RESOLUTION A3-0192/92

Résolution sur les droits du peuple kurde

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Langer, sur les droits du peuple kurde (B3-1961/90),

-vu le rapport de février 1992 du rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Irak à la commission des droits de l'homme de l'ONU,

-vu les résolutions 612 et 688 du Conseil de sécurité des Nations unies,

-vu ses résolutions des:

a) 14 avril 1988, sur l'utilisation des armes chimiques dans la guerre Iran-Irak JO no C 122 du 9.5.1988, p. 122

b) 15 septembre 1988, sur le cessez-le-feu entre l'Iran et l'IrakJO no C 262 du 10.10.1988, p. 123 et sur l'offensive irakienne contre les Kurdes,JO no C 262 du 10.10.1988 p. 124

c) 17 novembre 1988, sur le meurtre massif des Kurdes,JO no C 326 du 13.12.1988 p. 208

d) 25 mai 1989, sur la menace qui pèse sur les Kurdes en Irak,JO no C 158 du 26.6.1989, p. 204

e) 17 mai 1990, sur les droits de l'homme en Turquie,JO no C 149 du 18.6.1990, p. 136

f) 14 mars 1991, sur la situation des Kurdes,JO no C 106 du 22.4.1991 p. 120

g) 18 avril 1991, sur la situation des Kurdes,JO no C 129 du 20.5.1991, p. 140

h) 16 mai 1991, sur la situation des réfugiés kurdes,JO no C 158 du 17.6.1991, p. 247

i) 11 juillet 1991, sur le non-respect par l'Irak des résolutions de l'ONU,JO no C 240 du 16.9.1991, p. 173

j) 21 novembre 1991, sur la situation humanitaire en Irak,JO no C 326 du 16.12.1991, p. 183

k) 12 mars 1992, sur la violation des droits de l'homme en Iran,Partie II, point 9 du P.V. de cette date

l) 9 avril 1992, sur la situation des Kurdes en Irak,Partie II, point 1 du P.V. de cette date

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0192/92),

A.considérant l'histoire tragique du peuple kurde au Moyen-Orient depuis le démembrement de l'empire ottoman,

B.considérant que plus de 25 millions de Kurdes sont répartis dans quatre Etats de la région, à savoir l'Irak, l'Iran, la Syrie et la Turquie, et dans une moindre mesure dans certaines républiques de l'ex-URSS,

C.considérant que les anciennes puissances coloniales européennes ont une grande part de responsabilité dans la situation actuelle du peuple kurde,

D.consterné par les souffrances qu'endure la population kurde d'Irak en raison de l'oppression que lui fait subir le régime du Président Saddam Hussein, laquelle a entraîné la mort de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, souvent à la suite de tortures,

E.rappelant l'intervention militaire couronnée de succès que plusieurs Etats membres et les Etats-Unis ont menée au printemps 1991 sur la base de la résolution 688 du Conseil de sécurité en vue d'établir des "zones de sécurité" pour les Kurdes,

F.se réjouissant du fait que le 19 mai 1992 se sont déroulées dans le Kurdistan irakien les premières élections démocratiques auxquelles ont pu participer librement et pleinement les Kurdes, Assyriens chrétiens, Turkmènes et autres populations vivant dans cette région,

G.rappelant que si les droits de l'homme fondamentaux et les droits des minorités sont refusés aux Kurdes d'Iran, de Syrie et de Turquie, ces derniers sont menacés de génocide en Irak,

H.soulignant que si le gouvernement irakien est autorisé à perpétrer un génocide, tout espoir d'un "nouvel ordre mondial" civilisé ne pourra être qu'illusoire,

I.consterné par les conditions déplorables dans lesquelles vivent les populations du Kurdistan irakien, conditions imputables aux difficultés d'approvisionnement, aux rigueurs climatiques, au manque de médicaments et de logements, ainsi qu'au grand nombre de personnes mortes et grièvement blessées par des explosions de mines,

J.reconnaissant qu'il appartient aux démocraties occidentales, notamment aux Etats membres, d'assumer les responsabilités qui leur incombent en Irak et dans les pays voisins à la suite de la guerre du Golfe,

K.reconnaissant qu'en vendant des armes à l'Irak et à d'autres Etats du Moyen-Orient à très grande échelle et de façon irresponsable, des Etats membres et d'autres Etats ont considérablement contribué à menacer la paix et à accentuer le caractère destructeur des guerres dans la région,

L.reconnaissant que les ventes massives et irresponsables de produits chimiques et d'autres produits pouvant entrer dans la fabrication d'armes de destruction de masse effectuées à l'Irak et à d'autres pays du Moyen-Orient par des sociétés, dont certaines ont leur siège dans des Etats membres, constituent un danger pour la vie de millions de personnes,

M.considérant que l'aide d'urgence de l'UNHCR aux réfugiés kurdes du Nord de l'Irak a pris fin mais qu'elle a été reprise par l'UNICEF,

N.déplorant l'assassinat de civils kurdes par les forces armées turques et les terroristes du PKK,

