Texte adopté le 15.5.92

sur la politique commune de la pêche et ses adaptations

Le Parlement Européen,

-vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur la Politique Commune de la Pêche (SEC(91) 2288 - C3-0033/92),

-vu le paquet "Delors II" (COM(92) 2000 et 2001),

-vu sa résolution du 10 décembre 1991 sur la politique commune de la pêche et ses adaptations JO no C 13 du 20.1.1992, p. 37,

-vu le deuxième rapport intérimaire de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (doc. A3-0175/92),

ayant examiné le rapport établi par la Commission conformément au règlement n 170/83,

constatant que l'analyse détaillée de la situation actuelle du secteur et des dysfonctionnements de la politique commune de la pêche figurant dans ce document rejoint dans une grande mesure le jugement porté par le Parlement,

dans l'attente des documents qui détailleront les axes de réflexion de la Commission en matière de conservation et de contrôle,

tient avant tout à affirmer les principes et les priorités qu'il lui semble important de mettre en oeuvre dans le contexte de contraintes biologiques qui marquera les prochaines années:

- pêcher moins mais aussi pêcher mieux, protéger les juvéniles, développer la recherche;

- faire bénéficier les pêcheurs d'une authentique politique sociale et structurelle de solidarité;

- appliquer la PCP d'une manière différenciée selon les régions, les pêcheries, les ports;

- responsabiliser les professionnels par une meilleure formation et par leur participation à la gestion (principe de subsidiarité);

- accentuer le contrôle et le rendre plus efficace;

- permettre à la pêche d'être une activité économique viable avec une perspective d'avenir à tous les niveaux, y compris dans la transformation;

- veiller à ce que le développement de l'aquaculture prenne en compte la qualité de l'environnement;

prend acte du constat établi par la Commission de la situation de crise latente dans laquelle est plongé le secteur de la pêche, crise dont les effets ont provisoirement été masqués, pour certaines espèces, par une hausse de prix qui a jusqu'à maintenant à peu près compensé la diminution des apports;

rend hommage à l'honnêteté avec laquelle la Commission relève les insuffisances actuelles de la Politique Commune de la Pêche, notamment au niveau de son application et de sa transposition dans certains Etats membres;

souligne toutefois que nombre de ces insuffisances ont déjà été dénoncées depuis plusieurs années dans de nombreuses questions de ses membres, voire dans des rapports du Parlement, sans que l'autorité communautaire ait mis en application en leur temps les mesures correctrices proposées par le Parlement;

est préoccupé par le fait que dans plusieurs Etats membres, les réductions de capacité à opérer restent nettement en-deçà des objectifs visés par les programmes d'orientation pluriannuels (POP);

rappelle les positions exprimées dans sa résolution du 10 décembre 1991 et en confirme l'actualité;

demande notamment, dans la mesure où la Commission reconnaît que l'évolution des stocks est à la base de la détermination des principaux outils de gestion de la PCP (TAC, quotas...), que l'on tire toutes les conséquences de ce constat en augmentant de manière appropriée et conséquente les fonds alloués à la recherche afin de parvenir à l'établissement de données incontestables en ce domaine;

se félicite de ce que la Commission ait repris dans ses orientations pour l'avenir un certain nombre des recommandations du Parlement européen (mais se réserve le droit de se prononcer sur toute proposition spécifique présentée par elle en temps utile), et particulièrement:

- l'absolue nécessité d'un accompagnement socio-économique pour permettre les adaptations structurelles;

- la prise en compte pour procéder à ces ajustements structurels de la situation spécifique de chaque métier Le terme de "métier" désigne en matière de pêche la combinaison d'une technique de pêche, de l'espèce pêchée (ou de l'ensemble d'espèces) et d'une zone de pêcherie données. Ce terme d'origine française - et utilisé sans traduction par les scientifiques dans les différentes langues - recouvre une réalité partagée dans tous les Etats-membres, quelle que soit l'organisation ou le degré de développement de leur industrie de la pêche., comme en témoigne la préparation d'une nouvelle génération de Plans d'Orientation Pluriannuels pour la période 1993-97 dont l'objectif serait une réduction moyenne de l'ordre de 20% de la capacité de la flotte avec l'exigence d'une approche différenciée selon les régions et les pêcheries, après une année 1992 où l'ajustement de capacité aura été limité à la seule compensation des gains de productivité;

- la mise en place de programmes de recherche biologique, climatologique et océanographique visant à accroître la fiabilité de la détermination des TAC, leur extension sur plusieurs années et leur application aux espèces qui cohabitent afin de prendre en compte les équilibres écologiques (p.ex. prédateurs/proies);

- la mise en place à côté du système des TAC et quotas d'autres instruments de contrôle de l'effort de pêche comme les licences, notamment dans les Etats membres où les pêcheurs dépassent les TAC et quotas prescrits;

- l'intégration de la pêche dans la réforme des fonds structurels et la reconnaissance des besoins spécifiques aux zones étroitement dépendantes de la pêche, comme le prévoit le "paquet Delors II" avec la création du nouvel objectif 6, à condition toutefois que ce nouvel objectif 6 soit pourvu d'une dotation financière suffisante pour rattraper le retard accumulé, ce qui implique au minimum un montant égal au double des crédits "actions structurelles" du Budget 1992, et soit utilisé avec l'objectif de maintenir à long terme un milieu maritime vivant;

- la synergie entre les volets biologique et économique de la gestion des ressources de pêche, et l'utilisation à cet effet de l'OCM et de la politique commerciale;

déplore qu'à l'heure actuelle le paquet "Delors II" ne prévoie pour la période 1993-1997 qu'une augmentation de 50 % des dotations structurelles actuelles de la pêche et demande que la révision des perspectives financières et la mise en oeuvre du paquet "Delors II", notamment dans son objectif 6, soient l'occasion de faire démarrer une véritable politique commune;

constate que les principes de base de l'accès aux ressources que sont la stabilité relative, la protection des eaux côtières dans une bande de 12 milles et les "boxes", notamment la "Shetland box", restent d'application dans leur principe conformément à la position majoritaire adoptée par le Parlement, les adaptations envisagées n'ayant pour but que d'en accroître l'efficacité;

est néanmoins conscient que les implications de ces principes en matière d'exercice d'activités de pêche hors des eaux communautaires devront être tirées selon les critères d'interprétation à définir par la Cour de Justice sans préjudice de la possibilité d'ajuster la clé de répartition en fonction de l'évolution des facteurs biiologiques, économiques et politiques, de façon que cette répartition ne soit pas discriminatoire et contribue à une stabilité relative de la capture des espèces de poissons en question;

rappelle son attachement au maintien de l'activité de la pêche artisanale au sens de son rapport A2-0271/88 (dit rapport Garcia), et souhaite en conséquence que toute réforme de la PCP prenne en compte la pérennité de ce type de pêche dans des conditions satisfaisantes pour les professionnels qui en vivent;

marque son total appui à la démarche consistant à contrôler l'accès à la profession en la subordonnant à l'acquisition des qualifications techniques et de gestion et des connaissances nécessaires à une pratique professionnelle respectueuse de la ressource et de l'environnement, par la formation initiale et continue;

insiste pour que la volonté proclamée par la Commission d'accentuer la valorisation des produits de la mer se traduise par un soutien aux différentes actions développées par l'ensemble des acteurs de la filière des produits de la mer, en favorisant notamment l'information des différents ports sur les apports disponibles par la promotion de systèmes informatiques d'interconnexion des criées et en soutenant le développement des industries de transformation de la pêche comme source d'emplois et de développement économique dans les régions périphériques;

approuve le principe d'une politique de contrôle des investissements pour éviter la construction ou la modernisation de navires non conformes aux objectifs des nouveaux POP élaborés sur la base d'une segmentation appropriée des flottes en fonction de la disponibilité des ressources et attend des mesures d'encadrement qui seront présentées qu'elles n'entravent pas les progrès nécessaires en matière:

-de sécurité et de conditions de vie à bord des navires,

-de sélectivité de la pêche, de qualité des produits et de productivité,

-d'économie d'énergie,

et qu'elles tiennent compte du degré de développement de l'industrie de la pêche dans les divers pays de la Communauté afin de permettre aux populations côtières de prendre une part équitable dans l'exploitation des ressources de leurs eaux;

estime que les points ci-après, évoqués dans le "Rapport 1991", appellent un examen et des discussions plus approfondis:

- TAC multispécifiques, pluriannuels, tenant compte de la géographie des stocks, avec mécanismes d'ajustement souples et partiellement automatiques

- gestion des quotas par les organisations professionnelles représentatives encouragée (à condition d'en renforcer les moyens juridiques et réglementaires et d'en préciser les attributions du point de vue communautaire) et extension de leurs décisions internes à tous les producteurs du même métier par l'autorité publique selon des dispositions garantissant la transparence et la subsidiarité

- régulation de l'effort de pêche par un système de licences administratives en examinant l'objectif d'aboutir en 2003 à des quotas individuels

- imitation possible du régime de la "Shetland Box" dans d'autres zones à examiner au cas par cas sur la base de critères biologiques objectifs

- incitations pour les pêcheurs utilisant des engins plus sélectifs

- rendre plus cohérents les divers volets de l'OCM et coordination avec les autres volets de la PCP

