Texte adopté le 14.5.92

sur des mesures d'aide et de soutien à l'investissement privé dans les pays en voie de développement

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par les députés Vohrer, Saby, Tindemans et Ukeiwé sur des mesures d'aide et de soutien à l'investissement privé dans les pays en voie de développement (B3-1305/90),

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A3-0204/91),

préoccupé par le fait que les efforts financiers et économiques déployés au cours de la dernière décennie en faveur des PVD n'ont pas suffi pour en améliorer fondamentalement la situation économique et sociale,

considérant que, si de nombreux PVD connaissent un déclin économique, un endettement croissant et une régression des taux d'investissement, c'est non seulement sous l'effet de facteurs externes, mais aussi en raison des carences qui caractérisent leurs politiques économiques et financières,

considérant que de nombreux PVD disposent de ressources naturelles et hu-maines importantes, qui n'ont pu être développées jusqu'ici en raison de l'insuffisance des moyens financiers publics et des investissements privés, due notamment au volume excessif des capitaux privés qui sont exportés hors des PVD (fuite des capitaux),

conscient que la mise en oeuvre d'initiatives nouvelles suppose la réalisation de réformes démocratiques ainsi que la transparence du processus décisionnel et des dépenses publiques,

considérant que le développement du tiers monde exige simultanément à une intensification de l'aide publique d'urgence une intensification des investissements privés étrangers, mais que l'investissement privé est entravé en raison de l'insuffisance des conditions-cadres qui existent au niveau de l'accès inégal à la propriété privée et aux revenus, au niveau juridique, en matière de démocratie, sur les plans politique, social et administratif ainsi que dans la société en général,

considérant que de nombreux PVD souffrent d'un manque de capitaux à risques et de possibilités de financement par capitaux propres, et qu'il est de plus en plus difficile de mobiliser capitaux propres et crédits en faveur des PME, tandis que les transferts de capitaux d'aide au développement ne se font souvent qu'avec lenteur et avec des fonds beaucoup trops limités,

considérant que, à terme, une politique de développement qui ne tient pas ou guère compte du rôle de l'entreprise privée et de l'investissement étranger direct ne conduira ni à l'industrialisation ni à la croissance,

considérant que, dans le cadre économique mondial actuel, tous les pays se disputent la faveur des investisseurs, et que, dans la course aux implantations, ce sont un régime fiscal et un climat favorables à l'investissement qui permettent de l'emporter,

souligne avec force que la création d'un climat favorable à l'investissement passe obligatoirement non seulement par l'amélioration des facteurs décisifs nécessaires à tout processus de développement à long terme - institutions publiques, systèmes financier et juridique, réformes économiques, infrastructures, mécanismes de contrôle destinés à éviter le gaspillage et la corruption, etc. -, mais aussi par la promotion des ressources humaines à tous les niveaux et leur association aux responsabilités; fait remarquer que, du point de vue économique, les investissements visant à promouvoir le potentiel humain sont aussi utiles que les investissements en biens corporels;

estime que l'amélioration de la situation économique des PVD exige, de la part de ces derniers comme de la part des pays industrialisés, des efforts supplémentaires dans les domaines suivants: soutien aux efforts déployés par les instances internationales dans le sens d'une amélioration des conditions-cadres de l'économie mondiale, davantage de justice dans la formation des prix des matières premières des PVD, règlement du problème de la dette et augmentation de l'aide financière publique - surtout en faveur des pays les moins avancés -, prise en compte des intérêts légitimes des PVD dans le cadre des négociations commerciales de l'Uruguay Round du GATT, poursuite de l'élimination des barrières commerciales mises par l'Occident à l'entrée des produits en provenance des PVD, création d'un environnement politique et économique raisonnable, investissement des capitaux dans des projets rentables pour les entreprises comme pour les économies nationales, établissement des programmes d'ajustement structurel nécessa

ires au redressement économique, dans les pays du Nord comme dans les pays du Sud et compte tenu des conditions spécifiques qui prévalent dans les différents pays ainsi que de la nécessité de prendre des mesures qui soient socialement acceptables et d'éviter toute nouvelle répercussion sociale négative pour les catégories les plus pauvres;

juge important qu'il y ait constitution d'activités entrepreneuriales à la base, en particulier dans les régions rurales, et création de valeur; estime que, dans les régions rurales, l'association des agriculteurs au processus de développement, la création de petites banques de crédit et un accès plus facile au crédit représentent autant de facteurs de développement essentiels;

souligne que le développement économique exige la mobilisation de toutes les énergies, en particulier au niveau de la population féminine; demande donc que les femmes soient davantage associées aux décisions économiques et aient leur part des résultats, et que les rôles divers qu'elles jouent dans l'économie et dans la société soient encouragés, de manière à leur faciliter l'accès au crédit, aux coopératives, aux technologies et aux institutions de formation;

souligne l'importance que l'investissement privé présente aussi dans le domaine de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la mise au point de procédés de production respectueux de l'environnement, le reboisement et l'utilisation de l'énergie hydraulique;

