Texte adopté le 14.5.92

sur la situation des femmes et des enfants dans les pays en voie de développement

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par:

. M. Pons Grau, sur les conditions de travail des femmes et des enfants dans les pays en voie de développement (B3-1297/90),

. Mme Muscardini et autres, sur les aides aux systèmes scolaires des pays du tiers monde (B3-0679/90),

. M. Kostopoulos, sur la protection de l'enfance (B3-1930/90),

. Mme van den Brink et autres, sur le travail des enfants (B3-1959/90),

. M. Taradash, sur la situation des enfants dans le monde (B3-1988/90),

. MM. Arbeloa Muru et Sapena Granell, sur une aide d'urgence aux enfants nicaraguayens (B3-0034/91),

. MM. lvarez de Paz et Arbeloa Muru, sur la formation professionnelle dans les pays ACP (B3-0178/91),

- vu les rapports que la Banque mondiale, la FAO, l'UNICEF, l'UNESCO, l'OIT et l'OCDE ont publiés récemment à ce sujet,

-vu la déclaration du Conseil sur les droits de l'homme en date du 30 juin 1991, dans laquelle il a demandé qu'une plus grande attention soit accordée aux catégories les plus vulnérables de la population mondiale telles que les enfants, les femmes, les personnes âgées, les migrants et les réfugiés,

-vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des droits de la femme et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0146/92),

A.considérant que la femme joue un rôle irremplaçable dans la vie économique et sociale des pays en voie de développement, particulièrement en ce qui concerne le travail dans l'agriculture et dans le secteur parallèle,

B.considérant que la grande majorité des femmes des pays en voie de développement travaillent dans l'agriculture et que les difficultés que ces femmes rencontrent pour avoir accès à la terre, au crédit, aux nouvelles technologies, etc. entraînent une diminution constante de la production vivrière,

C.constatant que le développement suppose la reconnaissance du rôle de la femme comme agente du développement et le respect de ses droits fondamentaux,

D.considérant que la dégradation constante de la situation des pays en voie de développement du point de vue économique, social, politique et écologique se répercute immédiatement sur les femmes et les enfants de ces pays, qui subissent les conséquences de programmes économiques inadéquats, de politiques d'ajustement qui ignorent la dimension sociale du développement, etc.,

E.considérant que les conditions d'hygiène inacceptables et l'absence presque totale de protection sociale qui caractérisent le travail des femmes dans les pays en voie de développement constituent une atteinte à leur dignité et contribuent à les mettre en marge de la société,

F.considérant que plusieurs milliers de femmes originaires des pays en voie de développement sont victimes d'un "esclavage moderne", à savoir de la prostitution, de la pornographie, ou du "tourisme du sexe" et que ce phénomène trouve ses racines dans "l'industrialisation des réseaux de prostitution", l'aggravation de la pauvreté de ces pays et la situation de plus en plus précaire des femmes,

G.considérant qu'en raison de certaines traditions culturelles des pays en voie de développement, la femme ne joue qu'un rôle mineur dans l'évolution sociale et institutionnelle de ces pays,

H.considérant que les enfants du "tiers monde" vivent dans des conditions inhumaines, qui les privent de tout avenir digne de l'homme civilisé,

I.considérant que, dans bien des cas, les enfants sont durement exploités par le marché du travail, par la criminalité organisée et par l'industrie de guerre qui les recrute par milliers et que le taux de mortalité infantile demeure très élevé dans le "tiers monde",

J.horrifié par les informations qui sont portées à sa connaissance au sujet de l'exploitation sexuelle des enfants dans les pays en voie de développement, phénomène qui revêt plus d'ampleur dans les pays où la situation économique est plus grave,

K.considérant avec effroi que, selon des informations dignes de foi, il existe un commerce important d'organes prélevés sur les enfants des PVD, et ce, au seul profit des sociétés industrialisées,

