Texte adopté le 13.5.92

sur les travaux de la commission d'enquête sur le trafic de la drogue

Le Parlement européen,

-vu les questions orales B3-1898/91/rév., 1899/91/rév. et 1900/91/rév. posées suite aux travaux de la commission d'enquête sur le trafic de la drogue,

A.considérant la forte augmentation, ces dernières années, de la criminalité organisée liée au trafic de la drogue, ainsi que le développement de la criminalité économique et de la corruption,

B.considérant que ces formes de criminalité recourent aux infrastructures de l'économie régulière dans la Communauté, notamment par le biais du blanchiment de l'argent,

C.considérant que ces développements menacent de saper nos démocraties et le bien-être social de nos sociétés,

D.considérant qu'il est nécessaire de poursuivre l'examen de l'impact que l'achèvement du marché intérieur pourra avoir sur ces développements,

1.souligne que les Etats membres doivent adopter une approche plus cohérente des problèmes de la criminalité organisée et de la criminalité économique;

2.souligne que cette approche cohérente devrait inclure une coopération étroite avec les organes des Nations unies participant à la lutte contre la criminalité dans son ensemble;

3.se félicite de la décision du Sommet de Maastricht, reprise dans le projet de traité sur l'Union européenne, d'instituer une coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures au niveau communautaire;

4.invite les Etats membres et la Commission à donner suite aux propositions de Maastricht dans les meilleurs délais, en particulier pour protéger les droits civils et la libre circulation des personnes à l'intérieur d'une Communauté sans frontières;

5.souligne que par l'intermédiaire de sa nouvelle commission des libertés publiques et des affaires intérieures, il entend examiner et combattre davantage toute menace que la suppression des frontières pourrait faire naître pour la sécurité intérieure;

6.invite les Etats membres et la Commission à examiner en détail les résultats des travaux de la commission d'enquête sur le trafic de la drogue en ayant présent à l'esprit que l'abolition des frontières intérieures et la constitution d'un espace intégré imposent de ne pas modifier la stratégie actuelle de lutte contre le trafic de la drogue qui repose sur l'interdiction de celle-ci;

7.ne pense pas qu'une forme quelconque de légalisation constitue une solution viable au problème de la drogue et réaffirme son soutien à la règle du droit au sens des conventions des Nations unies et de la législation des Etats membres;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.