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Parlamento Europeo - 14 maggio 1992
NOUVELLE DONNE EST-OUEST - NOUVEAUX RAPPORTS NORD-SUD
RESOLUTION A3-0392/91

Texte adopté le 14.5.92

sur la nouvelle donne Est-Ouest et les nouveaux rapports Nord-Sud, le rôle de la Communauté et des Douze

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par Mme Dury sur des actions en commun des Douze, des pays d'Europe de l'Est et des PVD pour amplifier la coopération avec le Tiers monde (B3-0059/90),

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A3-0392/91),

I.En ce qui concerne la multipolarité et les grands blocs régionaux

1.accueille avec une entière satisfaction les changements économiques et politiques intervenus dans les pays d'Europe centrale et orientale, qui mettent un terme à la politique des blocs vécue depuis la deuxième guerre mondiale, avec des effets positifs déjà perceptibles dans certains pays du monde, et qui contribuent à la création d'une maison commune européenne et d'un nouvel ordre international;

2.estime que la disparition de l'antagonisme Est-Ouest fait ressortir avec la plus grande clarté le fait que les facteurs de division du monde sont aujourd'hui le développement et le sous-développement, la richesse et la pauvreté et que les rapports Nord-Sud constituent la clé d'interprétation de l'ensemble des relations internationales;

3.constate que les relations internationales actuelles sont dominées par une multipolarité qui s'articule autour de trois axes de composition et de signification différentes (Communauté européenne/Etats-Unis/Japon), caractérisés par des préférences régionales très marquées, et met en garde contre les risques éventuels qu'un protectionnisme entre les blocs pourrait entraîner pour les deux tiers de la population du monde (Afrique, Amérique latine et Asie) plongés dans le sous-développpement et l'injustice;

4.relève avec inquiétude que, malgré l'abandon de la politique des blocs, des puissances militaires régionales subsistent, menées par des régimes dictatoriaux et armées par des pays développés, qui continuent de mettre en danger la paix et la sécurité du monde, et qu'un phénomène d'"ethnisation" des relations internationales se manifeste, qui aggrave le problème Nord-Sud et peut empêcher la formation d'un ordre international reposant sur des bases nouvelles;

5.souligne que les progrès de la construction européenne (marché unique, EEE) et les bouleversements en Europe centrale et orientale sont l'occasion, pour l'Europe des Douze actuelle, et pour une future Communauté élargie, de lancer une initiative européenne commune en matière de coopération Est-Ouest-Sud dans le cadre d'un vaste programme de coopération communautaire de façon à faire contrepoids aux autres blocs régionaux et à répartir les responsabilités et les charges entre les pays industrialisés, les pays de l'Est et ceux du Sud;

6.estime que, pour ce faire, et malgré les avancées réalisées depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique, la Communauté est contrainte de réformer profondément sa structure institutionnelle pour parvenir à un traité d'union politique qui soit adapté aux exigences d'une politique extérieure et de sécurité commune et qui coordonne la politique de coopération au développement en tant que partie intégrante de l'action extérieure de la Communauté de façon que celle-ci tienne sur la scène internationale la place qui lui revient;

7.est convaincu que l'union politique, l'union économique et monétaire et le marché unique européen sont des processus intimement liés qui peuvent faire de la Communauté un interlocuteur et un négociateur d'envergure internationale face aux pays tiers et au sein des organisations et instances internationales (ONU, FMI, Banque mondiale, GATT) en vue de définir des actions dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme, du développement, de l'environnement, du désarmement et des relations commerciales interrégionales;

8.estime qu'une initiative communautaire Est-Ouest-Sud doit s'inscrire dans une optique mondialiste et qu'à côté des intérêts prioritaires européens actuels (Europe centrale, CSCE, bassin méditerranéen et Proche-Orient), doit exister une volonté politique plus déterminée à l'égard de l'Afrique, de l'Amérique latine et de l'Asie;