1.affirme qu'un véritable développement des pays du Sud ne pourra être obtenu si les femmes ne prennent pas une part active, du point de vue social, politique et économique, à ce processus et si l'encouragement à l'amélioration des conditions de vie des enfants dans les PVD n'est pas un objectif prioritaire, sous l'angle non seulement éthique et moral mais aussi politique, des institutions démocratiques et de l'opinion publique internationale; considère qu'une forte mobilisation culturelle et financière à tous les niveaux est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

2.est convaincu que l'amélioration des conditions de vie insupportables que connaissent aujourd'hui les femmes et les enfants des PVD est étroitement liée au développement du Sud et, partant, à une réforme profonde et structurelle des règles iniques en vigueur sur le marché mondial et de la situation politique et économique internationale, à l'origine de la pauvreté des PVD;

3.exprime sa vive préoccupation au sujet des programmes d'ajustement structurel inadéquats établis notamment par le FMI et par la Banque mondiale, programmes qui ignorent la dimension sociale du développement et prévoient une réduction substantielle des ressources publiques destinées à financer des dépenses sociales, la scolarisation et le développement culturel et social des milieux les moins protégés;

4.invite la Communauté à accorder une attention particulière au secteur de l'enseignement, de la santé et du logement pour l'élaboration de ses propres politiques d'ajustement;

5.estime que pour créer un environnement économique favorable aux PVD, il importe d'alléger leur dette et de leur garantir des revenus nationaux liés à leurs matières premières; demande également à la Communauté d'encourager l'adoption de mesures tendant à annuler la dette des PVD et des pays ACP en particulier, tout en invitant le Conseil à revoir sa position au sujet de la dette des Etats ACP; invite la Communauté et les Etats membres à agir de concert au sein des institutions financières internationales afin de rendre aux PVD un pouvoir de codécision quant aux prix des matières premières;

6.invite le Conseil à inscrire des clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords régionaux ou bilatéraux qu'il conclut avec des pays tiers ou groupes de pays et demande que les Etats membres de la Communauté mettent fin aux ventes d'armes aux pays en voie de développement, que des mesures soient prises vis-à-vis des pays qui consacrent un budget plus important à l'armement qu'à l'enseignement ou à la santé et qu'un soutien soit accordé aux PVD qui réduisent les dépenses consacrées à leur défense pour les réaffecter à l'éducation, à la santé et à la création d'emplois;

7.invite instamment les pays en voie de développement et les organismes européens de voyage et de tourisme qui pratiquent, encouragent ou protègent l'exploitation du travail des enfants, le tourisme du sexe et la servitude pour dettes à mettre fin à ces pratiques et lance un appel à l'organisation INTERPOL afin qu'elle considère ces pratiques ainsi que le trafic d'enfants comme relevant au premier chef de sa compétence, étant donné que les réseaux illégaux qui se livrent à celles-ci sont de son ressort;

En ce qui concerne les femmes

8.estime que les femmes doivent participer activement à la mise en place de structures démocratiques, politiques et économiques, et invite les pays en voie de développement à faire en sorte que les femmes puissent exercer effectivement leur droit d'association;

9.demande que la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée Générale en 1979, soit respectée et que toute violation de cette Convention soit considérée comme violation des droits humains;

10.demande que la Communauté et ses Etats Membres accordent une priorité à la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et ceci dans le cadre de la défense des droits humains au niveau international;

11.se félicite de ce que la quatrième Convention de Lomé réserve une plus grande place au rôle de la femme et souligne l'importance que revêtent l'article 153 en tant que base de négociation avec les PVD, ainsi que le règlement relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les PVDALA;

12.estime que les projets destinés à promouvoir la participation de la femme au processus de développement doivent s'inscrire dans une optique interdisciplinaire, où les aspects relatifs à la formation professionnelle, à l'agriculture, à la sauvegarde de l'environnement, à la planification familiale et à la condition de la femme dans son environnement soient pris en compte;

13.demande que les planificateurs des projets dans le cadre de la coopération au développement de la Communauté européenne avec les pays tiers offrent aux femmes davantage de possibilités de définir leurs priorités et de participer à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des projets;

