Texte adopté le 14.5.92

sur l'endettement des pays en voie de développement

Le Parlement européen,

-vu la résolution du Parlement européen sur le problème de l'endettement dans les pays en voie de développement JO n C 76 du 23.3.1987, p. 65,

-vu les résolutions de l'Assemblée Paritaire, notamment celles adoptées lors de sa réunion à Amsterdam sur l'endettement des Etats ACP JO no C 197 du 27.7.1987 - JO no C 216 du 19.8.1991 et document AP/520 du 1.10.1991,

-vu le rapport sur la crise de la dette extérieure et développement du Représentant personnel du Secrétaire général des Nations Unies pour les questions d'endettement, M. B. Craxi,

-vu le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la crise économique en Afrique et les propositions précises qui y sont formulées,

-vu la percée réalisée en ce qui concerne la dette des pays les plus pauvres, le Club de Paris ayant adopté à la mi-décembre 1991 les conditions dites de Trinidad visant à alléger cette dette d'au moins 50 %,

-vu la proposition de la Commission sur l'annulation de la dette des pays ACP à l'égard de la CEE,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A3-028/92),

A.considérant que les évolutions actuellement en cours dans les pays de l'Est de l'Europe risquent de se traduire par une diminution des apports financiers vers les pays en voie de développement, notamment du fait de la cessation des apports traditionnels d'aide de ces pays vers un certain nombre de pays en voie de développement,

B.considérant que la crise dans le Golfe, et l'embargo appliqué au pétrole irakien, a provoqué des fluctuations considérables du prix du pétrole sur les marchés mondiaux ce qui a constitué une menace particulièrement grave pour le processus de développement et pour les efforts d'assainissement économiques entrepris par de nombreux pays en voie de développement,

C.convaincu de ce que la relance des économies des pays en voie de développement implique la définition de stratégies de développement visant à une plus grande justice sociale et doit aller de pair avec la promotion de structures politiques pluralistes et démocratiques,

D.se réjouissant de l'adoption par l'Assemblée paritaire ACP-CEE à Amsterdam de la résolution précitée sur la démocratie et le développement qui souligne que le respect des droits civils et politiques constitue une condition essentielle pour un développement économique et social soutenu,

E.constatant que les deux premiers pays pouvant bénéficier des conditions de Trinidad, le Nicaragua et le Bénin, ont conclu avec les pays créanciers du Club de Paris, les 16 et 17 décembre 1991, un accord visant à réduire leur dette officielle de 50 à 70 % et que, depuis lors, un certain nombre d'autres pays ont obtenu de la part du Club de Paris des conditions plus faborables que celles définies au titre de l'Accord de Toronto mais qui se situent toutefois en deçà des conditions de Trinidad,

1.souligne que la question de l'endettement constitue un problème à la fois politique, économique et social de la plus haute importance qui concerne directement aussi bien les pays en voie de développement que les pays industrialisés, tant les inter-actions aux différents plans politique, économique et social sont étroites et directes entre les uns et les autres;

2.souligne que la crise de l'endettement dans les pays en voie de développement s'accompagne d'une crise de croissance et de développement économique et social à laquelle elle contribue pour une large part et que toute solution à cet égard doit s'envisager sous l'angle d'une relance indispensable de la croissance intérieure soutenable des pays concernés, étant entendu que l'allègement de la dette crée un climat favorable à de nouveaux investissements;

3.constate l'insuffisance notoire des différents plans qui ont été successivement élaborés en matière d'endettement public et privé; estime qu'il est nécessaire et urgent d'aller plus loin dans les modalités de réduction, et non plus seulement de réaménagement ou rééchelonnement de la dette publique et privée; demande à la Communauté et à ses Etats membres de présenter des propositions dans ce domaine;

4.se félicite de l'inclusion dans la Convention de Lomé IV de dispositions spécifiques concernant la dette des pays ACP mais regrette que le Conseil n'ait pas encore approuvé la proposition de la Commission d'annuler la dette de l'ensemble des pays ACP à l'égard de la Communauté et des pays membres;

5.se félicite de la proposition faite par la Commission CEE visant à l'annulation de la dette de l'ensemble des pays ACP à l'égard de la Communauté qui répond à la fois aux voeux des pays ACP ainsi qu'à ceux de l'Assemblée Paritaire ACP-CEE et du Parlement européen; demande instamment au Conseil de prendre, dans les meilleurs délais, une décision positive à ce sujet;

6.souligne que cette annulation doit porter - conformément à la proposition de la Commission - à la fois sur les dettes contractées dans le cadre des transferts STABEX et SYSMIN, des prêts spéciaux du Fond Européen de Développement, ainsi que de la mise en oeuvre des capitaux à risque; estime dès lors que la décision prise par le Conseil des Ministres ACP-CEE -et devenue exécutoire- ne vise que les transferts STABEX, est insuffisant et doit être complété rapidement par une décision positive sur les autres instruments financiers précités;

