RESOLUTION A3-0253/92

Résolution sur une politique communautaire d'aménagement du territoire: Europe 2000

Le Parlement européen,

-vu les articles 130 A à 130 E du traité instituant la CEE,

-vu l'article 10 du règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional JO no L 374 du 31.12.1988, p. 15,

-vu les rapports et la déclaration finale de la première Conférence des régions tenue en janvier 1984 (PE 87.632),

-vu le quatrième rapport périodique sur la situation et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté (COM(90)0609),

-vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2000: les perspectives de développement du territoire communautaire (COM(91)0452),

-vu ses résolutions du 15 décembre 1983 sur un schéma européen d'aménagement du territoire JO no C 10 du 16.1.1984, p. 115 et du 26 août 1990 sur une politique concertée d'aménagement du territoireJO no C 295 du 26.11.1990, p. 652

-vu la proposition de résolution déposée par M. Bettini et autres sur la destruction des sites en Sardaigne (B3-1075/91),

-vu sa résolution du 9 juin 1992 PV de cette date, partie II, point 5 sur la coopération transfrontalière interrégionale,

-vu la résolution sur une politique communautaire d'aménagement du territoire pour un développement harmonieux et respectueux de l'environnement adoptée lors de la deuxième Conférence du Parlement européen et des régions de la Communauté et l'avis présenté par le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales pour cette conférence,

-vu le Livre vert de la Commission sur l'environnement urbain (COM(90)0218), la résolution du Conseil sur ce document JO no C 33 du 8.2.1991, p. 4 et celle du Parlement du 12 septembre 1991 sur l'environnement urbainJO no C 267 du 14.10.1991, p. 156,

-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0253/92),

A.considérant les travaux effectués jusqu'à ce jour par le Conseil de l'Europe dans le domaine de l'aménagement du territoire;

souligne que pour garantir un développement équilibré et respectueux de l'environnement dans la Communauté, il convient de créer une base juridique qui permette à la Communauté de définir à l'avenir, dans une perspective de coordination, des orientations pour un développement de l'ensemble de l'Europe de façon à tenir compte de la mise en place d'un espace économique plus étendu et d'un élargissement ultérieur;

estime par conséquent que la Communauté, sur la voix de l'Union économique et monétaire et de l'Union politique, doit assumer, dans l'avenir, la responsabilité conjointe de l'aménagement du territoire dans les douze Etats membres; considère que, ce faisant, elle doit, dans le respect du principe de subsidiarité, se fonder sur la volonté politique des communes et des régions ainsi que des Etats membres et respecter les spécificités sociales et culturelles des unes et des autres;

s'inquiète des déséquilibres spaciaux grandissants, qui se traduisent notamment par des concentrations urbaines de plus en plus préoccupantes et la disparition progressive des espaces naturels;

souligne que la continuation sans coordination des politiques actuellement suivies signifierait la persistance d'une croissance urbaine anarchique, la destruction de l'espace rural, de l'environnement ainsi que du patrimoine architectural et culturel de l'Europe;

demande que soit adoptée sur les plans régional, national et communautaire une politique englobant des dispositions législatives, qui garantisse pour l'avenir l'utilisation, dans le respect de l'environnement, de ressources limitées telles que le sol, l'air, l'eau, l'énergie et les capitaux et qui tienne tout particulièrement compte à cet égard de la nécessité d'une gestion avisée;

recommande en outre qu'à l'avenir, il soit procédé à une étude d'impact sur l'environnement avant l'adoption de mesures communautaires;

demande, en outre, que soient arrêtées des dispositions législatives permettant une mise en oeuvre plus efficace du principe du partenariat entre les différentes instances administratives et politiques (collectivités locales, régions, gouvernements des Etats membres et Commission des Communautés européennes);

se félicite de la création d'un "Comité des régions", prévue par le traité instituant la Communauté européenne, qui devrait être consulté sur toutes les questions relatives à l'application du principe de subsidiarité;

