RESOLUTION A3-0122/92

sur la reconversion, à des fins civiles, de la base

de lancement de Comiso (Sicile)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution déposée

conformément à l'article 63 du règlement par M.

Lo Giudice sur "l'utilisation, à des fins

civiles, de la base de lancement de Comiso" (B3-

0621/90),

- vu ses résolutions du 14 mars 1989 sur les

exportations européennes d'armement, du 13

juillet 1990 sur le désarmement, la reconversion

de l'industrie de l'armement et les exportations

d'armes et du 18 avril 1991 sur le commerce

des armes,

- vu le rapport de la commission des affaires

étrangères et de la sécurité (A3-0122/92),

A. rappelant qu'au cours de la dernière décennie de

la "guerre froide" entre les deux blocs de l'Est

et de l'Ouest, l'OTAN avait décidé, à la suite

de l'installation en 1977 par l'URSS de missiles

SS-20 sur le territoire européen, de déployer,

par le biais de sa dite "double décision" prise

en décembre 1979, un certain nombre de "missiles

à moyenne portée" en Europe (INF, Intermediate

Range Nuclear Forces) et d'engager des

négociations visant à réduire le nombre de

missiles en Europe,

B. rappelant qu'il avait été convenu au sein de

l'OTAN que certains des Etats alliés

accepteraient l'installation sur leur propre

territoire de missiles "Pershing II" et

"Cruise", et que cette décision avait été

progressivement mise à exécution,

C. considérant que l'installation à Comiso, en

Sicile (Italie) d'une base de lancement du

"487th Tactical Missile Wing" de l'"US Air

Force" a été à ce titre décidée et mise en

oeuvre à l'époque par le gouvernement italien

qui affirmait de façon explicite devant le

Parlement que l'objectif réel devait être de

renoncer à ce système d'armement dès que

seraient réunies les conditions politiques et

militaires définies par la "double décision de

l'OTAN",

D. rappelant que cette base de lancement avait été

installée sur l'aéroport "Vincenzo Magliocco" à

Comiso pour le déploiement de 108 missiles

Cruise (GCLM, Ground launched Cruise Missiles),

E. considérant que l'accord historique du 8

décembre 1987 conclu à Washington entre les

Présidents Reagan et Gorbatchev, et qui

prévoyait également le démantèlement des

missiles "Cruise" à Comiso, avait ouvert la voie

à une réduction importante des missiles en

Europe,

F. considérant que l'administration Bush avait

décidé en janvier 1990 de fermer une série de

bases américaines à l'étranger parmi lesquelles

la base de Comiso, et que les derniers

"euromissiles" à tête nucléaire encore déployés

en Europe avaient été retirés de Comiso, en mars

1991, avec deux mois d'avance sur l'échéance

prévue, pour être renvoyés aux Etats-Unis avant

leur destruction,

G. considérant que la Sicile se voit imposer la

présence sur son territoire d'un grand nombre

d'établissements et d'installations militaires,

abrite également, abstraction faite de Comiso,

d'autres bases américaines et de l'OTAN en

activité, situation qui entraîne un facteur de

risque appréciable si l'on considère le nombre

d'accidents effectifs enregistrés chaque année

(avions s'écrasant au sol, collisions navales,

catastrophes aéronavales évitées de justesse,

accidents mortels, etc.),

H. considérant que les différentes autorités

régionales et locales (région de Sicile,

province de Raguse, communes de Vittoria et de

Comiso) se sont clairement prononcées en faveur

de la reconversion, à des fins civiles, de

l'ancienne base de lancement de Comiso et que le

gouvernement italien s'est en outre

explicitement engagé devant le parlement italien

à effectuer cette reconversion,

I. sachant que le Parlement italien et l'assemblée

régionale sicilienne ont été saisis de diverses

questions et ont élaboré maintes propositions de

loi et résolutions visant à assurer à bref délai

une reconversion civile et à garantir la

destination civile la plus appropriée pour

l'ancienne base de lancement de Comiso,

J. sachant qu'à l'heure actuelle, de multiples

propositions concernant l'affectation civile de

l'ancienne base de lancement de Comiso ont été

soumises et discutées auprès de différentes

instances et administrations, que ces

propositions vont de la création de centres

internationaux d'études et de recherche sur la

paix, le désarmement, les droits civils et

l'amitié entre les peuples du pourtour

méditerranéen, à la création d'un aéroport

civil, d'un centre de recherche, et

éventuellement d'un centre opérationnel pour la

protection des populations civiles en cas de

catastrophes naturelles, d'un centre d'étude et

de recherche sur l'utilisation à des fins

