Texte adopté le 14.5.92

sur le rôle des ONG dans la coopération au développement

Le Parlement européen,

-vu les rapports annuels de la Commission au Conseil sur la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) européennes dans les secteurs concernant les pays en voie de développement, en particulier le rapport sur l'exercice 1989,

-vu sa résolution sur la coopération entre la Communauté européenne et les organisations non gouvernementales sur le terrain de la coopération au développement,

-vu les résultats des assemblées générales annuelles des organisations non gouvernementales pour le développement en liaison avec la Commission des Communautés européennes,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération

(A3-029/92),

A.considérant le rôle spécifique et irremplaçable joué par les ONG dans la définition et la mise en oeuvre des politiques de coopération au développement, y compris celles de la Communauté européenne,

1.se félicite de la grande valeur que présente, pour l'aide au développement, la coopération entre les ONG et la Communauté européenne et souligne que cette coopération fonctionne globalement de manière très satisfaisante;

2.se félicite en particulier du renforcement continu et important de la part du budget communautaire mise à la disposition des ONG ou exécutée par leur intermédiaire, part qui a dépassé 318 millions d'écus en 1990; estime que ce fait s'accorde profondément avec la nécessité de renforcer et de mieux définir l'intervention communautaire en matière de coopération au développement; souligne en particulier la progression continue du poste budgétaire relatif à la participation communautaire aux actions en faveur des pays en voie de développement menées par les ONG;

3.regrette cependant que ce poste budgétaire reste très sensiblement inférieur aux besoins exprimés par les ONG et reconnus par les services compétents de la Commission;

4.estime que ce poste - où le taux d'exécution des crédits disponibles est toujours très proche de 100 % - doit continuer à progresser, de manière plus soutenue que jusqu'à présent, afin de permettre de répondre positivement aux demandes des ONG, étant donné qu'une partie importante des projets estimés éligibles ne peut être soutenue en raison de la faiblesse des ressources disponibles;

5.reconnaît les caractères spécifiques de l'action des ONG dans les PVD (implication active des populations, souplesse et autonomie d'action, satisfaction directe des besoins fondamentaux des moins favorisés etc.) et approuve et encourage, à cet égard, le fait de mettre, de manière croissante, l'accent sur l'appui des ONG européennes au renforcement financier, technique et institutionnel des ONG et autres associations du Sud, favorisant ainsi leur autonomie et le rôle qu'elles jouent au sein de leurs sociétés; estime que les ONG européennes doivent continuer, dans ce but, à développer leur professionnalisme et leur efficacité, afin de constituer des partenaires toujours plus fiables, aussi bien pour les associations du Sud que pour les institutions communautaires;

6.reconnaît le caractère novateur des interventions des ONG et la sensibilité qu'elles manifestent par rapport à l'aspect culturel des actions, l'attention qu'elles portent à des questions comme celles du développement durable, de la condition et du rôle des femmes, de la démocratie à la base et de l'auto-organisation des populations, le rôle de jonction entre le Nord et le Sud qu'elles jouent grâce à leurs actions d'éducation au développement au Nord, actions fondées sur l'expérience acquise à travers les actions d'aide au développement menées au Sud, ainsi que leur capacité de mobilisation de la société civile du Nord autour de thèmes relatifs à la solidarité avec le Sud;

7.reconnaît l'utilité et l'efficacité particulières des actions menées par les ONG, dues à leur approche spécifique et à leur connaissance approfondie des réalités concrètes, qui constituent une contribution complémentaire et originale par rapport à l'aide publique fournie par la Communauté; souligne en particulier le caractère absolument irremplaçable de la contribution des ONG, notamment:

a)en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'aide d'urgence, surtout, dans les phases antérieures et postérieures des situations d'urgence;

b) en ce qui concerne la distribution des aides - surtout alimentaires - dans les situations où l'état de droit ou, en tout état de cause, des garanties suffisantes quant à leur utilisation régulière font défaut;

c)dans des situations spécifiques comme celle que constitue le programme d'action concernant les victimes de l'apartheid en Afrique du Sud;

8.prend acte, de manière générale, des succès obtenus par les ONG, qui, bien qu'elles ne disposent souvent que de moyens économiques modestes, parviennent, grâce à de puissantes motivations d'ordre idéal et éthique et à leur niveau de professionnalisme, à agir et à intervenir même dans des situations d'urgence et d'une grande difficulté;

9.souligne la part croissante que prennent les ONG à la distribution de l'aide alimentaire, part qui a atteint en 1989 une valeur de 127 millions d'écus, soit environ 19 % du total de l'aide alimentaire communautaire;

10.estime toutefois indispensable que, au-delà de leurs actions en matière de distribution de l'aide d'urgence et de l'aide alimentaire, les ONG puissent continuer à consacrer une part importante de leur activité aux projets visant à susciter un développement durable et à long terme;

11.souligne en particulier qu'une des fonctions absolument prioritaires des ONG consiste à impulser une mobilisation croissante des sociétés civiles européennes sur les problèmes de développement; demande à cette fin à la Commission que soit garanti un soutien croissant au financement d'actions d'éducation au développement, destinées à l'opinion publique européenne et de campagnes mobilisant cette opinion publique, dans les Etats membres; estime qu'il est souhaitable d'appliquer de manière souple la limite de 10 % des crédits pour le cofinancement fixé pour les contributions communautaires aux projets d'éducation au développement, en tenant avant tout compte du fait qu'il convient de renforcer les liens entre ceux-ci et les projets réalisés dans les PVD;