7.souligne toutefois que des mesures telles que la réduction ou l'annulation de la dette des PVD ne s'attaquent pas aux véritables causes de l'effondrement économique de ces pays, qui sont l'absence de prix rémunérateurs des produits de base des matières premières, ainsi que l'absence d'organisation de marché;

8.souligne les caractéristiques spécifiques et la vulnérabilité particulière des Pays les Moins Avancés, dont la majorité se trouve être des pays ACP, qui exige la mise en oeuvre d'un traitement différencié; estime que l'ensemble de la dette publique bilatérale doit être annulée à leur égard et que l'ensemble des aides doit leur être fournie sous forme de dons; demande à la CEE et à ses états membres de prendre sans délai les mesures pour mettre en oeuvre ces objectifs et d'oeuvrer, au plan international, pour leur reconnaissance et application dans le cadre d'une politique commune d'allègement de la dette fondée sur les conditions de Trinidad;

9.invite la Commission, le Conseil, et les Etats membres, eu égard à l'adoption des conditions de Trinidad, à rouvrir les négociations relatives à la dette des Etats ACP et à procéder à une réduction comparable de l'ensemble des dettes de ces pays à l'égard de la Communauté et de ses Etats membres;

10.se réjouit à cet égard de la déclaration économique adoptée lors du Sommet de Londres des sept pays les plus industrialisés reconnaissant que les pays les plus pauvres et les plus endettés ont besoin de mesures additionnelles d'allègement et lançant un appel au Club de Paris afin qu'il définisse rapidement des mesures concrètes dans ce sens; demande aux Etats membres de la CEE, membres du Club de Paris, d'oeuvrer dans cette enceinte selon les orientations indiquées au paragraphe précédent;

11.souligne la nécessité que soient mis en place de nouveaux mécanismes permettant une réduction substantielle de la dette à l'égard d'organismes privés notamment les banques commerciales en prenant particulièrement en considération le cas des pays les moins avancés ainsi que celui des pays à revenu intermédiaire à condition d'avoir des garanties quant à la redistribution de ces avantages à l'ensemble de la population; attire néanmoins l'attention sur la responsabilité spécifique des gouvernements des pays touchés par la fuite des capitaux;

12.appuie la résolution de la sous-commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève concernant "l'enrichissement frauduleux des responsables de l'Etat au détriment de l'intérêt public" et estime que les nouveaux Etats démocratiques devraient être habilités à récupérer la richesse nationale détournée par des leaders corrompus;

13.préconise pour cela que la Cour Internationale de Justice de La Haye soit habilitée à geler les avoirs à l'étranger de leaders corrompus et que les pays industrialisés réforment leur législation bancaire pour permettre ce gel et la restitution aux autorités démocratiques du pays d'origine;

14.souligne que de nombreux pays en voie de développement sont confrontés à de graves problèmes de protection de l'environnement et rappelle que le Parlement européen s'est prononcé pour une politique de remise de dette - debt for nature swap - en faveur de pays qui s'engagent dans une protection efficace de l'environnement;

15.estime que les mesures d'allègement de la dette doivent être accompagnées de la mise en place de nouveaux mécanismes financiers internationaux prenant en compte des critères sociaux, écologiques et démocratiques pour définir une utilisation et un niveau réalistes du crédit international et des taux d'intérêt; estime que ces critères pourraient être intégrés à un code de conduite du crédit international;

16.souligne, qu'en ce qui concerne les pays africains, les actions suivantes doivent être considérées comme prioritaires:

a) poursuivre, étendre et accélérer la remise des créances officielles en faveur des PMA et des pays à revenu intermédiaire, notamment ceux se trouvant en situation d'urgence, à condition que l'ensemble des populations en bénéficient;

b) poursuivre et accroître les actions des institutions financières internationales visant à ouvrir aux PMA et aux pays à revenu intermédiaire des lignes spéciales permettant d'accorder des prêts à très long terme à des taux très préférentiels;

c) poursuivre et améliorer les réaménagements et réductions des créances officielles du Club de Paris, étendant également - dans certains cas - les concessions aux périodes suivant celles prises en considération dans des accords précédents;

d) étendre et renforcer le plan Brady, pour les créances bancaires aux pays africains à revenu moyen dans le cadre des programmes coordonnés d'intervention qui incluent également les créances envers les gouvernements et les institutions financières internationales;

e) développer les opérations d'échange (SWAP) des dettes contractées envers les gouvernements ainsi que les entreprises et les institutions bénéficiant des garanties publiques en fonds pour la nature, par ailleurs financés par d'autres ressources, ayant pour priorité, moyennant l'accord des populations locales, la sauvegarde des forêts, la reconquête des terres désertifiées, l'assainissement et la sauvegarde des mers;

f) promouvoir et développer les accords financiers et commerciaux dans lesquels le service des prêts à moyen et long terme, mis à la disposition des pays en voie de développement par le système bancaire est assuré par les bénéfices futurs provenant des contrats de fourniture de leurs ressources, garantis par une clause spéciale qui en assure la permanence et la durée effectives;