9.considère que cette initiative communautaire Est-Ouest-Sud doit contribuer à revivifier ou à mettre en relation les pôles régionaux du Sud (CEDEAO, CCDAA, Forum du Pacifique sud, CARICOM, Marché commun centraméricain, ANASE, Conseil de coopération du Golfe, etc.), à sauvegarder l'environnement, à établir un mécanisme permettant de stabiliser les prix des matières premières sur les marchés mondiaux, à réglementer le commerce international en faveur des PVD, à contôler le trafic d'armes et de la drogue, et enfin à stimuler un développement équitable et soutenu de l'Est et du Sud après une réflexion approfondie sur le modèle de développement et de coopération européen suivi à ce jour;

II.En ce qui concerne la politique de développement et la coopération Est-Ouest-Sud

10.est sensible aux craintes et appréhensions manifestées dans toutes les instances internationales par les pays en développement devant l'éventualité d'un infléchissement ou d'une réorientation des aides prévues pour le Sud vers l'Europe de l'Est, vu la rapidité de la mobilisation en faveur de celle-ci;

11.est convaincu de l'utilité et de la nécessité des aides octroyées aux pays de l'Est par le Groupe des 24 et estime que la coopération financière et technique doit être maintenue afin d'appuyer les mutations économiques et démocratiques et qu'elle doit s'accompagner d'une coopération accrue dans les domaines culturel et environnemental;

12.regrette que, par contraste, bon nombre de pays, d'institutions financières et d'investisseurs privés se désintéressent des difficultés économiques et politiques des pays latino-américains et africains essentiellement et déplore la réticence du Groupe des 7 à évoquer les problèmes Nord-Sud et l'absence d'accords concernant les problèmes des pays en développement dans les différentes instances internationales (matières premières, endettement, GATT);

13.constate que:

- les objectifs fixés par l'ONU aux pays développés en matière d'aide au développement, à savoir 0,7 % de leur PNB en faveur des pays en développement et 0,15 % en faveur des PMA, n'ont pas encore été atteints par l'ensemble des pays de l'OCDE (qui n'y consacrent globalement que O,36 % de leur PNB), que seuls trois Etats membres de la Communauté y sont parvenus et que la valeur de l'aide bilatérale des Etats membres ajoutée à l'aide communautaire n'atteint pas 0,5 % du PNB,

- l'effort financier international, bilatéral et multilatéral, accompli à ce jour par les pays du Groupe des 24 envers les pays d'Europe centrale et orientale équivaut à 1 % du PNB de tous ces pays réunis;

- en 1989, un cinquième seulement des investissements privés est allé aux pays en développement;

- les investisseurs privés se sont détournés des régions les plus défavorisées de l'Est et du Sud en raison du contexte généralisé d'endettement extérieur, de l'absence de garanties pour les investissements, de l'incertitude politique et de la violence sociale;

- les transferts de ressources du Sud vers le Nord au titre du service de la dette équivalent à l'aide publique en faveur des pays de l'Est;

14.affirme qu'à ce jour, il est prématuré de conclure que l'aide publique bilatérale et multilatérale en faveur de l'Est s'exerce au détriment des pays du Sud, mais souligne que la Communauté et les Etats membres ne doivent pas imputer en principe l'aide en faveur de l'Europe de l'Est au budget de la coopération au développement, sauf en ce qui concerne les pays qui satisfont, par leur niveau de développement, aux critères de l'APD;

15.se félicite des interventions de la BEI dans les pays d'Europe de l'Est, rappelle que le Parlement européen a invité à maintes reprises cette institution à modifier ses statuts de façon à pouvoir intervenir dans d'autres parties du monde, essentiellement en Amérique latine, et demande donc au Conseil d'insister auprès du Conseil des gouverneurs de la BEI afin qu'il engage les procédures adéquates pour élargir le champ d'intervention de la Banque;

16.estime que les risques pour les pays du Sud ne tiennent pas tant au montant des sommes en jeu qu'à d'autres facteurs auxquels la communauté internationale dans son ensemble et la Communauté en particulier, sont confrontées, tels que la formation de grands blocs régionaux, l'issue des négociations de l'Uruguay Round, le SPG, la réforme de la PAC et l'accès aux marchés, ce qui implique, en somme, que la Communauté propose une nouvelle approche en matière de politique de coopération au développement, dans un contexte Est-Ouest-Sud;

17.estime que la Communauté doit prendre des mesures appropriées et positives afin de pallier les répercussions négatives éventuelles du marché unique de façon que les pays en développement tirent parti des possibilités qu'offre le grand marché de 92;

18.accueille favorablement l'analyse faite par la Commission dans sa communication du 25 mars 1991 ainsi que la résolution du Conseil européen du 29 juin 1991 en faveur d'une approche globale conjugant démocratie, droits de l'homme et développement et la résolution du Conseil du 28 novembre 1991 sur les droits de l'homme;

19.estime que pour mettre en oeuvre ces résolutions de façon juste et impartiale, il est nécessaire que la Commission propose au Parlement et au Conseil les conditions dans lesquelles elles pourront s'appliquer et notamment:

- la définition des critères et des moyens qu'elle compte utiliser pour évaluer le respect de la démocratie et des droits de l'homme

- la définition des sanctions qui seront éventuellement appliquées en cas de non-respect;

20.considère que le modèle de coopération en faveur du développement suivi à ce jour par la Communauté dans son ensemble, ses Etats membres à titre bilatéral et les autres donateurs bilatéraux ou multilatéraux a certes permis de corriger certains des déséquilibres sociaux et économiques mais qu'il n'a pas eu tous les effets bénéfiques escomptés car, trop axé sur l'octroi d'une assistance, il a parfois contribué à aggraver les déficits budgétaires (dépenses publiques excessives, financement des dépenses militaires, infrastructures de prestige) et suscité un déficit environnemental, un déficit commercial et un déficit social en raison des mesures d'ajustement structurel appliquées pour réduire l'endettement;

21.estime que les causes de ces déficits sont de la responsabilité partagée des pays donateurs du Nord et de l'Est et des pays bénéficiaires du Sud et que le recours fréquent à "l'ingérence dans les affaires intérieures" constitue un obstacle majeur, qui empêche d'aborder les questions de fond, en particulier celles relatives aux droits de l'homme;

22.suggère que le nouveau modèle de coopération obéisse à une approche mondialiste, dissocie les aides des intérêts politiques ou économiques bilatéraux et élimine les aides de type militaire et les exigences posées par les institutions financières internationales lorsqu'elles constituent une limitation effective au développement;

23.est conscient des difficultés intérieures et extérieures rencontrées par les pays d'Europe de l'Est (déséquilibre des balances des paiements, endettement, désorganisation des échanges commerciaux régionaux du CAEM, inadéquation des frontières ...) mais espère que leur coopération avec les pays du Sud n'en sera pas freinée et leur lance un appel pour qu'ils maintiennent au moins leur capacité d'assistance technique, qu'ils assument, dans la mesure du possible et avec une intensité croissante, leurs responsabilités politiques et qu'ils s'unissent au reste des nations dans leur solidarité avec les pays du Sud;

24.insiste pour que la Commission et les Etats membres octroient durant une période transitoire une aide supplémentaire aux pays en voie de développement confrontés à l'arrêt ou à une réduction substantielle de l'aide économique et technique des pays d'Europe de l'Est;

25.invite la Commission, le Conseil et les pays d'Europe centrale et orientale, y compris l'ex-URSS, à étudier conjointement des stratégies de coopération coordonnée dans les pays et les régions du Sud et espère que les pays d'Europe centrale et orientale joueront un rôle actif dans les institutions et organismes internationaux (GATT, CNUCED, PNUD, FMI, etc.);

26.regrette que la Communauté, en tant qu'organisme multilatéral, ne représente que partiellement ses Etats membres et qu'en matière de coopération extérieure, elle ne canalise que 10 à 20 % de leurs aides au titre de la coopération;

