RESOLUTION A3-0209/92

Résolution concernant la communication de la Commission "De l'Acte unique à l'après-Maastricht: les moyens de nos ambitions"

Le Parlement européen,

-vu les décisions instituant une Union européenne, prises par les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Maastricht,

-vu les propositions faites par la Commission pour donner à l'Union les moyens de ses ambitions (COM(92) 2000 et COM(92) 2001,

-vu sa résolution du 7 avril 1992 sur les résultats des Conférences intergouvernementalesPV de cette date, partie II, point 2,

-vu le rapport de la commission temporaire "De l'Acte unique à l'après-Maastricht" et les avis de la commission des affaires étrangères et de la sécurité, de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission institutionnelle ainsi

que de la commission des droits de la femme (A3-0209/92),

souscrivant aux considérations formulées par les chefs d'Etat et de gouvernement à l'occasion de leur accord sur l'institution d'une Union européenne,

considérant que, dans un monde d'instabilité et de crises, la Communauté européenne représente, pour le monde et pour les citoyens de nos Etats membres, un facteur de sécurité, de paix et de stabilité, qui doit se fonder sur la solidarité et la démocratie,

considérant que seul un renforcement de la Communauté européenne permettra de relever les défis que représentent:

- l'évolution des technologies, la concurrence internationale et ses conséquences économiques et sociales;

- l'instabilité politique et économique que connaissent l'Europe orientale et le bassin méditerranéen;

- la pauvreté des pays les moins avancés; et

- l'aggravation des menaces qui pèsent sur l'environnement,

considérant que l'achèvement du marché intérieur, la création d'une Union politique ainsi que la poursuite du développement de l'Union économique et monétaire et de l'Union sociale contribueront largement, sur le plan politique comme sur le plan économique, au bien des citoyens,

considérant que ces progrès entraîneront pour chaque Etat membre un solde positif, économique global, dépassant le niveau purement budgétaire et s'inscrivant dans un cadre macro-économique, grâce notamment à l'accroissement des échanges, à la croissance économique générale, aux économies d'échelle et aux investissements,

considérant que, par rapport à ces effets bénéfiques, le chiffre des ressources financières nécessaires, inférieures à 1,5 % du produit national, est extrêmement avantageux et qu'un effort financier plus important apparaît aujourd'hui indispensable pour doter l'Union des moyens de ses ambitions,

considérant que le laisser-faire et le libre marché ne suffiront pas à garantir un développement européen réussi sur le plan économique et équilibré sur le plan social,

considérant que le processus d'intégration européenne n'aboutira que si, parallèlement à l'achèvement du marché intérieur, on développe la dimension politique et sociale; qu'il est donc essentiel d'assurer le soutien financier nécessaire pour promouvoir la dimension politique et sociale et d'éviter une approche uniquement basée sur le libre marché, laquelle entraînerait, aux niveaux régional et social, des conséquences inacceptables et ébranlerait les fondements de la Communauté européenne; et que les effets bénéfiques ne se feront sentir valablement et durablement que si toutes les politiques mises en oeuvre par la Communauté européenne sont guidées par l'objectif fondamental de développement soutenable,

considérant que la proposition de la Commission reflète l'importance de la solidarité dans le processus de construction de l'Union européenne,

considérant que, au cours de la phase préparatoire à l'adoption d'une monnaie unique, il faudra atteindre un degré élevé de convergence des économies nationales et de cohésion économique et sociale, ce à quoi l'Union doit contribuer, dans le cadre d'un programme de convergence, en procédant à l'adéquation indispensable de l'ensemble de ses politiques et, en particulier, en renforçant les Fonds structurels et en mettant en oeuvre un nouveau Fonds de cohésion,

considérant que l'effort exigé des régions et des Etats membres les plus pauvres en matière de convergence économique, pour pouvoir accéder à l'Union économique et monétaire, est beaucoup plus important que les avantages dont ils pourraient bénéficier dans le cadre des nouvelles propositions relatives aux structures et à la cohésion et que, sans ce soutien, une grande partie des pays de la Communauté retarderait indéfiniment son adhésion à l'Union économique et monétaire et que, dès lors, une Europe à deux vitesses plus disparate et plus désunie que l'Europe actuelle s'installerait,

