no 89 de

l'OIT et à adapter leurs

législations nationales à ce même

arrêt,

D. considérant que ces dénonciations

interviennent à un moment où la

Convention no 171 de l'OIT du 6 juin

1990 sur le travail de nuit n'est

pas encore en application et qu'il

n'y a pas non plus de

réglementation communautaire en la

matière,

1. estime que le travail de nuit pour

les femmes et pour les hommes peut

être nocif pour leur santé, et

leurs vies familiale et sociale, et

doit être interdit par principe,

laissant néanmoins la possibilité

de dérogation dans des cas limités

et justifiés pour des raisons

techniques ou liées à l'individu,

après accord sectoriel, national ou

international, négocié entre

partenaires sociaux, tenant compte

des intérêts généraux de la société

et du monde du travail;

2. estime indispensable que la

Commission propose un programme

d'action sur la possibilité de

concilier les activités

professionnelles, sociales et

familiales;

3. déplore la légèreté de la démarche

de la Commission qui aboutit à un

manque de réglementation concernant

le travail de nuit au niveau de la

Communauté, qui provoque un risque

de dérégulation du travail de nuit,

puisque les Etats membres ne sont

dorénavant plus obligés de

respecter des normes minimales au

niveau international;

4. déplore que la proposition modifiée

de directive sur l'organisation du

temps de travail, qui devrait

réglementer le travail de nuit,

n'ait tenu compte que dans une

mesure insignifiante des

amendements adoptés par le

Parlement européen;

5. demande au Conseil "Affaires

sociales" d'adopter la directive

sur l'aménagement du temps de

travail, en respectant la position

du Parlement européen pour que

"soit interdit, en principe, le

travail de nuit" et en garantissant

que cette directive ne portera pas

atteinte au droit des Etats membres

de maintenir, appliquer ou

introduire des législations plus

favorables aux travailleurs;

6. estime que les problèmes

spécifiques liés au travail de

nuit, au travail posté, etc.

doivent être abordés globalement

dans le cadre d'une législation sur

la gestion du temps de travail qui

tienne compte, entre autres, des

indications contenues dans la

recommandation no 178 de l'OIT;

7. charge sa commission des affaires

sociales d'entreprendre des

démarches vis-à-vis du Conseil pour

débloquer les négociations sur la

directive;

8. demande que les Etats membres

ratifient le plus vite possible la

Convention no 171 du BIT, même

malgré son caractère imparfait;

9. charge son Président de transmettre

la présente résolution à la

Commission, au Conseil, aux

gouvernements et parlements des

Etats membres, au BIT, à la CES et

à l'UNICE