O.condamnant l'assassinat à Vienne en 1990 de M. Ghazamlou, dirigeant kurde iranien, ainsi que le recours à la terreur contre les Kurdes à l'instigation des autorités iraniennes,

P.rappelant que le gouvernement turc n'est pas encore revenu sur sa décision de suspendre les articles 5, 6, 8, 10, 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Q.déplorant que les déclarations du nouveau gouvernement turc en matière de démocratisation, de respect des droits de l'homme et de reconnaissance de la réalité kurde n'ont toujours pas été traduites dans les faits, ce qui aurait entraîné une amélioration de la situation, voyant au contraire se propager les escadrons de la mort, les unités spéciales et les groupes de contre-guérilla qui assassinent, enlèvent et font disparaître des innocents et constatant une recrudescence de la violence et de la terreur dans la région,

R.se félicitant des efforts déployés par les Iraniens et les Turcs pour venir en aide aux réfugiés kurdes d'Irak, dont la plupart ont maintenant regagné la partie de l'Irak contrôlée par les Kurdes, mais préoccupé par les souffrances des Kurdes irakiens séjournant dans des camps de réfugiés en Turquie ou se trouvant encore en Iran,

S.appelant l'attention sur le problème spécifique des 500.000 Kurdes en provenance d'autres régions d'Irak, qui ont cherché refuge dans les régions contrôlées par les Kurdes et qui sont sans abri,

T.jugeant honteux que les réfugiés d'Irak qui vivent depuis des années en Turquie et en Iran n'aient pas reçu une aide suffisante et que l'accueil dans la Communauté leur ait été refusé,

U.considérant qu'il est hautement souhaitable d'améliorer sensiblement et aussi rapidement que possible les conditions de vie et de mieux garantir le respect des droits individuels et collectifs des Kurdes dans tous leurs territoires d'origine, sans qu'il faille automatiquement lier ces améliorations à la création d'un Etat kurde indépendant,

V.convaincu que la sécurité durable des populations kurdes d'Irak, d'Iran, de Turquie et de Syrie passe inmanquablement par la reconnaissance de leurs droits culturels, sociaux et politiques,

W.soulignant qu'il est toutefois impératif d'instituer pleinement les droits individuels de l'homme ainsi que le droit de ce peuple à la liberté d'expression culturelle et démocratique et à l'autonomie dans les Etats existants, si tel est le souhait d'une majorité,

Irak

1.condamne les attaques armées réitérées ainsi que le blocus économique que Saddam Hussein et son appareil de terreur infligent aux Kurdes d'Irak, qui constituent autant de violations flagrantes de la résolution 688 du Conseil de sécurité;

2.appelle les Douze à prendre des initiatives sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies afin d'apporter une protection militaire aux Kurdes installés sur le territoire irakien, avec la possibilité de retenir les forces de Saddam Hussein en cas d'attaque contre les Kurdes et de faire en sorte que le blocus à l'encontre des Kurdes soit inefficace, et reconnaît que pour y parvenir il est essentiel d'assurer une protection contre les attaques aériennes;

3.demande aux Nations unies, à la Communauté et aux Etats membres de souscrire activement et à tous les niveaux politiques aux revendications d'autonomie des Kurdes d'Irak et de garantir leurs droits sur le plan international;

4.insiste pour que le mandat conféré aux Nations unies en vertu de la résolution 688 du Conseil de sécurité, prévoyant des abris sûrs pour les Kurdes, soit maintenu jusqu'à ce que le blocus infligé aux Kurdes par Saddam Hussein se termine, que celui-ci soit mis dans l'impossibilité d'attaquer les Kurdes et que la paix soit instaurée dans la région;

5.insiste sur le fait que les agences des Nations unies et les ONG apportant une aide humanitaire aux Kurdes et aux Chiites d'Irak dans le cadre de la Déclaration d'intention doivent être en mesure de poursuivre leurs activités au-delà du 30 juin 1992 et qu'il doit être mis un terme aux pressions exercées à leur encontre par les autorités irakiennes;

6.demande toute la coopération de la Turquie et de l'Iran pour que l'aide humanitaire puisse transiter librement et rapidement par leurs frontières jouxtant l'Irak;

7.appelle la Communauté et ses Etats membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accroître l'aide humanitaire aux Kurdes installés en Irak ou dans les camps de réfugiés d'Iran et de Turquie ou cherchant refuge dans des pays voisins afin d'accorder un soutien à la remise sur pied et à la relance de l'agricuture et de l'économie;

8.estime qu'il conviendrait, en priorité, de fournir aux Kurdes des abris et du combustible là où les rigueurs climatiques l'exigent et de leur garantir un approvisionnement en eau potable ainsi qu'en denrées alimentaires et en matériel médical et appuie notamment les organisations et les programmes d'aide qui s'inspirent du principe "aider à s'aider soi-même", contribuent à la reconstruction effective des villages détruits et de leurs infrastructures (puits, écoles, unités de santé) et oeuvrent à la relance de la production agricole comme base du développement autonome de la région;

9.demande aux forces coalisées ayant participé à la guerre du Koweït de fournir une aide au déminage des régions minées par Saddam Hussein;