- développement d'une politique de qualité

- réalisation d'une politique sociale plus efficace, notamment dans les régions maritimes les plus défavorisées, visant à réduire l'impact des effets de la restructuration de la flotte communautaire

s'inquiète, au cas où la Commission s'orienterait vers un système de licences administratives, de savoir quelle autorité les gérera et quel en sera exactement le contenu;

insiste sur le fait qu'il faut obliger les Etats membres à mettre tout en oeuvre pour opérer les réductions de capacité nécessaires sur la base des objectifs fixés dans les programmes d'orientation pluriannuels;

insiste, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle politique de la pêche pour que, aux fins de contrôle et de viabilité, les Etats membres aient la possibilité de mettre en place leur système de quotas de captures par un système de licences, la réglementation des journées en mer et autres mesures de limitation des captures;

estime que tout système de réglementation de l'accès aux ressources est voué à l'échec s'il ne s'accompagne pas d'un contrôle efficace des activités de pêche et que la Commission doit redoubler d'efforts en matière de développement et d'installation sur tous les bateaux de systèmes de recherche contrôlés par les Etats membres mais avec accès instantané de la Commission à leurs données aux fins d'instauration d'un contrôle, sur des bases solides, permettant, le cas échéant, d'imposer des sanctions revêtant un caractère dissuasif;

insiste pour qu'apparaissent plus clairement les références à une application régionalisée des mesures envisagées en matière de conservation ou d'ajustement structurel en associant à titre consultatif les responsables professionnels, politiques et scientifiques directement concernés comme certains Etats membres le pratiquent déjà dans diverses régions de la Communauté, étant donné que cette conception est le prolongement logique de l'approche par métier dont se réclame la Commission;

demande que la Commission poursuive son effort de définition quant à la notion de zones fortement dépendantes de la pêche afin que l'ensemble des situations régionales existant sur le territoire de la Communauté soit pris en compte;

réaffirme son engagement en faveur d'un contrôle réellement efficace à tous les niveaux de la production et de la commercialisation qui assure à tous les professionnels que la loi est la même pour chacun d'eux, ce qui suppose notamment un accroissement des moyens et des pouvoirs de l'inspection communautaire, le recours aux moyens modernes rentables de télésurveillance et à des sanctions réellement dissuasives (pouvant aller jusqu'au retrait de licence), mais rappelle que les restrictions à l'activité de pêche, pour être efficaces, doivent être liées avec des activités de formation continue et des mesures d'incitation pour encourager les marins pêcheurs à utiliser des engins plus sélectifs et n'impliquent pas seulement un contrôle rigoureux mais aussi des crédits appropriés pour désarmer les bateaux de façon à adapter les capacités aux ressources disponibles;

considère que, pour une meilleure cohésion économique et sociale, les régions largement dépendantes de la pêche doivent bénéficier d'une attention particulière et d'une concentration de moyens et d'instruments communautaires;

prend note avec intérêt de la réflexion engagée par la Commission sur le phénomène des rejets et sur le traitement multiforme qui s'impose pour lutter contre le gaspillage que représentent ces morts inutiles en associant des instruments qui relèvent directement des mécanismes de conservation tels l'institution de cantonnements pour les zones littorales, d'estuaire ou autres où se concentrent les juvéniles, dont le Parlement a eu l'occasion de manifester combien leur connaissance et leur protection lui apparaissent essentielles, à d'autres mesures diversifiées et portant aussi bien sur les règles de l'OCM que sur l'adaptation des navires dans le but de parvenir à une politique intégrée dans ce domaine;

estime souhaitable d'élaborer une réglementation concernant les rejets des établissements d'aquaculture intensive en activité et insiste pour que des aides ne soient plus accordées aux projets d'aquaculture intensive dont les effluents sont susceptibles de causer des pollutions côtières par les déchets organiques et les polluants chimiques et génétiques qu'ils contiennent;

réaffirme sa conviction que les accords de pêche doivent être équilibrés et mutuellement profitables aux deux parties, mais que ce ne sont pas de simples contrats commerciaux et que leur rôle doit être articulé avec les autres aspects de la présence extérieure de la Communauté;

demande à la Commission et aux Etats membres de s'engager dans la mise en oeuvre d'une véritable politique sociale communautaire dans la pêche, distincte des mesures d'accompagnement de la politique structurelle, pour couvrir notamment régimes de protection sociale (avec notamment la possibilité d'une couverture chômage pour tous les marins pêcheurs) et statut juridique des marins pêcheurs, qu'ils soient salariés ou employés selon d'autres formules;

souligne la nécessité de pratiquer une politique réaliste de recherche des ressources de pêche dans les lieux de pêche des pays tiers avec lesquels la Communauté a signé des accords en mettant en place non seulement les moyens financiers mais également les moyens humains et techniques devant permettre de négocier les possibilités de pêche sur des bases scientifiques solides et de préserver les ressources dans ces lieux de pêche;

insiste sur le caractère anormal de la procédure prévue par l'article 11 du règlement n 170/83, qui exclut toute consultation du Parlement pour l'adoption des mesures de conservation, et se voit à son regret dans l'obligation de constater que la prétendue volonté de la Commission de favoriser la participation de la représentation démocratique à l'élaboration de mesures d'une grande incidence sociale, économique et de politique régionale ne se concrétise pas dans les propositions du "Rapport 1991"; c'est pourquoi il s'agira d'inclure, dans la prochaine révision du règlement n 170/83, la nécessité d'une participation active du Parlement européen en cette matière;

souligne que les mesures engagées pour la décennie 1993-2002 conditionnent l'avenir de la PCP après l'expiration du règlement 170/83 et qu'une programmation des objectifs structurels et législatifs pour le secteur à cette date doit être engagée dès maintenant;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.