14.invite la Commission à veiller, pour tous les projets en matière d'approvisionnement en eau, d'alimentation et de médecine préventive, à ce que les femmes participent aux phases d'élaboration, de décision et de mise en application, celles-ci étant intéressées au premier chef par la réussite de ces projets;

15.souligne qu'en cas de pénurie alimentaire, les mères accordent généralement la préférence aux enfants de sexe masculin et qu'il en va apparemment de même en ce qui concerne l'accès à l'enseignement; engage la Commission à être attentive à cette situation;

16.demande que la Commission adapte les procédures relatives aux projets de façon que tous les projets financés par elle décrivent explicitement, dans les propositions de financement, le rôle de la femme dans la zone où le projet est mis en oeuvre: sa place dans le système foncier, ses possibilités d'accès au crédit et aux services de vulgarisation ainsi que la source principale de ses revenus et son poids dans le processus de prise de décision;

17.demande à la Commission d'inciter les PVD à prendre des initiatives pour renforcer les droits des femmes (en ce qui concerne principalement l'accès à la propriété foncière) et mieux les faire connaître;

18.invite la Commission à doter ses unités "Femmes et développement" de la DG VIII et de la DG I d'effectifs permanents afin que celles-ci puissent utiliser les moyens financiers déjà disponibles; invite également la Commission à dispenser aux membres des délégations de la Communauté européenne à l'étranger ainsi qu'aux fonctionnaires de ces délégations une formation appropriée en ce qui concerne les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes en matière de développement;

19.souhaite qu'en ce qui concerne le travail féminin ainsi que l'éducation et la santé, des statistiques différenciées par sexe soient établies, celles-ci constituant des éléments d'information fondamentaux pour les planificateurs du développement;

20.souhaite que les délégations de la Communauté européenne à l'étranger établissent davantage de contacts avec les organisations représentant les femmes ainsi qu'avec les organismes nationaux et demande que les équipes d'assistance technique comprennent des experts connaissant les problèmes rencontrés par les femmes dans le cadre du développement;

21.invite les syndicats, les responsables du mouvement coopératif et les partis politiques européens à faire preuve de davantage de solidarité vis-à-vis des femmes du Sud et à contribuer de manière positive aux programmes visant à rendre plus humaine la vie des enfants et à abolir progressivement le travail des enfants;

En ce qui concerne les enfants

22.condamne fermement l'exploitation du travail de nombreux enfants dans les pays en voie de développement par les entreprises multinationales dans quelque secteur que ce soit et rappelle les droits fondamentaux de l'enfant à la protection de sa personne, au respect de sa dignité et de son intégrité, à l'éducation, à la santé et à la culture, tels qu'ils sont reconnus par les conventions internationales;

23.rappelle que la pauvreté, le sous-développement et l'absence de crédits pour la scolarisation sont la cause directe du travail des enfants, problème qui ne peut être réglé que par des mesures positives n'aggravant par la situation des familles;

24.déplore que la Commission n'ait pas jusque là élaboré de programmes ni de prévisions à moyen et à long terme sur la prise en compte des enfants dans la stratégie de développement, notamment dans le domaine de l'éducation, de l'aide alimentaire, de l'habitat et de la santé; demande à la Commission de définir une stratégie visant à ce que les enfants soient considérés comme des sujets à part entière du développement;

25.estime que la Commission doit, en agissant de concert avec les pays intéressés et les organisations internationales spécialisées (UNICEF, UNESCO, OMS, OIT), mener des politiques qui s'inspirent de la Convention no 138 et de la recommandation no 146 (1973) de l'Organisation internationale du travail ainsi que de la Charte des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1989);

26.considère également que les systèmes de scolarité primaire obligatoire doivent en outre garantir une égalité des chances effective entre les enfants des deux sexes en ce qui concerne l'accès à l'enseignement et demande qu'une attention particulière soit accordée aux pays où l'écart entre les enfants des deux sexes pour ce qui est du taux de scolarisation est le plus élevé;