12.rappelle, à ce propos, le rôle important joué par les ONG, grâce à leurs rapports avec les sociétés civiles européennes, dans la mobilisation de ressources financières supplémentaires en faveur du développement, puisque, dans le cadre du cofinancement effectué avec la Communauté, chaque écu versé par la Commission se traduit en moyenne par un investissement final de 2,5 écus;

13.réaffirme que la valeur essentielle des actions des ONG existantes réside dans leur capacité de mobiliser les ressources humaines, au Nord comme au Sud, et, parallèlement, dans leur capacité d'obtenir des résultats concrets ayant un impact positif sur certains groupes de population plus pauvres ou moins favorisés;

14.se déclare en outre profondément convaincu qu'une des fonctions centrales des ONG, qui, déjà dans un proche avenir, devra prendre une importance sans cesse croissante et être de plus en plus valorisée, consiste à contribuer à la croissance des sociétés civiles dans les PVD eux-mêmes et à participer ainsi à un vaste processus de démocratisation par le bas, en aidant surtout à mettre en place des structures et des réseaux d'ONG et d'autres groupements, principalement dans les zones rurales de ces pays (ONG du Sud);

15.estime qu'il faut étendre et développer les dispositions prévues au chapitre XII des conditions générales pour le cofinancement, afin de renforcer les activités et les structures des ONG et autres associations du Sud; réaffirme la nécessité de permettre, notamment en utilisant les ouvertures prévues par la coopération décentralisée dans la quatrième convention de Lomé, aux ONG et autres associations du Sud d'accéder directement à la coopération communautaire officielle au développement;

16.souligne que, conformément aux principes d'action énoncés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les droits de l'homme, la démocratie et la politique de coopération au développement (SEC(91) 61 final) ainsi qu'aux dispositions de la quatrième convention de Lomé relatives à la coopération décentralisée et à celles qui sont en cours d'adoption pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, la coopération directe entre la Communauté et les ONG et autres associations du Sud devra être développée en priorité afin de contribuer à l'organisation des sociétés civiles et au développement de la démocratie politique, économique et sociale;

17.soutient, à cet effet, les efforts pour doter le poste B7-5077, "coopération décentralisée", du budget communautaire de crédits permettant le lancement effectif de certaines opérations;

18.estime nécessaire, eu égard à l'évolution de la situation en Afrique du Sud et connaissant l'avis exprimé par des dirigeants importants se situant en différents points de l'éventail politique, d'étendre le champ d'application de la coopération communautaire avec l'Afrique du Sud, en y incluant l'aide à des programmes dans les secteurs du logement, de l'éducation, de la santé, etc. et de trouver de nouveaux canaux, tout en utilisant ceux qui existent déjà lorsque la situation s'y prête; à cette fin, souhaite, entre-autres, que les rapports entre la Communauté et les partenaires déjà établis se poursuivent;

19.rappelle que la nécessité de préserver l'indépendance et l'autonomie d'action des ONG doit aller de pair avec celle d'intégrer de manière cohérente leur action dans le cadre général de la politique d'octroi et de mise en oeuvre de l'aide au développement définie et appliquée par la Communauté; demande à la Commission d'assurer les ressources et la coordination indispensables à cet effet;

20.estime que, de même que les autres actions de coopération avec la Communauté, le cofinancement doit concerner le plus large éventail possible d'ONG et que les procédures administratives préalables doivent pour cela se limiter au strict nécessaire, la réalisation d'un contrôle plus rigoureux étant concentrée au terme des projets et ce contrôle visant essentiellement à évaluer l'efficacité des projets; se félicite, à cet égard, de la publication d'une évaluation des projets d'éducation au développement réalisés dans la Communauté;

21.invite la Commission à formuler des propositions visant à rendre claires, cohérentes et homogènes les procédures d'accès des ONG aux diverses actions de la Communauté, même lorsqu'elles ne concernent pas la DG VIII;

22.estime absolument nécessaire d'accroître les effectifs des services préposés au cofinancement auprès de la Direction générale VIII et d'en assurer en même temps la composition appropriée; souhaite par ailleurs que l'on recherche toutes les possibilités d'allègement et de rationalisation des mécanismes de gestion en question;

23.souligne l'importance d'assurer, dans l'ensemble de la Communauté européenne, aux coopérants qui travaillent dans les PVD dans le cadre des ONG, un statut leur garantissant une protection sociale satisfaisante et ne constituant pas un élément dissuasif pour ceux qui souhaiteraient s'engager dans ce tel type d'activités; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport d'évaluation globale sur cette question, comme il lui a été demandé à la suite de la recommandation 85/308/CEE du Conseil;

24.estime que la Communauté européenne doit jouer un rôle croissant dans la coordination des actions et l'utilisation des ressources globalement disponibles, dans la Communauté et dans ses Etats membres, pour la coopération au développement, afin d'assurer aux interventions une cohérence et une efficacité supérieures;

25.se félicite du fait que des réunions annuelles régulières ont lieu entre sa commission du développement et de la coopération et le comité de liaison des ONG, réunions qui permettent de disposer en permanence d'informations sur les principales préoccupations et les opinions des ONG, ainsi que sur les problèmes auxquels elles sont confrontées;

26.estime que la compétence des ONG du Nord et du Sud et leur connaissance des problèmes réels des populations pourraient être utilement mises à profit par les instances communautaires, par exemple en prenant en compte leurs avis sur les questions touchant aux relations Nord/Sud (négociations économiques et commerciales internationales, etc.) en associant ces ONG aux réunions des commissions mixtes, etc.;

27.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.