Texte adopté le 14.5.92

sur l'impact en matière financière de la mise en oeuvre du Marché unique CEE sur les pays en développement

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions antérieures,

-vu la résolution sur les effets du Marché unique de 1992 sur les Etats ACP adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-CEE le 29 septembre 1989 JO n C 45 du 26.2.1990, p. 30,

-vu ses résolutions du 18 février 1987 sur le problème de l'endettement dans les pays en voie de développement JO no C 76 du 23.3.1987, p. 65 et du 26 octobre 1990 sur l'endettement des pays ACP JO no C 295 du 26.11.1990, p. 658,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération

(A3-0021/92),

A.considérant la profonde inquiétude qui s'est développée chez les pays en développement avec qui la Communauté a conclu des accords de développement dans la perspective de la mise en oeuvre du Marché unique de la CEE,

1.considère qu'il est conforme tant à l'esprit qu'à la lettre des accords signés par la Communauté avec les pays en développement d'examiner avec la plus grande attention à la fois les problèmes ponctuels soulevés que les inquiétudes plus générales qu'à provoqués dans les pays concernés la perspective de mise en oeuvre du marché unique CEE;

2.note qu'en matière financière les préoccupations évoquées ci-dessus concernent soit le recul soit l'insuffisante progression des investissements étrangers dans un certain nombre de pays en développement en particulier en Afrique;

3.estime que les conséquences directes de la mise en oeuvre du marché unique sur les investissements de la CEE dans les PVD sont relativement limitées;

4.note qu'il est reconnu généralement et en particulier par la Commission que les restructurations à l'oeuvre dans la CEE en relation avec l'établissement progressif du marché unique conduisent certes à une polarisation des investissements dans la Communauté, mais que ceci ne se fait pas la plupart du temps aux dépens d'investissements dans les PVD;

5.considère que la mise en oeuvre du marché unique en matière d'investissement et de flux financiers dépendra d'abord des décisions prises par les opérateurs économiques et appelle les PVD à créer des conditions plus favorables au développement de l'investissement étranger;

6.rappelle en particulier la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-CEE précitée, dans laquelle était soulignée, en vue du développement de l'investissement étranger, la nécessité de transparence et d'allègement des procédures, le respect des mécanismes du marché, l'amélioration plus généralement de l'environnement des entreprises, et l'ensemble des conditions d'une bonne compétitivité;

7.note qu'en moyenne les investissements privés ont progressé dans les pays en développement depuis les années 80 mais relève que cette évolution a été diverse selon les régions, ainsi l'augmentation a été impressionnante en Asie du sud-est, l'augmentation plus réduite et plus localisée en Amérique latine, alors que la situation en Afrique est très préoccupante;

8.relève l'importante progression de certains pays qui ont bénéficié dans la période récente de flux financiers extérieurs comme par exemple le Mexique ou certains pays du sud-est asiatique, et considère en conséquence que l'amélioration de la situation des partenaires de la Communauté appelle à la fois des mesures de politique interne mais aussi un engagement plus grand de la Communauté financière internationale et singulièrement des responsables européens dans ce domaine;

9.relève avec préoccupation que, pour bon nombre de pays partenaires de la Communauté, les flux financiers se sont inversés dans la décennie 80 en faveur du nord et ceci, en conséquence du remboursement de la dette contractée précédemment;

10.constate que cette évolution est encore renforcée par la détérioration des termes de l'échange entre les pays industrialisés et les PVD, privant ces derniers de ressources essentielles;

11.estime que cette situation ne saurait être durable sans de très graves conséquences et note à cet égard le lien étroit qui unit l'évolution de l'investissement étranger et l'ensemble des flux financiers privés ou publics;

12.estime indispensable que soient inversés les flux financiers entre pays en voie de développement et pays développés en réduisant le service de la dette et en améliorant les termes de l'échange entre ces derniers;

13.préconise pour cela l'abolition de la dette des Pays les Moins Avancés (PMA) et la réévaluation de la dette des PVD en fonction du bénéfice réel qu'il en ont tiré et en déduisant les intérêts déjà payés; préconise par ailleurs la limitation des taux d'intérêts sur cette dette à leur niveau au moment où la dette a été contractée;

14.estime que les nouvelles autorités démocratiques des PVD doivent avoir les moyens de récupérer la richesse nationale expatriée par des leaders corrompus et propose que la Cour Internationale de Justice de la Haye soit habilitée à geler leurs avoirs à l'étranger et que les législations bancaires nationales des pays industrialisés soient revues pour permettre ce gel et la restitution aux autorités démocratiques des PVD;

15.rappelle ses résolutions relatives à la dette des pays en développement et notamment sa demande que la dette des pays ACP vis-à-vis de la CEE soit annulée, comme premier pas vers l'annulation de la dette totale des ACP vis-à-vis de la CEE et de ses Etats membres;

16.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.