RESOLUTION B3-1047/92

Résolution sur les condamnations à mort prononcées contre des ressortissants croates à Belgrade

Le Parlement européen,

A.vivement préoccupé par les jugements prononcés, le 26 juin 1992, par le tribunal militaire de Belgrade à l'encontre de soldats croates, défenseurs de Vukovar, à l'issue d'un procès qui s'est déroulé en violation du droit international et au terme duquel les soldats Martin Sabljic, Zoran Supos et Nikola Cibaric ont été condamnés à mort et les soldats Bartol Domazet, Jure Marusic, Slavko Madarevic et Ante Vrankovic ont été condamnés à de lourdes peines de prison,

B.indigné de constater que ces prétendus jugements ont été prononcés en violation du droit international contre des prisonniers de guerre qui défendaient, au nom de la république de Croatie légalement reconnue, la ville de Vukovar qui, en vertu du droit international, appartient à la Croatie,

C.informé de l'appel lancé par "Helsinki Watch",

D.informé des soupçons selon lesquels la prétendue armée yougoslave aurait torturé les prisonniers pour leur extorquer des aveux,

1.condamne vigoureusement les procédés employés par la prétendue armée yougoslave, qui sont en violation flagrante du droit international;

2.demande à la CPE d'émettre sans délai auprès du gouvernement serbe les plus vives protestations et de charger les représentants de la Communauté qui opèrent dans l'ancienne Yougoslavie de communiquer aux instances serbes que la Communauté répondra à la poursuite de ces actes illégaux, mais surtout à l'exécution des peines de mort, par des sanctions accrues;

3.rappelle aux autorités serbes et monténégrines qu'en vertu du droit international, les crimes de guerre, tels que ceux qui sont constatés actuellement, sont punis avec la plus grande rigueur;

4.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la CPE, aux représentants de la Communauté opérant sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie ainsi qu'aux gouvernements serbe et monténégrin.