27.estime indispensable de mettre en place une législation autorisant la confiscation de ressources obtenues par l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, à l'instar des lois réprimant le blanchiment de l'argent de la drogue;

28.demande à la communauté internationale de s'attacher en priorité à l'élimination du travail et de l'exploitation des enfants, objectif qui ne pourra néanmoins être atteint aussi longtemps que subsisteront les relations de dépendance qui existent entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches, lesquels encouragent par leurs pratiques le travail des enfants;

29.estime que, dans cette perspective, la Communauté européenne doit contribuer aux projets concrets s'inscrivant dans le cadre de la "campagne intensive d'élimination progressive du travail des enfants", programme interdisciplinaire de l'OIT visant à rendre plus humaines les conditions de travail des enfants, à leur garantir des moyens de formation et à faire disparaître progressivement les causes de leur exploitation;

30.estime inadmissible que des enfants soient utilisés dans des services à caractère militaire et condamne fermement les actions militaires pour lesquelles des enfants sont exploités et agissent sous la contrainte;

31.souhaite la libération immédiate de tous les enfants et adolescents qui ont été incarcérés pour des motifs de discrimination raciale ou religieuse ou pour des délits d'opinion;

32.invite les Etats membres de la Communauté européenne qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations unies (1989) sur les droits de l'enfant et la Convention 138 de l'OIT sur l'âge minimal requis pour l'admission au travail et invite les Etats ayant ratifié la Convention sur les droits de l'enfant à assumer leurs responsabilités politiques et à honorer leurs engagements économiques pour la rendre effective;

En ce qui concerne la dimension démographique

33.affirme une nouvelle fois que l'élément essentiel pour maîtriser la croissance démographique est l'éducation étant donné qu'il est avéré que la progression du taux de scolarité des femmes et une meilleure préparation de celles-ci à la planification familiale résultent en une nette diminution du taux de natalité;

34.estime qu'il importe d'encourager dans les PVD des projets importants de développement pour une amélioration des conditions d'hygiène en faveur des femmes et des enfants, une éducation sanitaire de base étant indispensable pour leur permettre de faire face aux problèmes liés à la contraception;

35.demande aux gouvernements des pays en voie de développepent d'élaborer des programmes de planification familiale qui préservent et respectent la dignité des femmes et des hommes auxquels ils sont destinés, surtout en se gardant d'être influencés par des valeurs religieuses et culturelles qui leur sont étrangères; souligne que ces programmes doivent tenir compte des valeurs locales et être appliqués parallèlement à des programmes d'éducation en matière d'assistance sanitaire, de santé et d'alimentation;

36.engage les responsables de la conception et de la réalisation des projets et programmes de planification familiale à respecter le droit à la maternité et à la paternité responsables en fournissant aux hommes et aux femmes un encadrement suffisant leur permettant, sur la base d'une information appropriée, d'effectuer des choix raisonnables.

37.demande que les programmes de stérilisation forcée et d'expérimentations médicales (nouvelles technologies de reproduction ou de contraception, etc.) aux dépens des femmes du Tiers-Monde soient interdits;

38.invite les industries qui produisent des contraceptifs à s'abstenir, comme le prévoit le code de l'OMS, de vendre dans les PVD des produits pharmaceutiques qui n'ont pas été dûment expérimentés ou dont la vente a été interdite ou condamnée dans les pays développés du fait qu'ils présentent un risque pour la santé;

39.demande à la Commission de financer exclusivement les projets qui satisfont aux critères précités;

40.recommande la création, au sein de la DG I et de la DG VIII, d'unités d'étude des problèmes démographiques chargées de soutenir, de planifier et de réaliser des initiatives dans le domaine démographique; ces unités devraient également contrôler et évaluer les politiques existant en la matière de façon à en accroître l'efficacité réelle;

* * *

41.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée paritaire ACP-CEE et à l'Organisation Internationale du Travail.