recommande qu'à l'avenir, des liens et instruments de coopération en matière d'aménagement et de gestion du territoire soient institués ou, s'ils existent déjà, renforcés, y compris entre les parlements régionaux et nationaux et le Parlement européen, plus particulièrement entre leurs commissions parlementaires spécialisées; réaffirme dans cet esprit la nécessité de renforcer la coopération transfrontalière et demande à cette fin que, conformément à la recommandation faite par la Conférence permanente des autorités régionales et locales du Conseil de l'Europe, les Etats membres reconnaissent la valeur juridique des actes des organismes de coopération transfrontalière relatifs aux domaines de leur compétence et d'intérêt commun;

souligne qu'une politique européenne de l'aménagement du territoire doit reposer sur un inventaire détaillé et prospectif des données entrant en ligne de compte, qui englobe les données géographiques de base provenant du "remote sensing", auxquelles il faut ajouter l'évolution démographique, les nouveaux facteurs d'implantation, l'industrie et les services, le développement des zones urbaines, rurales et frontalières, tout comme les domaines de l'énergie, des télécommunications, des réseaux de transport, du tourisme, de la recherche et du développement, de l'éducation et de la formation professionnelle, des loisirs, des ressources, des modes d'exploitation et de la protection de l'environnement, de la culture, de la santé et de la vie sociale propres aux régions et aux pays tiers voisins;

souligne qu'à l'avenir, la Commission doit tenir compte des aspects culturels dans sa politique européenne d'aménagement du territoire;

invite la Commission à définir, en vertu de l'article 10 du règlement relatif au Fonds régional, au vu de l'inventaire susmentionné et après consultation des régions de la Communauté européenne, des objectifs destinés à servir de cadre de référence pour les décisions et projets à long terme des investisseurs privés et à soumettre pour approbation lesdits objectifs au Parlement européen;

prend acte des travaux accomplis par la Commission (Europe 2000) et invite celle-ci à commander sans retard d'autres études identifiant, sur les plans quantitatif et qualitatif, les facteurs qui pourront influer à l'avenir sur l'utilisation de l'espace communautaire, sans oublier, en raison de ses caractéristiques et de sa spécificité, l'espace insulaire communautaire;

invite la Commission, les Etats membres et les régions à assurer une meilleure coordination des politiques conduites par les nombreux ministères nationaux et régionaux compétents (économie, transports, finances, environnement, industrie, éducation et culture, etc.) ainsi que par les directions générales concernées de la Commission;

invite instamment la Commission et le Conseil à tenir compte des aspects relatifs à l'aménagement du territoire dans la future réforme des Fonds structurels;

estime indispensable de promouvoir la notion de développement soutenable lié au concept de la valeur limite des ressources et, dans cette optique, de définir des critères d'évaluation des politiques intégrant les considérations environnementales, sociales, culturelles, éducatives et de santé publique;

recommande à la Commission de prendre les dispositions nécessaires pour l'institution d'une Agence européenne d'observation et d'information sur l'aménagement du territoire, liée à l'Agence pour l'environnement, qui engloberait tous les Etats membres et les pays tiers européens et aurait pour mission d'évaluer l'efficacité, en termes d'aménagement, des politiques régionales, nationales et communautaires ainsi que leur impact sur l'environnement, tant naturel que culturel, de conseiller les autorités régionales compétentes quant à l'utilisation de l'espace et des sols et de dresser et tenir à jour un atlas européen des régions rassemblant des données sur tous les thèmes pertinents, tels que l'évolution démographique, le degré de destruction des sites, les revenus, les impôts et l'enseignement;

se félicite à cet égard des initiatives visant à établir un inventaire des systèmes de planification régionale existant dans les Etats membres et des mesures adoptées par ces derniers à cet égard et à mettre en place un réseau d'instituts de recherche sur l'aménagement du territoire;

souhaite que soit renforcé le contrôle des abus auquel donne lieu l'octroi d'aides d'Etat en vertu des articles 92 à 94 du traité CEE afin de lutter contre la concentration des activités économiques dans les régions prospères, étant entendu qu'il convient de surveiller non plus seulement les aides d'Etat directes, mais aussi les aides indirectes sous forme d'allègements fiscaux et de bonifications d'intérêts ainsi que d'aides communales, dont les incidences sur les conditions de la concurrence sont également préjudiciables aux régions faibles, ce qui conférerait un surcroît d'efficacité considérable à l'instrument d'aménagement du territoire qu'est l'aide aux investissements dans les zones dotées de structures faibles;

