Texte adopté le 14.5.92

Le Parlement européen,

-considérant la première assemblée annuelle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui s'est tenue à Budapest les 13 et 14 avril 1992,

-considérant le rapport annuel de la BERD pour 1991,

-rappelant ses résolutions antérieures sur la BERD,

A.conscient des immenses besoins de restructuration et d'investissement en ressources tant nationales qu'étrangères auxquels sont confrontés les pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi que de la nécessité de développer un secteur privé et un secteur public adaptés aux structures d'un marché soumis aux lois de la concurrence,

B.conscient que l'une des conditions fondamentales de la réussite de cette transformation réside dans la réalisation d'investissements destinés à améliorer les infrastructures et les appareils de production,

C.conscient que les pays industriels occidentaux, et en particulier ceux qui sont réunis au sein de la Communauté ont tout intérêt à ce que la restructuration économique aboutisse, faute de quoi ils seraient directement affectés par les répercussions négatives de l'instabilité en Europe centrale et orientale ainsi que dans la CEI,

D.relevant la proposition du Conseil d'administration de la Banque de ne pas appliquer à la CEI et aux autres Etats membres de l'ex-URSS les restrictions touchant les opérations de financement et les activités relatives à l'URSS, mais de limiter en revanche les engagements dans la CEI à 40 % de l'encours total des opérations de la Banque,

E.constatant l'accroissement du nombre des pays dans lesquels la Banque intervient, évolution qui est de nature à restreindre l'enveloppe disponible pour des projets essentiels,

F.préoccupé par les réactions de l'opinion publique devant les récentes activités de la Banque et le rôle que cette institution joue dans la coordination de l'aide occidentale à l'Europe orientale,

G.sachant que la Communauté ses Etats membres et la BEI détiennent la majorité (51 %) du capital social de la BERD,

1.se félicite de la relative célérité avec laquelle la Banque a pu monter ses opérations et mettre en place une structure opérationnelle lui permettant de participer à la couverture des besoins financiers des pays concernés, quelle que soit leur ampleur, mais constate que les crédits ne sont alloués qu'avec lenteur;

2.estime que le rythme des opérations de prêt et d'investissement en capital doit continuer à s'accroître progressivement et qu'il peut être nécessaire, à cette fin, d'examiner les projets susceptibles de faire l'objet d'un financement avec une plus grande imagination et plus de souplesse sur le plan des procédures;

3.souligne la nécessité de définir avec précision les tâches spécifiques sur lesquelles il conviendrait que la BERD concentre ses interventions en Europe, en sorte que soit évitée une concurrence stérile avec les banques commerciales et les institutions financières internationales et que les efforts se complètent dans l'aide à la transformation économique de l'Europe centrale et orientale;

4.est d'avis qu'il importe de coordonner plus étroitement les instruments de l'assistance que la Communauté apporte à l'Europe orientale, en sorte de définir une gamme d'activités spécifiquement européennes;

5.juge également nécessaire que soit abolie la clause en vertu de laquelle les crédits aux Etats ayant succédé à l'URSS ne doivent pas excéder le montant de la participation des dix Etats au capital de la Banque et prie le Conseil des gouverneurs de veiller à ce que la multiplication des opérations qu'il est proposé de conduire dans la CEI n'entraîne pas une réduction des actions au profit d'autres pays de l'Europe centrale et orientale, quitte à augmenter le capital de la BERD;

6.souligne l'importance de soutenir une stratégie générale de coopération régionale dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les républiques de l'ex-URSS;

7.se félicite de l'ouverture dans les pays concernés de bureaux locaux faisant office d'agences aux fins du transfert de savoir-faire et de la mise à profit des compétences locales;

8.est d'avis que la distinction, sous le rapport des investissements, entre secteur public et secteur privé doit être effectuée avec plus de souplesse et souligne, en particulier, la nécessité d'une participation de la Banque aux entreprises communes sous la forme d'investissements en capital, en sorte de promouvoir et de stimuler les autres sources de financement, y compris celles qu'offrent les banques commerciales;

9.estime que les crédits disponibles doivent être affectés tout spécialement aux projets d'infrastructures de nature à favoriser les investissements, notamment dans les télécommunications et les services financiers;

10.invite toutefois la BERD à raccourcir sensiblement les procédures d'allocation et à éliminer progressivement les obstacles bureaucratiques, afin de permettre une restructuration plus efficace des emprunteurs;

11.est d'avis que la transformation de l'économie des pays de l'Europe centrale et orientale doit être pleinement compatible avec les principes d'une Europe sociale;

12.souligne, en outre, que la BERD pourrait se voir confier la responsabilité des investissements problématiques du point de vue de la sauvegarde de l'environnement tels les travaux urgents de sécurité, par exemple sur les réacteurs nucléaires d'Europe orientale;

13.demande à la Commission de l'informer régulièrement de la coordination qu'elle assure en vue de la complémentarité entre les ressources, notamment, du programme PHARE, de la BERD, de la BEI et autres institutions financières;

14.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement.