RESOLUTION A3-0059/92

sur l'ajustement structurel dans les pays en voie de développement

Le Parlement européen,

-vu la quatrième Convention de Lomé et plus particulièrement les articles 243 à 250 qui constituent la base juridique de l'engagement de la Communauté dans le secteur de l'ajustement structurel,

-vu les orientations de la "nouvelle politique méditerranéenne rénovée" par lesquelles la Communauté s'engage à soutenir les processus d'ajustement dans cette région,

-vu les orientations générales de la coopération financière et technique en faveur des PVD d'Asie et d'Amérique latine pour la période 1991-1995, qui tiennent compte de la dimension structurelle du développement,

-vu la résolution sur la politique de l'ajustement structurel dans Lomé IV approuvée par l'Assemblée paritaire ACP-CEE réunie le 20 février 1992 à Saint Domingue,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération

(A3-0059/92)

A.considérant que le Nord de la planète, qui représente 13% de la population mondiale consomme 85% des ressources mondiales disponibles (données du PNUD),

B.considérant que, depuis 1983, les PVD sont devenus des pays exportateurs de capitaux vers le Nord de la planète puisqu'ils y ont transféré plus de 130 milliards de dollars; cette situation s'explique non seulement en raison de la crise financière liée à l'endettement, mais aussi par le fait que les crédits affectés à la coopération au développement ont diminué en termes réels, tandis que les prix des matières premières se sont effondrés, bouleversant ainsi les structures de nombreux PVD qui reposent sur la monoculture,

C.considérant que, en 1979, 31 pays étaient qualifiés de "pays moins avancés" et que, dix années plus tard, ils étaient au nombre de 42, ce qui prouve que le fossé s'est creusé entre le Nord et le Sud et que l'injustice structurelle n'a fait que croître entre les deux hémisphères de la planète,

D.considérant que les pays moins avancés ont vu passer leur part d'exportations mondiales de 1,5% à 0,49% entre 1965 et 1989 (données du PNUD),

E.considérant que selon le dernier rapport de l'ONU sur le développement mondial, 1 milliard de personnes vivent en dessous du seuil minimum de pauvreté, dont 500 millions en Asie méridionale, 320 millions dans les zones rurales de l'Afrique subsaharienne et 90 millions environ en Amérique latine,

F.rappelant que parmi les facteurs qui sont à l'origine de la situation actuelle des PVD, il faut citer l'endettement mondial lié à une politique de prêts inadaptée dans le cadre de l'évaluation des possibilités réelles de remboursement des PVD, le protectionnisme commercial des pays industrialisés, l'instabilité financière liée principalement au coût du dollar qui reflète la politique monétaire nationale américaine, l'effondrement des prix des matières premières, l'incapacité de certains gouvernements des PVD de gérer les fonds qui leur sont accordés; autant de problèmes qui doivent être abordés simultanément dans le cadre de l'élaboration des PAS (politiques d'ajustement structurel), sous peine d'une sectorisation inefficace de ces politiques,

G.considérant que la Communauté, en recourant à ses nouveaux instruments de coopération, a l'intention de tracer une sorte de "voie européenne" de l'ajustement structurel qui lui permette de s'interposer entre les PAS de Bretton Woods et les pays bénéficiaires de celles-ci,

H.considérant que les programmes d'ajustement structurel absorbent désormais des sommes considérables puisque pour le seul exercice 1988, les opérations de prêts se sont élevées à 20 milliards de dollars,

I.considérant que le nouveau climat de coopération internationale entre l'Est et l'Ouest permet de libérer de nouvelles ressources financières qui peuvent servir au développement des peuples au lieu d'être affectées à des politiques de réarmement mondial qui, en plus de représenter un risque pour la sécurité de la planète, constituent en elles-même un énorme gaspillage financier,

J.considérant que toute recherche réaliste d'une solution définitive à la crise que traversent les PVD nécessite non seulement une approche économique, mais également et avant tout une approche profondément politique, dans la mesure où elle doit englober un réexamen des relations politiques et économiques entre le Nord et le Sud de la planète,

1.affirme que le développement à long terme, axé sur lui-même, équilibré et compatible avec les ressources et l'identité des populations concernées, constitue l'objectif primordial des politiques d'ajustement structurel, qu'il convient de poursuivre notamment dans le cadre de la stabilité financière internationale, du soutien des projets de petite envergure et de la propagation des technologies appropriées;

2.estime que, en raison de la situation économique dramatique des PVD, il convient de rechercher les moyens permettant de transformer leurs structures économiques et sociales en vue d'en favoriser le développement; ces moyens doivent être compatibles avec les ressources dont ils disposent et impliquent la mise en oeuvre de programmes d'ajustement structurel élaborés avec le concours d'organisations financières internationales (parmi lesquelles la Communauté), mais qui doivent répondre à certaines conditions, telles que:

a) la compatibilité sociale: il est indispensable que tous les programmes d'ajustement fassent la part belle, au niveau de l'analyse et de la dynamique, à la dimension sociale du développement; le rôle central de l'individu dans les processus de développement et l'étude de l'impact social des PAS doivent venir au premier rang et revêtent par ailleurs une importance stratégique pour la réussite de toute PAS;

b) la compatibilité écologique: l'interdépendance écologique et l'expérience dramatique, dans ce domaine, des programmes de la Banque mondiale et du FMI dans le tiers monde imposent une évaluation préalable de l'impact écologique et socio-culturel de toutes les PAS que l'on a l'intention de soutenir dans les PVD;

c) la compatibilité politico-institutionnelle: il ne peut exister de PAS correctes que dans le cadre de structures et d'institutions d'Etat capables de diriger la marche d'un processus qui par sa nature exige une forte présence de l'Etat; il faut donc que leur mise en oeuvre s'opère dans les PVD avec la progressivité nécessaire pour permettre la participation active des différents agents socio-économiques;

3.affirme que favoriser la participation populaire aux processus de développement constitue un élément politique et, parallèlement, stratégique pour la réussite de toute PAS; il convient dès lors de réaffirmer à tous les niveaux le droit fondamental des populations à une pleine et entière coresponsabilité, efficace dans les choix et dans les décisions qui les concernent;

4.estime qu'aucune politique d'ajustement structurel ne pourra être couronnée de succès dans les pays du tiers monde si la Communauté internationale ne prend pas des mesures qui visent à affronter simultanément le problème de la dette extérieure des PVD et l'écroulement des prix de leurs matières premières;

5.est convaincu que l'antinomie entre les objectifs d'un développement endogène à long terme des PVD et leur besoin de "survie" à court terme peut être résolu:

a) si, à moyen terme, les pays industrialisés font face, avec toute la volonté politique voulue, aux besoins des PVD et trouvent ainsi des ressources pour honorer les engagements financiers internationaux; dans ce sens, il convient que la Communauté internationale s'engage à alléger considérablement la dette des PVD dans le cadre de politiques d'annulation de la dette, de réduction des taux d'intérêts, de rééchelonnement, etc; à ce propos, il soutient fermement la proposition de la Commission visant à supprimer la dette des pays ACP à l'égard de la Communauté et il se déclare profondément déçu par l'attitude du Conseil, qui a estimé devoir rejeter cette proposition qui s'inscrivait dans l'esprit de non-discrimination de Lomé; invite le Conseil à reconsidérer sa position;

b) si, à long terme, il est procédé à une révision en profondeur des politiques intergouvernementales de coopération au développement pour en faire de véritables instruments de promotion humaine plutôt que des mécanismes de protection des intérêts des pays donateurs dans le cadre desquels les besoins réels des populations des PVD sont rarement satisfaits; fait appel à la communauté politique internationale pour qu'elle permette aux PVD de recouvrer leur pouvoir de codécision sur la fixation des prix de vente de leurs matières premières;

6.est convaincu que dans l'hémisphère sud, les PAS peuvent être un facteur de "moralisation de la vie politique et institutionnelle sur le plan intérieur et de démocratisation de l'économie, dès lors qu'elles exigent qu'il y ait transparence budgétaire, élimination de la corruption et adoption de choix clairs en matière de politiques de dépenses; demande donc aux PVD, dans le cadre de la promotion de programmes d'assainissement:

a) de collaborer à la révision des politiques économiques et financières que suivent les gouvernements de pays du sud de la planète au détriment de leurs populations, en affectant des sommes énormes au réarmement (5,3% du PIB des PVD y sont consacrés -données de l'ONU), sommes qui représentent souvent le double de celles qui sont destinées à la santé et à l'enseignement;

b) de prendre des mesures adéquates pour enrayer la fuite "des cervaux" et la fuite des capitaux, qui est parfois aussi importante que le total de l'endettement du pays comme au Mexique et aux Philippines;

c) d'engager une lutte acharnée contre la corruption, qui est un véritable fléau national dans certains pays, qui bureaucratise à l'excès l'appareil d'Etat et bloque tout processus correct de prise de décisions;

d) d'affecter à d'autres tâches un fonctionnariat pléthorique, car la progressivité des réformes ne doit servir de prétexte à des politiques économiques incapables de définir des options fondamentales claires, pour impopulaires que ces options puissent être;

e) de réformer les entreprises publiques qui, par les pertes qu'elles enregistrent, sont devenues d'inutiles gouffres économiques;

f) de s'engager dans des processus de démocratisation politique et institutionnelle authentique car il n'y a pas développement sans démocratie: les libertés de presse, d'association syndicale notamment, d'expression, etc., sont le préalable de toute participation de la population au développement;

7.affirme que la démocratie économique internationale est la condition sine qua non du succès des PAS: en effet, d'une part, il est important que les PVD mettent en place un système de transformation de leur structure économique, politique, sociale et institutionnelle capable de les faire entrer dans la communauté économique mondiale et de les mettre sur un pied d'égalité avec ceux qui en font partie; d'autre part, il est également indispensable que les pays industrialisés permettent la coparticipation des PVD au processus international de prise de décisions économiques; estime que les PAS, qui ne sont pas, à son avis, des politiques sectorielles mais plutôt des interventions globales à différents niveaux d'action économique et politique coordonnée, doivent aller de pair avec:

a) la réforme de certains mécanismes économiques afin d'associer les PVD aux décisions fondamentales de politique économique mondiale; invite, la Communauté européenne, à cet effet, à définir de nouvelles règles de fonctionnement des marchés mondiaux, et surtout de celui des capitaux, pour que les PVD puissent avoir de plus grandes garanties de participation et de stabilité, comme il a déjà été demandé dans les paragraphes précédents; pense en particulier:

i) que la Communauté européenne doit promouvoir la convocation d'une conférence internationale sur le problème de la dette réunissant créanciers et débiteurs, en vue de procéder à une annulation de la dette à une très grande échelle (il n'est pas réaliste économiquement parlant, de croire à la capacité des PVD de faire face à leurs engagements financiers); qu'il faut transformer la dette en paniers de devises locales pour financer des fonds régionaux de développement et qu'il faut procéder à un transfert aux pays endettés des avantages liés aux opérations réalisées sur les marchés financiers;

ii) qu'il faut consacrer à l'extinction de la dette extérieure du tiers monde de même qu'à la relance de la croissance économique dans le tiers monde et en Europe orientale une part importante des sommes affectées aux dépenses militaires dans les budgets des pays des hémisphères nord et sud de la planète, compte tenu du fait qu'actuellement les dépenses d'armement sont grosso modo égales au montant de cette dette; des études dignes de foi révèlent en effet qu'une réduction de 20% de ces dépenses éteindrait la dette en 6 ou 7 ans et contribuerait au développement mondial à travers une augmentation substantielle des sommes pouvant être investies à cette fin;

b) la réforme de certains mécanismes politiques qui favorisent la participation institutionnelle réelle des PVD à l'intérieur des organismes supranationaux (démocratie politique internationale). Dans ce sens, il conviendrait surtout de procéder à:

i) une démocratisation de l'organisation intérieure des institutions de Bretton Woods (renforcement du rôle des pays en développement, élargissement à de nouveaux pays, réélaboration des philosophies d'intervention dans les processus de développement, diversification des politiques économiques à poursuivre dans les PVD en fonction de leur situation), dans la mesure où le rôle de récupération des crédits privés internationaux dans le cadre de l'endettement de ces pays en a profondément transformé les finalités statutaires;

ii) une démocratisation de l'ONU (révision des mécanismes du processus décisionnel et modification, notamment, de la composition du Conseil de sécurité; attribuer une force coercitive aux décisions du Palais de verre);

8.prend acte de la faillite presque totale des PAS "de la première génération" proposées par la BIRD et le FMI au cours de ces dernières années dans les PVD et, en particulier dans l'Afrique sub-saharienne; en outre,

a) constate que le principe "plus d'exportations, moins d'importations", qui constituait la politique essentielle de Bretton Woods pour l'asainissement des économies des PVD, n'a fait que renforcer la dépendance des PVD à l'égard de l'étranger, consolider leurs systèmes de monocultures en les exposant à l'effondrement des prix des matières premières et exposer à la concurrence internationale des pays non préparés structurellement à la soutenir;

b) estime que les PAS de Bretton Woods ont normalement été à l'origine de graves conflits sociaux dans les PVD concernés, dans la mesure où elles ne tenaient pas compte des effets sociaux des mesures économiques mises en oeuvre et où leur impact se faisait principalement sentir sur les classes sociales les moins aisées; ces PAS étaient, en effet, basés sur de sévères réductions de salaires, sur la suppression des modestes subventions vitales, sur des dévaluations draconiennes des monnaies et sur des coupes sombres dans les dépenses sociales...;

c) souligne l'augmentation de la mortalité infantile dans les PVD où sont appliquées les PAS de Bretton Woods, (comme l'UNICEF l'a dénoncé), et qui résulte notamment de la réduction draconienne des fonds destinés aux besoins sanitaires;

d) constate que, en dépit de l'approche "du cas par cas", les PAS de la "première génération" de Bretton Woods se sont limitées, en réalité, à promouvoir, à tous les niveaux, des politiques libérales et d'ouverture du marché qui ne tenaient absolument pas compte des différences économiques structurelles entre un pays et l'autre, d'où le caractère inadéquat des mesures monétaires proposées;

e) fait observer que même si la BIRD et le FMI ont transféré vers les PVD des sommes considérables, ces organismes sont eux-mêmes, depuis 1984, des créanciers nets des pays endettés, dans la mesure où le flux annuel de capitaux vers le FMI et la BIRD a atteint en moyenne respectivement 3 milliards et 2 milliards de dollars; et que pour les trois prochaines années, la position créditrice du FMI à l'égard des pays de la zone subsaharienne doit, selon les estimations, se chiffrer à 600 millions de dollars;

9.note avec satisfaction que la Banque mondiale admet elle-même que ses programmes d'ajustement structurel "n'ont pas permis, en Afrique, d'atténuer les conséquences néfastes de la crise économique africaine, étant donné qu'ils ont eu pour principal effet de lacérer le tissu social" et se félicite de sa décision d'en revoir en profondeur le contenu, révision qui, du reste, s'est déjà traduite par de nouveaux flux positifs d'investissements vers ce continent;

10.prend acte, par contre, du fait que le FMI insiste sur la récupération des crédits sans tenir compte de ce qui en résulte pour les PVD et observe que les prêts "stand-by" accordés au tiers monde reposent aujourd'hui encore sur des principes économiques dont l'application s'est avérée désastreuse dans les PVD; demande donc au FMI, à la lumière de l'évidente inopportunité de ses propositions d'ajustement structurel de reconsidérer les fondements de sa politique et de concevoir celle-ci en fonction d'abord de ses effets sociaux, environnementaux et culturels;

11.estime que, à partir de l'expérience des PAS de Bretton Woods, il est indispensable de renoncer, pour les "pays en cure", aux politiques socialement inadaptées et de remplacer celles-ci par des programmes d'ajustement structurel qui attaquent le sous-développement à la base et démocratiquement; pour cela, la Communauté doit:

a) concevoir ses programmes d'assainissement à partir d'une dimension humaine du développement, surtout si elle veut promouvoir des processus à long terme;

b) veiller à ce que les projets financés dans les PVD s'inspirent des principes d'autogestion du développement et de compatibilité de celui-ci avec les ressources et les caractéristiques propres aux peuples que ces projets concernent;

c) associer étroitement au processus de réformes économiques toutes les forces vives des pays concernés, y compris le secteur informel, en écoutant ce que disent les ONG du nord et du sud au regard des véritables formes de démocratie internationale à préconiser à une large échelle et des priorités économiques et sociales à observer pour y parvenir; l'expérience a, en effet, montré que, dans le contexte de la structure économico-politique des PVD, les réformes axées sur les seuls équilibres financiers et sur la structure des prix ne débouchent ni sur des transformations économiques durables ni sur la mise en place de mécanismes de développement à long terme;

d) soutenir totalement les pays où ont lieu des processus de démocratisation même au cas où ils entraîneraient, par leur nature même, des difficultés dans la poursuite des engagements économiques et financiers pris dans le cadre des PAS;

12.invite la Communauté à analyser de façon réaliste les raisons de la faillite des politiques de Bretton Woods afin de ne pas en répéter les erreurs; plus particulièrement:

a) invite la Commission à abandonner l'approche idéologique des institutions de Bretton Woods qui fait de la "libéralisation tout court" sa recette pour relever les économies chancelantes, notamment pour préserver le rôle irremplaçable de l'Etat dans les PVD, déjà remis en cause par une absence quasi-totale d'expériences institutionnelles consolidées;

b) invite la Commission à relativiser le rôle excessif que les PAS de Bretton Woods confient aux exportations des PVD dans la recherche d'un équilibre de la balance des paiements, dans la mesure notamment où cette démarche renforce le système de monocultures des PVD, en augmentant la dépendance de ces derniers à l'égard de l'étranger; la Communauté doit plutôt rechercher les moyens permettant de fonder la croissance des PVD sur la production locale de biens nécessaires aux besoins essentiels des populations de ces pays;

13.estime que l'instabilité du marché financier international liée au dollar, qui se répercute en particulier sur les PVD à travers leur endettement à l'égard de l'étranger, peut être contenue par l'octroi de prêts européens libellés en écus et est d'avis que cette unité de compte doit jouer un rôle plus important à l'intérieur des relations économiques Nord-Sud;

14.est fermement convaincu de la nécessité de conférer une dimension régionale à l'ajustement pour que celui-ci puisse donner des résultats appréciables; dans ce contexte, invite la Commission à mettre tout en oeuvre pour appliquer sans réserve les dispositions de Lomé IV en matière de coopération décentralisée et régionale; estime, par ailleurs, que la Commission pourrait proposer, dans le cadre des démarches relatives aux PAS, des négociations communes entre des pays régionalement compatibles, pour promouvoir l'intégration régionale Sud-Sud et intra-ACP, aussi bien dans la production que dans le commerce;

15.se félicite qu'une "unité pour l'ajustement structurel" ait été créée à l'intérieur de la DG VIII de la Commission et ait été conçue comme un "réservoir d'idées" chargé d'élaborer, d'analyser et de mettre en oeuvre les PAS dans les PVD;

16.se félicite de la collaboration qui existe entre la DG VIII et la DG I, qui a permis la création au sein de la "Direction Méditerranée" de la DG I d'une "cellule" opérationnelle relative aux PAS; recommande à ce propos que ces structures trouvent les bases d'une comparaison suivie de manière à assurer la compatibilité de leurs différentes interventions, même si les zones relevant de leurs compétences doivent faire l'objet de mesures différenciées;

17.en ce qui concerne les critères d'éligibilité des pays ACP aux programmes d'ajustement structurel de la Communauté, estime, compte tenu de ce qu'a proposé la Commission:

a) que les pays ACP qui n'ont pas fait l'objet de programmes d'ajustement de la BIRD et/ou du FMI doivent être automatiquement éligibles au bénéfice du programme communautaire, ne serait-ce qu'en raison du caractère autonome que doit revêtir l'action communautaire;

b) qu'il faut ajouter aux critères précités l'obligation rigoureuse, ratifiée et irréversible pour le pays admis audit bénéfice de s'engager à promouvoir en son sein un processus de démocratisation de la vie politique et institutionnelle, si le contexte existant l'exige; la croissance économique ne peut en effet être favorisée au détriment du pluralisme politique; aussi faut-il éviter que la restructuration économique promue avec la concours de la Communauté européenne ne bénéficie qu'aux classes politiques dirigeantes qui sont souvent des dictatures aux mains tachées du sang des crimes qu'elles ont commis contre les droits de l'homme; demande donc à la Commission de veiller à la stricte application des dispositions de Lomé IV sur le financement de projets de protection des droits de l'homme dans les pays ACP;

