RESOLUTION B3-0930/92

Résolution sur les résultats de la CNUED

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 13 février 1992 sur la participation de la Communauté européenne à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED),JO no C 67 du 16.3.1992, p. 152.

-vu sa résolution du 15 mai 1992 sur la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED),PV de cette date, Partie II, point 3

-vu le rapport publié en 1989 par la Commission mondiale de l'environnement et du développement (rapport Brundtland),Commission mondiale de l'environnement et du développement, "Notre avenir commun, Oxford University Press, 1987 ainsi que les rapports présentés par la Commission Brandt et par la Commission Palme,

rappelant avoir affirmé à plusieurs reprises que la CNUED offre une occasion unique de définir et de mettre en oeuvre des politiques prenant en considération l'interdépendance essentielle entre la vie et l'activité humaines et la situation de l'environnement naturel, ainsi que la corrélation entre l'exploitation économique et la dégradation de l'environnement,

considérant qu'il convient de se féliciter de la participation active et résolue des ONG et des représentants des peuples indigènes à la préparation de la CNUED et à la conférence "Forum global" qui s'est tenue parallèlement et d'attirer l'attention sur les conclusions adoptées en faveur de la protection de l'environnement et d'un développement durable,

considérant qu'un développement durable est "un processus de changement où l'exploitation des ressources, l'orientation des investissements, celle du développement technologique et les modifications institutionnelles répondent aux besoins tant futurs qu'actuels",Ibidem.

considérant qu'il existe un lien manifeste et incontestable entre la pauvreté, la maladie, l'expansion démographique, la dégradation de l'environnement et un développement inadéquat et non durable,

rappelant qu'il était considéré comme essentiel que la CNUED adopte en juin 1992 des conventions globales sur les changements climatiques, sur la biodiversité ainsi que sur la conservation et la gestion des forêts,

considérant qu'il était estimé que la CNUED ne serait couronnée de succès que si elle se traduisait par des engagements juridiquement contraignants sous forme de transferts de ressources et de technologies écologiquement sûres,

considérant que des thèmes aussi importants pour l'environnement et le développement que la dette du tiers monde, le commerce international, la démographie, le nucléaire, les transferts de déchets, le rôle des femmes dans les processus de développement, etc., n'ont quasiment pas été abordés lors de la conférence,

constatant que l'absence de décisions contraignantes qui auraient pu s'imposer dans les négociations économiques, commerciales et financières internationales conduit de fait à laisser les décisions les plus lourdes de conséquence entre les mains d'institutions telles que la Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International, le GATT ou le G7 où les pays les plus pauvres n'ont pas voix au chapitre,

considérant que la Commission a accepté de faire pleinement rapport au Parlement européen, dans les plus brefs délais, sur les travaux de la CNUED,

considérant que les dépenses militaires mondiales sont évaluées à 1000 milliards de dollars par an,

se réjouit de l'adoption par la CNUED des Conventions sur les changements climatiques et sur la biodiversité, de l'"Agenda 21" et de la déclaration de Rio sur les principes relatifs à l'environnement mais estime que la Conférence n'a pas été à la hauteur de son enjeu: la résolution du mal-développement au Nord et au Sud de la planète et de la crise écologique planétaire;

déplore que les Etats-Unis aient décidé de ne pas signer la Convention sur la biodiversité après avoir contribué à affaiblir le texte et se soient opposés à ce que la Convention sur les changements climatiques comporte des calendriers et objectifs précis;

déplore que la Communauté européenne et ses Etats membres n'aient pas été à même, du fait de leurs divisions et de la faiblesse de leurs propositions lors de la CNUED, d'assumer le leadership politique auquel les Etats-Unis ont renoncé;

affirme son intention de contribuer aux travaux de la "Commission du développement durable" et du "Conseil de la Terre" établis par la CNUED, notamment pour veiller à ce qu'ils s'effectuent dans le respect des règles démocratiques; regrette que la commission du développement soutenable ne soit responsable que devant le Conseil économique et social et non directement devant l'Assemblée générale des Nations unies et souhaite que cette commission soit dotée dès sa constitution des pouvoirs de contrôle sur les politiques des Etats dans la mise en oeuvre des décisions de Rio;

déplore que la Communauté et la CNUED n'aient pas pris des engagements juridiquement contraignants sous la forme d'objectifs précis et de transferts de ressources, et, notamment, celui pour les pays développés de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide aux pays en voie de développement dès l'an 2000; se félicite cependant que certains Etats membres aient pris unilatéralement une telle décision; demande aux autres Etats membres d'adopter la même décision; demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres de faire pression sur l'ensemble des pays riches afin qu'ils prennent le même engagement;

demande aux gouvernements des Etats membres de s'engager fermement à respecter l'objectif des 0,7 % à consacrer l'aide au développement;

souscrit aux travaux en cours du Fonds mondial pour l'environnement, et se félicite de la décision prise lors de la CNUED de rendre sa gestion plus transparente, tout en déplorant qu'aucune décision n'ait été adoptée pour accroître de manière substantielle sa dotation;

décide que la Communauté européenne doit prévoir une contribution budgétaire au Fonds mondial pour l'environnement; invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires;

se félicite de la décision annoncée par la Communauté de consacrer 3 milliards d'écus au financement de l'Agenda 21 dans les 5 ans à venir; demande au Conseil de confirmer qu'il s'agit bien de fonds additionnels et à la Commission de prévoir en conséquence une nouvelle ligne budgétaire consacrée au financement de l'Agenda 21 dans le budget 1993;

