Texte adopté le 14.5.92

sur une initiative européenne pour la démocratie

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de MM. Robles Piquer et Capucho (B3-0671/91),

-vu les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à une politique étrangère et de sécurité commune (article J.1. paragraphe 2), visant "le développement et le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et l'avis de la commission des budgets (A3-0045/92),

A.constatant le développement de mouvements démocratiques en Europe, en Asie et dans d'autres continents,

B.notant la création en 1983 par le Congrès des Etats-Unis d'Amérique du "National Endowment for Democracy" pour "renforcer les institutions démocratiques dans le monde par le biais d'efforts non gouvernementaux", doté d'un conseil d'administration bipartite et d'un budget annuel de quelque 25 millions de dollars américains,

C.prenant acte du soutien apporté par les partis politiques nationaux des Etats membres de la Communauté européenne à leurs homologues dans d'autres pays,

D.prenant acte de l'important programme d'aide communautaire en faveur de la restructuration économique et sociale en Europe centrale et orientale et dans l'ancienne URSS, ainsi que de l'aide accordée dans d'autres continents,

E.rappelant les résultats positifs de sa résolution du 12 septembre 1985 sur l'évolution démocratique au Chili jo no C 262 du 14.10.1985, p. 87

, qui a permis d'octroyer 17 millions d'écus sur cinq ans (ligne 992) pour le renforcement des groupes démocratiques au Chili,

F.prenant acte de la résolution du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement, en date du 28 novembre 1991,

G.rappelant le concept de démocratie pluraliste, qui est fondamental pour la Communauté européenne,

1.propose de créer une "initiative européenne pour la démocratie" pour fournir une aide financière, par le biais du budget communautaire et sur une base non partisane, principalement par le canal des institutions parlementaires et au profit d'organisations non gouvernentales et de groupes sans but lucratif, dans le but de développer l'éducation civique générale, ainsi que pour stabiliser et renforcer les principes démocratiques dans les pays non communautaires; pour aider au développement des droits de l'homme dans ces pays; pour développer, en outre, le concept de société civile dans les pays où les droits de l'homme, les régimes multipartites, l'Etat de droit et la liberté économique ont fait défaut juqu'à présent; les crédits concernés ne seront pas mis à la disposition de groupes, organismes ou autres institutions opposés aux déclarations du Parlement européen sur le racisme, la xénophobie, les droits de la femme ou la liberté confessionnelle;

2.propose que le versement des crédits respecte la loi électorale des pays concernés;

3.invite la Commission à procéder à la mise en oeuvre des objectifs du paragraphe 1 ci-dessus;

4.propose de contrôler les activités financées, dans le cadre de ses compétences budgétaires et de contrôle;

5.décide que les aspects budgétaires découlant de la présente résolution seront mis au point, en concertation avec ses commissions compétentes, dans le cadre de la procédure budgétaire, en tenant compte des spécificités de chacune des régions auxquelles les aides seront destinées;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée paritaire ACP-CEE et aux autres organes associés à l'aide et aux politiques de développement de la Communauté européenne.