estime que la Communauté doit, le cas échéant, aider les PVD à introduire l'étude d'impact sur l'environnement, à titre de composante indispensable du processus décisionnel, au nombre des préalables de l'adoption des décisions d'investissement majeures; fait d'ailleurs remarquer que le renouvellement du stock des biens d'équipement constitue l'occasion idéale pour mettre en oeuvre des techniques nouvelles respectueuses de l'environnement;

est préoccupé par l'accentuation du mouvement de fuite des capitaux hors de nombreux PVD, phénomène qui entraîne l'épuisement des capitaux, constitue une entrave à l'investissement, aggrave la pauvreté dans laquelle vivent de larges couches de la population et a pour conséquence que les pays industrialisés hésitent à augmenter leur aide publique au développement; invite donc les PVD à améliorer les conditions-cadres et à mettre en oeuvre une politique génératrice de confiance, et cela en tenant compte du fait que les investissements directs privés obéissent aux lois du marché;

fait remarquer que, entraînant des transferts de capitaux, de capacités de gestion et de savoir-faire de l'entreprise, les investissements directs adaptés aux réalités sectorielles et régionales contribuent efficacement au processus de développement, et souligne que, de plus, ils sont générateurs de progrès en matière de formation, notamment en matière de formation continue, et, faisant travailler l'industrie sous-traitante locale, produisent des effets secondaires (accroissement des recettes fiscales);

considère que, pour éviter que les investissements privés étrangers aient des répercussions négatives, il est indispensable de veiller à ce que les investissements directs n'aient pas pour objet le transfert de technologies inadéquates et n'entravent pas un développement économique autonome et conforme aux véritables intérêts du pays concerné; préconise qu'il soit tenu compte des structures traditionnelles et socio-culturelles des différents pays et que soient évitées toute emprise excessive de l'étranger sur l'économie du pays considéré et, en particulier, la constitution de structures économiques monopolistiques ou oligopolistiques;

demande que, lorsque la rentabilité des installations industrielles est insuffisante, l'entretien et la maintenance des installations existantes, y compris leur modernisation, aient la priorité sur la mise en place de nouvelles unités de production;

considère que, sur le plan du développement, il serait particulièrement utile que les investissements privés soient réalisés dans les pays particulièrement pauvres du tiers monde (PMA), et demande que l'aide publique au développement soit intensifiée, de manière que, grâce à la mise en place des infrastructures nécessaires, ces pays deviennent attrayants aux yeux des investisseurs étrangers et qu'un fonds de garantie à l'investissement privé soit mis en place;

invite donc les Etats membres à porter, dans les plus brefs délais, leur aide publique au développement au niveau, déjà convenu, de 0,7 % de leur PNB, et cela dans la perspective d'une augmentation qui devra la faire passer à 1 % du PNB; attend, à cet égard, que cette aide soit davantage subordonnée au respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme, et que les pays bénéficiaires prouvent que les ressources financières sont mises efficacement en oeuvre pour améliorer les infrastructures, les structures sociales, les sites économiques et les autres conditions requises pour la réalisation d'investissements privés;

invite la Communauté et ses Etats membres à créer une vaste gamme d'instruments d'aide différenciés, qui devrait, en permanence, être contrôlée, complétée et adaptée en fonction de l'évolution des conditions; estime que l'aide de la Communauté et de ses Etats membres doit être particulièrement prononcée là où le risque est le plus grand, à savoir dans le cas des investissements réalisés par les PME et des investissements réalisés dans les pays les plus pauvres du tiers monde; suggère, à cet égard, que, en coopération avec les associations économiques et les Chambres de commerce des Etats membres, la Commission cherche à dégager des formules appropriées;

juge important que les banques de développement qui oeuvrent en Afrique, en Asie et en Amérique latine soutiennent de plus en plus les entreprises privées, lorsque celles-ci ont une espérance de vie à moyen et à long terme;

se félicite des actions déployées jusqu'ici par la Communauté pour favoriser la réalisation d'investissements directs étrangers dans les pays du tiers monde (Lomé IV, le programme "EC-International Investment Partners" destiné à aider les entreprises communes) et préconise la prorogation du programme "EC-IIP", à la condition qu'il favorise les investissements en faveur des PME ou de projets bénéficiant principalement aux habitants des zones rurales;

invite la Commission à réfléchir à la possibilité de créer un régime-cadre de protection communautaire pour la garantie multilatérale des investissements réalisés dans les PVD par des investisseurs des Etats membres de la Communauté, ce régime devant reprendre tous les éléments essentiels des accords bilatéraux déjà conclus en matière de protection des capitaux;

souligne enfin que la création, dans les PVD, d'un climat favorable à l'investissement suppose nécessairement la capacité de définir des stratégies centrées sur l'homme, une transparence accrue des transactions économiques et financières et un pouvoir gouvernemental s'exerçant dans des conditions meilleures et, surtout, de plus grande justice;

charge son Président de transmettre la présente résolution et son rapport au Conseil et à la Commission.