10.demande à la Commission de rechercher les noms des sociétés européennes ayant fourni des mines à l'Irak et de déterminer dans quelle mesure ces sociétés peuvent être amenées à participer au dédommagement des victimes;

11.accueille favorablement le déroulement des élections en Kurdistan, dans la région contrôlée par les partis démocratiques kurdes;

12.demande aux leaders kurdes d'assumer leurs responsabilités dans le respect des résultats pour répondre au défi de Saddam Hussein et pour progresser vers une autonomie de leur région;

Turquie, Iran et Syrie

13.condamne les attaques des forces armées turques contre les zones de peuplement kurde en Anatolie et en Irak, ainsi que les actes de terrorisme du PKK contre les Kurdes et les Turcs;

14.condamne les bombardements, par l'aviation turque, de villages kurdes d'Anatolie et d'Irak en raison des risques que ceux-ci présentent pour la population civile;

15.estime que les mesures économiques et culturelles prises par le gouvernement turc pour régler le problème kurde sont insuffisantes et déclare que seul un dialogue politique entre le gouvernement turc et les représentants élus du peuple kurde peut conduire au règlement du problème kurde en Turquie, à condition, bien entendu, que le gouvernement turc conserve une volonté sincère de négocier; invite le nouveau gouvernement turc à faire un pas en avant dans sa politique de coopération positive et de reconnaissance culturelle des Kurdes de Turquie au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et de la déclaration sur les minorités et se félicite de son plan visant à réduire la pauvreté dans le Sud-Est de l'Anatolie et de ses propositions de réformes démocratiques et juridiques;

16.invite le gouvernement et le Parlement turcs à éliminer de la législation en vigueur toute disposition directe ou indirecte (inscrite dans la Constitution, dans les lois ou dans les Codes) comportant des mesures discriminatoires à l'encontre de personnes, de groupes ou d'associations pour des raisons linguistiques ou ethniques);"

17.estime qu'il importe que soit respectée la diversité culturelle du peuple kurde et que les droits spécifiques qui lui sont garantis devraient englober la possibilité de s'exprimer, d'écrire, de publier, d'être jugé et de recevoir un enseignement en langue kurde;

18.estime qu'il est indispensable de définir des mesures économiques appropriées destinées à améliorer le développement économique et social de la région de l'Anatolie, qui seraient d'un bénéfice réel pour la population kurde;

19.condamne la récente recrudescence du terrorisme, qui ne saurait que compromettre les réformes qui sont d'un intérêt capital pour les Kurdes;

20.exhorte les associations de Kurdes turcs vivant à l'étranger de s'abstenir de tout acte de violence, de souscrire délibérément à la politique de protection des droits de l'homme et de s'engager dans la voie de la coopération;

21.charge sa sous-commission "droits de l'homme" et la commission parlementaire mixte CEE/Turquie, se réunissant dans le cadre de l'accord d'association, de suivre de près l'évolution de la situation des droits de l'homme des Kurdes en Turquie, car leur violation ne manquerait pas d'avoir des effets défavorables sur les relations entre la CEE et la Turquie;

22.invite la Communauté et ses Etats membres à faire preuve de vigilance pour s'assurer que la population kurde jouit du respect des droits de l'homme, tant individuels que collectifs, en Iran et en Syrie, et insiste pour que le développement des relations de la Communauté avec ces pays dépende notamment du traitement qu'ils réservent aux citoyens kurdes;

23.demande à la Syrie de mettre un terme à sa politique d'arabisation systématique, de lever l'état d'exception dans les régions kurdes, de s'engager dans la voie de la démocratisation, d'organiser des élections démocratiques et libres et de libérer immédiatement les prisonniers politiques au nombre desquels se trouvent de nombreux enfants et adolescents kurdes;

Actions dans la Communauté européenne

24.reconnaît le devoir des Etats membres d'accorder l'asile aux Kurdes fuyant les persécutions;

25.demande aux Etats membres de garantir aux immigrants kurdes dans la Communauté le respect de leurs droits culturels, de promouvoir leur langue, de permettre la diffusion d'émissions de radio et de télévision en langue kurde, et d'éliminer les obstacles qui empêchent les parents kurdes de donner des noms kurdes à leurs enfants;

26.demande aux organisations d'exilés kurdes de donner clairement à entendre qu'elles renoncent à l'utilisation de la force dans tous les pays où les Kurdes ne font pas l'objet d'agressions physiques et de cesser d'intimider leurs compatriotes kurdes dont les idées divergent des leurs;

27.insiste sur la nécessité urgente qu'il y a pour la Communauté européenne et ses Etats membres de définir et de mettre en oeuvre, si possible en coopération avec d'autres pays, une politique commune de contrôle des ventes internationales d'armes et des exportations de matériel susceptible d'être utilisé pour la production d'armes de destruction massive;

28.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la CPE, aux gouvernements d'Iran, d'Irak, de Syrie, de Turquie et des Etats-Unis, au Parlement du Kurdistan d'Irak récemment élu au suffrage universel et au gouvernement d'union nationale qui résultera de ces élections, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.