considérant que la convergence des économies nationales doit s'évaluer non seulement à travers une appréciation pondérée du respect des critères fixés pour l'entrée dans la troisième phase de l'UEM, mais également sur base d'autres critères représentatifs notamment du niveau de l'exclusion sociale et de la dégradation de l'environnement,

considérant que l'intensification des efforts de convergence et de cohésion en faveur des Etats membres moins nantis ne saurait faire perdre de vue les effets positifs escomptés, en matière de croissance et d'emploi, dans la Communauté tout entière, et d'échanges commerciaux intracommunautaires,

considérant la nécessité impérieuse de réaliser des efforts communs et convergents pour renforcer la compétitivité de nos économies nationales, en particulier dans le secteur industriel; que, pour se préparer au passage à la troisième phase de l'UEM, plusieurs Etats membres doivent adopter une politique budgétaire restrictive,

soulignant les risques déflationnistes qu'une telle politique comporte en une période de réduction de la croissance et d'aggravation du chômage, mais demeurant convaincu de la nécessité économique et politique de la mise en place de l'UEM,

jugeant donc essentiel que la Communauté européenne se voie attribuer les moyens financiers nécessaires pour venir en aide au moyen de programmes communautaires, dans le cadre de ce processus de convergence, aux Etats membres connaissant des difficultés économiques,

considérant que la Commission doit fournir périodiquement des informations concernant les effets de toutes les politiques de cohésion financées par la Communauté européenne et que les institutions communautaires doivent veiller à la réduction des disparités régionales et au renforcement de la cohésion socio-économique, et cela non seulement par le biais des dépenses budgétaires, mais aussi dans le cadre de la réforme du système des ressources,

considérant qu'il est souhaitable de renforcer la politique de la pêche, ce qui irait dans le sens de la proposition prévoyant d'en faire un nouvel objectif de la politique structurelle,

soulignant que, nonobstant la définition de missions nouvelles, l'actuel accord interinstitutionnel vient à expiration à la fin de 1992 et qu'il est donc nécessaire de donner une base nouvelle au financement futur de la Communauté,

considérant que la Commission doit fournir périodiquement des informations concernant les effets de toutes les politiques de cohésion financées par la Communauté européenne et que les institutions communautaires doivent veiller à la réduction des disparités régionales et au renforcement de la cohésion socio-économique, et cela non seulement dans le cadre de la réforme du système des ressources, mais aussi par le biais des dépenses budgétaires,

considérant que le principe de subsidiarité, dont une méthodologie de mise en application est désormais nécessaire, est le critère décisif applicable pour déterminer si la Communauté peut intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, et que, dans les domaines où la Communauté intervient, ses actions seront mises en oeuvre conformément au principe de bonne gestion financière (article 205 du traité CEE) et compte tenu "des coûts et des bénéfices pour les autorités publiques des Etats membres et pour l'ensemble des intéressés" (déclaration no 18 annexée à l'acte final),

considérant qu'il serait opportun de convenir des limites précises qui doivent séparer les missions respectives de la Communauté et des Etats membres, qu'il doit y avoir coordination étroite entre la Communauté et les Etats membres, la participation du Parlement européen devant, à cet égard, être garantie, et que cette coordination, dans le cas de l'implication des dépenses publiques communautaires, conjugées à l'intervention des finances publiques nationales, sera effective au moyen d'une programmation à plusieurs niveaux,

considérant que le transfert de compétences des Etats membres à la Communauté ne saurait conduire à un gonflement des dépenses publiques, et que les augmentations qui seront enregistrées au niveau des dépenses communautaires devraient être compensées par des réductions au niveau des dépenses nationales,

considérant que les dispositions des accords de Maastricht relatives à l'UEM supposent une restriction sévère de la liberté d'action budgétaire des Etats membres, sans que soient pour autant transférés à la Communauté l'ensemble des instruments et moyens nécessaires à la réalisation d'une politique efficace de stabilisation économique,

considérant que la politique extérieure commune exige l'élaboration de règles particulières prévoyant le dégagement, selon des modalités flexibles, de ressources propres spécifiques,

considérant qu'il convient de donner à l'Union européenne la capacité de disposer, sous sa propre responsabilité et sans avoir à subir la concurrence des budgets nationaux, des ressources propres qui conviennent,

Aconsidérant que l'évolution des finances publiques communautaires doit reposer sur un système statistique approprié; que les informations fournies par ce système visant en particulier le calcul du PNB et le calcul de l'assiette TVA doivent répondre aux impératifs de la comparabilité de de données et aux délais des procédures concernant le budget communautaire,

AB.considérant que le renforcement du contrôle budgétaire constitue un élément essentiel de la légitimation démocratique des institutions communautaires,

AC.considérant que le moment est venu de renforcer la discipline budgétaire dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, de garantir la continuité et la prévisibilité des finances communautaires, de combler le déficit démocratique qui caractérise encore la procédure budgétaire et de résoudre les conflits, d'origine structurelle, qui existent entre législation et autorisations budgétaires ainsi qu'entre les branches de l'autorité budgétaire,

1.souligne que l'augmentation des ressources budgétaires est la conséquence indispensable des décisions de Maastricht; estime, en particulier, que la mise en oeuvre des décisions relatives à la politique de convergence et de cohésion et à la politique extérieure nécessite une augmentation immédiate des ressources propres; et recommande instamment aux chefs d'Etat et de gouvernement de prendre, dans les plus brefs délais, des décisions en ce sens, afin que le Parlement et le Conseil soient en mesure de les traduire en actes législatifs et budgétaires avant le 31 décembre 1992;

2.estime que l'adoption rapide d'un accord interinstitutionnel relatif à la mise en oeuvre des propositions faites par la Commission dans le cadre du "paquet Delors II" est l'un des moyens indispensables de réaliser les objectifs ambitieux que la Communauté s'est assignés à Maastricht;

3.approuve, d'une manière générale, les orientations et priorités prévues dans le "paquet Delors II", mais estime que des ressources propres qui, comme il est proposé, seraient augmentées de 10,5 milliards d'écus, passant ainsi de 1,2 % à 1,37 % du PNB, ne suffiraient pas pour financer les objectifs et missions convenus à Maastricht;

4.fait remarquer que c'est à l'autorité budgétaire qu'il appartient de prendre, au cours de la procédure budgétaire, les décisions concrètes relatives à l'utilisation des crédits budgétaires; se déclare cependant disposé à convenir, dans le cadre de perspectives financières applicables pour les années 1993 à 1997, d'engagements globaux qui soient politiquement conséquents;

5.rappelle la nécessité de poursuivre le renforcement des instruments de contrôle et de sanction du Parlement en matière budgétaire et de contraindre la Commission à exécuter correctement et complètement le budget;

6.se prononce, dans le cadre de la présente résolution seulement sur les grandes lignes de la politique communautaire future et se borne à prendre connaissance, avec intérêt, des nombreuses suggestions contenues dans le "paquet Delors II"; limite donc la portée de son avis actuel à ces aspects et à ceux qu'il est nécessaire de prendre en compte pour déterminer les ressources propres futures et convenir de perspectives financières pour les années 1993-1997;

I.FONDS STRUCTURELS ET FONDS DE COHESION

7.compte tenu des graves disparités qui persistent entre plusieurs régions des Etats membres, souscrit aux décisions du Conseil européen, qui ont mis l'accent politique sur une cohésion économique et sociale considérée comme condition préalable pour la réalisation du marché unique et, par conséquence, sur la nécessité d'une solidarité renforcée;

8.accepte la hausse des ressources des Fonds structurels prévoyant que les crédits affectés à l'objectif n 1 soient augmentés de deux tiers par rapport à 1992, tandis que ceux affectés à l'objectif no 2 et aux autres objectifs le seraient de moitié, mais doute que ces montants atteignent la masse critique pour que les objectifs de la politique structurelle soient réalisés efficacement;

9.souligne l'importance économique et sociale de la pêche dans la Communauté, approuve la création d'un nouvel objectif 6 pour la pêche et demande que la dotation qui lui sera fixée tienne compte des besoins de restructuration du secteur;

10.approuve la flexibilité dont il est proposé de faire preuve pour tenir compte des approches nouvelles en matière de politique structurelle et pour anticiper les nouvelles mutations industrielles résultant, par exemple, du désarmement observé à l'échelle mondiale, mais demande que cette flexibilité s'accompagne d'une rigoureuse vérification de l'additionnalité;

11.estime que les indicateurs statistiques des Länder de l'ex-RDA ne doivent avoir aucune influence sur la classification économique des régions de la Communauté, afin d'éviter que certaines régions reprises sur la liste de l'objectif 1 ne soient exclues de façon artificielle et injuste du bénéfice des aides communautaires et nationales;

