RESOLUTION A3-0214/92

Résolution sur l'application de la Convention de Berne dans la Communauté

Le Parlement européen,

-vu la Convention du Conseil de l'Europe relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne de 1979) à laquelle sont partie l'ensemble des Etats membres de la Communauté ainsi que cette dernière en tant que telle,

-vu les recommandations no 14, 15 et 16 (1989) du Comité permanent de la Convention de Berne,

-vu sa résolution du 12 octobre 1988 sur l'application dans la Communauté européenne de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage JO no C 290 du 14.11.1988, p. 54,

-vu ses résolutions du 17 février 1989 sur la protection des ours bruns dans la Communauté européenne JO no C 69 du 20.3.1989, p. 201 et sur la protection des loups JO no C 69 du 20.3.1989, p. 202,

-vu la résolution législative du 13 décembre 1990 portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement concernant les actions communautaires pour la conservation de la nature (ACNAT) JO no C 19 du 28.1.1991, p. 277,

-vu son avis du 19 novembre 1990 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive concernant la protection des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages JO no C 324 du 24.12.1990, p. 22,

-vu son avis du 13 septembre 1991 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement (CEE) portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE) JO no C 267 du 14.10.1991, p. 211,

-ayant délégué, en application de l'article 37 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs,

-vu la proposition de résolution de Mme Garcia Arias et autres sur l'application de la Convention de Berne par la Commission (B3-1385/90),

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire (A3-0214/92),

A.conscient des menaces constantes pesant sur les espèces de faune et de flore sauvages et leurs habitats dans la Communauté,

B.considérant que cette dernière s'est partiellement acquittée des obligations législatives prévues dans la Convention de Berne en arrêtant la directive 79/409 sur la conservation des oiseaux sauvages;

C.considérant que l'adoption, le 12 décembre 1991, de la directive du Conseil concernant la protection des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages avait pour objet de satisfaire aux obligations en souffrance,

D.considérant que la directive 79/409 a donné lieu à de nombreuses réclamations officielles, particulièrement en ce qui concerne la conservation des sites, et qu'il n'a pas été possible d'enrayer la dégradation et la destruction d'un grand nombre de sites importants,

E.considérant que de nombreux gouvernements régionaux et nationaux déploient leurs efforts, notamment dans les zones défavorisées, pour protéger et étendre les habitats indispensables,

F.considérant que l'extension des habitats et des espaces protégés impose de restreindre les activités agricoles, forestières et touristiques dans de nombreuses régions, notamment défavorisées;

1.félicite la Commission et le Conseil de l'adoption de la directive sur les habitats;

2.invite la Commission, les Etats membres et, le cas échéant, les gouvernements régionaux à élaborer et à mettre en oeuvre des plans d'action, en priorité pour les espèces de la Communauté menacées au niveau mondial et ensuite pour celles à l'égard desquelles la Communauté a une responsabilité particulière à l'échelle internationale;

3.engage la Commission à identifier les sites revêtant de l'importance pour les espèces énumérées dans la Convention de Berne, en application de la recommandation no 16 (1989) du Comité permanent de la Convention, et à prendre les mesures de conservation nécessaires;

4.demande à la Commission d'être particulièrement attentive à ces sites lors de l'octroi de crédits destinés à des mesures de conservation et de tenir compte de la situation des zones les plus défavorisées de la Communauté;

5.invite la Commission à tout mettre en oeuvre pour coordonner l'ensemble des politiques et mécanismes de financement communautaires de façon à assurer la protection et la gestion adéquate de ces sites, particulièrement en ce qui concerne les fonds structurels, les politiques agricole, de la pêche, du tourisme, des transports et de l'énergie, LIFE et le nouveau Fonds de cohésion;

6.demande en particulier que la DG XI examine plus attentivement les projets susceptibles d'avoir des répercussions directes ou indirectes sur les sites concernés;

7.demande, en ce qui concerne l'action particulière du FEDER et du FEOGA-Orientation, que:

a) les zones concernées soient incluses dans les zones défavorisées éligibles aux concours de ces fonds;

b) des financements soient prévus pour favoriser les modes d'aménagement du territoire indispensables à la survie des espèces, principalement en milieu forestier;

c) les cofinancements communautaires accordent la priorité aux activités économiques compatibles avec la survie et le développement des espèces, lesquelles constituent une caractéristique et une richesse du patrimoine naturel et culturel des zones concernées;

d) des actions et des crédits soient prévus pour dédommager les préjudices et/ou les restrictions d'activité qui pourraient résulter de la protection des espèces;

8.insiste pour que la Commission et les Etats membres recherchent spécialement les moyens d'appliquer la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages ainsi que la directive récemment adoptée sur les habitats par de nouveaux programmes agro-écologiques mis en oeuvre dans le cadre de la réforme de la PAC;

9.invite la Commission à privilégier avant tout, lors du financement des mesures communautaires de conservation, les espèces les plus menacées telles que l'ours brun, le loup ibérique et le lynx, et à garantir une programmation pluriannuelle suffisante;

10.demande à la Commission d'accorder, sur le plan financier, la priorité aux programmes d'indemnisation des agriculteurs contre les dégâts provoqués par les espèces protégées;

11.demande à la Commission d'intervenir très fermement auprès des Etats membres pour que soit mieux contrôlée, voire prohibée, la chasse en zone à ours, cette pratique perturbante pour l'espèce étant, de plus, dans certains pays (Espagne, Grèce) l'occasion d'un braconnage grave pour l'ours brun;

12.engage le Conseil et la Commission à étudier les moyens de rendre la procédure d'examen des réclamations présentées au titre des deux directives plus efficace pour la sauvegarde des sites menacés, et à lui soumettre des propositions à ce sujet d'ici le 1er janvier 1993;

13.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux Etats membres.