Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 13 juin 1991 sur l'énergie et l'environnement,

- vu sa résolution du 13 juin 1991 sur les instruments économiques et fiscaux de la politique de l'environnement,

- vu sa résolution du 13 février 1991 sur la participation de la Communauté à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement,

- vu la communication de la Commission au Conseil concernant une stratégie communautaire pour réduire les émissions de dioxyde de carbone et pour améliorer l'efficacité énergétique (SEC(91) 1744),

- vu les engagements assumés par le Conseil des ministres de l'énergie et de l'environnement lors des sessions du 29 octobre 1990 et du 13 décembre 1991, concernant la nécessité d'adopter des mesures d'urgence pour stabilist ou réduire les émissions de CO2 d'ici l'an 2000,

- vu les résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire ACP-CEE le 20 février 1992 à Saint-Domingue sur la dette (663/92/déf.), sur les relations existant entre le développement, la dette, la pauvreté et le désarmement (587/92/déf.) et sur les implications de la Conférence des Nations unies sur le développement et l'environnement pour les Etats ACP-CEE (659/92/déf.),

- vue le rapport publié en 1989 par la Commission mondiale de l'environnement et du développement ("rapport Brundtland") ainsi que les rapports présentés par la Commission Brandt et par la Commission Palme,

- vu les propositions visant à stabiliser at à réduire les émissions de CO2 que la Commission a présentées le 13 mai 1992,

- vu que la conclusion d'une convention globale sur le climat est une des clefs de voûte de la réussite de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui se tiendra à Rio de Janeiro au mois de juin prochain,

A. considérant que la CNUED offre à la Communauté mondiale une occasion unique de définir et de mettre en oeuvre des politiques prenant en considération l'interdépendeance essentielle entre la vie et l'activité humaine et la situation de l'environnement naturel, ainsi que la corrélation entre l'exploitation économique et la dégradation de l'environnement,

B. considérant que l'interaction entre le développement, l'exploitation économique et la dégradation de l'environnement favorise les pays riches et estimant que les niveaux inégaux de développement sont un critère injuste pour l'exploitation de l'environnement planétaire, en ce sens que tout personne jouit, en principe, du droit à une part équitable de cette exploitation,

C. considérant la nécessité fondamentale de remédier à la faim dans le monde et aux conséquences de la sauvegarde de l'environnement pour la croissance démographique et la pauvreté, l'interdépendance planétaire, le "développement viable" et la responsabilité morale du monde développé étant de plus indissociables,

D. considérant que l'objectif de stabilisation des émissions ne pourra être atteint que par la mise en oeuvre d'une stratégie globale et cohérente visant toutes les activités humaines qui contribuent à créer le problème des émissions de gaz à effet de serre, y compris les secteurs de l'énergie, des transports, de l'industrie et de l'agriculture,

E. considérant qu'il sera nécessaire d'exploiter à fond toutes les possibilités qui s'offrent sur le plan des économies d'énergie et du plus grand recours aux sources d'énergies les moins polluantes,

F. considérant que l'effet de serre est de nature planétaire et exige d'urgence des engagements précis surtout de la part des pays industrialisés pour réduire les émissions entraînées par la consommation d'énergie,

G. considérant que la CNUED ne sera couronnée de succès que si elle se traduit par des engagements juridiquement contraignants qui revêtent la forme d'objectifs précis et de transferts de ressources,

1. regrette que les Etats membres n'aient pas donné suite aux engagements adoptés lors de la réunion du 13 décembre 1991 pour ce qui concerne la transmission des données à la Commission en matière de programmes nationaux de réduction des émissions;

2. demande au Conseil de définir, en accord avec les orientations exprimées par le Parlement, la position que la Communauté entend assumer lors du Sommet de Rio en matière de réduction des émissions de CO2;

3. considère à cet égard qu'une présence active de la Communauté ainsi que sa crédibilité dépendent de sa capacité de présenter à Rio non seulement des engagements, mais aussi des propositions concrètes quant aux instruments et aux moyens d'action;

4. estime que dans ce contexte les Etats membres devraient s'engager à accorder 0,7% de leur PNB à laide publique au développement;

5. regrette que la Commission n'ait présenté des mesures visant à réduire les émissions de CO2 que deux semaines avant la CNUED, ce qui a empêché la Communauté d'adopter ces mesures avant la Conférence; déplore en outre que la Commission ait lié la proposition concernant la mise en place d'instruments fiscaux pour réduire les émissions de CO2 à l'introduction des mesures semblables par ses principaux partenaires de l'OCDE, notamment les Etats-Unis; considère que cela équivaut à donner à des pays tiers, notamment les Etats-Units, un pouvoir de veto sur la politique communautaire;

6. est d'avis que l'UNCED ne se concluera pas de façon positive si elle ne comportait pas des engagements juridiquement contraignants au sujet d'objectifs précis et transferts de ressources, et demande au Conseil et à la Commission d'informer les autres participants à l'UNCED que la Communauté considerera une faillite la non-adoption de mesures à caractère contraignant;

7. invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, le programme ALTENER en faveur des projets de démonstration en matière d'énergies renouvelables;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.