27.juge par conséquent de plus en plus nécessaire de mettre en place, dans le cadre de la CPE, une communautarisation accrue de l'aide au développement, de poursuivre les efforts accomplis en matière de coordination des aides avec les autres donateurs et de réduire la pratique de l'aide liée, fréquemment suivie, car sa valeur est de 20 à 30 % moindre pour le bénéficiaire que celle de l'aide non liée;

28.demande instamment à la Communauté de définir une politique de développement communautaire et globale qui s'articule autour des axes fondamentaux suivants:

- coopération politique en faveur de la défense des droits de l'homme et de la démocratisation,

- appui politique à la pacification régionale,

- assistance aux couches sociales les plus éprouvées par les mesures d'ajustement structurel (femmes et enfants),

- promotion, au sein de la Communauté et dans d'autres instances internationales, d'une politique commerciale globale prenant en compte les intérêts des pays en développement et ceux des pays de l'Est,

- coopération en vue de la promotion et de la défense de l'environnement,

- renforcement de la coopération régionale et de l'intégration économique des pays en voie de développement,

- priorité aux pays les moins développés;

29.demande à la Commission et au Conseil qu'à travers les mécanismes de coopération existants et d'autres mécanismes à mettre en place, soit élaboré un nouveau modèle de coopération en faveur du développement qui, marquant un tournant politique et social, fasse progresser les groupes et les régions les plus défavorisés, qui envisage exclusivement les besoins des bénéficiaires, qui renforce les mécanismes de contrôle de façon que l'aide parvienne effectivement à ceux qui en ont besoin et enfin qui prenne en compte la capacité d'absorption de l'aide par les pays destinataires;

30.accueille avec satisfaction les éléments positifs de la Convention de Lomé IV, notamment les mesures sociales en rapport avec l'ajustement structurel (1,1 million d'écus) notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, et l'élan donné à l'intégration régionale, et, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un des meilleurs instruments de coopération Nord-Sud, estime que la Commission et les Etats ACP doivent s'employer davantage à en combler les lacunes quantitatives (discrimination introduite par le SPG, absence de ressources pour le STABEX, diminution des investissements privés) et qualitatives (insuffisances en matière de protection de l'environnement, inertie administrative);

31.regrette que la Communauté, dans le cadre de Lomé IV, n'ait pas proposé une stratégie d'ajustement structurel qui lui soit propre ayant pour objectifs principaux d'éviter les gaspillages des ressources naturelles au Nord, de dégager l'épargne dont les pays de l'Est et du Sud ont besoin et d'aider les pays ACP à mettre en oeuvre les réformes nécessaires répondant à leurs besoins spécifiques;

32.estime que l'assistance technique et financière, les concessions commerciales et les hausses de prix fortuites doivent s'accompagner de transferts technologiques appropriés visant à compléter ces mesures;

En ce qui concerne la dette

33.accueille avec satisfaction les possibilités de rééchelonnement de la dette octroyées aux pays d'Europe centrale et orientale, y compris à l'ex-URSS, mais relève qu'il en va tout autrement des mécanismes mis à la disposition des pays du Sud à cette même fin;

34.félicite la Commission d'avoir décidé d'annuler une partie de la dette des pays ACP à l'égard de la Communauté tout en estimant que cette décision doit préfigurer l'annulation de la dette bilatérale des pays les plus démunis dans le contexte d'un programme de redressement financier et socio-économique et encourager les réformes politiques et économiques afin de gérer d'une façon démocratique les ressources disponibles;

35.invite la Commission et le Conseil à promouvoir, en coordination avec le Groupe des 7, une conférence internationale sur la remise de la dette (d'un montant de 1.300 milliards de dollars actuellement - pays du Sud et de l'Est), qui éliminera les causes de l'endettement, dégagera de nouvelles sources de financement, résoudra le problème des cours des matières premières, stabilisera les taux d'intérêt et promouvra un concept démocratique d'ajustement structurel assorti de programmes sociaux (santé, éducation, démographie) destinés aux couches de la population les plus défavorisées (enfants et femmes);

