RESOLUTION B3-0934, 0936, 0940 et 0949/92

Résolution sur le Conseil européen de Lisbonne

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil européen réuni à Lisbonne les 26 et 27 juin 1992;

- ayant entendu les déclarations du Président en exercice du Conseil européen et du Président de la Commission;

1.prend acte de la détermination affirmée par les chefs d'Etats et de gouvernement des Douze de faire en sorte que le Traité de Maastricht entre en vigueur "en tout cas" le 1er janvier 1993 et ce après avoir résolu les problèmes créés par le refus du Danemark; confirme son engagement à oeuvrer dans ce sens, conformément à sa résolution du 10 juin 1992 sur les conséquences du référendum au Danemark sur le traité du 7 février 1992 PV de cette date, partie II, point 3 adoptée après la réunion des Ministres des Affaires étrangères à Oslo, le 4 juin 1992;

2.souhaite que le peuple danois trouve une solution pour continuer à participer au processus d'intégration de l'Union européenne;

3.estime que le débat en cours dans tous les pays membres requiert un engagement précis des gouvernements et des parlements nationaux en faveur de l'approfondissement de l'Union européenne, qui devra être poursuivi notamment en direction du renforcement de son caractère démocratique, de la transparence du processus décisionnel, du rôle politique de la Commission, de sa capacité d'action externe, du développement de la solidarité et de la cohésion entre ses pays et ses régions; estime que les parlements nationaux devraient engager leurs gouvernements respectifs à oeuvrer pour combler les limites du Traité de Maastricht conformément à la résolution du 7 avril 1992 sur les résultats des Conférences intergouvernementales PV de cette date, partie II, point 2;

4.rappelle que s'il est favorable à l'élargissement de la Communauté aux Etats qui en acceptent la finalité politique et remplissent les conditions pour y adhérer, il ne pourrait admettre que cet élargissement aboutisse à la dilution du pouvoir communautaire et à la diminution de sa capacité d'agir et refute l'affirmation du Conseil européen selon laquelle les bases institutionnelles du Traité de Maastricht seraient suffisantes pour faire face à l'élargissement;

5.demande que le principe de subsidiarité soit désormais appliqué correctement dans la législation et l'action communautaires conformément à la résolution du Parlement européen du 14 février 1984 JO no C 77 du 19.3.1984, p.53 concernant le projet de Traité instituant l'Union européenne; n'accepte pas qu'une interprétation restrictive du principe de subsidiarité ait pour effet d'entraver les compétences attribuées aux Institutions européennes par les Traités et la mise en oeuvre des politiques communes notamment en matière sociale et d'environnement;

6.considère comme acquis que le Parlement européen, en tant que colégislateur, sera pleinement associé aux travaux (que le Conseil européen a invité la Commission et le Conseil à engager) sur les mesures à prendre sur le plan de la procédure et de la pratique pour mettre en oeuvre le principe de subsidiarité et pour en contrôler l'application par toutes les Institutions concernées;

7.déplore que le Conseil européen n'ait pas été en mesure d'accepter les conséquences budgétaires du Traité de Maastricht, notamment en matière de financement des Fonds et relève la contradiction entre la volonté du Conseil de maintenir le plafond actuel des ressources propres et l'énoncé de ses nombreuses priorités budgétaires en ce compris les engagements qu'il a déjà souscrits vis-à-vis des pays tiers;

8.déplore vivement que le Conseil n'ait pas eu la volonté politique d'accélérer la mise en oeuvre du programme d'action sociale de la Commission qui reste bloqué au Conseil où des directives importantes telles que le temps de travail, la protection des femmes enceintes, les comités d'entreprises européennes et les contrats de travail atypiques ne sont pas encore adoptées;

9.regrette que sur la crise qui affecte l'ancienne Yougoslavie la Communauté n'ait pas pu définir une ligne d'action plus cohérente; approuve toutefois la partie de déclaration du Conseil européen en la matière concernant la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU;

10.regrette le report de la décision sur les sièges des Institutions et organismes de la Communauté et sur la modification du nombre de membres au Parlement européen; réitère son étonnement à propos du fait que le Conseil européen ait, sans consulter le Parlement européen, discuté du lieu de travail et des modalités du fonctionnement du Parlement en tant que paquet global concernant plusieurs institutions et organismes de la Communauté, et estime que le Conseil européen

- ne peut prendre de décision en la matière sans consulter le Parlement et respecter ses vues;

- doit reconnaître le droit d'un Parlement élu de définir lui-même ses modalités de fonctionnement y compris le lieu et le nombre de ses sessions plénières;

11.reconnaît l'opportunité de la déclaration sur la frontière méridionale de l'Union et approuve la priorité accordée aux actions visant à promouvoir le renforcement de la coopération et du dialogue qui doivent conduire à un partenariat entre l'Union, ses Etats membres et les pays du Maghreb;

12.insiste sur la nécessité d'une politique étrangère et de sécurité cohérente et efficace ainsi que des moyens d'y parvenir; note que les récents évènements dramatiques que l'Europe a connu montre que les solutions intergouvernementales ne sont pas efficaces et que seule une politique étrangère européenne commune permettra à la Communauté de jouer un rôle significatif et crédible;

13.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres, ainsi que des pays qui ont demandé l'adhésion à la Communauté.