pacifiques des technologies de pointe ou d'un

centre de recherche sur "les énergies propres",

d'un "centre polytechnique de la zone

méditerranéenne" et que certaines propositions

vont même jusqu'à prévoir une utilisation

purement commerciale (stockage et

commercialisation de produits maraîchers et

fruitiers),

K. conscient que de nombreux Etats membres ou pays

tiers sont désormais confrontés à des problèmes

d'emploi et s'interrogent sur la nouvelle

affectation à donner aux sites et installations,

à la suite du processus attendu et enfin

réalisable de désarmement et de reconversion

civile des structures militaires,

L. fermement convaincu que les autorités

nationales, régionales et locales concernées par

ce problème doivent l'affronter de façon résolue

et prioritaire, et qu'elles doivent pouvoir

compter sur l'appui de la Communauté, en

particulier dans le cadre des programmes

existant déjà ou à créer, relatifs aux fonds de

développement régional et aux fonds spécialement

destinés à la reconversion civile des

installations et structures militaires,

M. fermement convaincu que la conversion à des

objectifs civils de structures ayant servi

jusqu'alors à des fins militaires est un

problème paneuropéen qui nécessite une

coopération de plus en plus étroite entre

l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est,

N. sachant que des aides destinées dans 25 cas (et

avec un engagement financier de 21 millions

d'écus en 1991) à la reconversion de bases

militaires en République fédérale d'Allemagne,

au Royaume-Uni, en France, en Espagne, aux Pays-

Bas, au Danemark et en Belgique, ainsi qu'à la

reconversion des industries d'armement au

Royaume-Uni, en France et au Portugal ont été

accordées dans le cadre du programme PERIFRA

("Régions périphériques et activités fragiles"),

O. estimant en outre que le Fonds européen de

développement régional (FEDER), dont le rôle est

de réduire les disparités, en matière de

développement et de richesse, des régions de la

Communauté, et qui accorde déjà ses concours au

Mezzogiorno, pourrait être également utilisé de

façon judicieuse pour soutenir les programmes de

reconversion, à des fins civiles, des activités

et installations militaires, dans le cadre de

l'assainissement et de la relance économique de

la région,

1. se félicite du retrait, enfin effectif, des

derniers "euromissiles" à tête nucléaire de la

base de Comiso en Italie;

2. souhaite, tout comme les autorités locales et

régionales concernées, que l'ancienne base de

lancement connaisse promptement une reconversion

civile, ce qui permettra de lever en partie la

lourde hypothèque que de nombreuses

installations et structures militaires font

peser sur la Sicile;

3. estime qu'en raison de sa situation

géographique, de ses traditions historiques et

culturelles et de son passé récent, le

territoire sur lequel se situe l'ancienne base

de lancement de Comiso peut avoir une vocation

de paix de dimension européenne et

méditerranéenne dotée d'une forte valeur

symbolique, pour autant qu'il dispose de bonnes

infrastructures opérationnelles;

4. est conscient qu'il incombe avant tout aux

populations directement concernées et aux

institutions démocratiques issues du suffrage

populaire de faire un tel choix;

5. se déclare disposé à contribuer, de la façon la

plus appropriée, à la recherche de la meilleure

utilisation civile de l'ancienne base, en

soulignant le vif intérêt que porte l'Europe à

la vocation internationale que la zone de Comiso

pourrait avoir dans le cadre des efforts de

désarmement, de dialogue entre les peuples et

les cultures et de la pacification durable de la

région méditerranéenne;

6. estime que la Communauté devra désormais faire

face au problème de la reconversion, à des fins

civiles, des installations et des

infrastructures militaires par le biais d'une

politique systématique visant à définir les

recherches et les ressources appropriées dans le

cadre de l'engagement de ses propres fonds

structurels et régionaux et d'une augmentation

appropriée des moyens financiers prévus à cet

effet;

7. invite la Commission à effectuer dès que

possible, et en collaboration avec les autorités

nationales et régionales concernées, une étude

visant à évaluer les moyens nécessaires à cet

effet et à en informer le Parlement pour

permettre de chiffrer les besoins et de

déterminer les priorités;

8. charge son Président de transmettre la présente

résolution au Conseil, à la Commission, au

Parlement et au gouvernement de la République

italienne ainsi qu'à l'Assemblée et au Conseil

régional de la Sicile.