36.souligne que la mobilisation financière internationale en faveur des pays de l'Est, conjuguée aux demandes massives de capitaux de la part des Etats-Unis et aux besoins de financement pour la reconstruction des pays affectés par la guerre du Golfe, risque d'engendrer de vives tensions sur le marché international des capitaux et de faire monter les taux d'intérêt, ce qui alourdirait encore la dette des pays en développement; estime d'ailleurs nécessaire une réduction des déficits du secteur public des pays développés;

37.demande par conséquent que la mobilisation financière en faveur de l'Est et les concours prévus pour le Sud s'inscrivent dans le cadre d'une coopération plus large associant transferts techniques, changements structurels, formation et accès aux marchés du Nord;

En ce qui concerne la libéralisation des échanges, 1992 et le GATT

38.considère que la libéralisation des échanges mondiaux appelle une réflexion approfondie sur les mécanismes préférentiels Nord-Sud en relation avec la libéralisation des échanges avec les pays de l'Est et en tenant compte des conséquences de l'adhésion de certains pays d'Europe de l'Est au SPG sur le bénéfice que les pays en développement tirent de ce système, ainsi que de l'impact des accords d'association conclus avec divers pays d'Europe de l'Est sur les débouchés offerts aux PVD sur le marché européen;

39.rappelle que la principale revendication des pays de l'Est et du Sud est l'accès pour leurs produits aux marchés du Nord;

40.constate que les mécanismes préférentiels mis en place par la Communauté en faveur des différentes régions en développement du Sud sont contradictoires et que les dispositions préférentielles inscrites dans la Convention de Lomé n'ont eu que peu d'effets sur les échanges des pays ACP qui sont restés cantonnés dans le rôle de simples producteurs de matières premières;

41.compte tenu des discriminations introduites par le système de préférences généralisées entre les pays du Sud et de l'Est, des avantages comparatifs que le Nord détient pour pratiquement tous les biens et services, de la concurrence internationale entre les pays de l'Est, ceux du Sud et les pays nouvellement industrialisés, invite la Commission à réaliser une étude approfondie des mécanismes d'accès préférentiel aux marchés de la Communauté et à tenir compte, dans le cadre du SPG en vigueur, des conséquences de la participation des pays d'Europe de l'Est en relevant les maxima et plafonds à concurrence du montant des préférences accordées à ces pays;

42.estime que la Communauté, dans son dialogue avec les pays du Sud et de l'Est, n'a pas encore indiqué comment la structure des importations communautaires est appelée à évoluer et si, dans le cadre du marché unique, sera maintenue la politique actuelle d'importation qui favorise les pays ACP pour des raisons plus politiques qu'économiques;

43.invite la Commission et le Conseil à donner une impulsion politique aux négociations multilatérales qui se déroulent dans le cadre du GATT et à adopter dans cette enceinte une position cohérente tenant compte des aspirations des pays en développement, dont le pouvoir de négociation s'amenuise progressivement, en défendant leurs intérêts;

44.considère que l'absence d'accord dans les négociations du GATT risque de conduire à la fragmentation du système économique international en grands blocs commerciaux régionaux et de susciter un protectionnisme entre ces blocs;

45.regrette que les efforts de libéralisation du GATT achoppent fréquemment en raison des différends entre les Etats-Unis et la Communauté, de certaines mesures communautaires anti-dumping et de l'existence d'accords d'autolimitation des exportations et constate que, selon le GATT, la moitié des accords de ce type conclus par les pays industrialisés l'ont été par la Communauté, et pour 50 % avec des pays en développement;

46.rappelle que, d'après des données de la Banque mondiale, le libre accès aux marchés des pays industrialisés impliquerait près de 55 milliards de dollars de recettes d'exportation nouvelles, soit à peu près le montant de l'aide reçue par les pays en développement;

47.invite la Commission à prendre des initiatives et à apporter le soutien financier nécessaire pour instaurer des échanges entre les pays d'Europe de l'Est caractérisés par un potentiel de demande élevé et les pays en voie de développement;

En ce qui concerne le bassin méditerranéen

48.est d'avis que le bassin méditerranéen doit être une priorité pour la Communauté et que les accords de coopération avec les pays de cette région et les protocoles y relatifs doivent faire l'objet de modifications quantitatives (accord régional global, banque euro-arabe de développement) et qualitatives (coopération culturelle, immigration et clause sur les droits de l'homme);