18.reconnaît à l'utilisation des fonds de contrepartie (FCP) un rôle essentiel en ce qui concerne l'approche communautaire à l'égard de l'ajustement dans les PVD; plus particulièrement:

a) invite la Commission, dans le cadre de l'utilisation des FCP, à respecter les disciplines financières et budgétaires préalablement fixées avec les différents pays auxquels est destinée l'action d'ajustement, dans la mesure où le volume financier que ces fonds représentent dans de nombreux PVD (par rapport à la masse monétaire) risque d'entraîner de profonds déséquilibres économiques;

b) estime que les FCP ne pourront faire sentir tous leurs effets que si la Communauté est associée à la fixation des dépenses publiques et des investissements des pays concernés, afin de pouvoir en évaluer l'impact dès le départ; croit dès lors que les PVD, et plus particulièrement les pays ACP qui sont largement associés à ces opérations, doivent mettre en place les instruments nécessaires pour associer la Communauté à l'élaboration de ces décisions, pour ce qui est uniquement du cadre restreint des programmes d'AS;

c) estime parallèlement que la Communauté doit s'engager à essayer d'établir une approche étroitement coordonnée entre les pays donateurs en ce qui concerne l'utilisation des FCP, dans la mesure où il doit exister une certaine cohérence entre les différentes interventions financières extérieures dans un même pays;

19.estime que les PAS exigent une étroite coordination entre les différentes politiques sectorielles qui s'adressent parallèlement aux PVD; il convient, en effet, d'éviter que d'éventuels succès sur la voie de l'autodéveloppement du tiers monde ne soient remis en question par d'autres politiques contradictoires dans ces mêmes pays, notamment dans les secteurs agricole et commercial. A cette fin:

a) invite la Commission à associer à l'élaboration des PAS la Banque européenne d'investissement, dans la mesure où il convient d'établir des stratégies communes d'intervention dans les PVD;

b) souligne la nécessité de refondre totalement la politique agricole commune, en vue de lever tout type de restriction agricole à l'égard des pays les plus pauvres, en favorisant ainsi l'accès au marché communautaire de leurs produits agricoles (source primordiale de revenus pour de nombreux PVD), et rappelle, par ailleurs, que d'autres pays industrialisés comme les Etats-Unis et le Japon doivent procéder à une révision de leurs politiques commerciales foncièrement protectionnistes;

20.met l'accent sur la nécessité pour les Etats membres, en vue surtout de l'Union politique, de parler "d'une seule voix" aux tribunes des instances financières et politiques mondiales (FMI, BIRD, ONG, OCDE, etc.) et invite, à cet effet, les Douze à unifier leur présence et leurs choix dans le processus de prise de décisions au niveau international;

21.estime que le financement du secteur public et/ou privé des pays développés sur le marché international des capitaux (comme c'est notamment le cas des Etats-Unis et de l'Italie) entraîne également des effets sur le plan financier et monétaire pour les pays en développement, en raison notamment des fluctuations importantes des taux d'intérêt, et que les pays développés ne doivent poursuivre aucune politique monétaire et financière égoïste au détriment des pays en développement;

22.estime que les Etats-Unis, qui sont la nation la plus endettée du monde et l'Etat porteur des destinées de l'économie mondiale, doivent sans attendre procéder à des ajustements structurels au sein de leur propre économie dans le sens susmentionné, ajustements qui par ailleurs devront être compatibles avec les processus de développement en cours dans d'autres régions de la planète, notamment dans les pays en développement;

23.invite le Japon à faire face à ses responsabilités économiques, politiques et morales de nation industrialisée à l'égard des PVD, en s'engageant à faire beaucoup plus bénéficier le tiers monde que le déficit public américain de ses excédents financiers;

24.fait appel au groupe des 7 pour que, mettant à profit le nouveau climat de coopération internationale, ils définissent la nouvelle priorité planétaire à suivre au cours des prochaines années dans le cadre du développement économique et social du tiers monde, et les invite, à cette fin, à libérer les ressources et la volonté politique qu'impose l'adoption d'une solution radicale des problèmes économiques endémiques des pays en voie de développement;

25.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil des ministres ACP-CEE, aux parlements des Etats membres et des Etats ACP, aux gouvernements des Etats-Unis et du Japon, au Secrétariat général des Nations unies, des ACP, de la BEI, du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et du Comité de liaison des ONG.