17.souligne la nécessité que la Communauté et ses Etats membres prennent un ensemble de mesures propres à accroître les recettes d'exportation des pays en voie de développement, notamment:

a) par la poursuite d'une politique de développement plus efficace qui contribue à une plus grande valorisation sur place des produits de base,

b) par la mise en oeuvre de mécanismes tendant à une rémunération plus juste des produits de base et à la conclusion de nouveaux accords sur les matières premières,

c) par une plus grande prise en compte de leurs intérêts dans les échanges commerciaux internationaux notamment dans le cadre des négociations du GATT et en améliorant son offre dans le cadre de son nouveau Schéma de Préférences Tarifaires Généralisées;

18.souligne l'urgente nécessité d'accroître substantiellement les flux financiers publics vers les pays en voie de développement; regrette à cet égard que:

a) l'objectif de consacrer 0,7 % du PNB aux pays en voie de développement dont 0,15 % aux PMA ne soit toujours pas atteint notamment par un certain nombre d'Etats membres de la CEE,

b) la Conférence des Nations unies sur les PMA n'ait pas permis d'atteindre un progrès substantiel quant au niveau d'aide à fournir à ces pays,

c) la dotation financière de la Convention de Lomé IV ne soit pas à la hauteur des voeux du Parlement européen,

d) la part du budget de la CEE consacré à l'aide au développement n'ait pas enregistré d'augmentations sensibles depuis plusieurs années;

19.estime indispensable, pour aider les pays en voie de développement à sortir de la crise économique et sociale sans précédent qu'ils connaissent, que soit consacré, sans délai, 1 % du Produit National Brut des pays industrialisés à l'aide au développement, dont 0,75 % à affecter aux Pays en Voie de Développement et 0,25 % à affecter aux pays d'Europe centrale et orientale;

20.demande à la CEE et à ses Etats membres de promouvoir la création d'un mécanisme pétrolier spécial en faveur des pays importateurs de pétrole tendant à faire participer les pays qui sont amenés à bénéficier de hausses de prix au financement du mécanisme;

21.souligne qu'il est également indispensable de promouvoir un accroissement substantiel des flux financiers privés, notamment des investissements privés, vers les pays en voie de développement; se félicite à cet égard des dispositions nouvelles de la Convention de Lomé IV en faveur des investissements et des entreprises privées;

22.insiste pour que la Commission veille à ce que ces dispositions nouvelles privilégient les transferts de technologie et les besoins et la participation de la population locale;

23.insiste sur l'importance de procéder à un examen approfondi des conditions propres à favoriser une reprise des prêts des banques commerciales;

24.se trouve préoccupé par la persistance des fuites de capitaux; souligne qu'une large action de concertation au niveau international doit s'attacher à apporter des solutions à ce problème et invite les institutions européennes à pratiquer une politique de coopération avec les banques pour éviter que le secret bancaire ne continue à entraver le retour des capitaux;

25.souligne la nécessité, pour nombre de pays en voie de développement, de mettre en oeuvre des réformes économiques en profondeur; estime que la mise en oeuvre d'ajustements structurels appropriés est de nature à faciliter l'accroissement des flux financiers tant publics que privés; se félicite, à cet égard, du fait que la Convention de Lomé IV prévoit des dispositions en matière d'ajustement structurel; regrette néanmoins que la Commission n'ait pas défini ses propres critères d'intervention dans ce contexte;

26.est préoccupé par les critiques croissantes que suscite la mise en oeuvre des ajustements structurels par les organismes financiers internationaux; estime nécessaire que soient définies des modalités de mise en oeuvre nouvelles qui répondent mieux aux préoccupations des pays concernés, notamment sur le plan social; estime que la CEE et ses Etats membres doient jouer un rôle novateur dans la définition de ces objectifs et modalités nouveaux;

27.est préoccupé par la fuite des cerveaux des pays en voie de développement suite aux mesures des PAS qui n'ont fait qu'accroître l'aggravation des conditions de vie, entraînant ainsi une perte de main-d'oeuvre qualifiée pour les PVD;

28.souligne l'intérêt, afin de faciliter et de combiner une mise en oeuvre concrète des différentes techniques et modalités d'aménagement et de réduction des dettes ainsi que d'apport de flux financiers nouveaux, de mettre sur pied une agence multilatérale, indépendante des organismes financiers internationaux existant, chargée de la coordination sur l'ensemble de la question de la dette dans l'esprit des propositions faites par le rapport de M. Craxi pour les Nations unies (points 56, 85 et 127e);

29.souligne en particulier la nécessité de prévoir des mesures d'allègement de la dette en faveur des pays qui mettent en oeuvre des mesures de reconversion des cultures liées à la production de la drogue;

30.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.