49.invite la Commission et le Conseil à prendre les initiatives utiles pour convoquer une conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée;

En ce qui concerne l'immigration

50.fait observer que, d'après des calculs de l'ONU, d'ici à l'an 2000, 10 millions d'immigrants de l'Est et du Sud frapperont peut-être à la porte de la Communauté, estime que la question de l'immigration doit être abordée à l'échelon communautaire plutôt qu'à celui des Etats membres et invite la Commission à examiner les possibilités d'une coopération accrue en faveur du développement économique des pays les plus touchés par l'émigration;

51.souligne que la Communauté doit être consciente que protectionnisme et immigration sont liés et que toute limitation à l'ouverture des marchés communautaires aux produits des PVD contribue par conséquent à provoquer un afflux supplémentaire de migrants du Sud vers les pays du Nord, notamment ceux de la Communauté;

52.considère que la Communauté doit trouver une solution démocratique pour tous ceux que la faim, la guerre civile et le nationalisme contraignent à abandonner leur pays et définir des mesures positives pour résoudre les problèmes créés par l'immigration en matière de travail clandestin et d'absence de conditions de travail contractuelles et de sécurité sociale;

53.condamne tous les actes de racisme, de xénophobie et de discrimination pour des raisons de nationalité, de race ou de religion, demande aux gouvernements des Etats membres de promouvoir et/ou d'appliquer une législation rigoureuse à l'encontre de tels actes et invite les Etats membres de la Communauté à traiter démocratiquement les aspirations des minorités et des nationalités;

54.considère que les immigrants venant de quelque pays que ce soit doivent bénéficier de la même protection face au racisme et à la xénophobie que les citoyens de la Communauté et aussi bien pour ce qui concerne les droits fondamentaux;

III. En ce qui concerne les dividendes de la paix

55.regrette que, d'après des informations du SIPRI (Institut international de recherche sur la paix de Stockholm), 1000 milliards de dollars soient actuellement consacrés dans le monde aux armements et que les dépenses militaires des pays en développement aient augmenté à un rythme annuel de 7,5 % ces 25 dernières années (plus du double du rythme de croissance de ces mêmes dépenses dans les pays industrialisés) et note que dans la majorité des pays en développement, la part du PNB absorbée par les dépenses militaires est égale voire supérieure aux dépenses de santé et d'éducation, ce qui montre que les budgets militaires engloutissent les maigres ressources des pays en développement et ralentissent leur croissance;

56.déplore la trentaine de conflits ouverts dans lesquels sont impliqués plus de 40 pays;

57.fait observer qu'une réduction annuelle de 10 % des dépenses militaires des Etats membres, des Etats-Unis et du Japon permettrait de doubler l'aide en faveur du Sud et que les gouvernements de ces pays devraient mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser la reconversion des industries militaires à des fins civiles; invite ces pays et les anciens membres du pacte de Varsovie à s'efforcer de procéder à une réduction au moins équivalente de leurs dépenses militaires;

58.se félicite des conclusions adoptées en décembre 1990 par le Conseil européen qui, sur la base des orientations concernant l'union politique, a élargi les compétences de la Conférence intergouvernementale à la coordination des politiques en matière d'exportation et de non-prolifération des armes;

59.invite instamment les Etats membres et les autres donateurs internationaux à distinguer clairement l'aide au développement de l'aide militaire, à limiter les ventes d'armes en général et, dans le cadre de la coopération politique européenne et de la sécurité extérieure commune, à réduire la coopération bilatérale ou multilatérale entre Etats en faveur des pays dont les dépenses militaires dépassent les dépenses sociales (éducation, santé, etc.) ainsi qu'à subordonner l'octroi de licences d'exportation d'armes aux critères les plus rigoureux possible;