12.note avec satisfaction la création d'un important Fonds de cohésion en fonction de la convergence économique et sociale et marque en principe son accord sur la dotation du Fonds de cohésion telle qu'elle est proposée et sur le principe de sa prise en compte dès le stade du budget de 1993; souligne que ce Fonds s'inscrit dans la perspective de la péréquation financière préconisée par le Parlement européen;

13.demande que le Fonds de cohésion ne soit pas conçu seulement comme un instrument de péréquation, mais comme une expression de la solidarité communautaire, et qu'il agisse en liaison avec les autres instruments financiers, dans le respect des principes et des priorités de la politique structurelle communautaire, et en application du critère d'efficacité des investissements financiers;

14.pour le reste, se prononcera, au moment voulu, sur les propositions législatives concernant le renforcement des Fonds structurels et la création du Fonds de cohésion, mais demande dès maintenant que les propositions relatives aux Fonds structurels sauvegardent les principes fondamentaux de la réforme de 1988, à savoir la concentration, l'additionnalité, le partenariat, la subsidiarité, mais aussi une utilisation des ressources naturelles sans risque pour l'environnement ainsi qu'une surveillance, un contrôle et une évaluation permanentes des opérations financées et de leur durabilité;

II.POLITIQUES EXTERIEURE, DE SECURITE ET DE DEVELOPPEMENT

15.convient que les actions extérieures doivent être considérées comme constituant une priorité politique pour la période 1993-1997 si l'on veut ancrer la Communauté dans son rôle de principal pôle de paix, de démocratie et de croissance au Sud et à l'Est;

16.souscrit à la proposition prévoyant l'inscription, dans le budget, de crédits significatifs qui doivent permettre de faire face aux évolutions intervenant en Europe centrale et orientale ainsi que dans le bassin méditerranéen; doute toutefois que le volume financier proposé suffira pour relever les défis auxquels la Communauté se trouve confrontée à l'échelle internationale; propose donc que les crédits de la rubrique 4 soient augmentés de 1 milliard d'écus;

17.souscrit à la proposition prévoyant l'inscription, dans le budget, de crédits significatifs qui doivent permettre de faire face aux évolutions intervenant en Europe centrale et orientale ainsi que dans le bassin méditerranéen; doute toutefois que le volume financier proposé suffira pour relever les défis auxquels la Communauté se trouve confrontée à l'échelle internationale; propose donc que les crédits de la rubrique 4 soient augmentés de 1 milliard d'écus;

18.fait remarquer que le besoin de ces ressources afférentes à la politique extérieure pourraient se manifester avec acuité dès les années 1993/94; propose donc que des crédits sensiblement plus importants soient déjà dégagés à partir de 1993;

19.souligne en même temps la nécessité de renforcer aussi l'engagement traditionnel en faveur du développement par une réforme des politiques et des instruments ainsi que par l'augmentation des ressources financières;

20.considère que, dans les prochaines années, la protection de l'environnement dans sa globalité exigera, de la part de la Communauté, une contribution financière et technique de plus en plus grande, pour pouvoir mettre en oeuvre et continuer à développer les objectifs définis par le Parlement, comme la mise en place de l'Agence pour l'environnement et l'action - à engager - de préservation des forêts tropicales;

21.souhaite, compte tenu de l'aggravation du problème de la faim dans le monde, que le volume des livraisons d'aide alimentaire soit augmenté au-delà du niveau des années 1988-1992, ce volume devant être pris en compte dans le budget, et invite la Commission à présenter, à cet égard, une nouvelle estimation chiffrée, tout en soulignant que seules les politiques de développement à caractère structurel peuvent mener à l'autosuffisance alimentaire durable du tiers monde;

22.considère que, à compter de 1995, le huitième Fonds européen de développement devra impérativement être intégré dans le budget de la Communauté et s'attend que la Commission propose, dans les plus brefs délais, une augmentation correspondante du montant global des ressources propres attribuées à l'Union d'ici 1997, afin de tenir compte de l'intégration dans le budget du FED pour la période 1995-1997;

III. POLITIQUES INTERNES

23.juge prioritaire la poursuite du développement des politiques internes; prend acte des vues de la Commission concernant l'organisation future des politiques internes et se prononcera en détail, au moment voulu, à ce propos;

24.est au regret de constater que les propositions de la Commission en matière de financement ne permettront pas de renforcer suffisamment l'efficience du marché intérieur et la compétitivité de l'économie;

