RESOLUTION A3-0162/92

Résolution sur les investissements dans les pays de l'Est et les garanties dont ces investissements doivent faire l'objet

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Cruellas sur l'établissement d'un accord de protection mutuelle en matière d'investissement entre la Communauté européenne et les pays d'Europe de l'Est (B3-0453/89),

-vu les transformations politiques dont l'Europe centrale et orientale est le théâtre depuis l'automne 1989,

-vu la rapide évolution de l'ex URSS notamment depuis l'été 1991,

-vu les mouvements d'investissements de la Communauté dits "PHARE" destinés à favoriser le développement des pays d'Europe centrale et orientale,

-vu les accords de coopération conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Tchécoslovaquie,

-vu la multiplication des liens économiques et commerciaux entre la CEE et les pays d'Europe centrale et orientale,

-vu les nombreux rapports du Parlement européen sur les aspects les plus divers du rapprochement des pays d'Europe centrale et orientale avec la Communauté,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures

(A3-0162/92,

A.constatant que l'amélioration des conditions économiques de ces pays ne pourra être réalisée par leurs seuls moyens,

B.constatant à la fois la volonté des pays occidentaux de contribuer au développement de l'Europe centrale et orientale mais en même temps l'insuffisance des moyens mis en oeuvre,

C.constatant la nécessité d'une impulsion financière en faveur de l'économie de marché dans ces pays,

D.constatant également que les pratiques et les procédures en matière de gestion et d'administration dans ces pays sont un frein au développement,

E.estimant que ces pays disposent d'un potentiel économique et humain important dont la mise en oeuvre devrait, à terme, se révéler efficace,

F.constatant la nécessité d'une aide de longue durée pour permettre à ces pays d'assumer progressivement un développement autonome,

estime que la politique d'encouragement et de gestion des investissements dans ces pays devrait relever d'une action communautaire en liaison étroite avec les autorités, les responsables économiques nationaux, les représentants des entreprises et le G 24;

estime que, s'ils ne l'ont pas encore fait, tous les Etats membres devraient conclure des accords de protection des investissements (investment protection agreements) avec les pays d'Europe centrale et d'Europe orientale, cela afin de stimuler les investissements et de garantir la protection pendant la durée convenue;

estime aussi que, dans un but de simplification, les accords de protection des investissements à conclure par les Etats membres avec les pays d'Europe centrale et d'Europe orientale doivent, autant que faire se peut, avoir la même teneur, et si possible, être rédigés sur la base d'un texte communautaire standard;

estime que la Communauté devrait coordonner l'action des institutions garantissant ou favorisant le crédit (tels que la COFACE en France, L'Export Credit Garantee Department au Royaume-Uni, l'AKA en Allemagne);

suggère la création d'un observatoire des investissements qui aurait pour mission de proposer des mécanismes d'incitations, de garanties et de protection des investissements communautaires dans les pays tiers et plus particulièrement en Europe centrale et orientale et d'analyser les lacunes que présentent leurs systèmes économiques, juridiques et fiscaux en matière de concurrence et d'économie de marché;

estime que cet observatoire devrait être associé au comité de surveillance multilatérale;

estime que cet observatoire devrait présenter annuellement à la commission REX du Parlement européen un rapport sur la mise en oeuvre, les résultats et le développement des investissements dans les pays d'Europe centrale et orientale qui ferait l'objet d'un débat au Parlement européen;

demande donc à la Commission, aux Etats membres et à toutes les instances publiques ou privées capables d'y contribuer de développer les réseaux d'information juridiques, commerciaux, économiques et fiscaux entre la CEE et les pays d'Europe centrale et orientale dans l'optique d'une économie de marché;

demande que la BERD soit un partenaire privilégié de cette politique et adapte ses moyens d'intervention et ses financements à cet objectif;

souhaite le renforcement de la collaboration entre PME/PMI au sein de la CEE et entre PME/PMI de la CEE et PME/PMI des pays d'Europe centrale et orientale;

considère qu'un tel renforcement devrait se faire par une collaboration appropriée entre l'observatoire de l'investissement, les différentes initiatives communautaires et notamment, EUROTECHNET;

considère que l'observatoire devrait s'appuyer sur un réseau de correspondants dans chacun des pays d'Europe centrale et de l'Est et des nouvelles républiques de l'ex URSS; suggère la création d'observatoires économiques et d'instituts de recherche hautement qualifiés spécialisés dans l'évolution économique et les législations des pays d'Europe centrale et orientale et aptes à fournir aux institutions communautaires et aux opérateurs économiques des informations utiles en ce qui concerne les investissements dans ces pays et favorisant la création d'entreprises, de "joint ventures" et les investissements dans ces pays;

souhaite que l'aide aux divers Etats et aux diverses républiques nouvellement indépendantes de l'ex URSS n'aboutisse pas à un émiettement de l'investissement préjudiciable à l'intérêt collectif, à une dispersion, tant pour la Communauté que pour les pays qui en bénéficient;

considère que la mise en oeuvre et la réussite d'une politique d'investissement est un gage de développement économique et de stabilité politique dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les républiques de l'ex URSS;

estime que les décisions du G7 contribuent à la réussite d'une politique de modernisation de l'économique de ces pays et souhaite un accroissement significatif des engagements financiers des Etats-Unis et du Japon à l'égard de ceux-ci;

considère qu'une politique d'investissement n'a de chance de réussir que si les dirigeants et les citoyens de ces pays adoptent des choix économiques et juridiques clairs et sont capables de se mobiliser pour y faire face;

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Etats membres et aux gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale.