RESOLUTION A3-0188/92

Résolution sur la coopération transfrontalière et interrégionale

-vu ses résolutions du 15 juin 1990 sur une initiative communautaire en faveur des régions frontalières (programme INTERREG) JO n C 175 du 16.7.1990, p. 223 , et du 12 mars 1987 sur la collaboration transfrontalière à l'intérieur de la Communauté JO no C 99 du 13.4.1987, p.153,

-vu l'article 10 du règlement du FEDER no 4254/88,JO n L 374 du 31.12.1988, p. 15

-vu la communication de la Commission du 27 novembre 1990 sur les conditions de vie et de travail des citoyens de la Communauté résidant dans les régions frontalières et en particulier des travailleurs frontaliers (COM(90) 561),

-vu le document "Europe 2000: les perspectives de développement du territoire communautaire",

-vu le travail de pionnier effectué par le Conseil de l'Europe pour encourager la coopération transfrontalière et promouvoir une série de mesures pratiques visant à faciliter cette coopération,

-vu le grand nombre d'instances de coopération transfrontalière et le travail important et précieux qu'elles effectuent,

-vu le programme communautaire INTERREG visant à promouvoir la coopération transfrontalière, qui est doté d'un budget de 800 millions d'écus JO n C 215 du 30.8.1990, p. 4 ,

-vu la charte européenne des régions frontalières et transfrontalières,

-vu la résolution 227 (1991) de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur les relations extérieures des collectivités territoriales,

-vu la résolution adoptée à la seconde conférence du Parlement européen et des régions de la Communauté,

-vu l'article 121 du règlement,

-vu le rapport de sa commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux (A3-0188/92),

A.considérant que les régions frontalières occupent près de 15 % du territoire de la Communauté et regroupent environ 10 % de sa population,

B.considérant que la suppression des frontières intérieures de la Communauté devrait avoir des effets importants sur l'économie et l'aménagement des régions situées aux frontières intérieures et extérieures,

C.considérant que les politiques nationales bénéficient généralement aux régions centrales au détriment des régions frontalières, tant du point de vue économique que de la dotation en infrastructures,

D.considérant que ces dernières connaissent par conséquent des difficultés particulières dans le domaine de l'aménagement physique et du développement économique, liées notamment à leur situation à l'extrémité des voies suprarégionales de communication, qui sont traditionnellement conçues sur une base nationale et orientées vers les métropoles nationales, de sorte que les liaisons tranfrontalières ne sont pas suffisantes,

E.considérant que, dans certains cas, les régions situées de part et d'autre d'une frontière souffrent de l'insuffisance des services publics dans des domaines tels que la santé, l'éducation et la formation en raison de leur situation excentrée à l'échelon national et, généralement, de la faible densité de leur population; considérant que, pour éviter le chevauchement inutile des services, la coopération procurerait des avantages immédiats à ces régions,

F.considérant que la disparité des systèmes fiscaux et des régimes de sécurité sociale, les différences en matière légale, administrative et d'emploi freinent la mobilité de la main-d'oeuvre de l'autre côté des frontières nationales,

G.conscient de l'importance des composantes politiques, sociales, environnementales et culturelles de la coopération transfrontalière parallèlement à ses composantes économiques et administratives,

H.considérant que les régions côtières et les îles périphériques devraient être considérées également comme des régions frontalières,

I.considérant que, contrairement à ce qui se passe dans le domaine de la coopération transfrontalière, il n'existe pas d'instrument juridique pour promouvoir la coopération interrégionale,

J.considérant que la coopération transfrontalière doit contribuer, dans un cadre européen, à une union toujours plus étroite entre les populations résidant de part et d'autre de la frontière;

Coopération transfrontalière

1.estime que les régions frontalières ont joué et ont encore à jouer un rôle indispensable dans la construction de la Communauté européenne dans toutes ses dimensions et dans le rapprochement de la Communauté avec les démocraties nouvelles d'Europe de l'Est et entre les régions périphériques de la Communauté et les pays tiers;

2.souligne que les meilleurs exemples de coopération transfrontalière sont les initiatives prises par les collectivités locales et régionales, souvent très peu soutenues par l'administration centrale, pour répondre aux désirs exprimés par les populations locales de coopérer étroitement avec leurs voisins de l'autre côté de la frontière et pallier ainsi les effets préjudiciables des frontières sur leur vie quotidienne dans des domaines tels que l'emploi, les transports et l'aménagement du territoire;

3.estime que ces exemples de coopération devraient également servir de modèle pour développer la coopération aux frontières extérieures de la Communauté, en particulier avec la Pologne et la République fédérative tchèque et slovaque, ainsi qu'avec les pays du sud méditerranéen;

4.souligne que le transfert progressif des formalités de douane et d'immigration des frontières intérieures de la Communauté à ses frontières extérieures implique que les régions frontalières qui étaient périphériques par rapport à leur Etat membre (régions frontalières des Pays-Bas et de l'Allemagne ou de l'Espagne et du Portugal par exemple) deviennent des régions centrales par rapport à un nouveau réseau de relations économiques internationales;

5.estime qu'il est nécessaire, dans le cadre des initiatives communautaires prévues en relation avec la réforme des Fonds structurels, d'élaborer des programmes qui contribuent à remédier aux problèmes d'emploi que la suppression des frontières intérieures de la Communauté pourrait poser et qu'il importe d'accorder une attention toute particulière à la création d'emplois de substitution dans les zones et les communes frontalières touchées par d'importantes suppressions d'emplois dans des secteurs comme les douanes du fait de la réalisation du marché intérieur;

6.déplore le fait que les régions frontalières n'ont toujours pas de base juridique contraignante pour la coopération entre les groupes et organismes sociaux intéressés et les autorités de chaque côté des frontières de la Communauté et invite une nouvelle fois les Etats membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires et à élaborer des propositions pour un règlement-cadre;

7.estime que les communautés des zones frontalières sont en droit d'établir des relations directes avec leurs voisins de l'autre côté de la frontière et de conclure des accords sur les questions d'intérêt commun qui relèvent de leurs domaines de compétence respectifs sans avoir nécessairement un mandat ou une autorisation de leur administration centrale et que les accords conclus récemment entre les pays du Benelux et entre les régions frontalières de l'Allemagne, de la Tchécoslovaquie et de la Pologne peuvent servir de référence à cet égard;

8.estime que la Commission devrait promouvoir activement la création d'agences de développement transfrontalières chargées d'encourager la coopération économique, culturelle et sociale et de faciliter la coopération dans d'autres domaines entre les régions frontalières, et rechercher les moyens de remédier aux problèmes d'ordre légal et constitutionnel qui font obstacle au développement;

9.invite instamment les Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière à le faire dans les plus brefs délais et demande à la Commission d'étudier la possibilité d'une adhésion directe de la Communaué à cette convention;

10.appuie la recommandation de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe pour que soit élaboré un Protocole additionnel renforçant la portée de la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière, qui reconnaisse notamment la valeur juridique, en droit interne, des actes accomplis par les organismes de coopération transfrontalière;

11.se félicite de l'initiative prise par la Commission et l'Association des régions frontalières d'Europe d'instituer l'Observatoire LACE sur la coopération transfrontalière;

12.estime qu'un statut spécifique de protection des réserves naturelles frontalières doit être proposé afin d'assurer une cohérence supranationale des politiques de gestion des milieux transfrontaliers de valeur européenne;

13.estime que les projets d'implantation d'industries à risque et d'activités polluantes sur la zone frontalière doivent donner lieu à une consultation obligatoire des populations concernées de part et d'autre de la frontière et que, d'une manière générale, la pratique des Etats consistant à localiser ces unités sur les marges de leur territoire doit être découragée;

14.demande que les règles nationales qui régissent la protection de l'environnement soient rapidement harmonisées pour éviter les transferts de polluants des pays les plus avancés vers les pays les plus laxistes;

15.invite les Etats membres, conformément à l'esprit d'une Europe sans frontières, à lever les obstacles, notamment juridiques, à la libre réception, de part et d'autre des frontières, des chaînes de télévision et de radio qui émettent légalement à partir d'une région frontalière;

16.demande aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait de reconnaître légalement leurs langues régionales et de les doter d'un statut officiel, ce qui facilitera et dynamisera la coopération culturelle dans un certain nombre de régions frontalières;

17.réaffirme les principales recommandations contenues dans sa résolution antérieure sur la collaboration transfrontalière à l'intérieur de la Communauté, à savoir:

- une programmation transfrontalière commune de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme au niveau des régions, des districts et des communes dans les domaines de la protection de l'environnement, de la lutte contre les catastrophes naturelles, des incendies et des épidémies, de l'approvisionnement en eau et en énergie et de l'élimination des eaux résiduaires et des déchets;

- une coopération transfrontalière pour la conception et l'utilisation des services de santé;

- une planification transfrontalière des transports de voyageurs et de marchandises dans le but de supprimer accessoirement les goulots d'étranglement au passage des frontières;

- une coopération transfrontalière dans le domaine de l'éducation, de la culture, des sports et du tourisme;

- une coopération transfrontalière entre les agences pour l'emploi pour l'organisation du marché du travail, notamment en ce qui concerne les offres d'emplois;

et, dans sa résolution sur le programme INTERREG, en particulier:

- l'insertion d'actions de coopération transfrontalière dans les cadres communautaires d'appui;

- les effets sur l'emploi de la suppression des contrôles aux frontières pour les régions frontalières;

- le lancement d'un programme séparé consacré à l'Europe de l'Est;

- un cadre juridique communautaire plus général et plus contraignant pour la coopération transfrontalière;

Coopération interrégionale

18.estime indispensable de renforcer dans le cadre de la politique régionale actuelle les dimensions de l'aménagement du territoire et de la coopération interrégionale en tenant compte des différentes initiatives et dynamiques interrégionales ainsi que du principe de subsidiarité, et de valoriser la dimension interrégionale permettant la réalisation des objectifs d'un développement soutenable et la définition cohérente d'une stratégie multirégionale;

19.constate la nécessité d'établir un programme spécifique de coopération transfrontalière en Méditerranée;

20.considère que la dimension interrégionale, respectant les institutions locales mais ouvrant leurs préoccupations à des espaces solidaires, est la bonne dimension à la fois pour le développement et l'environnement des régions d'Europe;

21.estime que l'action de la Communauté en faveur de ces espaces européens passe par:

a) l'équipement en infrastructures de base,

b) le renforcement de la coopération interrégionale par la valorisation et la stimulation de projets communs,

c) la convergence au niveau interrégional de certaines politiques touchant aux questions liées aux problèmes ruraux (zone 5b), urbains, de l'éducation, de la recherche, des nouvelles technologies, de la coopération inter-entreprises (PME, PMI) et de l'environnement;

22.constate l'intérêt porté par la Communauté à l'émergence d'espaces régionaux, transnationaux et aux initiatives qu'elle a déjà prises dans ce domaine: Programmes intégrés méditerranéens, programmes d'échange d'expériences, RECITE sur la base de l'article 10 du nouveau règlement FEDER, OUVERTURE et ECOS et étude Europe 2000 fondée sur l'émergence de grands espaces européens, et demande que RECITE, en particulier, soit renforcé dans le futur;

23.insiste sur l'importance des programmes communautaires qui visent à stimuler la coopération interrégionale en matière de formation et la nécessité de promouvoir la mobilité des jeunes et l'apprentissage des langues;

24.insiste sur les différents principes d'action visant à la coopération interrégionale dans la Communauté:

a) inciter les régions à définir elles-mêmes leurs besoins de coopération interrégionale,

b) encourager la coopération interrégionale en soutenant et en développant des projets communs et mobilisateurs,

c) organiser une réflexion stratégique de développement en collaboration avec le futur comité des régions et des collectivités locales et régionales;

Coopération transfrontalière et interrégionale après Maastricht

25.se félicite de la proposition contenue dans le COM(92) 2000 visant à accroître de façon significative les crédits des fonds structurels, tout en regrettant que leur dotation reste bien en-deçà des besoins réels, ainsi qu'à renforcer le rôle des initiatives communautaires telles qu'INTERREG;

26.constate avec satisfaction que dans sa communication "Politiques structurelles communautaires: évaluation et perspectives" et dans le document COM(92) 2000, INTERREG est citée comme étant une initiative communautaire très réussie; invite instamment la Commission à prévoir pour l'après 1993, lorsque INTERREG viendra à expiration, une prorogation de ce programme en s'inspirant des résultats obtenus dans la première phase, et des programmes distincts mais complémentaires, spécifiquement destinés à promouvoir la coopération transfrontalière avec les pays d'Europe de l'Est et avec ceux du bassin méditerranéen;

27.estime que, à partir de 1993, et au nom d'une plus grande efficacité, la Commission devrait pouvoir gérer le programme INTERREG dans une relation directe avec les autorités régionales et locales, comme c'est déjà le cas, par exemple, du programme RECITE;

28.demande avec insistance que, lors de la révision des règlements des fonds structurels, soient pris en compte les nouveaux problèmes d'immigration auxquels doivent faire face certaines régions européennes et prévues des dispositions pour le développement de cadres communautaires d'appui transfrontaliers et interrégionaux;

29.considère que la mise en place du Comité des régions et l'inclusion du principe de subsidiarité dans le traité constituent deux éléments qui viennent renforcer le besoin d'élargir les domaines dans lesquels une relation directe entre la Commission et les autorités régionales et locales serait prévue, notamment dans le cadre de la coopération transfrontalière et interrégionale;

30.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Conseil de l'Europe.