estime que l'absence d'engagements précis, de calendrier et de moyens de mise en oeuvre rend la Convention sur les changements climatiques très insuffisante pour prévenir et freiner l'effet de serre;

invite les Etats membres à ratifier le plus rapidement possible la Convention comme premier pas vers la lutte contre l'effet de serre et à faire pression sur les autres pays afin qu'ils fassent de même; demande aux Etats membres de proposer un protocole additionnel fixant un calendrier, des engagements et des moyens précis de mise en oeuvre; demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres de prendre unilatéralement des engagements précis allant au-delà de la Convention et pour ce faire de décider la mise en oeuvre d'une éco-taxe sur le CO2 et les énergies non-renouvelables au niveau communautaire;

estime que la convention sur la biodiversité est un petit pas dans la direction de la préservation de la diversité génétique grâce à certaines dispositions innovantes; regrette cependant qu'il consacre la souveraineté des Etats sur les ressources biologiques; regrette par ailleurs la timidité de la convention qui ne comporte aucune contrainte sur certaines mesures à prendre ni sur un calendrier d'action et n'offre aucune garantie quant au transfert de connaissances techniques vers les pays en voie de développement;

invite les Etats membres à ratifier le plus rapidement possible la Convention comme premier pas vers la préservation de la biodiversité et à faire pression sur les autres pays afin qu'ils fassent de même; demande aux Etats membres de proposer un protocole additionnel fixant un calendrier, des engagements et des moyens précis de mise en oeuvre ainsi qu'une liste des écosystèmes sensibles à protéger en priorité; estime que la proposition de la Commission COM(88)0496 JO no C 10 du 13.1.1989, p.3 sur le brevetage d'organismes vivants doit être revue en conséquence;

regrette qu'il n'y ait pas eu à Rio de décision d'engager la négociation d'une convention sur les forêts mais constate que la perspective n'en a pas été exclue; demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres d'agir au sein de la communauté internationale afin de lancer le processus de négociation d'une convention sur les forêts tenant compte des besoins des pays en voie de développement et prévoyant en conséquence des mécanismes financiers et des transferts de technologies compensateurs des pertes économiques subies par eux; demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres d'oeuvrer à l'institution d'un moratoire mondial sur l'importation et l'exportation des bois tropicaux et produits des bois tropicaux produits de façon non durable;

se félicite de la décision de la CNUED de lancer le processus de négociation d'une convention sur la désertification; regrette que la Communauté européenne, du fait de sa division, n'ait pas été à l'initiative de ce projet et se soit retrouvée à la remorque des Etats-Unis, alors que la demande émanait de nombreux pays ACP; invite les Etats membres à oeuvrer afin que cette convention soit négociée dans les plus brefs délais;

demande aux pays membres de réduire leurs dépenses militaires afin d'utiliser les ressources humaines et matérielles ainsi dégagées pour le développement et la protection de l'environnement;

apporte son soutien à la démarche du PNUD du 23 avril 1992 pour la réduction des dépenses militaires et l'utilisation des moyens ainsi dégagés pour aider les pays en voie de développement à protéger l'environnement;

se félicite de la décision de ses commissions compétentes de faire rapport sur les résultats de la CNUED et prend acte de ce que ces rapports accorderont une attention particulière au suivi de la Conférence de Rio et au rôle incombant à la Communauté européenne pour donner effet, juridiquement et concrètement, aux décisions adoptées;

estime que les peuples indigènes doivent se voir reconnu leur rôle dans la connaissance, la préservation et la gestion écologiquement soutenable de leur milieu naturel;

estime que la Communauté se doit de jouer un rôle beaucoup plus important dans l'avenir pour permettre réellement la mise en oeuvre des réformes indispensables et non se contenter d'effets d'annonce non suivis de décision; salue la décision courageuse du commissaire à l'environnement de ne pas se rendre à Rio pour signifier son désaccord avec les renoncements successifs de la Commission, contre l'avis du Parlement européen;

demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres d'oeuvrer en conséquence prioriairement dans les négociations internationales en faveur des objectifs suivants:

a) diminution du poids de la dette sur les pays en voie de développement passant par l'abolition totale de la dette des pays les plus pauvres

b) reconversion des budgets militaires vers le financement du développement écologique soutenable

c) mise en place de politiques démographiques efficaces respectueuses des droits et des choix individuels qui impliquent un renforcement des droits des femmes et des programmes prioritaires en faveur du droit à l'éducation des femmes

d) mise en place de politiques de l'eau basée sur les concepts de qualité et de disponibilité pour tous

e) soutien aux processus de démocratisation;

demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres de modifier immédiatement en profondeur leurs politiques pour promouvoir les objectifs suivants conformes aux intentions affichées à la CNUED:

a) mise en oeuvre d'une politique des transports économe en énergie et privilégiant en conséquence le rail et les voies d'eau par rapport aux routes, contrairement aux projets de construction de 12000 km supplémentaires d'autoroute proposés par la Commission

b) mise en place d'une agriculture écologique

c) abandon de toute politique nataliste

d) développement d'un système de sécurité non basé sur le surarmement et la confrontation armée;

décide d'ajouter les conventions et autres accords adoptés par la CNUED au fonds de sa bibliothèque;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres ainsi qu'aux gouvernements participant à la CNUED.