25.préconise un renforcement sensible des activités de recherche et de développement technologique; souligne en outre la nécessité d'un nouvel engagement financier pour renforcer la compétitivité industrielle de la Communauté; estime qu'il convient d'arriver à ce que la Communauté fasse un effort comparable à celui de ses principaux concurrents et que, à cet effet, une coordination ciblée des politiques nationales et communautaire est essentielle;

26.souscrit au principe du caractère prioritaire des réseaux transeuropéens, dont font partie les transports publics et les transports combinés, mais y ajoute l'impératif d'une utilisation plus efficace des capacités de transport existantes et d'un rééquilibrage territorial; se réserve d'émettre un avis détaillé à ce propos;

27.souhaite que, sur le plan financier, la Communauté s'engage davantage dans les domaines suivants en particulier:

a) utilisation plus rationnelle de l'énergie et production d'énergies renouvelables;

b) protection de l'environnement et utilisation propre et économe des matières premières;

c) développement et utilisation des technologies propres;

d) qualification professionnelle permettant d'améliorer le potentiel industriel dans le contexte de la concurrence internationale;

28.propose donc que les prévisions afférentes aux politiques internes pour 1997 soient augmentées d'au moins 1 milliard d'écus par rapport à ce que propose la Commission, ce qui, après épuisement de toutes les possibilités d'économies, permettrait au Parlement de tenir dûment compte, dans le cadre du budget, des priorités proposées par la Commission;

IV.POLITIQUE AGRICOLE

29.souligne qu'une réforme radicale, correspondant aux propositions du Parlement européen, de la politique agricole commune s'impose de toute urgence;

30.constate que la mise en oeuvre de la discipline budgétaire et le fonctionnement des stabilisateurs se sont révélés peu satisfaisants et propose de renforcer l'action de ces deux instruments; considère que le principe de gestion financière saine est tout aussi important en ce qui concerne les dépenses agricoles que pour d'autres domaines budgétaires;

31.ne peut souscrire à la correction qu'il est proposé d'apporter à la ligne directrice agricole qu'à la condition que la politique agricole fasse l'objet d'une réforme qui soit satisfaisante sur les plans économique, écologique et social tout en respectant les principes formulés par le Parlement, que l'on corrige la décision de 1988 concernant la discipline budgétaire en prévoyant expressément que les dépenses agricoles effectives seront fixées dans les limites des perspectives financières et des autorisations budgétaires, et que des mesures soient prises à temps lorsque les dépenses agricoles effectives menacent de dépasser les autorisations budgétaires;

32.recommande donc de classer dans la rubrique 6 des perspectives financières le montant supplémentaire prévu de 1,5 milliard d'écus;

33.souhaite que les composantes structurelles de la ligne directrice agricole soient classées, avec les montants prévus, dans la rubrique 2 des perspectives financières; demande, par conséquent, que la ligne directrice agricole soit utilisée pour financer des dépenses entrant dans le cadre de mesures liées aux interventions sur le marché, y compris les dépenses liées au retrait des terres et au retour à la culture extensive, les dépenses du Fonds de garantie pour la pêche ainsi que les dépenses liées au financement des régimes d'aide au revenu agricole;

34.demande que la campagne agricole soit mise en coïncidence avec l'exercice bugétaire; prie à cet égard la Commission de présenter les effets financiers ainsi que ses propositions en conséquence sur le règlement financier;

V.ADMINISTRATION

35.souscrit à la prévision globale afférente aux dépenses administratives, mais fait remarquer que, dans le détail, les propositions n'ont pas fait l'objet d'une concertation avec les autres institutions, pas plus qu'elles ne tiennent compte des innovations d'ordre institutionnel décidées à Maastricht, de sorte que certaines corrections peuvent encore se révéler nécessaires;

VI. RESERVES ET GARANTIES

36.se félicite que la Commission se soit décidée à prévoir enfin, dans le cadre d'une réserve destinée aux dépenses extraordinaires, la couverture, par le budget communautaire, des risques inhérents aux garanties financières accordées par la Communauté vis-à-vis des Etats tiers; parallèlement, l'augmentation future prévisible des activités de prêt de la Communauté entraînera un accroissement de l'ensemble de ses engagements; considère cependant que, à 20 %, le niveau de la réserve ainsi prévue dans le budget communautaire pour couvrir ces risques est faible; souhaite la mise en place d'un système d'alerte spécifique, dont les indications conduiraient, le cas échéant, à une révision des perspectives financières;