déclare que le principe de subsidiarité forgé dans la Communauté doit être mis en pratique tout particulièrement aux fins de l'aménagement du territoire et rappelle que certains Etats membres appliquent avec succès le "principe du contre-courant", en vertu duquel l'aménagement du territoire est considéré comme la tâche collective des communes, des régions et de l'Etat, lesquels se plient à une procédure - régie par la loi - de recherche du consensus, sans que les communes et les régions soient pour autant privées d'une marge de manoeuvre suffisante;

souligne qu'une politique d'aménagement du territoire ne peut être couronnée de succès sans une participation démocratique des communes et des régions et, par conséquent, invite les gouvernements des Etats membres ayant encore une structure centralisée à prendre, sur le plan légal, les dispositions nécessaires pour la mise en place de collectivités régionales dotées de compétences en la matière;

souhaite, entre autres:

- que l'éducation à l'environnement commence dès l'enseignement primaire,

- que la formation professionnelle et universitaire spécifique soit encouragée en fonction des besoins des marchés régionaux du travail et des perspectives,

- que la préférence soit accordée aux infrastructures de transport public, notamment à caractère non polluant, sur les moyens de transport individuel,

- que soit garantie, eu égard aux conséquences défavorables qui découlent, tout particulièrement pour les femmes, de l'achèvement du marché intérieur, l'égalité de traitement entre hommes et femmes quant aux moyens de formation et à la création d'emplois,

- qu'en raison de leurs caractéristiques et de leur spécificité, en particulier leur dimension réduite, leur isolement, leur éloignement des grands centres communautaires, l'insuffisance de ressources et le coût plus élevé des facteurs de production, les régions insulaires bénéficient de la part de la Communauté d'un traitement qui tienne compte de leur insularité,

- qu'un lien soit établi entre la politique régionale et la politique de recherche (par exemple, réseaux transeuropéens de télécommunications avec les mêmes normes en vue de créer un marché européen pour des terminaux standardisés et de renforcer la position des entreprises européennes dans d'autres régions),

- qu'une vaste campagne d'information soit menée par les Etats membres en collaboration avec la Commission pour sensibiliser les citoyens de la Communauté à l'importance d'une politique cohérente d'aménagement du territoire;

rappelle le potentiel encore inexploité que constituent pour les zones rurales le développement des petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur de la transformation en produits finals des produits issus de l'agriculture, de la sylviculture, de la pisciculture, un tourisme respectueux de l'environnement, des hommes et de leur culture et l'accueil d'entreprises de service qui ne sont pas tributaires du lieu d'implantation, et souligne à cet égard le rôle irremplaçable des villes petites et moyennes;

fait sien le souci de combler, en créant des réseaux transeuropéens, ls lacunes constatées au niveau notamment des télécommunications mais également de l'énergie, domaines qui ne sont pas couverts par le Fonds de cohésion créé à Maastricht;

rappelle le rôle des grandes infrastructures de transport dasn le développement de l'espace européen et souligne la nécessité de renforcer les liaisons entre l'Ouest et l'Est de la Communauté;

souligne à cet égard la nécessité de doter les régions rurales insulaires et îles isolées, de structures en matière d'éducation et de formation afin d'enrayer l'exode des jeunes et des personnes qualifiées;

met en garde contre une présentation uniquement dépréciative des grandes villes et agglomérations et estime qu'il convient plutôt de rechercher des solutions optimales tenant compte des inconvénients et des risques évidents des concentrations urbaines ainsi que de la contribution que celles-ci apportent à la permanence des fondements économiques de la Communauté et à la préservation des sites et de l'environnement; considère, compte tenu de l'accroissement des problèmes urbains et périurbains, qu'il importe de créer un Fonds spécifique pour les problèmes des concentrations urbaines;

rappelle, à cet égard, que les structures urbaines présentent une occupation des sols par habitant, par emploi et sous le rapport des voies de communication proportionnellement plus faible, permettent une distribution de l'énergie et de la chaleur par canalisations et dans des conditions respectueuses de l'environnement et donnent toutes leurs chances aux transports ferroviaires sur courte et sur longue distance; est toutefois conscient du fait qu'en règle générale, la qualité de la vie dans les agglomérations diminue en proportion inverse de la densité de la population;

invite les autorités compétentes à encourager l'adoption de mesures susceptibles de favoriser la diversification des structures dans les villes afin de pouvoir offrir des services en matière d'éducation, d'emploi et de logement;

juge, par conséquent, indispensable un aménagement des zones de concentration urbaine, qui prenne en compte, notamment, les problèmes des nuisances acoustiques, de la pollution atmosphérique, des déchets et des eaux usées, ainsi que les questions d'approvisionnement en eau potable et d'utilisation rationnelle de l'énergie;

considère que les activités de démonstration dans le domaine de l'énergie, en particulier pour ce qui concerne la promotion des énergies renouvelables dans les régions défavorisées, doivent constituer une des priorités des actions de développement régional pour la période 1993-1997;

estime, dès lors, qu'une structure hiérarchisée englobant des centres de développement de grandes, moyennes et petites dimensions est le meilleur moyen d'éviter une concentration excessive des populations et des activités économiques dans un nombre restreint de métropoles et agglomérations, ainsi que de mettre les avantages d'une densité appropriée au service du développement des zones structurellement faibles;

souligne qu'une politique d'aménagement du territoire soucieuse d'un développement régional équilibré doit prendre en compte notamment les problèmes sociaux résultant, d'une part, de la concentration excessive dans les métropoles d'une population socialement démunie, de minorités ethniques et de migrants toujours plus nombreux en provenance de l'Europe de l'Est et des pays méditerranéens et, d'autre part, du dépérissement des zones rurales et des régions caractérisées par une faiblesse structurelle;

souligne qu'une politique communautaire d'aménagement du territoire qui vise au développement régional équilibré devra s'appuyer sur des moyens financiers qui seront prioritairement utilisés au développement endogène des régions;

rappelle à cet égard l'importance que revêt l'aménagement du territoire pour la préservation de la paix sociale au sein de la Communauté;

est consciente que l'achèvement du marché intérieur peut exercer une influence considérable sur le développement économique, mais souligne qu'un tel effet bénéfique de production de richesse pourrait ne pas être réparti uniformément entre les diverses régions européennes; se félicite par conséquent de la création du Fonds de cohésion, prévue par le traité de Maastricht, qui a pour objectif, avec le renforcement des interventions des Fonds structurels en faveur des régions relevant de l'objectif n 1, d'atténuer les effets néfastes d'une intégration économique et monétaire plus poussée;

souligne enfin qu'une politique industrielle communautaire ayant pour objectif de promouvoir la compétitivité et la convergence exige une stratégie globale qui valorise la dimension régionale, étant entendu qu'"Europe 2000", en tant qu'initiative dans le domaine de la planification, ouvre certainement des perspectives;

souscrit à la position de la Commission selon laquelle il convient de renforcer les procédures d'information et de consultation existantes et, au besoin, d'en créer, et ce, autour des sept axes suivants:

a) l'implantation géographique, la répartition et la diversification des activités économiques,

b) l'évolution de la situation démographique et l'immigration,

c) les déséquilibres économiques et les infrastructures de transport,

d) la technologie de l'information et les réseaux et services de télécommunications,

e) la politique de l'environnement,

f) la politique de l'énergie, et

g) la planification et la coopération aux niveaux local, régional, national et européen,

chacun de ces aspects ayant une grande incidence sur l'utilisation du territoire communautaire;

estime que les réunions informelles des ministres compétents pour l'aménagement du territoire et la politique régionale ainsi que la décision prise par la Commission de créer un Comité informel de développement spatial concourent à l'instauration d'une concertation et d'une coopération plus étroites;

souligne néanmoins, compte tenu de l'importance reconnue tout récemment par le traité de Maastricht à la cohésion économique et sociale et des ressources considérables prévues pour le développement régional, qu'il est essentiel de convoquer des réunions officielles et régulières du Conseil pour l'aménagement du territoire et la politique régionale;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, aux Conférences intergouvernementales et au Conseil de l'Europe.