RESOLUTION B3-0929 et 0939/92

Résolution sur l'accord de libre-échange qui doit être conclu entre la Communauté européenne et le Conseil de coopération du Golfe

Le Parlement européen,

-vu la décision du Conseil du 19 décembre 1989, autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord qui complèterait l'accord de coopération signé entre la Communauté et les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les Etats arabes du Golfe (Emirats arabes unis, Etat de Bahreïn, royaume d'Arabie Saoudite, sultanat d'Oman, Etat de Qatar et Etat de Koweït), concernant les relations commerciales entre la Communauté et l'union douanière que ces pays comptent établir,

-vu la décision prise par le Conseil le 1er octobre 1991 de soumettre à la Commission des directives modifiées,

A.considérant qu'il avait décidé, le 19 novembre 1989, de demander au Conseil à être consulté sur le mandat donné à la Commission pour la négociation d'un accord entre la Communauté et le Conseil de coopération du Golfe,

B.considérant que, dans sa réponse du 21 décembre 1989, le Conseil avait indiqué qu'il n'y aurait pas de consultation de ce genre,

C.considérant que, les 19 décembre 1989 et 1er octobre 1991, le Conseil avait approuvé, respectivement, le mandat de négociations de la Commission et sa version modifiée sans le consulter,

D.rappelant que, dans sa résolution du 13 juillet 1990JO no C 231 du 17.9.1990, p. 216 sur la portée de l'accord de libre-échange devant être conclu entre la CEE et le Conseil de coopération du Golfe (CCG), il s'était inquiété des retombées probables d'un tel accord commercial,

E.considérant qu'en janvier 1986, la Commission avait établi un rapport sur les conséquences industrielles probables d'un tel accord, et que, selon ledit rapport, celui-ci pouvait avoir de graves effets néfastes sur le secteur pétrochimique de la Communauté,

F.soulignant que, dans sa résolution précitée du 13 juillet 1990, il avait demandé à la Commission d'actualiser son rapport, compte tenu des événements survenus entre-temps, et de le publier,

1.réitère ses vives critiques à l'encontre du Conseil, qui ne l'a pas consulté sur le mandat de négociations;

2.condamne l'attitude de la Commission, qui n'a pas publié son rapport sur les conséquences industrielles probables de l'accord de libre-échange, ainsi qu'il l'avait demandé;

3.exige que ce rapport soit publié au plus vite;

4.réaffirme son attachement à une libéralisation des échanges multilatéraux dans le contexte des règles du GATT et des actuelles négociations de l'Uruguay Round; souligne en outre que l'accord de libre-échange doit être conforme aux dispositions des accords du GATT;

5.maintient que le respect des droits de l'homme et de la démocratie constitue une condition préalable de la mise en oeuvre de l'accord; appelle en outre au respect des normes de l'Organisation internationale du Travail;

6.se dit préoccupé par les estimations du Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), selon lequel l'accord de libre-échange pourrait coûter jusqu'à 75.000 emplois à l'industrie pétrochimique européenne;

7.observe que des préoccupations similaires ont été exprimées dans les milieux de l'industrie des métaux non ferreux et de l'industrie des engrais;

8.s'interroge donc sur l'opportunité d'aller plus avant dans les négociations mais estime que, si celles-ci devaient se poursuivre, il conviendrait de prévoir des clauses de sauvegarde aussi strictes que possible, afin de protéger l'industrie européenne de toute concurrence déloyale; souligne par ailleurs que toute clause industrielle, aussi mineure fût-elle, ne saurait être d'application que pendant une période restreinte;

9.estime que les problèmes de protection de l'environnement doivent être traités au cours des négociations entre les parties et être repris dans l'accord final;

10.demande à la Commission de le tenir régulièrement informé de l'évolution des négociations;

11.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres, ainsi qu'aux gouvernements des pays parties à la charte du Conseil de coopération du Golfe.