37.préconise que soit créée dans le budget, pour financer des actions d'aide d'urgence à l'échelle internationale, une réserve spéciale, dont les deux branches de l'autorité budgétaire disposeraient d'un commun accord;

VII. RESSOURCES PROPRES

38.déplore que les actuelles propositions de la Commission continuent à éloigner le système des ressources propres de l'objectif qui lui a été fixé lors de sa création en 1970: assurer l'autonomie de la Communauté et établir un lien direct entre le contribuable et la Communauté européenne; souscrit cependant à la critique formulée à l'encontre des éléments régressifs de l'actuel système des ressources propres;

39.discerne aussi, à la base des principales critiques dont le système des ressources propres fait l'objet, le déséquilibre et le caractère régressif des paiements effectués dans le cadre du FEOGA (en 1997, ils représenteront encore 46 % des crédits budgétaires proposés), caractéristiques qui ne peuvent être corrigées au niveau des ressources; estime donc qu'il importe, dans le cadre de la réforme de la politique agricole, de veiller à ce que leur effet distributif soit plus équitable et respecte également les principes de cohésion économique et sociale;

40.reconnaît que les propositions de réforme faites par la Commission vont dans le bon sens, mais les juge cenpendant marginales et insuffisantes; recommande donc que la quatrième ressource propre (basée sur le PNB) soit transformée à moyen terme et progressivement en un système de clearing qui compense intégralement les écarts des recettes TVA par rapport à la clé de répartition du PNB, ce qui implique que l'on procède immédiatement à une réduction de la ressource TVA plus radicale que celle proposée par la Commission; propose, pour ce qui est du déséquilibre budgétaire affectant certains Etats membres, que l'accord de Fontainebleau soit prochainement revu de manière à conférer au système actuel des ressources et dépenses propres plus d'équité, en faisant correspondre les contributions et recettes des divers Etats membres à leurs niveaux respectifs de prospérité;

41.est d'avis que l'autonomie financière de l'Union européenne contribuera à réduire le déficit démocratique dont souffre actuellement la politique communautaire; considère, pour le reste, qu'il est indispensable d'instaurer, dans les délais les plus brefs, une cinquième ressource, en l'occurrence un impôt communautaire qui libère le financement de la Communauté de son couplage, paralysant, aux recettes des budgets nationaux;

42.constate toutefois que, à l'heure actuelle, ni l'opinion publique ni les Etats membres ne connaissent bien ce problème; propose qu'une conférence interinstitutionnelle spéciale soit chargée d'élaborer des propositions appropriées, sur la base desquelles on déciderait, en 1994, d'une réforme réelle des ressources propres;

43.demande à la Commission, en préparation de cette conférence,

- d'améliorer les instruments statistiques dont dispose la Communauté, en particulier afin d'assurer que les informations fournies sur le PNB et sur l'assiette TVA répondent aux impératifs de la comparabilité des données et aux délais des procédures budgétaires;

- de développer des nouveaux instruments permettant de rendre le système des ressources propres plus transparent quant à ses aspects redistributifs entre et à l'intérieur des Etats membres;

- de présenter des propositions pour un système de financement complet, équilibré et juste qui garantisse l'autonomie financière de l'Union européenne;

VIII.COOPERATION INTERINSTITUTIONNELLE

44.réitère son jugement négatif sur la réponse absolument insatisfaisante donnée par le traité de Maastricht au problème du déficit démocratique et notamment sur le fait qu'en matière budgétaire toutes les propositions du Parlement européen ont été ignorées par les conférences intergouvernementales; considère que le nouvel accord interinstitutionnel doit permettre de renforcer l'efficacité et le caractère démocratique des décisions communautaires en matière financière;

45.porte une appréciation fondamentalement positive sur les effets de l'accord interinstitutionnel de 1988; considère que la faiblesse essentielle - qui a empêché à plusieurs reprises la Communauté de prendre des décisions en matière de politique financière - tient à l'insistance manifestée par le Conseil pour que toute révision des perspectives financières soit acquise à l'unanimité; déplore cette insistance, dans laquelle il voit une violation substantielle de l'accord de 1988;