60.considère que les notions de paix et de sécurité ne renvoient pas uniquement au domaine militaire et qu'il existe un rapport étroit entre désarmement, développement, droits de l'homme, démocratie et environnement, qui doit être pris en compte dans une politique communautaire de sécurité extérieure;

61.estime que la paix et la sécurité ne dépendent pas seulement de la suprématie militaire mais que d'autres éléments y concourent, qui leur confèrent une stabilité, à savoir:

- une entente politique par le biais de conférences internationales sur la paix,

- une action préventive grâce à la limitation des ventes d'armes et à la tenue d'un registre international sur les ventes d'armes placé sous les auspices des institutions du système des Nations unies;

62.souligne l'importance d'une collaboration tripartite dans le domaine de la coopération au développement entre l'Est, l'Ouest et le Sud, et invite par conséquent la Commission, en l'absence d'un large soutien des sociétés d'Europe de l'Est en faveur de la politique de coopération au développement, à prendre et appuyer des initiatives propres à développer leur intérêt pour cette politique afin d'en accélérer la réorientation;

63.engage la Commission, le Conseil et les Etats membres à associer autant que possible à la politique proprement dite et aux projets de coopération au développement les qualifications présentes dans les pays d'Europe de l'Est et généralement inexploitées à l'heure actuelle, notamment dans les pays en voie de développement qui appartenaient à la sphère d'influence de l'ancien bloc de l'Est;

IV. En ce qui le nouvel ordre international

64.rappelle la nécessité d'une union politique qui coordonne la politique extérieure, de sécurité et de développement de la Communauté et permette à l'Europe de devenir un catalyseur dans la construction d'un ordre international pleinement participatif;

65.souligne que la transformation des économies planifiées en économies de marché est un événement sans précédent dans l'histoire du monde, rappelle que la fin des totalitarismes à l'Est n'implique pas en soi la fin de l'injustice sociale à l'Ouest ou au Sud et insiste pour que soit adoptée une politique commune apte à résoudre le conflit Nord-Sud qui se manifeste au sein même de la Communauté par la xénophobie, le fanatisme religieux, la suprématie culturelle, le nationalisme et le néo-nazisme;

66.est convaincu que, en l'absence d'Etat de droit, il ne peut y avoir de solution aux conflits et que la Communauté doit être garante des droits de l'homme et des droits économiques au sein des institutions internationales;

67.considère que les relations internationales actuelles déterminent un processus susceptible de donner à l'Organisation des Nations unies une configuration nouvelle où il y aurait place pour des rapports ONU/CEE et où la Communauté en tant que telle et les pays en développement feraient partie du Conseil de sécurité pour assurer l'application des principes énoncés dans la Charte;

68.constate que la croissance de la pauvreté, des inégalités sociales ainsi que la misère absolue de la plupart des populations des PVD confirment les lacunes et l'échec de la coopération au développement telle qu'elle est conçue jusqu'à présent et considère qu'il devient urgent de définir une nouvelle politique de la coopération au développement en faveur des pays du Sud, basée sur de nouveaux rapports Nord/Sud, plus démocratiques sur le plan politique et égalitaires sur le plan économique;

69.estime que la conférence de Rio (CNUED) pourrait être une occasion de faire progresser l'ordre mondial en ce sens, à condition que les pays riches s'y engagent résolument politiquement et financièrement et que les décisions de Rio s'imposent dans les grandes négociations internationales comme le GATT et dans les organismes économiques multilatéraux comme le FMI et la Banque Mondiale;

70.estime que la construction du nouvel ordre international passe par la réalisation de processus démocratiques et l'établissement d'un lien entre développement soutenu et démocratie, que ces questions doivent figurer à l'ordre du jour des relations entre Etats et qu'il existe encore des pays dont le bilan alarmant en matière de violations des droits de l'homme leur interdit absolument de participer à la construction de ce nouvel ordre;

71.demande que les dispositions en matière de droits de l'homme soient incluses dans les accords de coopération avec les pays tiers et invite la Commission à présenter un rapport annuel sur le respect des droits de l'homme dans les pays avec lesquels la Communauté coopère;

* * *

72.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la CPE, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-CEE et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

 
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