RESOLUTION A3-0144/92

Résolution sur les atteintes à l'environnement dues aux rejets d'hydrocarbures par les navires

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Martin sur les atteintes à l'environnement dues aux rejets d'hydrocarbures par les pétroliers (B3-0632/89),

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A3-0144/92),

considérant les graves atteintes à l'environnement dues aux rejets d'hydrocarbures en mer Baltique, en mer du Nord, en mer d'Irlande, dans l'Atlantique et en Méditerranée, ainsi que sur le littoral de la Communauté,

rappelant l'article 130 R, paragraphe 2 du traité CEE,

conscient de l'importance primordiale d'un dosage correct entre les actions pouvant être engagées au niveau mondial (Organisation Maritime Internationale) et au niveau régional (Communauté),

considérant enfin qu'une part importante de la pollution marine par les hydrocarbures provient du transfert de la pollution atmosphérique,

considère que la Commission doit mettre au point des mesures visant à une réduction drastique du volume global d'hydrocarbures rejetés par les navires dans les eaux européennes; en particulier en proposant:

- de promouvoir un code de conduite destiné aux compagnies pétrolières qui proscrive le nettoyage des cuves en mer,

- d'accroître le nombre des structures portuaires capables de procéder au nettoyage des cuves,

- d'évaluer, en vue de conseiller ultérieurement le Parlement, les équipements qui réduisent les rejets opérationnels (comme par exemple le procédé "load on top"),

estime qu'il faut accélérer la mise en place d'un système de sécurité pour la navigation maritime, que ce système doit être mis au point sur la base des résultats des projets élaborés dans le cadre des programmes COST 301 et 311 et que ce système doit utiliser des postes auxiliaires basés à terre;

invite la Commission à mettre en place sans tarder un vaste système de surveillance aérienne du littoral communautaire, comme cela existe déjà dans la Manche et la mer du Nord et comme le Parlement européen le réclame depuis une dizaine d'années;

estime qu'il serait opportun d'interdire la navigation des pétroliers dans les zones sensibles et dangereuses, comme par exemple le Détroit de Bonifacio (comme le demande une pétition adressée au Président du Parlement européen et signée par 50.000 citoyens sardes et corses) et de fixer un quota maximum de rejets accidentels au-delà duquel la société responsable serait exclue de tout transport pétrolier;

invite la Commission à jouer un rôle actif et dynamique dans les délibérations de l'Organisation Maritime Internationale, qui devront améliorer la sécurité des pétroliers;

invite la Commission à faire élaborer des normes communautaires pour la construction des navires transportant des hydrocarbures et autres substances dangereuses;

invite la Commission à mettre en place une juridiction pour les Etats côtiers dans le cadre de systèmes de séparation du trafic, situés en dehors des eaux territoriales;

engage la Commission à faire en sorte que tous les Etats côtiers de la Communauté instaurent une zone économique exclusive;

engage la Communauté et les Etats membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier la convention MARPOL;

invite la Commission à développer un programme d'aide financière permettant aux pays en développement de ratifier la convention MARPOL et de l'appliquer dans les faits;

invite la Commission à évaluer la politique des différents Etats membres en ce qui concerne les poursuites à l'encontre des navires pris en flagrant délit de rejet illégal d'hydrocarbures en mer; considère que le niveau des amendes n'est pas en mesure de dissuader les rejets illégaux; l'engage à imposer des amendes pénales qui soient en mesure de couvrir la correction complète des dommages à l'environnement;

invite la Commission à examiner la possibilité d'épuiper les pétroliers d'une double coque et d'un double fond;

demande à la Commission de poursuivre ses efforts et de prendre des initiatives supplémentaires visant à réduire toutes les formes de rejet d'hydrocarbures dans l'environnement;

invite la Commission à insister auprès des gouvernements des Etats membres pour que soient créées des structures d'accueil portuaire adéquates, conformément aux engagements qu'ils ont contractés en ratifiant la convention MARPOL;

invite la Commission à coordonner l'étude des routes obligatoires pour les pétroliers géants, en préconisant leur passage loin des côtes et des zones sensibles et dangereuses, et à faire en sorte que l'application de cette étude prévoie la mise en place d'un système de surveillance terrestre;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et parlements des Etats membres.