46.déclare qu'il est disposé à conclure un nouvel accord interinstitutionnel comportant des perspectives financières pour les années 1993-1997, à condition:

a) que le déficit démocratique qui caractérise la procédure budgétaire soit comblé par la mise en oeuvre, en ce qui concerne les éléments essentiels du budget et des finances, d'une codécision loyale qui permette de respecter les obligations de la Communauté et d'assurer la cohérence entre la programmation politique et la programmation financière des activités de la Communauté;

b) que soit garantie, pour ce qui est du niveau des dépenses, la priorité des décisions budgétaires par rapport aux effets contraignants des actes législatifs;

c) qu'il soit convenu que toute décision de révision puisse prévoir le recours, conformément aux règles de majorité énoncées à l'article 203 paragraphe 9 du traité CEE, à la marge existant, dans chaque cas, entre le plafond global des ressources propres et le plafond de dépenses fixé dans les perspectives financières;

d) que soient garantis les pouvoirs dont la Commission dispose pour exécuter le budget conformément à l'article 205 et que ces pouvoirs ne soient pas vidés de leur contenu par instances interposées (comitologie);

47.estime qu'il serait nécessaire de procéder à un bilan de mi-parcours à l'automne 1994 avant la nomination d'une nouvelle Commission et un nouvel élargissement de la Communauté;

IX.CONCLUSIONS

48.propose au Conseil européen d'arrêter les orientations suivantes:

a) les propositions financières de la Commission relatives aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion à mettre en oeuvre en 1993 sont, en principe, approuvées; elles doivent être traduites sur le plan législatif conformément aux principes suivants:

- renforcement des principes fondamentaux de la réforme des Fonds structurels de 1988, tels que la programmation, la concentration, l'additionalité, le partenariat, la subsidiarité et le contrôle, sur la base d'une évaluation de l'exécution qui a eu lieu jusqu'à présent;

- finalisation de l'activité du Fonds de cohésion aux objectifs de convergence, en application non seulement d'un critère de péréquation, mais aussi des principes et des priorités de la politique structurelle communautaire;

b) le cadre financier prévu pour les actions extérieures est augmenté de 1 milliard d'écus, étant entendu que, dès 1993, les crédits doivent être augmentés dans une mesure significative;

c) les crédits afférents aux politiques internes seront augmentés de 1 milliard d'écus en 1997;

d) la ligne directrice agricole reste provisoirement inchangée; pour les années 1994-1997 est créée une réserve "réforme" d'un montant de 1,5 milliard d'écus, qui, une fois que la réforme de la politique agricole aura été menée à bien, pourra être intégrée, d'un commun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, dans la ligne directrice agricole; la discipline budgétaire est précisée, en ce sens que les obligations juridiques à honorer dans le cadre de la politique agricole commune sont clairement limitées par les crédits budgétaires autorisés;

e) le cadre des crédits administratifs est approuvé, sous réserve des avis des autres institutions;

f) les garanties des prêts aux Etats tiers doivent être contrôlées dans le cadre d'un système d'alerte spécifique, destiné à empêcher que, dans des situations de crise, les autres rubriques des perspectives financières soient soumises à une pression excessive;

g) dans l'ensemble, le plafond des crédits d'engagement pour 1997 doit s'élever à 89,5 milliards d'écus;

h) le plafond global des ressources propres est porté à 1,40 % du PNB, étant entendu que les contribuables européens doivent être informés de la mesure dans laquelle il s'agit de transferts à la Communauté qui permettent de réduire en conséquence les dépenses nationales;

i) la répartition des ressources propres entre les Etats membres doit se faire davantage, au-delà de ce que prévoient les propositions de la Commission, en fonction de la clé de répartition du PNB;

j) il convient de convoquer une conférence interinstitutionnelle qui serait chargée d'élaborer, pour 1994, des propositions relatives à une réforme systématique des ressources propres, en vue d'arriver à une répartition équitable des charges et de permettre à la Communauté de disposer, librement et en ayant à en répondre directement devant le citoyen, de ressources propres;

k) afin de garantir une coopération efficace et non conflictuelle entre les institutions dans le cadre de la procédure budgétaire, il convient de conclure un nouvel accord interinstitutionnel qui garantisse l'observance de la discipline budgétaire et des perspectives financières, comble le déficit démocratique qui caractérise la procédure budgétaire, reconnaisse au Parlement européen un rôle équivalent à celui de ses partenaires et garantisse que les actes législatifs respecteront les contraintes d'ordre budgétaire;

49.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen et aux parlements des Etats membres.